B. LES RÉFORMES ENVISAGÉES ET LES TRAVAUX DE CODIFICATION
Des
réformes statutaires d'importance sont annoncées.
Tout d'abord, à la suite de l'adoption de la loi constitutionnelle du
20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie et
l'approbation de l'Accord de Nouméa par les populations
intéressées le 8 novembre dernier, le
nouveau statut de la
Nouvelle-Calédonie
, comprenant une loi organique et une loi simple,
devrait être examiné par le Parlement avant le printemps. Ce
nouveau statut aura pour objet de traduire en termes juridiques l'Accord de
Nouméa, la Nouvelle-Calédonie ne pouvant d'ores et
déjà plus être classée dans la catégorie des
territoires d'outre-mer.
Par ailleurs, notre excellent collègue M. Gaston Flosse,
président du gouvernement de la Polynésie française, a
exprimé le souhait de voir son territoire bénéficier des
avancées statutaires adoptées pour la Nouvelle-Calédonie,
ce qui nécessiterait une nouvelle révision de la Constitution
suivie d'une modification du statut du 12 avril 1996.
Le programme législatif pour 1999 concernant les territoires d'outre-mer
devrait en outre intégrer l'examen du
projet de loi organique et du
projet de loi simple le complétant relatifs au régime communal
applicable dans le territoire de la Polynésie française
. Ces
deux textes, répondant à la nécessité de moderniser
l'institution communale, furent déposés au Sénat le 26 mai
1998 mais n'ont pas encore été inscrits à l'ordre du jour.
Cette réforme demeure cependant prioritaire dans la mesure où,
comme l'avait souligné nos excellents collègues MM. Lucien Lanier
et Guy Allouche dans leur rapport d'information établi au nom de votre
commission des Lois à la suite de la mission effectuée en
Polynésie française du 14 au 28 janvier 1996, les communes sont
appelées à jouer un rôle essentiel dans la perspective d'un
développement équilibré du territoire.
Il convient enfin de rappeler que les
vingt ordonnances
prises sur le
fondement de l'habilitation accordée au Gouvernement par la loi n°
98-145 du 6 mars 1998 en vue de l'actualisation et de l'adaptation du droit
applicable outre-mer font l'objet de
quatre projets de loi de
ratification
déposés depuis le 4 novembre, soit avant la date
butoir fixée au 15 novembre 1998 par l'article 2 de la loi
d'habilitation précitée. Le Gouvernement s'est engagé
à ce que ces projets de loi de ratification soient examinés en
séance publique. Au cours du débat au Sénat sur la loi
d'habilitation, le 5 février 1998, M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a en effet déclaré
: "
En tout état de cause, votre assemblée sera
appelée à examiner la conformité des ordonnances aux
principes que je viens de rappeler lors de l'examen des lois de ratification.
En effet (...) chacune des ordonnances fera l'objet d'un projet de ratification
permettant au Parlement de retrouver la plénitude de ses
compétences.
"
Les travaux de
codification
des textes applicables dans les territoires
d'outre-mer progressent également, bien qu'à un rythme
relativement lent du fait de la complexité d'une telle tâche. Les
projets de code de la communication et du cinéma, le projet de code de
l'éducation et le projet de code de l'environnement ont
été déposés sur le bureau du Parlement mais ne sont
pas encore venus en discussion. Cinq autres codes sont en préparation :
le code électoral des territoires d'outre-mer et de Mayotte, le code de
la santé publique, le code du patrimoine, le code de la monnaie et du
crédit, le code de l'aide sociale et de la famille. Le ministère
de l'outre-mer a par ailleurs été associé à la
modification du code de justice militaire qui sera rendu applicable dans les
territoires d'outre-mer.
Les modalités d'organisation de ces travaux de codification ont
été modifiées à la fin de l'année 1997. Un
décret n° 97-894 du 2 octobre 1997 a
en effet
abrogé le décret n°89-704 du 28 septembre 1989
qui
avait "
provisoirement adjoint à la Commission supérieure
de codification (...) une commission chargée de recenser pour chacun des
territoires d'outre-mer l'ensemble des textes législatifs et
réglementaires applicables et de signaler au Premier ministre les
domaines dans lesquels il n'existe aucun texte
". Le décret du
2 octobre 1997 précité a cependant prévu, en contrepartie
de la
suppression
de cette
commission adjointe
, qu'
au
moins trois rapporteurs particuliers de la Commission supérieure
seraient "
chargés spécialement de la codification des
textes applicables dans les territoires d'outre-mer
", ladite
Commission étant désormais directement investie de la mission de
"
recenser les textes législatifs et réglementaires
applicables dans les territoires d'outre-mer, vérifier le champ
d'application des textes à codifier en ce qui concerne ces mêmes
territoires et signaler au Premier ministre les domaines pour lesquels il
semble souhaitable d'étendre à ces territoires les textes
applicables en métropole
".