ANNEXE N° 3 :
LES LOIS HABILITANT LE GOUVERNEMENT
À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE
(NOTE DE LA COMMISSION
DES LOIS)
En
marge de l'application proprement dite des lois par la prise de textes
réglementaires, les
lois d'habilitation
du gouvernement à
prendre, par ordonnances, des mesures législatives, doivent faire
l'objet d'un traitement particulier. Ces lois sont en effet d'application
directe, leur applicabilité n'étant pas conditionnée par
la mise en place d'un dispositif réglementaire, le gouvernement
étant libre de prendre ou non les ordonnances relevant du champ de
l'habilitation.
• LOI N° 99-1071 DU 16 DÉCEMBRE 1999 PORTANT HABILITATION
DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER PAR ORDONNANCES À L'ADOPTION DE
LA PARTIE LÉGISLATIVE DE CERTAINS CODES
Sept ordonnances prises sur la base de la présente loi d'habilitation
ont fait l'objet d'une ratification expresse
par le Parlement
, lors de
la session 2002-2003.
Ont été ainsi expressément ratifiées :
- l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative
à la partie législative du code de commerce,
ratifiée
par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le
titre VIII du code de commerce. Cette disposition résulte d'un
amendement présenté au Sénat par la commission des
Lois
;
- l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la
partie législative du code de l'éducation,
ratifiée par
la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de
l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie
législative du code de l'éducation
;
- l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative
à la partie législative du code de la route,
ratifiée
par l'article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
renforçant la lutte contre la violence routière
;
- l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la
partie législative du code de justice administrative,
ratifiée
par le 1° du I de l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2
juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
;
- l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative
à la partie législative du code monétaire et financier,
ratifiée par le 2° du I de l'article 31 de la loi
n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à
simplifier le droit
;
- l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties
législatives des livres VII et IX et à la mise à jour des
parties législatives des livres Ier, III et VI du code rural,
ratifiée par le 3° du I de l'article 31 de la loi
précitée du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à
simplifier le droit, compte tenu de modifications apportées à ces
parties législatives par les II et IV de cet article
;
- l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative
à la partie législative du code de l'environnement,
ratifiée par le 4° du I de l'article 31 de la loi
précitée du 2 juillet 2003, compte tenu des modifications
apportées par les III et IV de cet article
.
L'ensemble des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi
d'habilitation se trouvent désormais expressément
ratifiées. L'insécurité relative à la valeur
juridique de la partie législative des codes adoptés sur la base
de la présente loi a donc, de ce fait, disparu.
• LOI N° 2003-591 DU 2 JUILLET 2003 HABILITANT LE GOUVERNEMENT
À SIMPLIFIER LE DROIT
Cette loi habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des
mesures de simplification dans des domaines législatifs
particulièrement variés. L'adoption d'une quarantaine
d'ordonnances sur le fondement de cette loi est prévue.
Toutefois, compte tenu de sa promulgation récente, seules trois
ordonnances ont été prises. En revanche, plusieurs ordonnances
sont en cours d'élaboration et devraient être prises dans les
prochains mois, l'objectif du Gouvernement étant de voir la grande
majorité des ordonnances prévues adoptées avant la fin de
l'année civile, c'est-à-dire, pour la plupart d'entre elles, bien
avant l'expiration des délais d'habilitation figurant dans la
présente loi.
I. Ordonnances devant être prises dans les six mois suivant la
promulgation de la loi (soit avant le 3 janvier 2004).
Seules les ordonnances prises en application de l'article 32 (modification de
la partie législative du code rural et du code général des
collectivités territoriales) sont concernées.
A ce jour, ces ordonnances ne sont pas parues. Toutefois, elles devraient
être présentées à la signature du Président
de la République en décembre 2003.
II. Ordonnances devant être prises dans les douze mois suivant la
promulgation de la loi (soit avant le 3 juillet 2004).
Les ordonnances concernées sont celles prises en application de :
-
l'article 2
(mesures de simplification de portée
générale) : une ordonnance est en cours d'élaboration
qui devrait être délibérée en Conseil des ministres
en décembre prochain. Cette ordonnance devrait limiter le nombre des
documents exigés des administrés lors de leurs démarches
auprès de l'administration, obliger cette dernière à
porter à la connaissance des usagers le délai nécessaire
à l'instruction de leur demande, simplifier les formulaires
administratifs et faciliter l'échange d'informations entre les
différentes administrations. Des contraventions administratives
pourraient être infligées aux usagers qui auraient
délibérément ou par négligence grave,
présenté à l'administration des déclarations sur
l'honneur pour des faits erronés.
La simplification et la réduction du nombre des commissions
administratives, auxquelles le Gouvernement était habilité
à procéder par ordonnance, ferait l'objet d'un texte distinct qui
pourrait intervenir en janvier 2004 ;
-
l'article 3
(gratuité de la justice administrative) :
une ordonnance devrait intervenir à la fin de l'année 2003 ;
-
l'article 4
(entrée en vigueur des lois et
règlements) : une ordonnance devrait être prise à
l'automne 2003 ;
-
l'article 5
(modification des règles relatives à la
commande publique) : une concertation est en cours avec les professionnels
concernés et les élus locaux sur un projet d'ordonnance.
