III. UN BUDGET QUI NE RÉPOND PAS AUX INQUIÉTUDES
Le
projet de budget de la police pour 1999 s'élève à
29,992 milliards de francs
, ce qui correspond à une
progression en francs courants de
3,02%
, nettement supérieure
à celle de l'ensemble du budget qui est limitée à 0,9%.
Sa part dans le budget de l'Etat
s'élève à
1,78%
et est comparable à celle des dernières
années. Sa part dans le Produit intérieur brut (0,32%) est en
diminution depuis 1996.
Mais le budget de la police n'est pas le seul concerné en matière
de sécurité. Certains, comme ceux de la justice ou de la ville,
plus orientés vers la prévention, sont en augmentation plus
importante (+10% pour la ville, + 4% pour la justice). Pour avoir une
vision de
l'effort consenti par la société
pour sa
sécurité
, il serait utile de pouvoir disposer d'un
état récapitulatif des crédits répartis dans les
différents ministères concernés, principalement ceux de
l'intérieur, de la défense, de la justice et de la ville.
Le budget de la police est
avant tout conditionné par les
dépenses de personnel
qui représentent
82,60% des
crédits
,
laissant peu de marge de manoeuvre
budgétaire.
La limitation de l'augmentation spontanée des
traitements permet cependant de dégager cette année une enveloppe
de mesures nouvelles un peu plus importante que les années
antérieures.
Les dépenses de personnel s'élèvent à
24,78 milliards de francs et sont en augmentation de 2,23%. Les
crédits de fonctionnement des services atteindront 4,064 milliard
de francs, soit une augmentation de 4%, alors que les dépenses en
capital s'élèveront à 1,161 milliards de francs en
autorisations de programme (-8%) et à 1,152 milliards en
crédits de paiement (+18,6%).
A. LES PERSONNELS
1. Les effectifs budgétaires
Les
effectifs budgétaires de la police s'élèveront en 2000
à
127 806 agents
, dont
113 052 personnels
actifs
. En incluant
2075 policiers auxiliaires
et
20 000 adjoints de sécurité
,
on
dénombrera
149 881
agents.
Depuis la loi d'orientation, les personnels actifs se répartissent en
trois corps :
- le corps de conception et de direction (commissaires de police) :
2 000 agents ;
- le corps de commandement et d'encadrement (officiers : lieutenants,
capitaines et commandants) : 16 000 agents ;
- le corps de maîtrise et d'application (gardiens et gradés :
gardiens, brigadiers et brigadiers-majors) : 95 000 agents.
La réforme des corps et des carrières, concrétisée
dans le règlement général d'emploi publié le 4
septembre 1996, s'accompagne d'une
modification de la répartition des
effectifs entre les trois corps
de manière à aboutir à
une augmentation du nombre des agents de maîtrise et d'application.
Ce changement de structure s'échelonne sur plusieurs années. En
2010, l'effectif des commissaires serait ainsi réduit à
1 600 et celui des officiers à 13 000 tandis que celui des
gardiens et gradés s'élèverait à 98 000.
Le budget pour 2000 prévoit ainsi la création, par transformation
de 10 emplois de commissaires et de 459 emplois d'officiers, de
469 emplois
dans le corps de maîtrise et d'application
.
Les principales autres variations d'effectifs concernent :
- la création de
4 150 emplois d'adjoints de
sécurité
qui s'ajouteront aux 15 850 autorisés
par le budget 1999 ;
- la suppression de
2 075 emplois de policiers auxiliaires
dans le cadre de la suppression du service national obligatoire ;
- la transformation de 35 emplois d'officiers en 36 emplois
d'attachés de police ;
- la création de
100 emplois de personnels techniques
(20 ingénieurs, 32 techniciens et 48 aides techniques de
laboratoires), permettant le renforcement de la police technique de
proximité et la mise en place du fichier automatisé des
empreintes génétiques (FAEG) ;
- la création de 4 emplois contractuels de médecins du RAID
gagée sur la suppression de 11 emplois administratifs.
2. Une évolution prévisionnelle inquiétante des effectifs
Du fait
de la pyramide des âges des corps actifs de policiers, de nombreux
départs à la retraite
doivent intervenir dans les
prochaines années dans les trois corps actifs de la police nationale,
touchant les policiers appartenant à la génération dite
" génération Marcellin ", recrutés en grand
nombre à la fin des années 60 et au début des
années 70.
