CONCLUSION
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ANNEXE :
AUDITION
DE MME MARIE-GEORGE BUFFET,
MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
La
commission a procédé le
mercredi 6 octobre
à
l'audition de Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des
sports, sur son projet de budget pour 2000
, ainsi que
sur la
proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation
d'activités physiques et sportives.
Analysant en premier lieu le projet de budget pour 2000 du ministère de
la jeunesse et des sports,
Mme Marie-George Buffet
a
précisé qu'avec 3,154 milliards de francs, il enregistrait une
augmentation de 3,5 % par rapport à 1999. A ce budget
général s'ajoutent les crédits de deux comptes
d'affectation spéciale, le fonds national pour le développement
du sport (FNDS), qui sera doté de 1,024 milliard de francs en 2000, et
le fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA),
dont le montant sera porté à 40 millions de francs, contre 24
millions de francs en 1999.
S'agissant du FNDS,
Mme Marie-George Buffet
a rappelé que sa
budgétisation avait été évoquée, puis
abandonnée dans le cadre du projet de budget pour 2000 ; ce maintien en
l'état, qui satisfait le mouvement sportif qui craignait d'être
privé de son droit de regard sur ce fonds, s'accompagne d'une
stabilité des crédits.
Mais il est prévu que le projet de loi de finances rectificative, qui
sera débattu d'ici la fin de l'année 1999, inscrira au FNDS, dans
le cadre du fonds Fernand-Sastre, les 300 millions de francs de
bénéfices retirés par le comité français
d'organisation (CFO) de la coupe du monde de football. Les crédits du
fonds de mutualisation du sport, constitués par le
prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission audiovisuelle
des événements sportifs, devraient également être
rattachés, à cette occasion, au FNDS.
Abordant l'affectation de l'ensemble de ces crédits,
Mme Marie-George Buffet
a présenté les mesures
nouvelles prévues en matière d'effectifs, avec la création
de 7 emplois d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, celle de
24 contrats à plein temps de médecins de santé publique,
dont le statut d'inspecteurs régionaux les habilitera à mettre en
oeuvre les mesures de lutte contre le dopage prévues par la loi
récemment adoptée, ainsi que celle de 128 professeurs de sport et
de 42 conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Les moyens d'intervention du ministère, regroupés dans le titre
IV, croissent de 10,5 % pour atteindre 1,150 milliard de francs ; les actions
en faveur du sport en recevront 45 %, et celles en faveur de la jeunesse
environ 50 %, le solde étant affecté à la formation.
Mme Marie-George Buffet
a rappelé qu'en intégrant les
fonds du FNDS et du FNDVA, le total des moyens d'intervention de son
ministère avoisinait deux milliards de francs.
Quant aux crédits d'investissement, inscrits aux titres V et VI, ils se
montent à 92,5 millions de francs en crédits de paiement. Cette
somme sera prioritairement affectée à la rénovation des
centres de vacances et de loisirs, et à celle du patrimoine sportif des
collectivités territoriales, permettant ainsi de premiers travaux de
mise aux normes.
Puis
Mme Marie-George Buffet
a présenté les quatre grands
domaines d'action de son ministère : les jeunes, les soutiens au sport,
à la vie associative et le renforcement des contrats éducatifs
locaux (CEL). S'agissant des jeunes, elle a indiqué que ses
priorités porteront sur le développement de la
citoyenneté, de l'égalité d'accès aux
activités de sport et de loisir, de l'emploi et de la formation.
Sur ce dernier point, elle a annoncé que 3 millions de francs seront
consacrés aux bourses liées à l'obtention du brevet
d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), et 6 millions de francs à
la gratuité de la formation initiale des jeunes se destinant aux
métiers du sport et de l'animation.
Une formation qualifiante sera mise en oeuvre en faveur des
34.000 emplois-jeunes affectés à son ministère.
Enfin, l'information en direction des jeunes sera développée,
avec notamment la mise en place de 500 points " cyber-jeunes ", qui seront des
espaces d'accueil et d'utilisation des nouvelles technologies.
