F. LE CHOIX DU STATU QUO
1. Un système imparfait
Si les aides personnelles au logement, en permettant la solvabilisation des ménages, leur garantissent un accès effectif au logement, votre commission estime néanmoins qu'une réforme de ces aides est indispensable.
a) Les lacunes du système
Ces
aides souffrent en effet de plusieurs dysfonctionnements :
- le
système souffre d'abord d'une trop grande
complexité
qui est le résultat d'une stratification
progressive, au cours des 40 dernières années, de
différentes mesures liées à la
généralisation de ces aides à de nouvelles
catégories de ménages et de logements. Dès lors, les
barèmes applicables sont loin d'être unifiés ;
- le
système n'est pas non plus équitable
car pour
des charges de logement, des ressources et des situations familiales
identiques, les ménages ne bénéficient pas de la
même aide, du fait de l'hétérogénéité
des barèmes. En outre, les ressources prises en compte pour le calcul
des aides sont les ressources imposables. Aussi, les
bénéficiaires de minima sociaux reçoivent une aide plus
importante que les ménages qui n'ont que de faibles revenus
d'activité ;
- le
système n'a enfin pas fait la preuve de son
efficacité sociale
, les taux d'effort augmentant
parallèlement à la croissance des loyers et les aides restant
applicables dans le " marché des taudis ".
b) Les pistes de réformes proposées par votre commission
Dans ces
conditions, votre commission considère qu'une réforme des aides
personnelles devrait explorer les pistes suivantes :
- la fusion des trois types d'aides en un barème unique ;
- la prise en compte de l'ensemble des ressources des
bénéficiaires, que celles-ci proviennent ou non des transferts
sociaux, pour mettre un terme à des inégalités
choquantes ;
- l'institution d'un taux d'effort minimal, pour assurer que les
bénéficiaires prennent bien en charge personnellement une partie
du coût de leur logement ;
- le recentrage du système, afin d'expurger les aides à la
personne des dispositions qui sont sans lien avec la politique du
logement ;
- la révision des modalités de versement de l'ALS aux
étudiants ;
- la prise en compte rénovée des critères de
salubrité du logement dans l'attribution des aides pour éviter le
développement d'un " marché des taudis ".
2. Une réforme une nouvelle fois différée
En
dépit de la constitution d'un groupe de travail entre l'Etat et la CNAF
en application de la convention d'objectif et de gestion signée le
14 mai 1997 et de la mise en place d'un autre groupe de travail
interministériel ayant pour but d'améliorer la cohérence
du système des aides personnelles annoncée par le Premier
ministre lors de la conférence sur la famille du 7 juillet 1999, le
Gouvernement n'a visiblement pas choisi la voie de la réforme.
En matière d'aide au logement, il semble que le Gouvernement ait
décidé de se limiter aux trois actions suivantes :
- une politique régulière d'actualisation des
barèmes ;
- l'alignement d'ici 2001 des loyers plafonds de l'ALF sur ceux de
l'APL ;
- une révision
a minima
de l'évaluation forfaitaire
des ressources.
Tout en partageant ces orientations, votre commission ne peut que regretter
l'absence d'ambition dans cette réforme des aides personnelles.
Le parc privé : priorité apparente du projet de loi de finances pour 2000
La
politique sociale du logement concerne prioritairement le parc social. Mais
elle vise également le parc privé dans la mesure où elle
permet d'ouvrir l'accès du parc privé aux familles modestes, soit
en accession, soit en location, mais également de favoriser leur
maintien dans le logement, notamment grâce à la
réhabilitation de l'habitat dégradé.
Le parc privé constitue le domaine privilégié du projet de
loi de finances pour 2000, qu'il s'agisse des dotations budgétaires ou
des mesures nouvelles, qu'elles soient fiscales ou non.
Votre commission
observe toutefois que cette priorité apparente aurait pu se traduire par
des mesures plus ambitieuses.