VI. MÉGARDE VIS-À-VIS DES DEMANDES DE PUBLICATION DE RAPPORTS FORMULÉES PAR LE LÉGISLATEUR
Le
gouvernement continue à négliger, trop souvent, de publier les
rapports demandés par le législateur :
- au cours de l'année parlementaire 2002-2003,
aucun
rapport n'a
été déposé, sur les 43 demandés par les lois
votées depuis le 1
er
octobre 2002 ;
- au cours de la XII
e
législature, 1 rapport a
été déposé, sur les 46 demandés par les lois
votées depuis le 19 juin 2002.
La
commission des affaires culturelles
note que 4 rapports, seulement,
sur les 9 prévus, ont été élaborés et
transmis au Parlement, en application de la
loi du 1
er
août
2000
modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication.
La
commission des affaires économiques
mentionne la carence
totale, du gouvernement, pour publier les deux rapports visés par la loi
du 1
er
juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des
relations commerciales : ces documents étaient attendus pour
1997 !
Elle constate
« qu'aucune amélioration n'a été
observée cette année pour ce volet -traditionnellement le plus
mal traité- de l'application des lois.
Un seul rapport a été déposé en application des
lois suivies par la Commission des affaires économiques : il s'agit
du bilan des dispositions de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative
au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Encore ce rapport porte-t-il la date de « novembre 2001 »,
alors qu'il n'a été déposé sur le bureau des
Assemblées parlementaires qu'en septembre 2003 ; il s'agit,
semble-t-il, d'un « oubli » tardivement
réparé, mais qui n'en laisse pas moins planer quelques doutes sur
l'empressement du Gouvernement à transmettre ce type de rapports au
Parlement... »
Elle poursuit :
« Quant aux lois promulguées cette année, elles
appellent la publication de sept rapports supplémentaires.
Ainsi, sur les 102 rapports attendus depuis 1988, 44 seulement ont
été effectivement déposés, soit 43,1 %. La
majorité de ces rapports reste donc en attente ».
Et elle conclut ainsi :
« On ne peut que déplorer, une fois de plus, que ces
rapports ne soient ni élaborés ni transmis au Parlement alors
même que celui-ci avait le plus souvent pris la précaution de
fixer un délai à ce dépôt. En faisant le point sur
l'évolution d'un secteur ou sur l'application d'une loi, ils
constitueraient une source d'information précieuse tant pour les membres
du Gouvernement que pour les parlementaires ».
La
commission des affaires sociales
, après avoir rappelé
que la
loi du 20 décembre 2002
, relative au financement de la
sécurité sociale pour 2003 prescrivait la publication de 7
rapports, regrette de ne pouvoir disposer d'aucun de ces documents,
«
à l'approche de l'examen, par le Parlement, du projet de
loi de financement pour 2004
».
Au moins la
commission des lois
peut-elle citer la remise, au Parlement,
de plusieurs rapports :
-
rapport annuel 2002 du Médiateur de la République
(loi
du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République) ;
-
les titres de séjour des étrangers en France en 2001 et
2002
(loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au
séjour des étrangers en France et au droit d'asile) ;
-
rapport annuel pour 2002 de la Défenseure des enfants
(loi du 6
mars 2000 instituant un Défenseur des enfants) ;
-
rapport sur la réforme de la gestion des comptes nominatifs
des
détenus (Annexe de la loi d'orientation et de programmation pour la
justice) ;
-
rapport relatif aux recrutés locaux
(loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
Bien évidemment, le flux annuel de nouvelles demandes de rapports, qui
vient grossir le stock de l'arriéré, en voie d'amoindrissement,
pèse sur les statistiques et interdit, ipso facto, toute
amélioration optique : la
commission des lois
observe que
4
lois, adoptées en 2002-2003, requièrent la future
publication de
8
rapports.