Le soutien au sport bénéficiera de la part régionale du
FNDS, qui sera affectée aux clubs locaux. La perspective des jeux
olympiques de Sydney constituera l'axe de nouvelles actions de promotion, dans
le prolongement de celles organisées lors de la coupe du monde de
football.
La troisième semaine du mois de septembre 2000 débouchera sur une
" fête du sport ", bénéficiant de 8 millions de francs.
La délégation française aux jeux olympiques de Sydney
comportera 350 à 400 athlètes, dont 150 pour les jeux
paralympiques : 30 millions de francs seront affectés à la
préparation et au déplacement des sportifs.
Enfin, 4,5 millions de francs seront affectés aux autres
compétitions internationales, comme les championnats du monde de
canoë-kayak, de cyclisme et de patinage artistique, et 12,5 millions de
francs au soutien de la candidature de Paris aux jeux olympiques de 2008.
La protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage, en
application de la loi du 23 mars 1999, bénéficieront de 113
millions de francs -crédits FNDS compris- soit environ le double de la
somme disponible en 1999. Ainsi, des antennes médicales
régionales de lutte contre le dopage seront mises en place, grâce
à des crédits de 13,3 millions de francs, et animées par
les 24 médecins dont les contrats seront créés. Le
laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) disposera de 28,3
millions de francs et de 3 emplois administratifs supplémentaires.
Enfin, le conseil national de prévention et de lutte contre le dopage,
récemment érigé en autorité indépendante,
bénéficiera de 4,7 millions de francs et de 3 emplois
transférés du ministère.
Le soutien à la vie associative et à l'éducation populaire
a bénéficié des assises nationales réunies par le
Premier ministre les 20 et 21 février 1999 ; en 2000, 5,5 millions
de francs supplémentaires seront attribués aux associations
nationales de jeunesse et d'éducation populaire, et 50 nouveaux postes
destinés au fonds de coopération de la jeunesse et de
l'éducation populaire (FONJEP) seront créés pour 2,3
millions de francs.
Des rencontres locales organisées par les associations
d'éducation populaire seront soutenues, avec 2 millions de francs.
Enfin, les contrats éducatifs locaux (CEL) bénéficieront
de 265 millions de francs, permettant ainsi aux jeunes, quels que soient
les moyens financiers de leur famille, de bénéficier de loisirs
éducatifs, sportifs ou culturels offerts par les collectivités
territoriales.
En conclusion,
Mme Marie-George Buffet
a évoqué
l'élaboration actuelle des contrats de plan Etat-région pour la
période 2000-2006, et a rappelé l'engagement de son
ministère, pris lors du comité interministériel
d'aménagement et de développement du territoire (CIAT),
réuni en Arles, en juillet 1999, de consacrer une centaine de millions
de francs par an dans ce cadre, alors que seuls 150 millions de francs
l'avaient été durant la totalité de la période
1995-2000.
Ces moyens nouveaux seront affectés aux investissements requis par les
équipements sportifs et les centres de vacances et de loisir, mais
également aux actions d'amélioration et de développement
des pratiques sportives et de loisir.
Mme Marie-George Buffet
a ensuite présenté les principales
dispositions incluses dans la proposition de loi portant diverses mesures
relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives.
Ce texte, adopté en juin dernier par l'Assemblée nationale, a
tout d'abord pour objet de moderniser le statut juridique des clubs
professionnels tout en maîtrisant leur évolution.
Il permet d'offrir aux clubs sportifs une gamme de formules juridiques
adaptées à la diversité de leurs situations. Les clubs qui
souhaitent conserver le cadre de la société d'économie
mixte sportive locale (SEMSL) le pourront, et la société anonyme
à objet sportif (SAOS) est également maintenue. La
création de la société anonyme à objet sportif
(SASP) offre quant à elle de nouvelles possibilités de
développement économique, tout en permettant de maîtriser
ce développement dans les limites qu'impose le respect de
l'éthique sportive.
Cette maîtrise est d'abord assurée par la relation très
forte qui sera maintenue entre la nouvelle société anonyme et
l'association sportive, qui garde la maîtrise de l'inscription du club
aux compétitions, ainsi que la propriété du sigle et des
insignes du club : ces relations entre association et société
seront prévues par une convention.
