RÉSUMÉ DES
CONCLUSIONS
Le
55
e
rapport sur le contrôle de l'application des lois porte
sur
les résultats livrés par l'année parlementaire
2002-2003
, d'octobre 2002 à septembre 2003 (
statistiques
arrêtées au 30 septembre 2003
).
1) A l'actif du bilan ainsi établi figurent :
- l'augmentation de la proportion, dans le total des lois votées en
2002-2003 prescrivant un suivi réglementaire, des lois rendues
applicables en cours d'exercice : soit
près du
cinquième
, contre un ordre de grandeur avoisinant un dixième
lors des trois années parlementaires précédentes ; il
s'agit de 7 lois, toutes adoptées pendant la session ordinaire,
dotées d'une forte valeur emblématique (loi du 3 février
2003 relative à la
conduite sous l'influence de
stupéfiants
, loi du 26 février 2003 relative aux
juges de
proximité
, loi du 19 avril 2003 relative aux entreprises de
transports aériens et notamment à la société
Air
France
, par exemple) ;
- le raccourcissement, assez sensible, des délais de parution des textes
d'application publiés : pour le suivi réglementaire
explicitement requis par des dispositions législatives, 5 textes sur 10,
contre 4 en 2001-2002, ont été pris à
échéance de 3 mois ; mais la portée de cette
observation doit être relativisée compte tenu de l'exceptionnelle
modicité du nombre de textes publiés pour les lois votées
en cours d'année, à savoir une cinquantaine sur 12 mois, soit
1 par semaine
.
2) Aussi bien les éléments de passif l'emportent-ils, sur les
éléments d'actif :
- le taux de publication des mesures réglementaires explicitement
prévues par le législateur est carrément
réduit
de moitié
: seulement 9,7 % contre une moyenne, sur les 5
années précédentes, supérieure à
20 % ;
toutefois
, cette évolution est le
résultat d'un
concours de circonstances
, dans la mesure où
le vote des lois prescrivant le plus lourd suivi réglementaire a
été concentré pendant la session extraordinaire de juillet
2003
; la seule loi de réforme des retraites, du 21 août
2003, exigeait, à elle seule, par exemple, 133 mesures ; dans ces
conditions, il était irréaliste d'espérer obtenir, d'ici
au 30 septembre 2003, un résultat probant ;
- au surplus, parmi les textes examinés
pendant la session
extraordinaire
,
certains d'entre eux
,
et non des moindres
(retraites, programmation urbaine et outre-mer)
ont été
votés après déclaration d'urgence
;
ces
trois lois requéraient, à elles seules, 164 mesures
d'application, soit les deux tiers de toutes les mesures prescrites par toutes
les lois votées, pendant l'année, après déclaration
d'urgence ; de ce fait, les effets du recours à cette
procédure sur la célérité du suivi
réglementaire ne peuvent guère faire l'objet cette année
d'une appréciation significative.
- cette évolution, ainsi influencée par le calendrier, a
contribué à l'augmentation du
stock
, constitué
depuis
juin 1981
, des lois partiellement ou non applicables : soit
un effectif de
193
toujours en attente, contre
169
en
2001-2002 ;
- qui plus est, le suivi réglementaire des amendements, introduits, en
cours d'examen, par les parlementaires, et notamment par les sénateurs,
a été en net recul : 6 % des mesures prévues par
ces textes ont été prises, après des pointes, en
2001-2002, à 16 % et en 2000-2001, à 20 %.
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Les observations des commissions permanentes scandent et illustrent ce maigre bilan. Elles le complètent par le rappel de l'inertie du gouvernement à répondre, dans les délais prévus par la loi, aux demandes de publication de rapports à contenu informatif. La commission des affaires économiques formule, cette année, des propositions nouvelles visant à renforcer le contrôle de l'application des lois par le législateur.