Application des lois 2003

PREMIÈRE PARTIE :

PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES

Le bilan quantitatif de l'application des lois est traditionnellement consacré à l'examen du suivi réglementaire prescrit, par le législateur, sous forme de décrets et d'arrêtés et exercé par le Premier Ministre. Il n'a vocation à porter ni sur la publication de documents d'ordre purement informatif (rapports) requis par le Parlement, lors de l'examen des textes, ni sur la publication d'ordonnances, sur le fondement de la seule faculté ouverte au gouvernement par une loi d'habilitation. On trouvera, toutefois, mais seulement en annexes, un bilan, en ces deux derniers domaines, de l'action du gouvernement.

I. PLUS DE LOIS VOTÉES EN 2002-2003 ONT ÉTÉ RENDUES APPLICABLES, MAIS ELLES APPELAIENT PEU DE MESURES RÉGLEMENTAIRES

A. OBSERVATIONS SUR LES LOIS VOTÉES

Pour la première fois depuis l'année parlementaire 1999-2000, le nombre de loi votées, en 2002-2003, a enregistré, d'un exercice à l'autre, une augmentation, au demeurant assez importante, à 55 unités (hors lois portant approbation de traités et conventions) (+ 37,5 %).

Ce regain est, bien entendu, le résultat de la traduction législative des nouvelles orientations liées à l'alternance politique de 2002.

Nombre de lois promulguées
(hors traités ou accords internationaux)

1995-1996	1996-1997	1997-1998	1998-1999	1999-2000	2000-2001	2001-2002	2002-2003
68	34	46	47	53	42	40	55

B. TAUX D'APPLICATION

14 de ces 55 lois ont été des lois d'application directe, ne prévoyant l'intervention d'aucune mesure de suivi réglementaire. Leur part relative, dans le total des textes adoptés, est en sensible diminution ( 25 %, contre 33 % en 2001-2002, 36 % en 2000-2001, 39 % en 1999-2000, 32 % en 1998-1999 et 28 % en 1997-1998).

Ces 14 lois d'application directe relèvent de la commission des lois (5), de la commission des affaires étrangères (3), de la commission des finances (2), de la commission des affaires culturelles (2) et des commissions des affaires sociales et des affaires économiques (1 pour chacune).

Lois d'application directe (2002-2003)

• Commission des lois :

- loi du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux,

- loi du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe,

- loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit,

- loi du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs, ainsi que de la composition du Sénat,

- loi du 1 ^er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales.

• Commission des affaires étrangères :

- loi du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008,

- loi du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire,

- loi du 4 juin 2003 relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France.

• Commission des finances :

- loi du 23 octobre 2002 portant règlement définitif du budget de 2001,

- loi du 2 avril 2003 tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation.

• Commission des affaires culturelles :

- loi du 30 décembre 2002 modifiant l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,

- loi du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.

• Commission des affaires sociales :

- loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.

• Commission des affaires économiques :

- loi du 31 mars 2003 modifiant l'article 1 ^er -1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications.

Il reste donc 41 lois (ici 55 - 14), qui peuvent être :

- soit non applicables (aucun texte réglementaire n'ayant été publié) : ce qui est le cas de 24 lois, représentant 43,6 % du total de 55, et surtout, 58,5 % du total de 41 ;

- soit partiellement applicables (une partie seulement des textes réglementaires étant parue) : ce qui est le cas de 10 lois, représentant 18,2 % du total de 55 et surtout, 24,4 % du total de 41 ;

- soit applicables (tous les textes réglementaires étant parus) : ce qui est le cas de 7 lois seulement, représentant 12,7 % du total de 55 et surtout, 17 % du total de 41.

On constate ainsi une amélioration résultant essentiellement de l'augmentation de la part relative, dans le total des lois appelant des mesures réglementaires d'application, des lois rendues applicables (le pourcentage de 17 % représentant le plus haut niveau atteint depuis quatre ans) ; en revanche, après 2001-2002, période marquée par les rythmes électoraux, et donc atypique, les proportions des deux autres catégories de lois renouent avec les performances traditionnelles.

Application des lois : évolution de 1999-2000 à 2002-2003
(en % des lois appelant des mesures réglementaires d'application)

	1999-2000	2000-2001	2001-2002	2002-2003
Lois non applicables	Près de 60 %	Près de 60 %	Un tiers	Près de 60 %
Lois partiellement applicables	Près de 30 %	Plus de 30 %	Près de 60 %	Près de 25 %
Lois applicables	Plus de 12 %	Plus de 7 %	Plus de 10 %	Près de 20 %

Sur les 7 lois ayant reçu toutes leurs mesures d'application , 4 relèvent de la commission des lois, et 3 autres des commissions des affaires culturelles, économiques et sociales.

Comme le montre le tableau ci-après, ces lois n'appelaient pas un grand nombre de textes réglementaires.

Lois applicables (2002-2003)

• Commission des lois :

- loi du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants : 1 décret en Conseil d'Etat prévu,

- loi du 26 février 2003 relative aux juges de proximité : 2 décrets en Conseil d'Etat prévus,

- loi du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger : 1 décret prévu,

- loi du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse : 1 décret prévu.

• Commission des affaires culturelles :

- loi du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation : 1 décret prévu.

• Commission des affaires économiques :

- loi du 19 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France : 4 décrets en Conseil d'Etat prévus.

• Commission des affaires sociales :

- loi du 31 mars 2003 portant modification de la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : 5 décrets prévus.

En définitive, le nombre des lois totalement applicables (lois d'application directe et lois devenues applicables) atteint 21 en 2002-2003 (contre 16 en 2001-2002, 17 en 2000-2001, 25 en 1999-2000, 20 en 1998-1999 et 20, également, en 1997-1998). Soit une proportion équivalant, comme en 2001-2002 et 2000-2001, à 40 % du total des lois votées : on demeure encore éloigné des résultats enregistrés en 1998-1999 et 1997-1998 (43 % pour chacune de ces deux années) et surtout, en 1999-2000 (quelque 48 %).

Lois totalement applicables : évolution des lois d'application directe et des lois applicables

(en % du total des lois votées)

Au moins doit-on souligner, pour s'en féliciter, que l'origine de cette consolidation, au niveau de 40 %, incombe quasi exclusivement à la performance réalisée sur les lois ayant volontairement reçu l'intégralité de leur suivi réglementaire , et non pas aux lois d'application directe, dotées, par nature, d'une totale inertie : la rupture est nette avec les trois exercices précédents.