La multipropriété des clubs professionnels est interdite, ainsi
que l'entrée en bourse des sociétés sportives, dont les
exemples étrangers montrent les dangers : en Italie un seul club est
coté en bourse, et a connu une chute catastrophique du cours de son
titre à la suite d'une défaite sportive ; en Grande-Bretagne, il
faut rappeler que la cotation des clubs s'est traduite par un appauvrissement
de la plupart d'entre eux.
La proposition de loi rétablit aussi la possibilité pour les
communes de subventionner les clubs sportifs, possibilité dont les
textes en vigueur prévoyaient la suppression à la fin de cette
année. Toutefois, il est expressément prévu que ces
subventions ne puissent être affectées qu'à des missions
d'intérêt général.
Enfin, le texte comporte une deuxième catégorie de mesures qui
ont pour objet de protéger les sportifs mineurs et de consolider les
structures de formation.
Se félicitant que la proposition de loi ait pu être rapidement
inscrite à l'ordre du jour du Sénat,
Mme Marie-George
Buffet
a souhaité, en conclusion, que le Sénat en aborde
l'examen dans un esprit constructif et contribue à en améliorer
le dispositif.
Un débat a suivi l'exposé du ministre.
M. James Bordas, rapporteur pour avis
des crédits de la jeunesse
et des sports, s'est félicité du maintien en 2000 du FNDS dans sa
structure actuelle, mais a exprimé sa crainte que la perspective
d'intégration de ce fonds dans le budget général ne soit
à nouveau évoquée lors de la préparation du projet
de loi de finances pour 2001.
Il a relevé que la croissance globale des crédits du
ministère de 3,5 % recouvrait d'importantes fluctuations internes, et
s'est interrogé sur la répartition de ces crédits en trois
postes à peu près équivalents : l'administration
générale, la jeunesse et les sports, en souhaitant que le premier
décroisse progressivement au profit des deux secteurs d'intervention du
ministère.
Il s'est également interrogé sur la pertinence de l'action de
l'Etat en faveur du sport féminin et du sport en entreprise, dont la
promotion s'opère fort bien, selon lui, par leurs succès propres,
et il a souligné en revanche la nécessité
d'accroître les efforts consentis pour permettre l'accès des
personnes handicapées à la pratique sportive. Il a
également déploré les difficultés croissantes
rencontrées par les collectivités territoriales, et
singulièrement les petites communes, pour promouvoir les
bénévoles encadrant les jeunes sportifs amateurs.
M. Jean Bernard
s'est déclaré partisan de la
pérennité du statut actuel du FNDS, mais a rejoint les craintes
exprimées sur ce point par M. James Bordas. Il a souhaité
également connaître les modalités d'affectation du produit
de la taxe de 5 % prélevée sur les droits de retransmission
télévisuelle des rencontres sportives, ainsi que la raison pour
laquelle seulement 53 % des crédits régionaux du FNDS
étaient attribués aux clubs sportifs.
M. Jean-Pierre Fourcade
, soulignant l'opportunité de la formation
qualifiante prévue pour les emplois-jeunes affectés au
ministère, a demandé des précisions sur ses
modalités pratiques. Il s'est interrogé sur le programme actuel
des BAFA, qui mériterait d'être modernisé pour l'adapter
aux difficultés rencontrées, de façon croissante, par les
éducateurs en matière de violence et de toxicomanie.
M. Jean-François Picheral
s'est interrogé sur la
répartition territoriale des 24 contrats de médecins inspecteurs.
Mme Hélène Luc
s'est également
félicitée du maintien en l'état de la structure
budgétaire du FNDS, et a jugé nécessaire de
démocratiser ce fonds en direction des petits clubs sportifs, alors que
la majorité des crédits sont actuellement attribués aux
comités départementaux. Elle a souhaité que le programme
du BAFA et, plus largement, la formation des animateurs, soient
modernisés, et que les communes, surtout les plus petites, soient
aidées dans les coûteux travaux d'entretien et de
rénovation des piscines. Elle a enfin estimé que le personnel du
ministère restait trop réduit pour faire face aux nombreux
besoins rencontrés sur le terrain.
