Projet de loi de finances pour 2000 : Prestations sociales agricoles

B. UNE CONTRIBUTION BUDGÉTAIRE EN FORTE RÉDUCTION

Le financement du BAPSA peut se décomposer en quatre agrégats :

1- cotisations professionnelles ;

2- taxes affectées ;

3- ressources provenant de la sécurité sociale ;

4- contributions budgétaires.

Une présentation du BAPSA par agrégat permet d'apprécier la structure très particulière de financement du régime.

Evolution relative de la structure de financement du BAPSA

Comptes agrégés	Structure 1998	Structure 1999	Structure 2000
Cotisations professionnelles	18,47%	19,02%	18,76 %
Taxes	29,64%	30,94%	32,20 %
C3S	0,00 %	1,12 %	1,12 %
Sécurité sociale + FSV	42,32 %	42,74 %	43,28 %
Etat	9,57 %	6,13 %	4,55 %
Recettes diverses	0,00%	0,06%	0,09 %
Total	100,00%	100,00%	100,00 %

Sur la période récente, la bonne tenue des recettes provenant des taxes affectées, et une évolution du mécanisme de compensation démographique favorable au régime agricole permet à l'Etat de réduire de manière très sensible la subvention d'équilibre.

Evolution 2000/1999 des diverses sources de financement du BAPSA

Comptes agrégés	1999 PLF	2000	Evolution
Cotisations professionnelles	16.955	16.726	- 1,35 %
Taxes	27.586	28.719	4,11 %
C3S	1.000	1.000	0,00 %
Sécurité sociale + FSV	38.105	38.601	1,28 %
Etat	5.466	4.055	- 25,81 %
Recettes diverses	50	80	60,00 %
Total	89.162	89.181	+ 0,02 %

1. Le recul des contributions professionnelles

A partir de 1990, la réforme des cotisations sociales des non-salariés agricoles a progressivement substitué l'assiette " revenu professionnel " (sur les trois dernières années) à l'assiette " revenu cadastral ". Cette réforme s'est achevée en 1996. Les cotisations professionnelles sont, par définition, davantage sensibles à l'évolution du revenu agricole. La mise en place de la réforme a eu pour conséquence une baisse du financement professionnel en 1994 et 1995, prenant en compte les années défavorables (1991, 1992 et 1993). En conséquence, elles augmentent à nouveau depuis 1996, le revenu agricole ayant fortement progressé en 1994 et en 1995.

La nouvelle base 1995 de la comptabilité agricole a remplacé le " revenu brut agricole " (RBA) par le " résultat agricole ", qui correspond à la valeur ajoutée nette du coût des facteurs, c'est-à-dire subventions incluses et impôts liés à la production déduits. Les " exploitations " ont été remplacées par les " unités de travail totales " (UTAT). La différence tient à une moindre baisse du nombre d'UTAT, et des résultats agricoles moyens par UTAT moins élevés.

Evolution des principales composantes du revenu agricole

(en %)

	1996/1995	1997/1996	1998/1997
Résultat agricole (valeur)	- 0,9	+ 2,4	+ 1,3
Nombre d'unités de travail totales (UTAT)	- 2,4	- 2,5	- 2,5
RA moyen par UTAT en valeur courante	+ 1,5	+ 5,0	+ 3,9
Prix du PIB	+ 1,4	+ 1,4	+ 0,9
RA moyen par UTAT en valeur réelle	+ 0,1	+ 3,6	+ 3,0

Source : INSEE - comptes de l'agriculture

Il ne subsiste plus aucune taxe sur les produits agricoles ; le démantèlement des taxes supportées par les producteurs de betteraves, céréales et oléagineux est parallèle à la réforme des cotisations.

Les contributions professionnelles sont ainsi constituées en totalité par les cotisations professionnelles, la CSG et les droits sur les alcools reversés et la cotisation de solidarité. Elles devraient représenter 16,7 milliards de francs en 2000, soit plus de 18 % des recettes du BAPSA. Cette baisse de 1,35 % est beaucoup plus marquée pour la CSG maladie et les droits sur les alcools que pour les cotisations professionnelles stricto sensu .

Les contributions professionnelles

(en millions de francs)

	1999 PLF	2000 PLF	Evolution
Cotisations professionnelles	16.955	16.726	- 1,35 %
dont compensation CSG	4.428	4.239	- 4,27 %
dont cotisations	12.527	12.474	- 0,32 %

Le sous-total des cotisations donne le tableau suivant :

Les cotisations professionnelles

(en millions de francs)

	1999 PLF	2000 PLF	Evolution
Cotisations	12.527	12.474	- 0,32 %
Cotisations prestations familiales	2.071	2.060	- 0,53 %
Cotisations AVI (art. 1123 a et 1003-8 code rural)	1.666	1.627	- 2,34 %
Cotisations AVA (art. 1123 b et 1003-8 code rural)	4.283	4.361	1,82 %
Cotisations AMEXA	4.182	4.140	- 1,00 %
Cotisations d'assurance veuvage	47	49	4,26 %
Cotisations d'assurance volontaire et personnelle	1	1	0,00 %
Cotisations acquittées dans les DOM	13	13	0,00 %
Cotisations de solidarité	264	236	- 10,61 %

Les cotisations connaissent une variation inégale ; les cotisations AVA (retraite proportionnelle) progressent de 1,82 %, par rapport à une base qui avait été surestimée (cf. ci-dessus) .

