ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME
LÉGISLATURES)
I. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Loi
n° 89-1008 du 31/12/1989
Art. 12 :
Dépôt d'un rapport
Rapport déposé le : 05/02/1991 rapport du Gouvernement sur les
pratiques tarifaires entre entreprises en France
Loi n° 90-85 du 23/01/1990
Art. 1 :
Rapport
Rapport déposé le : 13/06/1991 Rapport sur les travaux
communautaires sur le contrôle des ateliers hors sol
Art. 64 :
Rapport
Rapport déposé le : 01/07/1991 Rapport d'étape et
simulation sur la réforme des cotisations sociales et sur la prise en
compte des aléas climatiques et économiques
Loi n° 90-449 du 31/05/1990
Art. 1 :
Mise en oeuvre du droit au logement
Rapport déposé le : 01/05/1997 Bilan 1995
Commentaire : Ce
bilan doit être rendu public tous les ans
Loi n° 90-568 du 02/07/1990
Art. 2 :
Rapport
Rapport déposé le : 04/09/1991 Rapport sur les conditions et
implications d'une extension des activités financières de la poste
Art. 21 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
31-12-1996
Art. 48 :
Rapport
Rapport déposé le : 30/09/1996
Commentaire : Rapport avant
le 01-01-1994
Loi n° 90-1170 du 29/12/1990
Art. 26 :
Dépôt de rapport
Rapport déposé le : 07/04/1992 Rapport sur le bilan de la
répartition des
Commentaire : avant le 01/10/1991
fréquences radioélectriques et les orientations de gestion du
spectre
Loi n° 91-662 du 13/07/1991
Art. 47 :
bilan et application de la loi
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
19-07-1995
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