Dans les cinq prochaines années sont ainsi attendus plus de 24 000
départs, soit par atteinte de la limite d'âge, soit par
départ anticipé. Seront concernés 480 commissaires,
4 300 officiers et 19 500 gradés et gardiens, soit
un
effectif représentant le quart du corps pour les commissaires et les
officiers et plus du cinquième pour les gardiens et gradés.
En application du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 57-444 du
8 avril 1957, les départs à la retraite
anticipée peuvent être sollicités cinq ans avant la limite
d'âge de leur grade par les agents ayant accompli 25 ans de service,
à savoir à partir de 50 ans pour les gardiens et
gradés.
Les demandes de
départ à la retraite anticipée
ont
été longtemps sous-évaluées. Or, en raison des
conditions de plus en plus difficiles de l'exercice de leurs fonctions, une
grande majorité de fonctionnaires a demandé à
bénéficier de cette disposition. Ainsi les départs
anticipés ont-ils concerné les années
précédentes plus de la moitié des commissaires et
officiers et
les deux tiers des
gardiens et gradés
.
La situation sera encore plus tendue pour les gardiens et gradés qui
doivent voir leurs effectifs augmenter du fait du repyramidage des corps
actifs. Compte tenu de la durée de formation, il existe un
décalage d'un an entre le recrutement d'un agent et sa prise de poste.
Pour éviter une désorganisation totale des services,
il est
impératif de prévoir des recrutements de personnels par
anticipation
, sous peine de manquer cruellement d'effectifs, ne serait-ce
que pour encadrer les adjoints de sécurité.
Une politique de proximité, exige en effet la présence d'un
maximum de personnels sur le terrain. Les
effectifs globaux de la police ont
stagné depuis 1995
.
On ne peut prendre le risque, du fait des
départs à la retraite, de faire reposer la sécurité
des Français sur des emplois-jeunes inexpérimentés, peu
formés et recrutés dans des conditions telles que la
qualité de leur action n'est pas assurée.
Le gouvernement a procédé à 492 recrutements
anticipés en 1998 et à 1664 en 1999. Pour l'année 2000, le
ministre de l'intérieur a annoncé à votre commission, lors
de son audition du 16 novembre, qu'il venait d'obtenir l'accord du Premier
ministre pour un nouveau recrutement en surnombre de 941 agents qu'il
espérait pouvoir recruter dans les premiers mois de
l'année 2000.
Le budget 2000 essaie par ailleurs, dans le cadre des mesures
catégorielles nouvelles, de limiter les départs à la
retraite anticipée en améliorant les fins de carrière des
agents.
3. Les mesures catégorielles
Le
budget prévoit des
mesures catégorielles
nouvelles, pour
un montant de
96,7 millions de francs
. Il convient de noter que cette
enveloppe est d'un montant supérieur à l'accroissement des
dépenses résultant de la mise en oeuvre de l'accord salarial de
février 1998 dont l'incidence se limite à 43,8 millions de
francs.
Plusieurs mesures
améliorent la fin de carrière
des agents
afin d'éviter qu'ils sollicitent un départ à la retraite
anticipée et de
diminuer ainsi le rythme des départs à
la retraite
:
- attribution à 600 fonctionnaires supplémentaires de
l'échelon exceptionnel de gardien de la paix (3,1 MF). Ces
échelons seront acquis automatiquement à 52 ans ;
- transformation de 300 emplois de gardiens de la paix en 150 emplois
de brigadiers et 150 emplois de brigadiers majors (15,8 MF) ;
- transformation de 40 emplois de commandants en emplois de
commandants fonctionnels (1,6 MF).
Par ailleurs une expérimentation va être conduite dans deux
arrondissements parisiens et deux départements pour
indemniser les
heures supplémentaires
des agents du corps de maîtrise et
d'application sur la base de 55 F l'heure plutôt que d'en
prévoir la récupération sous forme de repos compensateurs.
Cette forme de récupération grève en effet
considérablement la capacité opérationnelle sur le
terrain, les agents capitalisant les heures en fin de carrière,
bénéficiant ainsi d'une retraite avancée sans pouvoir
être remplacés.