L'ordonnance pourrait être prise en décembre 2003 ou janvier
2004 ;
-
l'article 6 (
modification de la loi du 12 juillet 1985 relative
à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'oeuvre privée et création de partenariats
public-privé) : une concertation est en cours avec les
professionnels et les élus, et deux ordonnances devraient intervenir
avant la fin de l'année 2003.
La première aurait pour objet d'amender la loi précitée du
12 juillet 1985 afin de remédier aux objections soulevées par la
Commission européenne à l'égard des listes de
catégories de personnes susceptibles d'exercer un mandat de
maîtrise d'ouvrage et de conduire des opérations. En outre, cette
ordonnance réglerait certaines situations spécifiques, non prises
en considération par la loi MOP dans le cadre de la réalisation
d'ouvrages ou d'opérations complexes.
Une seconde ordonnance définirait le régime des contrats de
partenariat public-privé. En tout état de cause, celle-ci devra
respecter les réserves d'interprétation énoncées
par le Conseil constitutionnel dans sa décision
n° 2003-473
DC du 26 juin 2003
qui, en son considérant n° 18, a
précisé que les dérogations apportées par cet
article aux règles générales régissant la commande
publique devront être réservées «
à des
situations répondant à des motifs d'intérêt
général tels que l'urgence qui s'attache, en raison de
circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard
préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des
caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un
équipement ou d'un service déterminé
».
L'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant
simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de
santé ainsi que des procédures de création
d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis
à autorisation
a toutefois mis en application, dans le secteur
particulier de la santé, la présente disposition (articles 24 et
25 de l'ordonnance).
-
l'article 7
(simplification de la législation en
matière fiscale) : une ordonnance pourrait intervenir en
décembre 2003 ;
-
l'article 8
(suppression de la procédure d'affirmation des
procès-verbaux) : l'ordonnance prise sur ce fondement devrait
intervenir à l'automne 2003 ;
- l'article 9 (travaux publics d'aménagement) : une
ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de
procédures administratives de concertation applicables à certains
projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses
établissements publics, ainsi que des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en
relevant est intervenue
.
Cette ordonnance abroge le titre III du livre III de la première partie
du code général des collectivités territoriales, relatif
à la concertation entre l'Etat et les collectivités
territoriales, ainsi que l'article 136 de la loi n° 2002-276 du 27
février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Un projet de loi portant ratification de la présente ordonnance devra
être déposé devant le Parlement avant le 21 décembre
2003 ;
-
l'article 10
(délégués du médiateur
de la République) : une ordonnance précisant les conditions
d'exercice des fonctions de délégué du médiateur de
la République devrait être prise à l'automne 2003 ;
-
l'article 11
(possession d'état de Français) :
une ordonnance devrait intervenir à l'automne 2003 ;
-
l'article 12
(associations syndicales de
propriétaires) : l'ordonnance prévue devrait intervenir dans
le courant du premier trimestre 2004 ;
-
l'article 13
(permis de chasser et priorité en cas
d'adjudication d'un territoire de chasse) :
une ordonnance
n° 2003-719 du 1
er
août 2003 relative à la
simplification de la validation du permis de chasser
a été
prise en application du 1° de cet article et publiée au Journal
officiel du 3 août 2003.
Un projet de loi de ratification devra être déposé, en
conséquence, avant le 3 novembre 2003 devant le Parlement.
Un décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à
la validation du permis de chasser et modifiant le livre II du code de
l'environnement
a d'ores et déjà été
adopté pour prendre en compte les modifications apportées par
l'ordonnance précitée du 1
er
août 2003.
-
l'article 14
(obligations sociales des particuliers
employeurs) : cette article devrait faire l'objet d'une ordonnance commune
avec celle prévue par
l'article 24
(législation sociale et
fiscale applicable aux entreprises) à l'automne 2003 ;
-
l'article 15
(formalités accomplies par les
bénéficiaires de prestations sociales) : une ordonnance
devrait être prise en novembre 2003 ;
-
l'article 16
(conditions d'exercice du droit de vote lors des
élections politiques),
l'article 17
(participation des
ressortissants des pays candidats à l'adhésion à l'Union
européenne aux élections des membres du Parlement
européen) et
l'article 18
(organisation des élections
politiques) : une ordonnance unique devrait intervenir dans le courant de
l'automne 2003 en application de ces trois articles, suffisamment tôt
pour que ses dispositions puissent s'appliquer aux élections cantonales
et régionales de mars 2004 et aux élections européennes de
juin 2004 ;
-
l'article 19
(organisation des élections non
politiques) : quatre ordonnances devraient être
adoptées : à l'automne 2003, pour celles relatives aux
chambres de commerce et d'industrie et à la mutualité
agricole ; au premier trimestre 2004, pour celles relatives aux tribunaux
de commerce, aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux prud'hommes.
