ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME
LÉGISLATURES)
I. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Loi
n° 92-1442 du 31/12/1992
Art. 6 :
Rapport
Rapport déposé le : 15/12/1994 Rapport sur l'application de la
loi relative aux
Commentaire : Rapport avant le 02-04-1994
délais de paiement entre les entreprises et le principe de la
réserve de propriété
Art. 7 :
Rapport
Rapport déposé le : 15/12/1994 Rapport sur l'application de la
loi relative aux
Commentaire : Rapport avant le 31-05-1993
délais de paiement entre les entreprises et le principe de la
réserve de propriété
(Concerne également l'article 6 )
Loi n° 92-1443 du 31/12/1992
Art. 21 :
Rapport du gouvernement au parlement
Rapport déposé le : 30/04/1994 Rapport sur l'activité
pétrolière en France
Loi n° 92-1444 du 31/12/1992
Art. 15 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Loi n° 92-1445 du 31/12/1992
Art. 5 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Loi n° 93-949 du 26/07/1993
Art. 8 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Loi n° 94-126 du 11/02/1994
Art. 51 :
Rapport du gouvernement dressant l'état d'application
de la loi
Rapport déposé le : 25/04/1995
Commentaire : Rapport du
Ministère des entreprises
Loi n° 94-591 du 15/07/1994
Art. tous :
rapport
Rapport déposé le : 15/06/1998 rapport sur l'état
d'application de la loi 94-591
Page 8 05/11/2003
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LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi
n° 94-591 du 15/07/1994
Art. 2 :
Rapport
Rapport déposé le : 15/06/1998 Rapport du Gouvernement ai
Parlement sur
Commentaire : Rapport avant le 15-07-1996
l'application de la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de
clôture de la
chasse aux oiseaux migrateurs
Loi n° 95-2 du 02/01/1995
Art. 6 :
Rapport
Rapport déposé le : 01/03/1998 Rapport sur les conditions
d'application de la
Commentaire : Rapport avant le 01-01-1997
loi n°95-2 du 2 janvier 1995 et sur ses conséquences en
matière d'évolution des
prix des fermages
Loi n° 95-74 du 21/01/1995
Art. 9 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
31-12-2000
Loi n° 95-95 du 01/02/1995
Art. 17 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
02-02-1997
Art. 18 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
02-02-1996
Art. 21 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
02-02-1996
Art. 33 :
Charte nationale d'installation
Rapport déposé le : 20/02/1996 Charte nationale pour
l'installation en
Commentaire : Charte avant le 01-11-1995
Art. 33 :
Installation des jeunes en agriculture
Rapport déposé le : 20/02/1996 rapport sur la charte nationale
de l'installation
Art. 37 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
01-02-1996
Art. 46 :
Rapport
Rapport déposé le : 01/09/1995 Rapport sur la situation des
conjoints
Commentaire : Rapport avant le 01-08-1995
d'exploitants et des autres membres de la famille participant aux travaux des
exploitations
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LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 95-95 du 01/02/1995
Art. 68 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport dans le cadre du
projet de loi de finances
Loi n° 95-101 du 02/02/1995
Art. 15 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport en annexe à
la loi de finances de l'année
Art. 31 :
Rapport d'orientation
Aucun rapport déposé
Art. 83 :
Bilan
Rapport déposé le : 07/06/1996
Commentaire : Rapport avant
le 03-05-1995
Loi n° 95-115 du 04/02/1995
Art. 31 :
Rapport sur les modalités de développement de
la polyvalence des services publics
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
05-02-1996
Art. 33 :
Rapport
Rapport déposé le : 18/09/1996
Commentaire : Rapport dans
le projet de loi de finances de l'année
Art. 48 :
Propositions visant à réduire les entraves
à la mobilité économique des personnes
Aucun rapport déposé
Commentaire : Propositions avant le
5-8-1996
Art. 60 :
Propositions sur les logements vacants
Aucun rapport déposé
Commentaire : Propositions avant le
01-09-1995
Art. 66 :
Bilan de l'évolution des charges
transférées aux CL
