B. LA RÉFORME DU FPTA PAR AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI DE FINANCES
Le
compte d'affectation spéciale n° 902-25 relatif au fonds de
péréquation des transports aériens (FPTA) a
été fondu au sein d'un nouveau fonds, le " Fonds
d'intervention pour les aéroports et le transport aérien "
(FIATA), par un amendement au projet de loi de finances présenté
par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale
Ce fonds continuerait à prendre en charge les subventions qui assurent
l'équilibre des dessertes aériennes réalisées dans
l'intérêt de l'aménagement du territoire, dans les
mêmes conditions que le FPTA et, par ailleurs, financerait certains
services aéroportuaires d'intérêt général,
dont les dépenses directes de l'Etat pour les services de
sécurité incendie sauvetage et la sûreté (hors
personnel) et des subventions aux gestionnaires d'aérodromes.
Votre commission pour avis affirme son profond attachement aux missions du
FPTA dont elle souhaite d'ailleurs depuis plusieurs années un
élargissement, en faveur du soutien d'un nombre plus important de
liaisons. Elle sera donc particulièrement vigilante à ce que
l'impératif d'aménagement du territoire soit fortement pris en
compte lors de la discussion au Sénat de ces dispositions.