M. Jean-Louis Carrère
a également plaidé pour le
maintien du FNDS sous forme de compte d'affectation spéciale, et a
rejoint Mme Hélène Luc dans son observation sur l'insuffisance
des personnels.
M. Pierre Martin
a souhaité obtenir des précisions sur
l'emploi du fonds Fernand-Sastre.
Enfin,
le président Adrien Gouteyron
a souligné que la
mise en place des CEL se heurtait à la difficulté de coordonner
l'action des différents ministères impliqués.
Répondant aux intervenants,
Mme Marie-George Buffet
a
indiqué que :
- la mise aux normes des équipements sportifs constitue un
problème considérable, tant par les montants financiers requis
(le bureau d'études AIRES les a estimés à près de 4
milliards de francs), que par la durée escomptée des travaux,
notamment pour les piscines et les centres sportifs. Un débat a
été instauré avec les différentes
fédérations nationales sur ce sujet ;
- l'intégration du FNDS au sein du budget général a
été recommandée par la Cour des Comptes ; c'est pourquoi
le problème demeure ;
- seuls 53 % de la part régionale du FNDS vont aux clubs, mais les
crédits subsistants sont destinés également au mouvement
sportif, à travers les ligues et les comités. Les 300 millions de
francs de bénéfices de la coupe du monde de football seront
intégrés dans le FNDS, et seront répartis en fonction de
la pertinence des projets présentés par les
fédérations.
Mme Marie-George Buffet
a rappelé que l'Etat serait minoritaire
au sein du fonds Fernand-Sastre chargé de gérer ces 300 millions
de francs. Quant à la taxe de 5 % sur les crédits de
retransmissions télévisuelles, d'un montant estimé entre
150 et 180 millions de francs, son produit sera géré en
concertation avec les représentants sportifs pour s'assurer qu'il
bénéficiera bien aux clubs.
A ce propos,
Mme Marie-George Buffet
a estimé que l'achat des
droits de retransmission des événements sportifs, s'ils
conservent leur rythme actuel de croissance effrénée, serait
bientôt réservé aux seuls pays riches. Elle a
rappelé que 90 % de l'augmentation des fonds alloués à
France Télévision dans le projet de budget pour 2000 seront
absorbés par ces achats de droits, notamment ceux des jeux olympiques de
Sydney. La retransmission de la prochaine coupe du monde de football risque
ainsi d'être réservée au public des pays les plus
aisés.
Constatant que la presse française avait récemment fait
état d'une " saturation " du public, destinataire en une semaine des
retransmissions de 21 matches de football, elle a estimé que le
contenu de la nouvelle directive " télévision sans
frontière " serait peut-être de nature à remédier
à cette prédominance d'un seul sport ;
- l'action en faveur du sport en entreprise vise à aider les
associations sportives qui y sont présentes. Elle se traduira aussi par
la tenue, en mai 2000, d'une fête du sport en entreprise, avec le soutien
de nombreux entrepreneurs privés. Cette manifestation impulsera une
réflexion sur l'apport de l'entreprise aux sports, qui ne se limite pas
au parrainage. Une commission a été créée sur ce
sujet en 1998, et des correspondants régionaux mis en place ;
- les jeux paralympiques ont contribué à promouvoir les pratiques
sportives des handicapés, mais il s'agit maintenant de soutenir, non
plus seulement les athlètes de haut niveau, mais la majorité des
pratiquants qui se heurtent à de multiples difficultés ;
- la formation qualifiante des emplois-jeunes sera confiée à deux
sociétés privées, qui opéreront au sein des Centres
régionaux d'éducation populaire et de sport (CREPS), sous
l'égide des directions départementales des sports ;
- il est effectivement nécessaire de moderniser le contenu des
formations destinées aux animateurs, pour les adapter aux exigences
très fortes des familles et des enfants, et à l'émergence
des incivilités. Il est prévu de réviser l'ensemble des
cursus, et ce travail a déjà été entamé en
ce qui concerne le BAFA ;
- l'administration du ministère vient d'être restructurée
et, sur 7.300 emplois au total, les services centraux n'en regroupent que 700.