Rapport déposé le : 18/09/1996
Commentaire : Rapport en
annexe à la loi de finances de l'année
Art. 68 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
02-04-1996
Art. 74 :
Propositions de réforme du financement des CL
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
5-8-1996
Art. 78 :
Propositions sur le développement local
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
05-08-1996
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LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 95-115 du 04/02/1995
Art. 87 :
Bilan de l'application de la loi
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
05-02-1999
Loi n° 96-162 du 04/03/1996
Art. 1 :
Rapport sur l'application du supplément de loyer de
solidarité
Rapport déposé le : 01/11/1997 Rapport sur l'application du
supplément de loyer de solidarité
Art. 1er :
Rapport sur l'application du supplément de loyer
de solidarité
Rapport déposé le : 02/06/2000 Rapport sur l'application du
loyer de solidarité
Art. 6 :
Occupation des logements d'habitations à loyer
modéré et évolution
Rapport déposé le : 01/10/1997 L'occupation des logements
d'habitations à
Commentaire : Rapport le 1er avril, le ler juillet
1997, puis tous les 3 ans
loyer modéré et son évolution
Loi n° 96-299 du 10/04/1996
Art. 7 :
Rapport d'information
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport d'information
avant le 11-04-1999
Loi n° 96-588 du 01/07/1996
Art. 15 :
Rapport sur les activités exercées par les
associations en concurrence avec des commerçants, ainsi que sur les
problèmes créés par cette concurrence
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
01-03-1997
Art. 18 :
Rapport faisant le bilan des possibilités de
coopération entre les entreprises du secteur public et celles du secteur
privé dans les différents domaines d'activités
économiques et sociales où elles sont en situation de
concurrence
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
01-10-1997
Loi n° 96-603 du 05/07/1996
Art. 1 :
Principes d'orientation de l'équipement commercial
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
31-12-1996
Art. 4 :
Schémas de développement commercial
Rapport déposé le : 31/12/1997 Rapport relatif à
l'expérimentation des schémas
Commentaire : Rapport avant le
31-12-1997
de développement commercial en 1997
Art. 5 :
Projets soumis à autorisation
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
30-09-1998
Page 11 05/11/2003
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LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 96-603 du 05/07/1996
Art. 14 :
Rapport sur les ensembles de salles cinématographiques
de plus de 1500 places
Rapport déposé le : 01/05/1997 Rapport sur les multiplexes
Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996
Art. 14 :
Rapport sur l'application du présent chapitre
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport chaque
année avant le 31 décembre
Art. 16 :
Rapport sur l'application du présent article
Rapport prévu avant le 05/04/1997
Rapport déposé le : 26/09/2003 Bilan des disposition sde la
l'article 16 de la loi
Commentaire : Rapport daté de novembre 2001
et déposé en sepembre 2003
n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à
la promotion du
commerce et de l'artisanat
Art. 17 :
Rapport relatif aux conditions d'exercice de
l'activité de restaurateur
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
05-04-1997
Loi n° 96-659 du 26/07/1996
Art. 3 :
Rapport annuel comprenant un bilan de l'exercice du service
public des télécommunications, comportant un chapitre concernant
particulièrement le service universel des
télécommunications et la mise en oeuvre des missions
d'intérêt général
Rapport déposé le : 30/09/1996 Rapport annuel
Art. 8 :
Activité de l'Autorité de
régulation
Rapport déposé le : 27/05/1998 Rapport d'activité pour
1997
Art. 8 :
Rapport remis par le gouvernement au parlement, au moins
une fois tous les quatre ans, après consultation publique et avis de
l'autorité de régulation des télécommunications et
de la commission supérieure du service public des