Le BAPSA ne retrace pas l'ensemble de l'effort contributif des exploitants agricoles :

1) Le BAPSA ne prend pas en compte les cotisations complémentaires ;

Il convient de rappeler que le BAPSA ne retrace pas véritablement la contribution des non-salariés agricoles au financement de leur régime, puisqu'il ne prend pas en compte les cotisations dites " complémentaires ", dues au titre de la gestion et de l'action sanitaire et sociale des caisses de mutualité sociale agricole.

Ces cotisations complémentaires représenteraient un montant de 3,1 milliards de francs en 2000.

2) Le BAPSA prend en revanche en compte les cotisations de solidarité, qui ne sont pas génératrices de droit.

Elles visent respectivement :

- les personnes affiliées à un autre régime mettant en valeur une exploitation agricole comprise entre 2 ou 3 hectares et la moitié de la surface minimale d'installation ;

- les associés non exploitants de sociétés agricoles ;

- les travailleurs indépendants mettant par ailleurs en valeur, à titre secondaire, une exploitation supérieure à la moitié de la surface minimum d'installation (SMI).

Le projet de loi de finances pour 2000 évalue à 236 millions de francs le rendement de ces cotisations de solidarité.

2. La progression des taxes affectées

Les recettes de taxes, principalement celles de TVA, ont été évaluées à 28,7 milliards de francs pour 2000, soit une augmentation de 4,11 % (32,2 % des recettes).

La cotisation additionnelle à la taxe foncière sur le non-bâti a été supprimée par la loi de finances pour 1999.

Le Gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale un amendement conduisant à une " réestimation " de 200 millions de francs de la TVA affectée au BAPSA. Cette TVA apparaît désormais davantage conforme avec la prévision globale.

Il n'en demeure pas moins que cette " réestimation " est tout à fait étonnante : comment peut-on expliquer que la prévision de départ du BAPSA n'était pas conforme à la prévision globale ?

Les taxes affectées au BAPSA

(en millions de francs)

	1999	PLF 2000	Evolution
Taxe sur les farines	341	344	0,88%
Taxe sur les tabacs	479	483	0,89%
Taxe sur les corps gras alimentaires	659	665	0,91%
Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools	117	118	0,85%
Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile	376	379	0,80%
Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée	30.799	32.241	4,03%
Restitutions de TVA	-5.185	- 5.511	6,29%
TVA après restitution	25.614	26.730	4,36%
Total taxes	27.586	28.719	4,11%

3. L'évolution contrastée des transferts des organismes de sécurité sociale

Ces transferts comprennent à la fois la compensation démographique, la contribution de la CNAF et les versements du FSV et du FSI. Le FSV est un " organisme concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale " . Tous les régimes bénéficient ainsi du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui prend en charge les avantages non contributifs. Le régime agricole est un bénéficiaire important du FSV en raison de la faiblesse des pensions d'assurance vieillesse.

Versements des organismes de sécurité sociale

(en millions de francs)

	LFI 1999	PLF 2000	Evolution
Versements compensation	34.001	35.302	3,83%
Contribution CNAF	1.400	1.318	- 5,86%
Versements FSV	2.704	1.981	- 26,74%
Total	38.105	38.601	1,28 %

Les transferts de compensation démographique sont estimés à 35,3 milliards de francs, en progression de 3,83 % par rapport à la loi de finances pour 1999 (% des recettes).

Ces transferts se divisent entre compensation maladie (7 milliards de francs) et compensation vieillesse (28 milliards de francs).

Compte tenu de l'intégration financière de la branche famille, la CNAF verse au BAPSA une contribution couvrant la différence entre les cotisations familiales des exploitants et les prestations familiales dont ils bénéficient (hors bourses et allocations aux adultes handicapés). Le déclin rapide et continu de cette contribution depuis 1995 s'explique donc tout à la fois par la bonne tenue des cotisations, corrélées à l'évolution du revenu agricole, et la diminution des prestations versées, du fait de la baisse des effectifs de bénéficiaires.

Les remboursements du fonds de solidarité vieillesse baissent à un rythme très important (- 26,7 %).

Le financement des majorations pour enfants du régime agricole par le FSV, qui représentent 2.167 millions de francs, n'est pas pris en compte dans le budget annexe. Dans ces conditions, les 1.981 millions de francs proposés pour 1999 correspondent essentiellement au financement du minimum vieillesse pour les exploitants agricoles. La diminution très importante des dépenses liées au minimum vieillesse rend compte de l'effort entrepris depuis cinq ans pour revaloriser les retraites agricoles  : ces dépenses représentaient encore 4.402 millions de francs en 1995.

La poursuite du recul des transferts du FSV s'explique également par le renouvellement des générations de retraités agricoles, les " jeunes " retraités ayant en principe acquis plus de points de retraite que leurs aînés.

4. La diminution très sensible des contributions du budget général

Les évolutions des précédentes ressources expliquent le recul de la subvention du budget de l'Etat.

Etat	LFI 1999	PLF 2000	Evolution 1999/1998
Remboursement AAH	456	422	- 7,46%
Versements FSI	107	96	- 10,28 %
Subvention d'équilibre	4.903	3.537	- 27,86%
Total	5.466	4.055	- 25,81%

La subvention d'équilibre représente désormais 4 % des recettes du BAPSA.