Les principales autres mesures concernent :
- l'extension et la revalorisation de la
prime de
fidélisation
destinée aux gradés et gardiens
(45,4 MF). Cette prime sera versée aux personnels exerçant
en zone difficile à partir de la deuxième année
révolue de présence au lieu de la cinquième année
et son montant sera aligné sur celui de la prime versée aux
officiers (5 280 F par an) ;
- extension du versement de l'indemnité pour charges d'habitation
à l'ensemble des fonctionnaires du corps de maîtrise et
d'application affectés dans le secrétariat général
pour l'administration de la police (SGAP) de Paris (22,7 MF) ;
- extension en année pleine de la revalorisation de la
prime de
commandement
intervenue en 1999 (9 MF) et inscription d'une provision
de 14 millions de francs destinée au corps des officiers. A cet
égard, votre rapporteur tient à souligner le
malaise profond
qui semble actuellement régner dans le corps des officiers
. Ces
derniers sont appelés à exercer et exercent déjà
des responsabilités de plus en plus lourdes du fait du repyramidage des
corps. Plusieurs circonscriptions de sécurité publique ont ainsi
actuellement à leur tête un commandant. Ce corps, qui a du mal
à trouver sa place entre les commissaires et les gradés et
gardiens, estime avoir été lésé à plusieurs
titres à travers la réforme des corps et carrières,
notamment du fait de l'institution en février 1998 de la prime
unifiée de commandement. Ses représentants syndicaux souhaitent
que la dotation de 14 MF vienne entièrement abonder cette
prime ;
- extension de la
prime de qualification, dite " OPJ 16 "
à 1000 agents supplémentaires du corps de maîtrise
et d'application qui se verraient attribuer la qualification d'officier de
police judiciaire en application de la loi n° 98-1035 du
18 novembre 1998 (40 000 F uniquement car la mesure
n'interviendrait qu'à la fin de l'année 2000). On rappellera que
cette prime est d'un montant de 220 F mensuel, sachant cependant que le gain
réel n'est que de 80 F, les agents concernés perdant le
bénéfice de la prime d'agent de police judiciaire, dite
" APJ 20 ". A cet égard, votre rapporteur
considère qu'un montant
supplémentaire mensuel de 80 F de
prime présente
une incitation dérisoire
au regard
des importantes responsabilités découlant de l'attribution de la
qualification d'officier de police judiciaire
;
- revalorisation de l'allocation de la médaille d'honneur de la
police nationale (1,9 MF) ;
- revalorisation du régime indemnitaire des fonctionnaires
administratifs de catégorie C (4,4 MF).
B. LE FONCTIONNEMENT ET L'ÉQUIPEMENT
Un accent est nécessairement mis sur la formation. Les programmes informatiques et de transmission bénéficient de dotations qui permettent leur poursuite dans de bonnes conditions. En revanche, la situation des équipements, des services et des investissements immobiliers demeure très préoccupante.
1. Un accent mis nécessairement sur la formation
La
formation des personnels
est annoncée à juste titre comme
un objectif prioritaire. Une
direction de la formation
a
été créée par le décret n° 99-57
du 29 janvier 1999 au sein de la direction générale de la police
nationale. Des assises nationales de la formation se sont tenues à la
Villette et le Conseil national de la formation a approuvé, le 14 juin
1999, un schéma directeur de la formation pour les années
1999-2002.
Les priorités retenues sont l'adaptation à la police de
proximité ainsi que la formation aux technologies nouvelles, la
sensibilisation aux questions internationales et l'intégration de la
déontologie.
Les contraintes en matière de formation initiale, principalement dans le
corps de maîtrise et d'application, sont considérables, compte
tenu des recrutements massifs intervenant du fait des départs à
la retraite, du repyramidage des corps et des recrutements anticipés.
Près de 25 000 agents devront être formés dans les
cinq prochaines années.
Au 1
er
janvier 2000, seront intégrés dans les
écoles 6131 agents pour le seul corps de maîtrise et
d'application, soit un nombre
trois fois plus important qu'en 1995
.
La capacité des écoles a dû être augmentée.
L'école d'Oissel a été portée à 1150 places,
celle de Nîmes aura 483 places supplémentaires en 2000. Deux
écoles supplémentaires seront ouvertes en 1999, Aix-Les-Milles
(250 places) et Sainte-Foy-Lès-Lyon (100 places), et l'école de
Montbéliard (200 places) devrait être ouverte en 2000.
Il convient également de former les adjoints de sécurité
et leur tuteurs. La durée de formation des adjoints de
sécurité a été allongée de deux semaines.