postes et télécommunications, le premier rapport remis
comportant un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de
radiotéléphonie mobile
Rapport déposé le : 01/07/2001 pour l'accès de tous
à la téléphonie mobile et la
Commentaire : Rapport au
moins une fois tous les 4 ans
couverture du territoire
Rapport déposé le : 08/01/2002 Le service public des
télécommunications
Art. 8 :
Rapport annuel du ministre des
télécommunications au Parlement sur l'application des
dispositions du présent article
Rapport déposé le : 30/10/2000 Financement du service
universel des télécommunications
Art. 8 :
Service public des télécommunications
Rapport déposé le : 31/12/2000 Rapport au Gouvernement sur le
service public des télécommunications
Art. 23 :
Rapport sur les zones d'implantation, les délais de
couverture et les modes de fonctionnement des
radiotélécommunications mobiles
Rapport déposé le : 14/10/1998 Rapport sur la couverture du
territoire par les
Commentaire : Rapport demandé avant le 1er
octobre 1997
réseaux de téléphonie
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LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 96-1139 du 26/12/1996
Art. 3 :
Rapport
Rapport déposé le : 20/06/2000 Rapport sur l'exécution
du service public de l'équarrissage
Loi n° 96-1236 du 30/12/1996
Art. 4 :
Inventaire
Aucun rapport déposé
Commentaire : Inventaire des substances
polluantes, chaque année
Art. 4 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport sur la
qualité de l'air
Art. 25 :
Rapport sur l'évolution de la fiscalité des
énergies fossiles
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport lors de l'examen
du projet de loi de finances pour 1998, mis à jour tous les 2 ans
Loi n° 97-135 du 13/02/1997
Art. 17 :
Rapport sur l'expérimentation visée par
l'article 67 de la loi 95-115 et sur les conséquences de la
création de RFF
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport dans un
délai de 4 mois à compter de la clôture de
l'expérimentation
Loi n° 97-1051 du 18/11/1997
Art. 13 :
Rapport établi par le gouvernement dans un
délai de deux ans sur les conditions particulières de l'exercice
de la pêche dans la bande côtière, et comportant un bilan
des mesures qui auront été prises entre-temps
Rapport déposé le : 01/01/2000 rapport sur l'exercice de la
pêche dans la zone côtière de la France
Art. 20 :
Rapport présenté par le gouvernement au
Parlement sur le statut du conjoint de pêcheur dans le délai de
six mois
rapport rédigé avant la parution de la loi
Aucun rapport déposé
Art. 52 :
Conclusions d'une étude relative à la mise
en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre
les risques de chômage présentées par le gouvernement au
Parlement dans le délai d'un an à compter de la promulgation
de la lois
Rapport déposé le : 30/07/1998 Le chômage à la
pêche artisanale
Loi n° 98-69 du 06/02/1998
Art. 15 :
Bilan de l'application et de l'efficacité de la loi
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
31-12-1998
Page 13 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 99-5 du 06/01/1999
Art. 11 :
Bilan sur la portée de cette loi concernant les deux
catégories de chiens
avant le 07/01/2001
Aucun rapport déposé
Art. 23 :
Rapport relatif à la clarification et la
simplification des procédures d'admission aux écoles
vétérinaires
Avant le 07/04/1999
Rapport déposé le : 21/04/1999 relatif à la
clarification et la simplification des procédures d'admission aux
écoles vétérinaires
Loi n° 99-533 du 25/06/1999
Art. 4 :
Conseil national de l'aménagement et du
développement du territoire
Aucun rapport déposé
Art. 36 :
Impact des politiques mises en oeuvre
Aucun rapport déposé
Loi n° 99-574 du 09/07/1999
Art. 3 :
Retraites agricoles
Rapport déposé le : 31/01/2001 Rapport sur les retraites
agricoles présenté par le
Commentaire : au plus tard le 9
octobre 1999
gouvernement
Art. 18 :
Rapport sur l'assurance récolte et la protection
contre les risques en agriculture
Rapport déposé le : 01/12/2001 L'assurance récolte et
la protection contre les risques en agriculture
Art. 91 :
Surveillance biologique du territoire
Aucun rapport déposé
