II. LES FINANCES LOCALES : UN ESSOUFFLEMENT DES MÉCANISMES DES CONCOURS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES DANS UN CONTEXTE PRÉOCCUPANT POUR L'AVENIR DU SYSTÈME DE FINANCEMENT LOCAL
A. L'ÉVOLUTION DES CONCOURS DE L'ÉTAT ; LA DEUXIÈME ANNÉE D'APPLICATION DU " CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ "
Les
concours de l'Etat aux collectivités locales évolueront, pour la
deuxième année consécutive, conformément aux
règles fixées par l'
article 57
de la loi de finances
pour 1999 au titre du " contrat de croissance et de
solidarité ".
Succédant au " pacte de stabilité " appliqué
pour la période 1996-1998 (
article 32
de la loi de finances
pour 1996), ce " contrat " -improprement qualifié comme tel
puisqu'il désigne en réalité une décision
unilatérale de l'Etat- doit régir les relations
financières entre l'Etat et les collectivités locales en 1999,
2000 et 2001. A l'instar du précédent pacte, le nouveau
" contrat de croissance et de solidarité " retient donc la
pratique d'une programmation pluri-annuelle de l'évolution des concours
de l'Etat.
Les principales dotations de l'Etat sont regroupées au sein d'une
enveloppe dite " normée " dont le montant évolue en
fonction d'un indice composé des prix de l'année à venir
et -innovation par rapport au pacte- d'une fraction du taux de croissance du
PIB de l'année en cours. La croissance du PIB prise en compte qui
atteint 20 % en 1999, s'élèvera 25 % en 2000 et 33 % en
2001. Les dotations concernées sont les dotations dites
" actives " : la dotation globale de fonctionnement (DGF), la
dotation spéciale instituteurs (DSI), la dotation particulière
élu local, la dotation de l'Etat au fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP), et au fonds
national de péréquation (FNP), la dotation globale
d'équipement (DGE), les dotations générales de
décentralisation (DGD, DGD Corse, DGD formation professionnelle) ainsi
que les dotations d'équipement scolaire des départements et des
régions (DDEC, DRES).
Au sein de l'enveloppe " normée ", les dotations
évoluent selon leur propre règle d'indexation, à
l'exception de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP)
qui constitue la " variable d'ajustement ". En conséquence, le
montant de cette dernière dotation est déterminé, en
fonction de l'évolution des autres dotations incluses dans l'enveloppe
" normée " de manière à respecter la
règle d'indexation.
Dans le but de maintenir la péréquation,
l'article 57 III
de la loi de finances pour 1999 a par ailleurs prévu que la diminution
de la DCTP serait opérée de
manière
différenciée
selon les collectivités.
En conséquence, les communes éligibles l'année
précédente à la dotation de solidarité urbaine
(DSU), les communes bénéficiaires de la première fraction
(bourgs-centre) de la dotation de solidarité (DSR), les
départements éligibles à la dotation de fonctionnement
minimale ainsi que les régions bénéficiaires du fonds de
correction des déséquilibres régionaux au titre de
l'année précédente, ne supporteront entre 1999 et 2001
qu'une diminution de leur DCTP égale à la moitié de celle
qu'elles auraient dû subir normalement.
L'article 58
de la loi de finances pour 1999 a, pour sa part,
prévu une compensation par le FNPTP des pertes subies sur leur DCTP par
les communes éligibles à certaines dotations de solidarité.
En outre, La DSU a bénéficié en 1999 d'un abondement, hors
" contrat de croissance et de la solidarité ", de
500 millions de francs. Enfin, la FNP a bénéficié
d'un abondement de 150 millions de francs destiné à
compenser la baisse du solde du FNPTP -qui permet de financer ce fonds-
liée à la compensation des pertes de DCTP.
1. L'évolution des dotations incluses dans l'" enveloppe normée " du " contrat de croissance et de solidarité "
Calculée dans les conditions rappelées ci-dessus, l'" enveloppe normée " connaît une progression limitée à 1,475 % . Elle devrait donc en principe s'établir à 166,957 milliards de francs . Mais elle fait en outre l'objet de plusieurs ajustements qui affectent son montant : plusieurs abondements exceptionnels bénéficient à la DGF à hauteur de 1,850 milliard de francs ; le montant de la DSI est réduit de 269 millions de francs en raison de l'intégration progressive des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles ; le montant de la DGD est réduit de 9,1 milliards de francs en raison du transfert à l'Etat de la compétence départementale relative à l'aide médicale.
a) La dotation globale de fonctionnement (DGF)
La DGF
s'élève à
112,036 milliards de francs
en
2000, soit une progression limitée à
2,04 %
par
rapport au montant inscrit dans la loi de finances pour 1999. Mais ce montant
n'est obtenu que grâce à plusieurs abondements exceptionnels
" hors enveloppe normée ".
Conformément à
l'article L. 1613-1
du code
général des collectivités territoriales, la DGF doit
progresser comme le taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de
la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement,
estimé à
0,9 %
pour 2000, majoré de la
moitié du taux d'évolution du PIB en volume de l'année
précédente, estimé pour sa part à
2,3 %
pour 1999, soit un taux qui devrait atteindre
2,05 %
pour 2000.
Mais cet indice s'applique à une DGF de 1999
" recalée ", c'est-à-dire recalculée en fonction
des derniers indices économiques connus. Or, l'indice des prix s'est
élevé à 0,5 % (contre 1,2 % estimé en loi de
finances initiale) et le PIB en volume au titre de 1998 a été de
3,2 % (contre 3,1 % prévu en loi de finances pour 1999). Le
taux de progression de la DGF 1999 s'élève en conséquence
à 2,1 % et non à 2,75 % initialement prévus. En
conséquence, le montant de la DGF 1999 " recalée " est
de 108,638 milliards de francs (contre 109,545 milliards de francs
inscrits en loi de finances initiale).
Compte tenu de ce
" recalage " à la baisse
, la DGF pour
2000 devrait s'élever à
110,865 milliards de francs
.
Elle doit en outre subir les effets d'une
régularisation
négative
de la DGF pour 1998, qui s'élève à
679,731 millions de francs
. Dans ces conditions, la DGF pour 2000
atteint
110,186 milliards de francs
, soit une progression de
0,821 %
par rapport au montant révisé de 1999. C'est
ce taux que le Gouvernement retient pour indexer les dotations qui doivent
évoluer " comme la DGF ".
