N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 novembre 1999
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M.
Jacques OUDIN,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet,
Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir
les numéros :
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.)
: 1835
,
1873
,
1876
et T.A.
368
Sénat :
40
,
58
(1999-2000)
|
Sécurité sociale. |
INTRODUCTION
Le tiers
du produit intérieur brut, des prélèvements obligatoires
toujours élargis et augmentés, des dépenses toujours
croissantes, des nouveaux besoins toujours couverts, tel est le paysage des
finances sociales de notre pays.
Et pourtant, la période de croissance économique que connaissent
la France et l'Europe, les mutations profondes de notre société,
les gains d'efficacité que permettent les évolutions
technologiques constituent autant d'atouts que les années passées
auraient enviés.
1999 et 2000 apparaîtront comme des moments exceptionnels, deux
années favorables pour engager notre système de protection
sociale sur la voie de la réforme que tous appellent. Le constat de la
fin d'un système a déjà été fait. Les
grandes réformes du Gouvernement Juppé ont jeté les bases
et les structures d'une nouvelle approche de la protection sociale. Le temps
est venu de réaliser dans ce cadre les changements nécessaires.
Demain, les nouveaux médicaments rendront coûteux et inutile le
séjour à l'hôpital pour bien des pathologies ; demain,
les défis du vieillissement conduiront à penser
différemment les services aux personnes âgées, les modes de
logement, la conception de la mort même ; demain, les actifs ne
pourront plus prendre en charge, seuls et dans les conditions actuelles, les
retraites d'une partie croissante de la population.
Pour engager ces réformes de fond, il faut faire des choix. Il est
facile de ne pas choisir quand les recettes budgétaires sont là.
Il est dramatique de ne pas choisir quand on en a la possibilité, la
connaissance, le devoir.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
sera celui de l'occasion ratée, celui où il était possible
d'engager les réformes de fond de l'assurance maladie, de
l'hôpital public, des retraites. Il restera comme celui d'un non
financement des 35 heures qui grève durablement l'équilibre des
finances sociales.
C'est pourquoi votre rapporteur pour avis estime que ce projet de loi de
financement est muet pour l'économie et la société
françaises d'aujourd'hui, et profondément inadapté pour
celles de demain.
Ce projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 est celui
des non réformes et du non financement. Pas celui du courage et ni celui
du volontarisme.