Art. 141 :
Adaptation de la fiscalité et des cotisations
sociales des exploitants agricoles
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-108 du 10/02/2000
Art. 6 :
Rapport sur la programmation annuelle des investissements de
production
Dans l'année qui suit la promulgation de la loi
Aucun rapport déposé
Art. 32 :
rapport évaluant les effets de l'activité de
la commission de régulation de l'électricité
Aucun rapport déposé
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LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 2000-698 du 26/07/2000
Art. 1 :
Rapport sur les initiatives européennes en application
du principe de subsidiarité concernant ce qui est réservé
à la loi nationale et au droit communautaire
Avant le 31 décembre 2000
Aucun rapport déposé
Art. 1 :
Rapport sur l'application de la directive "oiseaux"
Tous les trois ans
Aucun rapport déposé
Art. 28 :
Rapport sur l'incidence de la chasse de nuit au gibier
d'eau
Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la
présente loi
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-1208 du 13/12/2000
Art. 139 :
rapport du gouvernement portant bilan du transfert de
compétences
Aucun rapport déposé
Art. 142 :
rapport du gouvernement d'évaluation
territorialisé de l'offre et des besoins en matière de
logements
Aucun rapport déposé
Art. 193 :
Bilan remis par le gouvernement de la mise en oeuvre des
mesures relatives à la concertation dans le parc social
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-6 du 04/01/2001
Art. 25 :
rapport sur les connaissances acquises en matière
d'incidences des insecticides systémiques sur les populations
d'abeilles
Aucun rapport déposé
Commentaire : dans les six mois à
compter du 4 janvier 2001
Loi n° 2001-43 du 16/01/2001
Art. 15 :
Rapport sur l'évolution des moyens alloués au
contrôle maritime
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-153 du 19/02/2001
Art. 4 :
rapport d'information de l'Observatoire national sur les
effets du réchauffement climatique
Aucun rapport déposé
Page 15 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 2001-602 du 09/07/2001
Art. 1er :
Bilan économique et social de la filière
bois
Rapport annuel
Aucun rapport déposé
Art. 7 :
Obstacles fiscaux et réglementaires à
l'utilisation du bois comme matière première ou source
d'énergie
Avant septembre 2003
Aucun rapport déposé
Art. 18 :
Conditions d'assurance et de couverture du risque pour les
professionnels du bois
Avant la discussion de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2003
Aucun rapport déposé
Art. 25 :
Possibilités de reconnaissance de la
pénibilité des métiers du travail forestier
Avant le 9 janvier 2002
Aucun rapport déposé
Art. 66 :
Bilan des intempéries de décembre 1999
Avant le 11 janvier 2002
Aucun rapport déposé
Loi n° 2003-9 du 03/01/2003
Art. 3 :
Rapport sur la sécurité des piscines
enterrées non closes privatives à usage collectif
Avant le 1er janvier 2007
Aucun rapport déposé
Loi n° 2003-590 du 02/07/2003
Art. 58 :
rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à
la participation pour voirie et réseaux
Aucun rapport déposé
Art. 79 :
Bilan des dispositions relatives à la
sécurité des constructions
Aucun rapport déposé
Art. 91 :
Bilan sur l'application des aides fiscales prévues
à l'article 31 du CGI
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 15 septembre
2006
Page 16 05/11/2003
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LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 2003-698 du 30/07/2003
Art. 1 :
Rapport sur les difficultés d'application de la
directive "oiseaux"
Aucun rapport déposé
Loi n° 2003-710 du 01/08/2003
Art. 5 :
Rapport sur l'évolution des zones franches urbaines
Aucun rapport déposé
Commentaire : rapport annuel
Art. 43 :
Rapport sur le surendettement
Aucun rapport déposé
Commentaire : avant le 31
décembre 2008
Loi n° 2003-721 du 01/08/2003
Art. 34 :
Rapport sur les achats des services de l'Etat aux PME
Aucun rapport déposé
Page 17 05/11/2003
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(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)