Mais la DGF bénéficie par ailleurs en 2000 de
plusieurs
abondements
extérieurs
: 500 millions de francs en
faveur de la DSU (soit un montant identique à celui prévu l'an
passé), 500 millions de francs prévus par
l'article 105
de la loi du 12 juillet 1999 pour financer
la création des nouvelles communautés
d'agglomération ; 200 millions de francs destinés
à prendre en compte les résultats du recensement dans la DGF (un
projet de loi prévoyant par ailleurs un " lissage " sur trois
ans des hausses et des baisses de population constatées en 1999) ;
150 millions de francs affectés à la fraction " bourgs
centre " de la dotation de solidarité rurale ; 500 millions de
francs affectés l'an passé à la dotation de
solidarité urbaine qui sont consolidés.
Au total, compte tenu de ces abondements exceptionnels qui
s'élèvent à
1,850 milliard de francs
, la DGF
s'élève à
112,036 milliards de francs
et
progresse de 2,04 % par rapport au montant révisé de 1999.
•
Bilan de la répartition de la DGF en 1999
La DGF à répartir s'est élevée à
109,289 milliards de francs en 1999 (+ 2,779 % par rapport
à 1998), soit 90,794 milliards de francs pour les communes et leurs
groupements et 18,462 milliards de francs pour les départements.
En application de
l'article L. 2334-7
du code
général des collectivités territoriales, le comité
des finances locales a décidé de fixer à 54 % du taux
de croissance des ressources totales de la DGF le taux de progression de la
dotation forfaitaire (après 53 % en 1998, 52 % en 1997 et
55 % en 1996). La
dotation forfaitaire
a par conséquent,
atteint
80,658 milliards de francs
, soit une progression de
1,5 %.
La
dotation d'aménagement
s'est, pour sa part,
élevée à
10,135 milliards de francs
répartis entre la DGF des groupements, la dotation de solidarité
urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR).
La DGF des groupements s'est établie à
5,604 milliards de
francs
(+ 6,53 %). Le comité des finances locales a
fixé les crédits mis en répartition de telle sorte que la
dotation moyenne par habitant hors garantie progresse, pour chaque
catégorie de groupements, de 1,5 % par rapport à 1998, soit
un taux équivalent à celui de le dotation forfaitaire des
communes.
Même si elle a été légèrement
inférieure à celle des années précédentes,
la croissance du nombre de groupements à fiscalité propre reste
forte (+ 6,53 %). Au
1
er
janvier 1999,
on
dénombrait
1.680
établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, regroupant
19.065
communes, soit une population totale de 34,4 millions
d'habitants, dont
12
communautés urbaines,
1.654
communautés de communes et districts,
5
communautés de villes et
9
syndicats
d'agglomération nouvelle.
Les crédits consacrés aux
communautés de communes
et aux
districts
se sont élevés à
2,625 milliards de francs, hors garantie (laquelle atteint
30 millions de francs). En 1999, sur les 1.461 groupements de cette
catégorie ayant deux ans d'existence ou plus,
629
groupements ont vu leur dotation stagner ou augmenter et
769
ont subi une diminution de leur dotation.
95
groupements
bénéficient de la garantie de progression minimale (contre 75 en
1998).
194
groupements ont été soumis à un
écrêtement de leur dotation (contre 192) en 1998.
Groupements les plus intégrés et ayant un coefficient
d'intégration fiscale moyen qui s'élève à
43,7447 %
, les
communautés urbaines
ont
bénéficié de 2,2 milliards de francs hors garantie
(laquelle s'élève à 10 millions de francs). Ils ont
l'attribution moyenne par habitant la plus élevée.
Les
communautés de villes
et groupements assimilés -soit
99 groupements- se sont partagés 428,979 millions de francs
hors garantie (12 millions de francs). Le nombre de groupements ayant
opté pour le régime fiscal des communautés de villes,
à savoir la taxe professionnelle unique, a fortement augmenté ces
dernières années, passant de
68
en 1997 à
84
en 1998 et
99
en 1999.
53
groupements perçoivent une
garantie minimale d'attribution.
Enfin, les
syndicats d'agglomération nouvelle
ont perçu
198,063 millions de francs hors garantie, laquelle a
représenté 10 millions de francs.
Cette répartition de la DGF des groupements met donc à nouveau
en évidence l'impact croissant du financement de
l'intercommunalité sur la masse globale de la DGF, sous l'effet de la
monté en puissance de l'intercommunalité à
fiscalité propre. Ces données doivent retenir l'attention au
moment où la réforme opérée par la loi du
12 juillet 1999, sur laquelle votre rapporteur pour avis reviendra,
entre en application.
Les crédits alloués à la
dotation de solidarité
urbaine
(DSU) ont atteint
3,297 milliards de francs
en 1999,
soit une progression significative de 45 %. Le montant prend en compte
40 millions de francs prélevés sur la DGF de la
région d'Ile-de-France en application de
l'
article L. 4414-6
du code général des
collectivités territoriales et, d'autre part, une majoration de
500 millions de francs prévue par l'article 59 de la loi de
finances pour 1999 (qui sera reconduite en 2000). Conformément à
la faculté qui lui est ouverte par
l'article L. 2334-13
du code général des collectivités territoriales, le
comité des finances locales a fixé la part de la croissance de la
dotation d'aménagement -hors dotation des groupements-
réservée à la DSU à 55 %.
680
communes de plus de 10.000 habitants (679 en 1998),
représentant 23,311 millions d'habitants, se sont partagées
3,07 milliards de francs. La dotation par habitant s'est
élevée à 137,65 francs (contre 95,22 francs en
1998). Parmi ces communes,
6
ont été éligibles
pour la première fois,
5
communes perdant le
bénéfice de la DSU mais pouvant prétendre à une
garantie d'attribution égale à 50 % de la dotation 1998.
L'indice synthétique des ressources et des charges -issu de la loi du
26 mars 1996- semble avoir joué son rôle de
manière satisfaisante. Pour une dotation moyenne par habitant qui
s'élève à
137,65
francs
, la dotation la
plus forte s'établit à
561,23 francs
et la plus
faible à
24,11 francs
. On notera que le montant
attribué à 548 communes sur les 680 éligibles
varie entre 35 % et 55 % par rapport à l'exercice 1998.
Parmi les communes de
5.000 à 9.929 habitants
,
102
sont éligibles à la DSU pour un montant de 98,328 millions
de francs.
4
d'entre elles sont éligibles pour la première
fois. En revanche,
4
communes appartenant à cette strate
démographique ne sont plus éligibles à la DSU et
perçoivent la garantie d'attribution égale à 50 % de
leur dotation en 1998.