Elle est maintenant fixée à dix semaines d'apprentissage
théorique complétées par deux semaines de stage.
La
formation continue
ne doit pas pour autant être
négligée si l'on veut permettre l'adaptation dans de bonnes
conditions des agents à la police de proximité.
Il convient en particulier d'assurer la formation des
agents du corps de
maîtrise et d'application
à la
fonction d'officier de
police judiciaire
en application de la loi du 18 novembre 1998. Un
arrêté du 11 juin 1999 a fixé les modalités de
l'examen technique d'aptitude. 8 000 fonctionnaires seraient
concernés à terme. Un premier cycle de formation avait
été organisé en 1998 à l'intention de 950
ex-enquêteurs ou gradés et gardiens titulaires d'un diplôme
d'étude universitaire générale. Le premier examen s'est
déroulé en juin 1999. Un nouveau cycle de formation a
été mis en place en septembre 1999, à l'intention de 1240
agents, consistant en une formation d'une soixantaine de jours sur un an,
assortie d'un contrôle continu donnant accès à l'examen.
Compte tenu des responsabilités importantes exercées par les
officiers de police judiciaire, votre commission attache une importance
particulière à la formation des personnels du corps de
maîtrise et d'application susceptibles de recevoir cette
qualification.
Considérant par ailleurs que
40% des places offertes aux concours de
gardiens de la paix seront réservées aux adjoints de
sécurité
en application d'un décret du 19 octobre
1999, alors que le niveau d'études des premiers est très
inférieur à celui des seconds (40% des adjoints de
sécurité ont un niveau inférieur ou égal au BEP-CAP
et 45% le niveau Bac alors que 80% des gardiens de la paix ont le niveau Bac),
votre commission souligne la nécessité de prévoir des
cycles de formation des adjoints de sécurité permettant d'assurer
la qualité de ce recrutement spécifique de gardien de la
paix
.
2. La poursuite des programmes d'informatique et de transmissions
a) Les programmes informatiques
Les
crédits de
fonctionnement informatique
s'élèvent
à 231,87 millions de francs. La baisse de 11% de ces crédits
ne devrait pas remettre en cause la poursuite des grands programmes
informatiques s'inscrivant dans le cadre du schéma directeur 1999-2003.
Trois grands projets sont actuellement en cours de développement.
•
Le système de traitement des infractions constatées
(STIC),
précédemment dénommé système de
traitement de l'information criminelle, est un chantier essentiel qui,
prévu dans la loi d'orientation de 1995,
n'a pourtant à
l'heure actuelle toujours pas d'existence réglementaire
. Il regroupe
l'intégralité des fichiers judiciaires de la police nationale. Il
est scindé en deux sous-systèmes : d'une part le logiciel de
rédaction de procédures (LRP) et, d'autre part, une base de
données nationale permettant la saisie et la recherche d'informations.
La base nationale reprend les signalements introduits dans le système
d'information Schengen ainsi que les images du système CANONGE.
Par une délibération en date du 24 novembre 1998, la Commission
nationale de l'informatique et des libertés a donné un avis
favorable au fichier sous réserve de certaines adaptations.
Elle a en premier lieu souhaité que la dénomination du
système soit modifiée. Mais elle a principalement
préconisé que soient fixées des durées de
conservation des données
nominatives enregistrées, variant
entre cinq et quarante ans en fonction de la nature de l'infraction et de
l'âge de son auteur. Elle a demandé que le fichier ne puisse pas
être consulté à des fins
d'enquêtes
administratives
sauf dans le cas où la sécurité des
personnes est en jeu et elle a préconisé qu'il soit gardé
trace des consultations effectuées de manière à ce que
puisse être effectué un contrôle a posteriori. Elle a
également souhaité que le fichier soit placé sous le
contrôle du procureur de la République et
mis à jour en
fonction des décisions de justice
intervenues. Elle a enfin voulu
que soit garanti, à l'issue d'une procédure judiciaire,
le
droit d'accès direct
des personnes inscrites dans le fichier.
Dans son avis rendu au mois de février 1999, le Conseil d'Etat a
souhaité que soient intégrées au fichier les
décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement dont auraient bénéficié les personnes
inscrites dans le fichier. Il a par ailleurs demandé qu'il soit
imposé aux policiers de consulter le procureur de la République
avant tout usage administratif du fichier. Ces procédures apparaissent
assez lourdes à mettre en oeuvre, tant pour les policiers gestionnaires
ou utilisateurs du fichier que pour les autorités judiciaires.
