Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2000

C. LES INTENTIONS NON SUIVIES D'EFFETS DE L'EXÉCUTION DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR 1999

Les prévisions d'exécution de loi de financement pour 1999 montrent elles aussi une progression du périmètre par rapport à ce qui avait été anticipé : 11,4 milliards de francs de recettes et 17,5 milliards de francs de dépenses en plus.

Les objectifs de dépenses

(en milliards de francs)

	Objectifs PLFSS pour 1999 (1)	Prévisions d'exécution (2)	Ecart (2)- (1)
Maladie-maternité invalidité décès	697,6	709,8	12,0
dont ONDAM	629,9	643	13,1
Vieillesse-veuvage	781,4	779,1	- 2,3
Accidents du travail	53,0	53,5	0,5
Famille	257,0	264,3	7,3
Total des dépenses	1.789,1	1.806,6	17,5

Sources : annexe B au PLFSS 2000.

Les surcroîts de dépenses sont marqués une fois de plus par l'explosion des dépenses d'assurance maladie avec 12 milliards de francs supplémentaires. Il convient cependant de nuancer cette hausse qui englobe l'erreur de prévision de 1998 qui pèse pour les trois quarts de l'écart constaté. Il n'en reste pas moins que ces dépenses connaissent une hausse extrêmement sensible, qu'on la prenne année après année ou bien sur une période plus longue. Par ailleurs, l'augmentation des dépenses de la branche famille correspond en grande partie à la majoration de l'allocation de rentrée scolaire.

Les prévisions de recettes

(milliards de francs)

	Prévisions LFSS pour 1999 (1)	Prévisions d'exécution (2)	Ecart (2) - (1)
Cotisations effectives	1.062,9	1.066,3	4,0
Cotisations fictives	194,8	195,0	0,2
Contributions publiques	63,8	69,4	5,6
Impôts et taxes affectés	438,7	139,7	1,0
Transferts reçus	5,2	4,9	- 0,3
Revenus de capitaux	1,4	1,6	0,2
Autres ressources	32,6	33,4	0,8
Total des recettes	1.799,5	1.810,9	11,4

Source : annexe B au PLFSS 2000.

L'analyse des écarts révèle à nouveau le bénéfice de l'activité puisque les cotisations effectives progressent de 4 milliards de francs, fruit de la croissance économique. Le même phénomène est en oeuvre pour les impôts et taxes affectés, grâce à des rentrées de CSG plus importantes que prévues. Les 5,6 milliards de francs de contributions publiques correspondent là encore à une partie du versement de l'Etat à la CNAF pour la prise en charge de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire.

Par ailleurs, une fois de plus, il faut constater la non exécution de plusieurs articles de la loi votée par le Parlement. Comme le montre le tableau suivant, onze articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 n'ont pas trouvé une application satisfaisante.

Votre rapporteur pour avis déplore avec vigueur que de trop nombreuses mesures prévues par la loi de financement pour 1999 soient restées lettres mortes. Cela démontre une fois de plus que l'urgence imposée au Parlement n'a d'égal que le peu d'empressement du Gouvernement à faire appliquer le résultat de cette précipitation.

Les retards dans l'application de la LFSS pour 1999

Mesure	Article	Retard	Conséquence	Conséquence financière
Création du fonds de réserve pour les retraites	2	Décret non publié	Le fonds est vide	2 milliards de francs non utilisés
Contrôle des prestataires d'aide à domicile par les organismes de sécurité sociale	5	Décret non publié	Mesure non appliquée
Application au régime général des collaborateurs occasionnels du secteur public	15	Décret non publié	Mesure non appliquée	150 millions de recettes perdues pour 1999
Dépistage des maladie aux conséquences mortelles évitables	20	Décrets et arrêtés non publiés	Mesures non appliquées
Gratuité des actes techniques correspondants
Création du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie	21	Décret publié en octobre 1999	Pas de réunion en 1999
Missions des unions de médecins en matière d'analyse de l'évolution des dépenses médicales	23	Décret non publié	Mesure non appliquée
Modalités d'attribution de l'allocation de remplacement au titre du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité	24	Convention non conclue	Mesure non appliquée
Création du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville	25	Décret non publié	Mesure non appliquée	Dotation prévue pour 1999 ?
Devis et facture du dentiste	28	Arrêté non publié	Mesure non appliquée
Exercice des professionnels de santé dans les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes	34	Décret non publié	Mesure non appliquée
Modification des règles de placement des excédents de trésorerie des différentes branches du régime général	46	Décret non publié	Mesure non appliquée	Aucune puisque l'ACOSS a un déficit de trésorerie

Source : annexe B au PLFSS 2000.