La
dotation de solidarité rurale
s'est élevée
à
2,204 milliards de francs
, dont 2,123 milliards de
francs pour la métropole.
Le comité des finances locales a décidé -comme en 1996,
1997 et 1998- de faire évoluer la fraction bourgs-centre de 20 % de
la croissance de la DSR par rapport à 1998.
592,931 millions de francs
,
y compris la garantie, ont, en
conséquence, été mis en répartition en
métropole en 1999 (soit une progression de + 16,42 %) au titre
de la fraction bourgs-centre.
4.077
communes (contre 4.067 en 1998) ont
bénéficié de cette fraction, représentant une
population de 10,459 millions d'habitants. L'attribution moyenne par
habitant, hors garantie, s'est élevée à
58,67 francs
(+ 16,38 %).
21
communes sont
devenues éligibles en 1999 tandis que 31 communes, n'étant
plus éligibles, ont bénéficié d'une attribution au
titre de la garantie, égale à la moitié de la dotation
perçue l'année précédente. Le plus grand nombre de
communes éligibles appartient à la strate des communes entre
1.000 et 2.000 habitants (1.221 communes, soit près de
34 % des communes éligibles).
Le montant des crédits mis en répartition, au titre de la
fraction de péréquation
, a atteint 1,528 milliard de
francs en 1999 pour les communes de métropole (+ 28,03 %),
après prélèvement de 60,623 millions de francs pour
les communes d'outre-mer.
33.653
communes bénéficient d'une attribution au
titre de la fraction de péréquation en 1999 (contre 33.639 en
1998), représentant 29,3 millions d'habitants
(+ 0,26 %). La dotation moyenne par habitant s'est
élevée à 52,07 francs (contre 40,78 francs en
1998, soit + 27,68 %).
119
communes ont
bénéficié pour la première fois de cette fraction
de péréquation.
105
commune ont cessé d'en
bénéficier.
En 1999,
3.975
communes ont cumulé des attributions au titre
des deux fractions de la DSR (contre 3.971 en 1998).
La
DGF des départements
a progressé de 2,7808 %
(contre 1,3821 % en 1998) pour s'établir à
18,462 milliards de francs
.
24
départements ont bénéficié de la
dotation de fonctionnement minimale en 1999. Il s'agit des mêmes
départements qu'en 1998. En revanche, le département de
Seine-et-Marne est redevenu contributeur en 1999. En conséquence, afin
d'éviter que l'enveloppe affectée à la dotation du
fonctionnement minimale ne soit surévaluée, le comité des
finances locales a décidé de diminuer de 40 millions de
francs le prélèvement sur la DGF des départements. Au
total, l'enveloppe de la dotation de fonctionnement minimale s'est donc
élevée à 574,026 millions de francs.
b) La dotation spéciale instituteurs (DSI)
Destinée à compenser les charges
supportées par
les communes dans le cadre du droit au logement des instituteurs, la DSI doit
évoluer comme la DGF (soit 0,821 % par rapport à 1999).
Toutefois, elle s'établit en 2000 à 2,353 milliards de
francs contre 2,602 milliards de francs en 1999, soit une baisse de
9,56 % imputable à la réduction du nombre d'ayants-droit par
suite de l'intégration progressive des instituteurs dans le corps des
professeurs des écoles.
c) Le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) et de fonds national de péréquation (FNP)
Comme en
1999, le FNPTP devrait être alimenté en 2000 par quatre
ressources : les deux dotations de l'Etat qui évoluent comme les
recettes fiscales nettes de celui-ci (soit +0,36991 %) ; le produit
de la cotisation nationale de péréquation de la taxe
professionnelle (dont le montant n'est pas encore connu) ; les
excédents de fiscalité de la Poste et de France
Télécom qui atteindront 2,076 milliards de francs
(après 1,733 milliard de francs en 1999 et 1,336 milliard de
francs en 1998).
Hors cotisation de péréquation, les ressources du FNPTP
atteindront 3,721 milliards de francs (+9,98 %). Toutefois, le FNPTP
devra supporter la compensation des exonérations de taxe professionnelle
des entreprises implantées dans les zones franches urbaines
prévues par la loi du 24 novembre 1996 relative à la
mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Conformément au
souhait du Sénat, cette compensation par le FNPTP est néanmoins
limitée à la croissance annuelle du produit de fiscalité
de la Poste et de France Télécom, soit 342,9 millions de
francs en 2000. En conséquence, le FNPTP percevra au titre de ces
excédents de fiscalité 1,733 milliard de francs
(2,076 milliards de francs - 342,9 millions de francs).
•
Bilan de la répartition du FNPTP en 1999
Première fraction du FNPTP, la
dotation de développement
rural
(DPR) s'est élevé à
735,283 millions de
francs
pour les collectivités éligibles de métropole.
Confirmant le mouvement observé depuis 1992, le nombre de groupements
éligibles continue à progresser de manière très
dynamique (+
7,41 %
entre 1998 et 1999 ;
939
en
1995,
1.478
en 1999), principalement en raison de l'augmentation du
nombre de communautés de communes.
Les
1.478
établissements publics de coopération
intercommunale éligibles à la DDR représentent une
population de
13,6
millions d'habitants et regroupent
16.563
communes. Cependant, comme les années passées,
il existe une forte dispersion de ces groupements sur le territoire.
26
départements comportent plus de
20
groupements éligibles alors que
25
d'entre
eux en ont moins de
10
. En outre,
23
départements
n'ont pas été concernés par la répartition de la
fraction réservée aux groupements.
31.535
communes ont, par ailleurs, été
éligibles à la DDR (soit un nombre stable par rapport à
1998). Comme en 1998, une grande disparité peut être
constatée :
4
départements comptent moins de
100 communes éligibles mais
17
départements en
comptent plus de 500.
En application de
l'article 108
de la loi n° 99-586 du
12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale,
les communes ne
seront plus éligibles
. En effet, seuls seront désormais
éligibles les groupements de communes à fiscalité propre
exerçant une compétence en matière d'aménagement de
l'espace et de développement économique dont la population
regroupée n'excède pas
60.000 habitants
et qui ne
satisfont pas aux seuils nécessaires pour une transformation en
communauté d'agglomération, si les deux tiers au moins des
communes du groupement comptent moins de
5.000 habitants
.
