ARTICLE 8
Délai d'indisponibilité fiscale
En cas de non respect d'un délai d'indisponibilité fiscale de cinq ans, la plus value unifiée, visée à l'article précédent, serait imposée, l'année de cession, à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Commentaire
Les préconisations de votre commission sont différentes pour des raisons exposées dans le commentaire de l'article précédent.
ARTICLE 9
Prévention du délit d'initiés
Cet
article tend à préciser, sans qu'il soit nécessaire de
recourir à un ou plusieurs décrets d'application, les
périodes sensibles de la vie de l'entreprise durant lesquelles
l'attribution d'options est interdite.
Il s'agit, bien entendu, d'empêcher certains dirigeants ou
salariés de l'entreprise de profiter des informations
privilégiées qu'ils peuvent détenir pour maximiser leur
plus value, en se faisant attribuer leurs options à un moment
particulièrement favorable.
Commentaire
Cette
mesure de transparence correspond exactement à une partie d'un
amendement voté par le Sénat, à l'initiative de votre
commission des finances, introduisant un article additionnel dans le projet de
loi sur l'innovation et la recherche.
Il s'agit de rendre le régime des plans d'option d'achat ou de
souscription d'actions, non seulement plus transparent, mais plus
démocratique, en empêchant un nombre restreint de
privilégiés d'en tirer, pour eux seuls, des avantages dont les
autres salariés titulaires ne peuvent pas profiter.
Votre commission est heureuse de voir les conclusions de M. Arthuis
rejoindre les siennes sur ce point, même si elle souhaite, par ailleurs,
aller plus loin en matière d'informations nominatives et en supprimant
les rabais.
Elle propose donc d'insérer ces dispositions, sous forme d'article
additionnel, dans le texte de la commission des affaires sociales.