Projet de loi de finances pour 1999 : Services généraux

² Cf. rapport Sénat n° 49 (1996-1997) - M. Charles Jolibois, président - M. Pierre Fauchon, rapporteur.

³ Dernières statistiques complètes connues

⁴ Par ailleurs, la durée moyenne des procédures dépasse deux ans devant les chambres civiles de la Cour de cassation.

⁵ Les données relatives aux stocks d'affaires en cours ne sont pas disponibles pour les tribunaux de commerce.

⁶ Calculé par différence entre la date de la condamnation définitive et celle des faits.

⁷ à laquelle s'ajoute la création de cinq emplois de magistrats inspecteurs destinée à renforcer les effectifs de l'Inspection générale des services judiciaires.

⁸ La durée moyenne de ces vacances serait de l'ordre de 3 mois dans les cours d'appel et de 5 mois dans les tribunaux de grande instance.

⁹ Ceux-ci ne sont compensés dans une juridiction que si le cumul des fractions d'emplois libérés dans une même catégorie atteint l'unité.

¹⁰ dont le nombre ne peut excéder 80 par mois dans la limite de 720 par an.

¹¹ Interrogée par votre rapporteur pour avis sur les difficultés constatées à l'occasion de l'organisation du " procès Chalabi ", Mme Elisabeth Guigou, Garde des Sceaux, reconnaissant que le gymnase de l'Ecole nationale pénitentiaire n'était sans doute pas un lieu idéal pour l'organisation de ce procès, a indiqué devant votre commission des Lois qu'elle avait demandé la réalisation d'une étude sur les possibilités d'accueillir de tels procès dans le cadre du palais de justice de Paris.

¹² Sauf un en raison d'une opération de relogement.

¹³ Cf. rapport Sénat n° 486 (1997-1998)

¹⁴ Cf. rapport Sénat n° 41 (1998-1999).

¹⁵ La poursuite de l'accroissement du nombre des admissions devrait entraîner une hausse mécanique des dépenses évaluée à 150 millions de francs pour 1999.

¹⁶ En 1998, le montant total des subventions allouées aux CDAJ par le ministère de la justice a atteint 2,83 millions de francs.

¹⁷ A hauteur de respectivement 1,7 et 5,5 millions de francs.

¹⁸ Une provision de 5 millions de francs de crédits de paiement et de 10 millions de francs d'autorisations de programme est inscrite dans le projet de loi de finances pour 1999 à titre d'" accompagnement de la réforme de la carte judiciaire ".