Pour ce qui est de la
seconde fraction du FNPTP
, sa première part
-qui est destinée à compenser les pertes de bases de taxe
professionnelle et qui, depuis la loi de finances rectificative
n° 97-1239 du 29 décembre 1997, ne peut
excéder
27 %
des ressources de la seconde fraction (contre
25 % les années précédentes)- a atteint
948,854 millions de francs.
Les modalités de versement de la compensation financière ont par
ailleurs été modifiées par la loi du
29 décembre 1997 qui a prévue une compensation
dégressive sur trois ans (et non plus sur quatre ans).
3.488
collectivités ont enregistré, entre 1998 et
1999, une perte de produit de taxe professionnelle pour un montant de
380,165 millions de francs, compensée à 90 %.
L'article 58
de la loi de finances pour 1999 a, par ailleurs,
institué une
seconde part
, afin de compenser pendant les trois
années du " contrat de croissance et de solidarité " la
diminution de dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors
réduction pour embauche ou investissement) subie par des communes
éligibles à certaines dotations de solidarité. Ces
communes ne doivent supporter que la moitié des pertes de DCTP qu'elles
auraient normalement dû enregistrer (soit - 6,13 % en 1999). Au
total, la compensation des diminutions de DCTP assurée par le FNPTP a
représenté un coût de 569,913 millions de francs.
Enfin, la
dernière part
dite "
part
résiduelle
", qui est attribuée aux communes qui
connaissent des difficultés financières et dont le budget en
déséquilibre a été transmis à la chambre
régionale des comptes (son montant ne peut excéder 5 % des
ressources de la seconde fraction) a été fixée à
3 millions de francs par le comité des finances locales, montant
faible qui s'explique par les très faibles taux de consommation
constatés les années précédentes.
Quant au
Fonds national de péréquation
(FNP), sa
part
principale
-destinée à assurer une péréquation
de la richesse fiscale entre les communes en fonction de leur potentiel fiscal
et de leur effort fiscal et qui est alimentée par le solde de la seconde
fraction du FNPTP- s'est élevée à
2,820 milliards
de francs
.
18.122
communes ont bénéficié de la part
principale (soit le même nombre qu'en 1998).
La
seconde part
dite "
majoration
"
-réservée aux communes de moins de 200.000 habitants
éligibles à la part principale et ayant un potentiel fiscal,
calculé à partir de la seule taxe professionnelle,
inférieure à 20 % de la moyenne de la strate
démographique correspondante-s'est élevée à
756,6 millions de francs
. Elle a bénéficié
à
15.795
communes (15.506 communes en 1998), soit une
attribution moyenne de 35,67 francs par habitant (27,62 %).
15.697
communes ont bénéficié des deux parts
du FNP, soit une dotation moyenne par habitant de
138,73 francs
(contre 127,27 francs en 1998).
d) La dotation élu local
Evoluant comme la DGF, la dotation élu local a pour objet d'aider les petites communes rurales à faire face aux charges résultant des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. Elle s'élève à 276 millions de francs en 2000 (contre 273 millions de francs en 1999, soit + 0,82 %).
e) La dotation globale d'équipement (DGE)
La
DGE des communes
-qui est indexée sur la formation brute de
capital fixe (FBCF) des administrations publiques- atteint
2,65 milliards de francs
, soit + 3,6 %.
La réforme opérée en 1996 a eu pour effet de supprimer la
première part de la DGE communale. Les bilans chiffrés
d'application portant sur les crédits délégués en
1996, 1997 et 1998 font ressortir que 70 % des dossiers
présentés ont été pris en compte et que le taux
moyen de subvention s'élève à 29 %. On constate
également une augmentation du montant des investissements pour lesquels
une participation de la DGE est sollicitée.
La
DGE des départements
-également indexée sur la
FBCF des administrations publiques- s'élève à
2,84 milliards de francs
.
f) Les dotations de compensation financière des transferts de compétences
- La
dotation régionale d'équipement
scolaire
(DRES) et la
dotation départementale d'équipement des
collèges
(DDEC) doivent progresser comme le taux prévisionnel
d'évolution de la FBCF des administrations publiques (soit
+ 3,6 %). La DRES s'élève ainsi à
3,567 milliards de francs et la DDEC à 1,771 milliard de
francs.
- La
dotation générale de décentralisation
(DGD), inscrite au chapitre 41-56 du ministère de
l'intérieur, assure la couverture des charges résultant des
transferts de compétences, qui ne sont pas compensées par la
fiscalité transférée. Elle doit en principe évoluer
comme la DGF. Son montant s'élèvera en réalité
à
10,013 milliards de francs
, soit une diminution de
47,22 %. Cette évolution s'explique essentiellement par plusieurs
mouvements affectant la DGD des départements, notamment une
réduction de 9,1 milliards de francs en application de la
loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant
création d'une couverture maladie universelle qui a recentralisé
l'aide médicale générale.
- La DGD
spécifique à la collectivité territoriale
de Corse
-qui évolue comme la DGF (soit + 0,8 %)- atteint
1,35 milliard de francs
.
- La DGD
formation professionnelle
-évoluant dans les
mêmes conditions- passe de 7,899 à
7,964 milliards de
francs
.
g) La dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP)
Variable
d'ajustement de l'enveloppe normée, la DCTP doit évoluer de
manière à assurer le respect de la norme d'évolution de
l'enveloppe, qui prend en compte 25 % de la croissance du PIB. En 2000,
elle s'établira à
11,8 milliards de francs
, soit une
baisse de
3,4 %
(après - 12,% en 1999).
Le dispositif prévu en loi de finances pour 1999 ayant été
reconduit, les collectivités éligibles aux dotations de
solidarité ne supporteront que la moitié de cette
réduction du montant de la DCTP.
2. L'évolution des dotations exclues de l' " enveloppe normée " du " contrat de croissance et de solidarité "
Ces dotations qui évoluent de manière autonome devraient s'élever à 98,233 milliards de francs en 2000 (contre 96,818 milliards de francs en 1999).
a) Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Le
montant prévisionnel du FCTVA inscrit dans le projet de loi de finances
s'élève à
21,8 milliards de francs
(contre
20,5 milliards de francs en 1999), soit une hausse de 6,3 %.
Au cours des dernières années, les règles applicables au
FCTVA ont connu plusieurs modifications, notamment grâce à des
initiatives du Sénat qui a jugé nécessaire de mieux
adapter ces règles aux réalités locales.
L'
article 30
de la loi de finances pour 1998 a permis de verser
directement les attributions du FCTVA aux établissements publics de
coopération intercommunale pour les investissements qu'ils
réalisent dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire
des communes membres.