En dépit de cet effort pour privilégier l'action sur le terrain,
les effectifs ne permettent pas de répondre aux besoins d'une
administration orientée vers une action de proximité : certaines
directions départementales regroupent moins de 30 personnes, ce
qui, à l'évidence, est insuffisant. Il faudrait en outre
améliorer les carrières offertes aux fonctionnaires du
ministère de la jeunesse et des sports, qui ne dispose pas de
véritables corps ;
- la mise en place des CEL peut poser des problèmes de coordination
administrative mais les comités de pilotage, placés sous
l'égide des préfets et des élus, devraient contribuer
à apaiser les tensions observées ici ou là ;
- il faut reconnaître la place du sport féminin : alors que de
nombreux sports regroupent de 20 à 30 % de pratiquantes, peu de femmes
exercent les fonctions d'entraîneur, ou de responsable de
fédérations sportives. Il est donc prévu que, parmi les
conditions d'agrément des instances fédérales, seront
introduites des exigences de parité entre hommes et femmes.
Un second débat s'est ensuite instauré sur la proposition de loi
portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités
physiques et sportives.
Notant que les mesures incluses dans ce texte étaient effectivement
très diverses,
M. James Bordas, rapporteur
, a souligné que
le projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984 qui vient d'être
déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale comportait
également des dispositions relatives au sport professionnel et il a
estimé qu'il aurait été de meilleure méthode de les
soumettre ensemble au Parlement. Il a ensuite posé des questions :
- sur la situation financière des clubs professionnels ;
- sur les avantages attendus de la nouvelle société anonyme
sportive professionnelle (SASP), dont il a relevé qu'elle permettrait
aux clubs sportifs professionnels de devenir des entreprises à but
lucratif, ce qui constitue " une petite révolution " au regard de
l'éthique et des traditions sportives ;
- sur les critères qui seraient retenus pour l'attribution de
subventions aux clubs sportifs et sur l'éligibilité des SASP
à ces subventions.
Il a enfin demandé des informations sur le délai de parution des
décrets d'application de la loi sur le dopage.
M. Serge Lagauche
a relevé que l'arrivée à
expiration, le 31 décembre 1999, du régime actuel
d'attribution de subventions publiques aux clubs sportifs rendait urgente
l'adoption de la proposition de loi, mais aussi la parution du décret
indispensable à son application : il a fait état, à ce
propos, de l'inquiétude des collectivités locales et des clubs
sportifs qui craignent de ne pas disposer des délais nécessaires
à la mise en place, au 1er janvier 2000, de nouvelles conventions
et du nouveau régime de subventions.
En réponse à ces questions,
Mme Marie-George Buffet
a
apporté les précisions suivantes :
- l'ensemble des décrets d'application de la loi sur le dopage devrait
être prochainement publié. L'application de la loi sur le terrain,
et notamment la mise en place du suivi médical des athlètes de
haut niveau, a connu quelques difficultés, faute de moyens techniques
suffisants pour mettre en place les unités mobiles prévues. Ces
difficultés vont être résolues par l'agrément de
laboratoires qui effectueront les contrôles correspondant à ce
suivi. A terme, le suivi médical sera organisé en réseau
et piloté par le laboratoire national de lutte contre le dopage de
Châtenay-Malabry ;
- la proposition de loi est en effet nécessaire pour mettre en place en
temps utile le nouveau régime des subventions publiques aux clubs
professionnels, mais aussi pour faire adopter sans retard des dispositions
permettant de protéger les jeunes et les centres de formation ;
- la gestion et la situation financière de nombreux clubs professionnels
se sont beaucoup améliorées, en particulier pour les clubs de
football, grâce à l'action de la direction nationale de
contrôle de gestion de la ligue nationale de football. Cependant,
beaucoup de clubs ne peuvent trouver de ressources suffisantes pour survivre,
ce qui rend indispensable que les collectivités publiques puissent
continuer à leur apporter un soutien ;
- les collectivités territoriales seront entièrement libres de
leur décision d'accorder ou non des subventions à un club
professionnel, quel que soit son statut juridique. En revanche, le
décret d'application fixera une double limitation des aides, d'une part
en pourcentage des recettes ou du montant des rémunérations
versées par les clubs et, d'autre part, en valeur absolue, ce qui
permettra de plafonner l'aide que pourront recevoir les clubs les plus
importants.