III. LES AUTRES DOTATIONS
A. LE SOUTIEN À L'ÉLEVAGE ET AUX ZONES DÉFAVORISÉES
1. L'indemnité spéciale de montagne et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels
Les
crédits affectés au chapitre 44-80, article 30 sont
reconduits à hauteur de 1.560 millions de francs. Selon les
informations recueillies par votre rapporteur, il faut y ajouter les
financements du FEOGA, soit un montant total de 2,4 milliards de
francs.
Au total environ 123.000 exploitants bénéficient de
l'indemnité spéciale de montagne et des autres indemnités
compensatoires de handicaps naturels : ce sont essentiellement des
éleveurs mais, en zone de montagne sèche et en outre-mer,
certaines productions végétales sont également retenues.
Les 3/4 des crédits sont destinés aux éleveurs de montagne.
L'ICHN a suscité de nombreuses interrogations.
En effet,
plusieurs parlementaires ont souligné le mécontentement des
agriculteurs de montagne au regard des modalités d'application de la
revalorisation de 15 % de l'indemnité compensatoire aux handicaps
naturels qui semble ne pas devoir s'appliquer aux bovins lait. Il
apparaît en effet que cette revalorisation est une reconduction des aides
exceptionnelles 1996 sur la prime au maintien des troupeaux de vaches
allaitantes, ce qui ne saurait traduire une volonté de soutenir les
zones à handicaps naturels. Les agriculteurs de montagne ont ainsi
réclamé une revalorisation de l'ensemble des
bénéficiaires de l'indemnité compensatoire aux handicaps
naturels (ICHN).
Selon les informations obtenues par votre rapporteur pour avis, afin de
témoigner de l'importance accordée à la politique de la
montagne, les pouvoirs publics ont souhaité revaloriser de façon
rétroactive les indemnités compensatoires de handicaps naturels
(ICHN) à partir de 1997. Après de longues et difficiles
négociations, la Commission européenne a accepté le
dispositif français pour autant que soient prises en compte les
unités-équivalentes de gros bétail (UGB) ayant fait
l'objet en 1996 d'une majoration qui n'avait pas été reconduite
les années suivantes. Cette majoration apporte un complément de
revenu aux éleveurs spécialisés dans la production de
viande dont les revenus apparaissent encore très inférieurs
à la moyenne des exploitations françaises. Le caractère
structurel des ICHN ayant été ainsi conforté, de nouvelles
discussions avec la Commission européenne pourront s'engager sur le
montant des ICHN à appliquer à l'ensemble des élevages
à partir de la prochaine campagne.
Votre rapporteur pour avis regrette néanmoins l'absence de
revalorisation des indemnités compensatoires de handicaps versées
aux troupeaux laitiers.
En outre, votre rapporteur pour avis constate que les crédits
affectés à la politique de la montagne dans le projet de budget
sont nettement insuffisants. Ainsi les dotations budgétaires
affectées à la modernisation des bâtiments des
exploitations de montagne sont dans une situation critique, les autorisations
de programme stagnant à 45 millions de francs.
2. La prime au maintien de l'élevage extensif
Les
crédits consacrés à cette prime -avec ceux relatifs au
programme agri-environnemental- sont regroupés au sein du
chapitre 44-41, article 22, pour un montant de 819 millions de
francs, soit une hausse de plus de 16 millions de francs.
La dotation consacrée à la prime à l'herbe
s'élève à 680 millions de francs. Votre rapporteur
souligne que le montant unitaire (300 francs par hectare) de cette prime n'a
pas varié depuis de nombreuses années.
3. La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
Avec
plus de 4,1 millions de têtes, le cheptel français de vaches
allaitantes représente environ 37 % du cheptel de l'Union
européenne.
En France, près de 50 % des vaches se trouvent dans le grand bassin
de la production allaitante : le Limousin, l'Auvergne et les
départements limitrophes de Bourgogne et Midi-Pyrénées
notamment. 15 % des vaches se trouvent dans l'autre grande zone
d'élevage allaitant Pays de Loire et Deux-Sèvres. Ce sont
près de 70 % des vaches allaitantes françaises qui sont
élevées dans des zones défavorisées.
Pour la campagne 1998, le montant de la prime est sensiblement
équivalent à celui des années précédentes,
soit 1.170 francs par tête.
Sur ce total, 145 écus (soit 970 francs) sont financés
par le budget communautaire. Une part nationale fixée à
30 écus par tête (soit 200 francs) est versée aux
40 premières vaches du troupeau. 88 % des vaches
primées en France bénéficient de ce montant. Au
delà de 40, la part nationale est minorée.
La dotation budgétaire correspondante (chapitre 44-55
article 30) est stable pour 1999 à 650 millions de francs.
Votre rapporteur pour avis regrette que ces crédits stagnent alors
qu'ils sont très en deçà des besoins exprimés.