L'
article 83
de la loi n° 98-546 du
2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier a autorisé les services
départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à percevoir
directement ces mêmes attributions au titre des dépenses qu'ils
réalisent sur les biens qui ont été mis à leur
disposition. La même loi (
article 94
) a habilité les
établissements publics de coopération intercommunale à
exercer les compétences en matière d'édifices cultuels,
leur ouvrant ainsi la faculté d'engager les dépenses
nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du
culte. Enfin, la loi du 2 juillet 1998 a permis, notamment pour
liquider le FCTVA, d'utiliser le projet de compte administratif rejeté
par l'assemblée délibérante, s'il est conforme au compte
de gestion et après avis de la chambre régionale des comptes
(
article 109
).
L'
article 61
de la loi n° 98-1266 du
30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1998 a
accordé aux syndicats mixtes composés exclusivement de membres
éligibles au fonds, le bénéfice des attributions du FCTVA
pour les travaux qu'ils effectuent sur le patrimoine de leurs membres.
De nouvelles précisions ont été apportées par la
loi de finances pour 1999 et par la loi n° 98-1267 du
30 décembre 1998 portant loi de finances rectificative pour
1998. Il est ainsi désormais possible d'attribuer le FCTVA au titre des
dépenses réalisées par les collectivités locales et
leurs groupements sur le patrimoine de tiers à l'occasion de travaux
d'urgence en matière de lutte contre les avalanches, glissements de
terrain, inondations et défense contre la mer. En outre, peuvent
être éligibles au Fonds des dépenses
réalisées par les collectivités locales ou leurs
groupements sur des biens des sections de communes.
La loi de finances rectificative pour 1998 a par ailleurs donné
compétence à l'assemblée délibérante des
collectivités et groupements pour l'imputation en section
d'investissement des dépenses d'équipement relatives aux biens
meubles de faible valeur, lesquelles peuvent ouvrir droit à une
attribution au titre du FCTVA.
Enfin, la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale a prévu certaines adaptations du régime du FCTVA,
afin de prendre en compte la transformation des districts, des
communautés de villes et des syndicats d'agglomération
nouvelle.
b) Le prélèvement au titre des amendes de police relatives à la circulation routière
Le produit des amendes de police devrait atteindre 2,040 milliards de francs en 2000, soit une hausse de 2 %.
c) Les subventions et comptes spéciaux du Trésor
Les
subventions de fonctionnement des ministères
s'élèvent à 7,466 milliards de francs en 2000, contre
7,069 milliards de francs en 1999, soit une progression de 5,61 %.
Les
comptes spéciaux du Trésor
s'établissent
à
1,143 milliard de francs
, soit une baisse de
11,21 %.
d) La compensation d'exonération et de divers dégrèvements législatifs
- La
réduction pour embauche ou investissement
(REI)
de la DCTP est en voie d'extinction en application des dispositions
votées l'an passé qui ont prévu sa suppression progressive
en contrepartie de la suppression de la part salariale de l'assiette de la taxe
professionnelle. Elle s'établit, en conséquence à
50 millions de francs
.
- La
contrepartie de l'exonération de la taxe foncière
sur les propriétés bâties et non bâties
s'élèvera à
225 millions de francs
en 2000,
soit une baisse de 29,7 % qui s'expliquerait par une diminution du nombre
de bénéficiaires de l'exonération.
- La
compensation des exonérations relatives à la
fiscalité locale
atteindra 12,263 milliards de francs (soit
+ 3,48 %).
- La
compensation de divers dégrèvements
législatifs
atteindrait
49,48 milliards de francs
(+ 0,72 %). Le dégrèvement qui résulte du
plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle en fonction de la valeur
ajoutée occupe une place prépondérante (39 milliards
de francs). Deux mesures adoptées en première lecture par
l'Assemblée nationale vont en outre accroître le coût des
dégrèvements : le dégrèvement de taxe
d'habitation pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
(RMI) l'année suivant celle où ils retrouvent un emploi
(400 millions de francs) ; l'abaissement à 1.200 francs
(contre 1.500 francs) du montant maximal de taxe d'habitation
supporté par les contribuables modestes (500 millions de francs).
3. La compensation de la réforme fiscale
Faisant
l'objet d'une présentation spécifique dans le tableau
retraçant l'effort financier de l'Etat aux collectivités locales,
cette compensation s'élève à
32,338 milliards de
francs
.
Elle correspond, d'une part, à la suppression de la part salariale dans
les bases de la taxe professionnelle, pour un montant de
22,6 milliards
de francs
, à la suppression de la part régionale des droits
de mutation à titre onéreux (
5,134 milliards de
francs
) et, enfin, à une nouvelle diminution de la part
départementale de la même taxe (
4,604 milliards de
francs
).
*
* *
L'évolution des concours de l'Etat aux
collectivités
locales en 2000 met en évidence
l'insuffisance de l'indexation
dont ils font l'objet. Bien que cette indexation intègre 25 % de la
croissance du PIB, l'enveloppe normée devrait connaître une
progression limitée de 1,475 %. Les collectivités locales
sont ainsi
les " oubliées " du partage des fruits de la
croissance
, à laquelle elles apportent pourtant une contribution
décisive en réalisant près de 75 % des
investissements publics.
Ce constat est d'autant plus préoccupant que les collectivités
locales doivent subir des
charges croissantes
-sur lesquelles votre
rapporteur pour avis reviendra- dont elles n'ont pas la maîtrise. Tel est
en particulier le cas des conséquences de l'accord salarial du
10 février 1998 dont le coût s'élève
à 9,5 milliards de francs sur trois ans. Or, ces charges nouvelles
-bien souvent imposées par l'Etat seul- ne sont pas prises en compte
dans le cadre du "
contrat de croissance et de
solidarité
", contrairement aux demandes
répétées de votre commission des Lois au cours des
exercices précédents.
Les conditions d'évolution de la DGF d'une année sur l'autre
ne paraissent pas non plus satisfaisantes
. Si, en principe, la DGF doit
progresser selon un indice qui prend en compte les prix et 50 % du taux de
croissance du PIB, les opérations de recalage de la base de calcul et de
régularisation au titre du "trop perçu " des exercices
antérieurs altèrent sensiblement la progression de cette dotation
essentielle au fonctionnement des collectivités locales. Ainsi, avant la
prise en compte des abondements exceptionnels, la DGF en 2000 n'augmenterait
que de 0,821 % au lieu des 2,05 % qui auraient résulté
de l'indice. Au total, la DGF aura moins augmenté entre 1998 et 2000 que
les dépenses supplémentaires imposées aux
collectivités locales au titre du seul accord salarial du
10 février 1998.