Le ministre de l'intérieur s'est engagé à prendre en
compte les observations de la CNIL et du Conseil d'Etat, les adaptations
nécessaires étant en cours.
4,3 MF
seront consacrés à ce système en 2000, sur
un total de 88,4 MF depuis 1992.
•
Le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)
est un important outil d'identification des personnes mises en cause dans le
cadre des procédures judiciaires, commun à la police et à
la gendarmerie nationales. Fin juin 1999, la base centrale contenait plus d'un
million de références. Ce fichier a fait la preuve de son
utilité en permettant d'accroître notablement le nombre d'affaires
résolues, 3067 affaires ayant été élucidées
grâce à sa consultation en 1998. En l'an 2000 seront
équipés les trois derniers sites régionaux
d'identité judiciaire n'ayant pas encore accès au système
(Nancy, Clermont-Ferrand et les Antilles) et devrait débuter
l'équipement des services locaux de police technique.
20 MF
devraient être consacrés à ce programme en
2000, sur un total de 103,8 MF depuis 1996.
•
Le système d'information Schengen (SIS)
résulte
des accords de Schengen. Il vise à la mise en commun de données
policières relatives à des personnes recherchées et
à des véhicules ou objets (armes à feu, documents
d'identité, billets de banque). Il comporte un système central
situé à Strasbourg dont la France assure la gestion pour
l'ensemble de ses partenaires (C.SIS) et, dans chaque pays, une partie
nationale (N.SIS) assurant la consultation de la copie nationale du fichier
Schengen ainsi qu'une unité de support (SIRENE) répondant aux
besoins d'informations complémentaires pour mener une procédure.
Après un début difficile, la base, devenue opérationnelle
en 1995, est désormais alimentée par les dix pays participant
à l'accord et fonctionne de manière satisfaisante. Au 27 juillet
1999, elle comprenait plus de 9 millions de références, la
France, l'Allemagne et l'Italie en ayant chacune intégré plus de
2 millions. En 1998, la France a découvert sur son territoire
11 139 signalements intégrés au SIS par nos
partenaires, tandis que 3 074 signalements français
étaient découverts par eux.
A court terme, le SIS doit subir
d'importantes adaptations
pour assurer
le passage du système à l'an 2 000 et intégrer d'ici
la fin de l'année 2000 les cinq états nordiques. A l'heure
actuelle le système permettrait la connexion de 18 pays. A
l'échéance de 2005, est envisagé le passage à une
nouvelle génération
du système (SIS II).
Mais ces changements techniques sont appelés à se
développer dans des
structures juridiques en évolution
,
puisque depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le
1
er
mai 1999, les acquis de Schengen ont été
intégrés dans l'Union européenne. Faute d'accord entre
tous les partenaires, la gestion du système SIS continue cependant de
relever du domaine intergouvernemental comme l'avait souhaité votre
commission dans sa résolution adoptée par le Sénat le 28
avril dernier. Les modalités de financement du SIS ou le rôle de
la France pourraient néanmoins être remis en question concernant
le système SIS II.
Pour 2000, le total de la dotation consacrée à ce programme
s'établirait à
18 MF
, ce montant résultant, pour la
part concernant le système central, d'une
quote-part
décidée au niveau européen s'élevant à
20,62 % en 1999
.
• L'année 2000 verra également la poursuite de la mise en
oeuvre du système DIALOG de gestion du personnel et de l'important
programme CHEOPS permettant la refonte des architectures informatiques
utilisées dans le domaine policier.
b) Le programme ACROPOL
Le
programme ACROPOL
, réseau de communications cryptées
numérique destiné à assurer à 100 % la
confidentialité des transmissions de la police, sera poursuivi à
un rythme permettant son achèvement pour l'essentiel en 2007 (une
hypothèse de développement plus rapide aurait permis
l'achèvement du réseau en 2004).
Le réseau couvre à l'heure actuelle huit départements,
à savoir, le Rhône, l'Isère, la Loire, l'Aisne, la Somme,
L'Oise, la Seine-Saint-Denis et les Hauts-de-Seine. Le réseau du
Val-de-Marne devrait être opérationnel à la fin de
l'année et celui de Paris et des deux départements corses, dans
le courant de l'année 2000.
