ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME
LÉGISLATURES)
I. COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Loi
n° 2001-44 du 17/01/2001
Art. 14 :
Rapport sur l'exécution de la loi
Rapport présenté au Parlement avant le 31 décembre
2003
Aucun rapport déposé
Loi n° 2002-5 du 04/01/2002
Art. 20 :
Rapport relatif au droit à l'image et aux moyens d'en
faire bénéficier les collectivités publiques pour les
oeuvres d'art dont elles ont la propriété ou la gestion
Rapport du Gouvernement au Parlement devant être remis avant la fin
de l'année 2002
Aucun rapport déposé
Loi n° 2003-517 du 18/06/2003
Art. 5 :
Rapport sur l'application de la loi et ses incidences
financières
Aucun rapport déposé
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