Cette faible évolution est d'autant plus préoccupante que
plusieurs autres dotations de fonctionnement doivent évoluer comme la
DGF. En conséquence, le taux de 0,821 % qui est appliqué
fait progresser ces dotations moins vite que l'évolution
prévisionnelle des prix.
L'impossibilité dans laquelle la DGF est placée de faire face
à de nouvelles charges de fonctionnement ressort également des
conséquences du recensement général de la population de
1999.
Si le droit en vigueur était appliqué, la prise en compte dans la
DGF d'une population supplémentaire de 2 millions d'habitants
représenterait un coût de 1,4 milliard de francs pour la
dotation forfaitaire. La DGF étant une " enveloppe
fermée ", cette augmentation se répercuterait sur la
dotation d'aménagement au sein de laquelle la DSU pourrait baisser de
23 % et le DSR de 28 %. Dans ces conditions, afin de prévenir
de telles conséquences, le Gouvernement a soumis au Parlement un projet
de loi prévoyant un " lissage " sur trois ans de la prise en
compte du recensement et prévu un abondement de la DGF.
En outre, le poids croissant du financement de l'intercommunalité -comme
votre commission des Lois l'avait souligné- fait que toute nouvelle
incitation par le biais de la DGF risque de mettre en cause tout
l'équilibre déjà fragile de cette dotation.
Dans ce contexte d'une évolution insuffisante de la DGF, se
développe la pratique des
abondements exceptionnels
:
abondement de la DSU à hauteur de 500 millions de francs pendant
les trois années d'application du contrat de croissance et de
solidarité ; majoration de 500 millions de francs pendant cinq
ans de la part de la DGF consacrée aux structures intercommunales, pour
financer les nouvelles communautés d'agglomération ;
majoration de 200 millions de francs de la dotation d'aménagement,
de 500 millions de francs de la DSU et de 150 millions de francs de
la DSR, afin de permettre à ces dotations de progresser en dépit
des effets du recensement général de la population.
Ce n'est qu'au prix de ces abondements exceptionnels que la DGF a pu
connaître une progression (
2,04 %
) lui permettant
d'" amortir " les différents " chocs "
extérieurs.
Bien que sa diminution soit plus faible cette année
(-
3,4 %
), la DCTP doit encore régresser cette
année, sa finalité initiale -compenser une perte de recettes due
à des exonérations de taxe professionnelle consenties par l'Etat
aux entreprises- étant désormais effacée au profit d'une
mécanique complexe qui déconnecte les concours de l'Etat de la
situation réelle des collectivités. En témoigne la
modulation qui a dû être opérée par la loi de
finances pour 1999 et reconduite en 2000, des effets de la baisse de leur DCTP
pour les collectivités éligibles aux dotations de
solidarité.
Au total, les objectifs mêmes d'une
programmation pluriannuelle
des concours de l'Etat aux collectivités locales -que symbolise
l'" enveloppe normée "-
semblent désormais mis en
cause
.
La volonté de conférer aux évolutions des concours de
l'Etat un
caractère plus prévisible
n'est désormais
plus atteinte. Compte tenu des mécanismes de recalage et de
régularisation, le montant de la DGF ne peut pas être
anticipé par les collectivités locales. En outre, la pratique des
abondements exceptionnels soumet l'évolution de ces concours aux
arbitrages effectués chaque année par l'Etat et donc à un
aléa plus grand.
C'est enfin la
lisibilité
des concours de l'Etat qui est en
cause. Le recours aux abondements exceptionnels " hors contrat de
croissance et de solidarité " conduit à l'émergence
de
deux montants divergents des concours de l'Etat
: le montant
inscrit pour la DGF dans l'enveloppe " normée "
(110,865 milliards de francs) ; le montant qui sera effectivement
réparti compte tenu des abondements exceptionnels
(112 ,036 milliards de francs).
B. LES BUDGETS LOCAUX : UNE RECONSTITUTION DES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES DANS UN CONTEXTE ENCORE MARQUÉ PAR DE FORTES INCERTITUDES SUR L'EVOLUTION DES CHARGES IMPOSÉES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
1. La situation d'ensemble
Le
rapport établi par notre collègue Joël Bourdin, au nom de
l'observatoire des finances locales sur l'état des finances locales en
1999, souligne la
volonté d'assainissement
et de
reconstitution de leur marge de manoeuvre financière
,
manifestée par les collectivités locales depuis plusieurs
années.
Cette volonté s'est traduite par une politique volontariste de
limitation de la croissance des dépenses de gestion
(dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette).
Les
dépenses de personnel
-qui représentent pour
l'ensemble des collectivités territoriales 36 % des dépenses
de gestion- connaissent de nouveau une progression plus sensible
(+ 5 % en 1998, + 6,7 % en 1999 selon la note de
conjoncture établie par le Crédit local de France en juillet
dernier).
Comme en 1998, elles subissent des charges sur lesquelles les
collectivités locales n'ont pas de prise, en particulier les effets du
protocole salarial du 10 février 1998
qui pourrait
générer un coût total de 9,5 milliards de francs sur
trois ans (1998, 1999, 2000).
Les dépenses de personnel connaissent également une
évolution liée aux augmentations d'effectifs et notamment,
à partir de 1998, au
développement des emplois-jeunes
. Les
conventions signées entre l'Etat, les collectivités locales, les
établissements publics et les associations auraient porté sur
97.765 emplois
et auraient permis
84.164 embauches
,
dont 38 % au sein des collectivités locales.
Outre ces facteurs déjà observés, de hausse des
dépenses de personnel, la
situation de la CNRACL
aura un effet
direct sur les taux des cotisations " employeurs ". Devant votre
commission des Lois, M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de
l'intérieur, a indiqué que l'Etat réduirait de 4 % la
surcompensation effectuée au profit des caisses structurellement
déficitaires, ce qui représenterait une somme d'un milliard de
francs compensée par le versement à ces régimes d'une
dotation de l'Etat du même montant. En contrepartie, les cotisations
employeurs des collectivités locales et des établissements
hospitaliers seront
augmentées de 0,5 %
au
1
er
janvier prochain.
Les dépenses liées aux
transferts de compétences
ont connu des
évolutions contrastées
.