Les prochains déploiements concernent, à partir de 2000, la
grande couronne parisienne, en 2001, la région Nord Pas-de-Calais, puis,
en 2002, la région Provence Alpes Côte d'Azur et le
complément de la région Rhône Alpes. En 2002 devrait ainsi
être équipé un territoire regroupant 80% de la
criminalité. Il apparaîtrait cependant que quatre
départements ne pourraient pas être équipés avant
2008.
La dotation correspondante s'élève en 2000 à
400 MF en
autorisations de programme
et
en crédits
de paiement.
Le ministère des finances s'est engagé à accorder
annuellement une enveloppe identique jusqu'en 2003.
L'interopérabilité du système ACROPOL et du
système de communication RUBIS
mis en place par la gendarmerie
nationale, principe auquel votre commission est très attachée,
devrait être totalement réalisée en 2002.
3. Des retards persistants dans l'équipement matériel et immobilier
La
situation du
parc automobile
léger
reste très
inquiétante. Sur 26 912 véhicules en service au début
de l'année 1999, 13% ont dépassé leur critère de
réforme. Les services évaluent à
266 millions de francs
les besoins théoriques résultant des retards accumulés ces
dernières années.
Les dotations consacrées au renouvellement du parc automobile sont en
effet
des variables d'ajustement
de crédits de fonctionnement
globalisés qui continuent à être fortement mis à
contribution, pour le fonctionnement du plan vigipirate par exemple.
Par ailleurs, L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) a remis en cause
en 1998 les marchés de véhicules, ce qui a
généré des retards dans les renouvellements. A cet
égard, votre rapporteur a constaté que les voitures Ford Fiesta
sélectionnées ne permettaient pas en l'état d'installer
les terminaux de télétransmissions (TESA) de manière
satisfaisante pour la sécurité des passagers, ces terminaux
n'étant pas compatibles avec le maintien de l'airbag.
Les services évaluent à 110 MF le besoin annuel permettant
le renouvellement sur plusieurs années de
l'équipement des
services en véhicules lourds
et permettant de rattraper un
retard cumulé évalué à 206 millions de
francs en 1999. Or, les crédits inscrits au projet de loi de finances
pour 2000
ne s'élèvent qu'à 65 millions de
francs en crédits de paiement comme en autorisations de programme et ne
permettront donc pas de rattraper ce retard.
Le retard dans les
équipements immobiliers
est également
patent. Le parc immobilier affecté à la police nationale porte
sur une superficie hors oeuvre de plus de 3 millions de m². Les
services évaluent à 1,3 milliards de francs la dotation
annuelle minimale permettant de poursuivre les opérations
engagées, d'assurer la maintenance du parc existant et d'étudier
le lancement de nouveaux projets. Or, la loi de finances ne prévoit que
593 millions de francs d'autorisations de programme et 571 millions
de francs de crédits de paiement qui devraient être
consacrés à des aménagements rendus nécessaires par
la politique de police de proximité.
Le retard est tel que le Gouvernement en est conduit à souhaiter la
participation des collectivités locales pour l'aménagement des
locaux de police, ce à quoi certaines collectivités se sont
déclarées prêtes moyennant redevance.
Lors de son audition par la commission des Lois, le ministre de
l'intérieur a annoncé qu'une dotation de 500 millions de
francs en autorisations de programme et 250 millions de francs en
crédits de paiement serait ouverte au titre des grands hôtels de
police. Pourraient ainsi être financés en 2000 les travaux de
construction des nouveaux hôtels de police de Bordeaux et de Montpellier
et être lancée la procédure pour celui de Lille.
Concernant le
logement des policiers
, les dotations sont nettement en
baisse. Les crédits permettant la réservation de logements
sociaux sont divisés par deux (50 MF en autorisations de programme
et en crédits de paiement) et seul 1 million de francs est inscrit en
autorisations de programme pour l'acquisition de logements. La politique de
location de logements à taux préférentiel par des
bailleurs privés moyennant la garantie du ministère de
l'intérieur se poursuivra en région parisienne et sera
étendue à la région lyonnaise. Une prise de participation
dans une société d'HLM est intervenue par le biais de la
fondation Jean Moulin.
Votre commission constate donc encore une fois que l'effort en
matière de fonctionnement et d'équipement des services est
insuffisant pour permettre à la police d'accomplir normalement ses
missions.