S'agissant de la réforme des procédures électorales des
chambres de commerce et d'industrie, une réponse ministérielle
à la
question écrite n° 18757 de M. Claude Gaillard,
député (JOAN, 8 septembre 2003, p. 6991)
, a
précisé que le projet d'ordonnance en cours d'élaboration
recentrerait le corps électoral sur «
les acteurs effectifs
de l'activité économique
», en supprimant de la
liste des électeurs ceux ayant une activité
éloignée de la circonscription ou sans impact réel sur ce
territoire. Ce projet complèterait également la liste des
fonctions pouvant être exercées par les représentants
désignés par les entreprises au titre de leur siège
social, de leurs établissements ou de leurs effectifs ;
- les
articles 20
(création des établissements
sociaux et médico-sociaux) et
21
(simplification du
système de santé) :
une ordonnance n° 2003-850
du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des
procédures de création d'établissements ou de services
sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation (Journal officiel
du 6 septembre 2003)
a été adoptée en application de
ces dispositions, afin de favoriser la recomposition de l'offre
hospitalière dans le cadre du plan « Hôpital
2007 » et d'alléger les démarches administratives pour
les professionnels de la santé.
A cet effet, l'ordonnance renforce notamment le rôle des directeurs des
agences régionales de l'hospitalisation qui bénéficient
désormais de compétences jusqu'alors dévolues au
préfet ainsi que d'un pouvoir de contrôle sur le fonctionnement
des établissements de santé
(articles 1 à 4)
.
Elle simplifie également l'organisation sanitaire sur le territoire
national en supprimant la carte sanitaire et en faisant du schéma
d'organisation sanitaire l'unique outil de planification en la matière
(articles 5 à 13)
, les formules actuelles de coopération
sanitaire
(articles 14 à 20)
, ainsi que les procédures de
création d'établissements ou de services sociaux ou
médico-sociaux soumis à autorisation
(articles 26 à
29)
.
Cette ordonnance facilite, en outre, la réalisation des investissements
immobiliers des établissements de santé en rendant notamment
possible le recours à des baux emphytéotiques et aux
marchés globaux de conception, réalisation et maintenance
(articles 21 et 22), mettant ainsi en application, dans le domaine particulier
de la santé, les dispositions de l'article 6 de la présente loi
d'habilitation. Elle crée, de plus, un répertoire des professions
de santé, désormais partagé entre l'Etat, les ordres
professionnels et l'assurance maladie (articles 24 et 25).
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance devra être
déposé avant le 6 décembre 2003 devant le Parlement.
-
l'article 22
(extension du régime déclaratif pour
les formalités accomplies par les entreprises) : une ordonnance
devrait être prise en mars 2004 ;
-
l'article 23
(enquêtes statistiques auprès des
entreprises) : une ordonnance prise en application de cette disposition
devrait intervenir à l'automne 2003 ;
-
l'article 25
(législation relative au travail et à
la formation professionnelle) : l'ordonnance devrait être prise en
fin d'année 2003 ;
-
l'article 26
(législation en matière
commerciale) : plusieurs ordonnances sont en cours de rédaction.
Aucune date prévisionnelle d'adoption n'est encore connue ;
-
l'article 27
(professions réglementées et
commerçants étrangers) : une première ordonnance
réformant le régime applicable à certaines professions
réglementées (à l'exception des agents de voyages et des
exploitants forestiers) devrait être adoptée à l'automne
2003. Une seconde ordonnance, réformant la loi Hoguet relative à
la gestion et l'entremise des immeubles et fonds de commerce, devrait
intervenir au printemps 2004. Deux ordonnances, l'une sur les agents de
voyages, l'autre sur les exploitants forestiers devraient être
adoptées par la suite.
-
l'article 28
(fonctionnement et transmission des actes des
collectivités territoriales) : cette habilitation pourrait ne pas
être utilisée par le Gouvernement, le projet de loi relatif
à la décentralisation prévoyant également
l'utilisation des nouvelles technologies dans le cadre du contrôle de
légalité des actes des collectivités territoriales ;
-
l'article 29
(actes des autorités des
établissements publics locaux d'enseignement) : une ordonnance
devrait être prise en janvier 2004 ;
-
1° et 2° de l'article 33
(adoption de la partie
législative du code du patrimoine et du code de la recherche) :
l'ordonnance relative à la partie législative du code du
patrimoine devrait intervenir cet automne ; celle relative au code de la
recherche devrait être prise avant la fin de l'année civile.
III. Ordonnances devant intervenir dans les 24 mois à compter de la
publication de la loi (soit avant le 3 juillet 2005).
Les ordonnances concernées sont celles prises en application :
-
des 3° et 4° de l'article 33
(adoption de la partie
législative du code du tourisme et du code de l'organisation
judiciaire) : l'ordonnance concernant le code du tourisme devrait
être adoptée en janvier 2004 ; celle relative au code de
l'organisation judiciaire serait prise en septembre 2004 ;
-
de l'article 34
(codification à droit non constant) :
l'ordonnance relative au code de l'artisanat interviendrait en juin 2004 ;
celles concernant le code du domaine de l'Etat et le code monétaire et
financier seraient prises en février 2004 ; celle relative au code
de la défense nationale serait prise sans date précise, dans le
courant de l'année 2004.