Les dépenses d'aide sociale départementale progressent à
un rythme nettement inférieur (2,4 %) à celui
enregistré de 1990 à 1996 (supérieur à 6,5 %).
Elles devront néanmoins subir des effets de la prestation
spécifique dépendance (100.000 bénéficiaires
attendus fin 1998).
Les dépenses pour les collèges connaissent également une
évolution limitée et pourraient même diminuer en 1999
(- 2,7 %), après une forte progression enregistrée en
1998 (+ 8 %). Il convient de souligner
l'importance de
l'effort
mené par les départements au profit des
collèges puisque depuis dix ans leurs dépenses dans ce domaine
ont presque triplé.
Si les dépenses des régions au profit des établissements
du second degré concernent essentiellement l'investissement (73 %
des 20 milliards de francs engagés), il n'en est pas de même
pour la formation professionnelle (95 % de dépenses de
fonctionnement) qui ont progressé à un rythme élevé
(+ 6,2 %). S'ajoute pour certaines régions
l'expérimentation du transfert des compétences en matière
ferroviaire (7 régions en 1999) qui a un impact sur les budgets
tant en fonctionnement qu'en investissement.
Au total, néanmoins les dépenses de gestion devraient
connaître une progression modérée (+ 3,9 %) en
1999.
Depuis 1994, les collectivités ont par ailleurs
bénéficié d'une diminution du montant des
intérêts de la dette
. Entre 1994 et 1998, le volume des
intérêts payés par les collectivités locales a
diminué de plus de 10 milliards de francs (- 24 %).
Depuis 1997, la diminution des intérêts s'accentue, les
collectivités profitant non seulement des effets de la baisse des taux
mais aussi du mouvement de désendettement enregistré en 1997 et
1998.
Les collectivités locales doivent parallèlement compter sur une
progression modérée de leurs
recettes de fonctionnement
.
Depuis 1997, les collectivités ont choisi de marquer une pause sensible
dans la progression de leurs taux d'imposition en matière de
fiscalité directe (+ 1,3 % en 1997, + 0,8 % en 1998
et + 0,5 % en 1999).
Le produit des quatre taxes directes a donc essentiellement augmenté en
fonction de la croissance des bases, qui est elle-même restée
limitée depuis 1995. Le produit des quatre taxes devrait croître
d'environ 4,1 % en 1999 (en prenant en compte la compensation de
l'abattement de 100.000 francs sur la part " salaires " et la
compensation de la réduction pour embauche ou investissement) de la taxe
professionnelle.
Quant à la
fiscalité indirecte
, elle a
bénéficié du dynamisme du marché immobilier en 1997
et plus encore en 1998. Cependant, la loi de finances pour 1999 a
supprimé la taxe additionnelle régionale aux
droits de
mutation
et a abaissé de 15,4 à 3,6 % le taux de la taxe
de publicité foncière ou du droit départemental
d'enregistrement perçu par les départements sur les cessions
d'immeubles à usage professionnel. Pour les régions, la
suppression de la taxe s'est appliquée dès le
1
er
septembre 1998 pour ce qui concerne les mutations
d'immeubles à usage d'habitation. Des mesures de compensation ont
été prévues, sur la base des droits perçus en 1997
pour les régions et des droits perçus en 1998 pour les
départements.
La
vignette
(+3,4 %) et la taxe sur les
cartes grises
(+6,6 %) ont évolué assez favorablement en 1998 grâce
au seul effet de la conjoncture favorable du marché de l'automobile. Les
départements et les régions ont, en effet, marqué leur
volonté de limiter la pression fiscale, y compris sur les taxes
indirectes. Cette volonté s'est confirmée en 1999.
Les
dotations de fonctionnement de l'Etat
ont progressé dans le
cadre des règles du " contrat de croissance et de
solidarité " qui ont pris en compte une partie (20 %) de la
croissance du PIB dans le calcul de l'enveloppe " normée ".
L'
épargne de gestion
devrait progresser de 3,5 % selon
l'estimation du Crédit local de France. Depuis 1994, les
collectivités ont par ailleurs bénéficié d'une
diminution du montant des
intérêts de la dette
. Entre 1994
et 1998, le volume des intérêts payés par les
collectivités locales a diminué de plus de 10 milliards de
francs (- 24 %). Depuis 1997, la diminution des intérêts
s'accentue, les collectivités profitant non seulement des effets de la
baisse des taux mais aussi du mouvement de désendettement
enregistré en 1997 et 1998.
Grâce à la maîtrise des dépenses de gestion et
à la baisse des intérêts de la dette, les
collectivités ont pu accroître sensiblement leur niveau
d'
épargne
brute
(qui résulte de la soustraction du
montant des intérêts de la dette à l'épargne de
gestion) en 1998 à un taux (+8,3 %) assez proche de ceux
observés en 1997 (+9,6 %) et 1996 (+12 %). Entre 1995 et 1998,
les collectivités locales ont augmenté le volume de leur
épargne brute de plus de 30 milliards de francs, soit une
progression annuelle de 11 %.
Au total, les collectivités locales ont réussi à
dégager un fort potentiel d'auto-financement des investissements. Ce
constat se retrouve en comptabilité nationale, les
administrations
publiques locales
dégageant une capacité de financement de
22,8 milliards de francs en 1998, soit 5 milliards de francs
supplémentaires par rapport à 1998. Les collectivités
locales apportent une contribution très positive à la
réduction des déficits publics.
Le rapport de M.Joël Bourdin relève qu'après les fortes
baisses de 1992 à 1996 (supérieurs à 9 % au cours de
la période), les
dépenses d'équipement brut
ont
légèrement augmenté en 1997 (+1,7 %) puis très
nettement progressé en 1998 (+8,2 %), sauf pour les régions
(-11 %). Les premières informations pour 1999 laissent apparaître
une reprise des investissements (+ 3 %) dans les régions. Au rythme
annuel moyen de 1997 et 1998, les collectivités locales retrouveraient
en 2000 leur niveau d'investissement de 1992 (150 milliards de francs). La
reprise de l'investissement n'a pas interrompu le désendettement
entamé en 1997.
Le Crédit local de France fait valoir que les conditions conjoncturelles
d'une croissance dynamique de l'investissement sont réunies. La
progression de l'investissement des collectivités locales devrait
notamment contribuer à stabiliser l'activité globale du secteur
des travaux publics.
En outre, des besoins structurels importants devraient soutenir
l'investissement : pour les
transports collectifs urbains
, les
projets à venir sont estimés d'ici 2008 à
66 milliards de francs par le Groupement des autorités responsables
de transport (GART). Des investissements non négligeables devraient
également résulter du développement des
nouvelles
technologies de l'information et de la communication.
