B. LE DÉPASSEMENT DES OBJECTIFS EN EXÉCUTION DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR 1998

La loi de financement pour 1998 a montré une hausse à la fois des dépenses (13,6 milliards de francs) et des recettes (13,4 milliards de francs) par rapport aux objectifs et prévisions assignés :

Les dépenses de 1998

(en milliards de francs)


Branche

Objectifs LFSS pour 1998

Prévisions d'exécution (sept. 1998)

Réalisations (septembre 1999)

Ecart entre les réalisations et les objectifs

Maladie-maternité-invalidité-décès

678,5

686

687

8,5

Vieillesse-veuvage

755

755,2

753,5

- 1,5

Accidents du travail

50,8

51,1

51,1

0,3

Famille

246,9

253

253,3

6,4

Total des dépenses

1.731,2

1.745,3

1.744,8

13,6

Source : Rapport Cour des comptes.

L'écart par rapport aux objectifs de dépenses a une cause principale : l'augmentation des dépenses d'assurance maladie de 8,5 milliards de francs, soit le montant du dépassement de l'ONDAM. Le reste correspond au tour de passe-passe de l'allocation de rentrée scolaire, non prise en compte en loi de financement mais finalement majorée, ce qui occasionne une hausse des dépenses de la branche famille que doit compenser une contribution de l'Etat.

Les recettes de 1998

(en milliards de francs)

Catégories de recettes


Prévisions LFSS 1998


Prévisions d'exécution (sept. 1998)


Réalisations (septembre 1999)


Ecart entre réalisations et prévisions

Cotisations effectives

1.034,1

1.045,7

1.042,8

8,7

Cotisations fictives

186,9

186,8

187,1

0,2

Contributions publiques

62,0

67,3

66,6

4,6

Impôts et taxes affectés

403,0

399,6

401,2

- 1,8

Transferts reçus

4,6

4,8

4,8

0,2

Revenus des capitaux

1,3

1,4

1,4

0,1

Autres ressources

31,1

32,2

32,5

1,4

Total des recettes

1.723,0

1.737,8

1.736,4

13,4

Source : Rapport Cour des Comptes

En 1998, les régimes couverts par la loi de financement ont en effet bénéficié à plein de la substitution de la CSG à certaines cotisations d'assurance maladie : la Cour des comptes estime le surplus de recettes occasionné par cette réforme à 5 milliards de francs même s'il avait été surestimé (1,8 milliard de francs de moins sur la ligne impôts et taxes affectés). Par ailleurs, les cotisations sociales ont généré 8,7 milliards de francs de recettes supplémentaires par rapport aux prévisions ce qui s'explique par la bonne tenue de la masse salariale et donc par la croissance économique. Le gain de 4,6 milliards de francs des contributions publiques correspond aux deux tiers de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, qui ne figurait pas en loi de financement.

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