En outre, la
mise aux normes
pèse toujours sur les
investissements. Une étude de la Fédération des maires des
villes moyennes et du Crédit local de France estime son coût
global à
140 milliards de francs
, dont les deux tiers sont
encore à réaliser, les dépenses d'environnement
apparaissent prépondérantes (75 milliards de francs) :
les investissements nécessaires seraient de l'ordre de 29 milliards
de francs pour les déchets ménagers ; de 15 milliards
de francs pour les eaux usées; de 28 milliards de francs pour
l'amélioration de la qualité de l'eau potable. Selon une
étude de l'ADEME, les investissements en matière de
déchets pourraient atteindre plus de 5 milliards de francs en
1999.
2. La situation par collectivité
a) Les budgets des communes
Selon le
Crédit local de France, la progression du produit des quatre taxes
directes a nettement diminué en 1999 (+0,5 % contre +3,4 % en
1998), sous le double effet de la modération de la pression fiscale et
de la réduction des bases de la taxe professionnelle en application de
la réforme fiscale décidée par la loi de finances pour
1999. Les dotations de fonctionnement ont connu une évolution plus
favorable (+2,8 % contre +0,8 %).
Essentiellement en raison de l'augmentation des charges de personnel, les
dépenses
de
gestion
ont cru plus vite que les recettes
courantes (respectivement +3,9 % et +3,5%). En revanche, les autres
dépenses de gestion ont augmenté à un rythme
particulièrement modéré (+1,9 %) au regard de la
moyenne annuelle observée de 1989 à 1997 (environ +6 %).
L'
épargne de gestion
progresse plus modérément
(+2,2 %) qu'en 1998 (+3 %). L'
épargne brute
connaît encore une forte croissance (+5,7 %), même si la
réduction des intérêts de la dette est moins
sensible (-8,1% après 10 %).
Après une reprise modérée en 1997, l'investissement
communal a connu une progression soutenue en 1998 (+10,8%). Selon le
Crédit local de France, la poursuite de l'effort d'investissement en
1999 (+5,3 %) devrait s'accompagner d'un recours accru à l'emprunt
(+9,7% après +7,8 %).
Sous l'effet de la création régulière de nouveaux
groupements et de l'élargissement des compétences des structures
existantes, la progression des budgets des
établissements publics de
coopération intercommunale
à fiscalité propre
apparaît soutenue (près de 8% en moyenne annuelle entre 1995 et
1999 contre environ 3 % pour les budgets communaux). Leurs dépenses
courantes augmentent plus sensiblement que celles des communes, notamment les
dépenses de personnel en hausse de 9 % (contre 6 % pour les
communes) qui atteignent près de 10 milliards de francs. Leurs
dépenses d'investissements (hors remboursement) devraient
s'établir à plus de 15 milliards de francs, soit
l'équivalent de 14 % de l'investissement des communes.
b) Les budgets des départements
Les
données provisoires pour 1999 exploitées par le Crédit
local de France mettent en évidence que, comme en 1998, les
départements ont cherché à modérer la pression
fiscale : la moitié d'entre eux ont maintenu leurs taux
inchangés et 9 ont décidé de les baisser. Le
ralentissement de l'évolution des bases, dû à la
réforme de la taxe professionnelle et la modération fiscale, se
traduisent par une faible progression du produit voté (+0,9 %
après 4,1% en 1998). La fiscalité indirecte des
départements reste dynamique (+10%), notamment sous l'effet de la bonne
tenue du marché immobilier. Au total, la progression des recettes
fiscales est légèrement plus forte qu'en 1998 (+5,9% contre
+5,8%). En outre, les dotations de fonctionnement ont évolué plus
favorablement (+2,7% contre +1,2 %).
Les
dépenses de gestion
subissent le poids de la progression
soutenue des dépenses de personnel (+6,8 %). Pour les autres
dépenses de gestion, la " montée en charge " de la
prestation spécifique dépendance produit ses effets sur les
dépenses d'aide sociale.
Cependant, comme l'an passé, les recettes courantes augmentent plus
rapidement que les dépenses de gestion. L'
épargne de
gestion
poursuit, en conséquence une progression rapide (+6,7%
après +7,8%) pour atteindre 54 milliards de francs. En dépit
de la réduction moindre des intérêts de la dette (-5,9%
après -9,6% en 1998), ; l'
épargne brute
demeure
élevée (48 milliards de francs, +8,6 ).
Selon le Crédit local de France, les
dépenses
d'investissement
(hors remboursements) retrouveraient en 1999 leur niveau
de 1997 (57 milliards de francs). Grâce au développement des
marges d'autofinancement, le dynamisme de l'investissement ne s'accompagne pas
d'une reprise de l'emprunt qui accuse même une diminution nette
(-9,2%).
c) Les budgets des régions
La
volonté de modérer la pression fiscale a conduit quinze
régions à maintenir leurs taux et trois d'entre elles à
les réduire. La réforme des bases de la taxe professionnelle a
provoqué un ralentissement marqué du produit voté
(+0,5 % après +2,9 % en 1998). Globalement néanmoins le
produit perçu -qui prend en compte les compensations fiscales- a
augmenté de 4,5 %. La fiscalité indirecte a
été dynamisée par le nombre important d'immatriculations
neuves et par la hausse du produit des cartes grises. Les recettes fiscales des
régions déjà dynamiques en 1998, progressent ainsi
sensiblement en 1999 (+5,2% contre +4,3 %).
Malgré une progression toujours rapide des
frais de personnel
(+8,6 % contre +7,8%), les dépenses de gestion ont tendance
à évoluer moins fortement (+8,2 % après +9,6 %
en 1998), sous l'effet d'une hausse plus modérée des autres
dépenses de gestion.
Dans ces conditions, les soldes d'épargne sont bien
orientés : l'épargne de gestion progresse de +2,1% (contre
-1,2 % en 1998) ; grâce à la réduction des
intérêts de la dette pour la cinquième année
consécutive, l'épargne brute augmente de 2,8% atteignant
28 milliards de francs.
Le Crédit local de France fait valoir que les conditions
financières d'une reprise de l'investissement semblent réunies.
En outre, de manière plus conjoncturelle, l'année suivant les
élections devrait correspondre à la mise en place de nouveaux
projets même si 1999 constitue une phase transitoire avant le
démarrage des nouveaux contrats de plan Etat-région.