II. COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Loi
n° 92-9 du 04/01/1992
Art. 47 :
présentation au Parlement d'un rapport sur les
réserves, avant le 2 avril 1993
Rapport déposé le : 26/03/1993 Rapport au parlement sur les
réserves militaires
Commentaire : Ce rapport, classifié
-diffusion restreinte-, a été déposé auprès
de la commission le 26 mars
Loi n° 94-507 du 23/06/1994
Art. 4 :
dépôt par le gouvernement, avant le 31.12.1996
d'un rapport d'orientation au parlement "portant sur le service national et
l'éventuel développement des formes civiles dans le respect des
règles d'égalité et d'universalité qui
président à son exécution."
Aucun rapport déposé
Art. 6 :
dépôt, par le gouvernement, à l'appui
du projet de loi de finances chaque année au parlement, d'un rapport sur
l'exécution de la loi de programmation "faisant apparaître la
cohérence entre ledit projet de loi de finances et le
budget en cours d'exécution, d'une part, les réalisations en
terme physiques et financiers des grands programmes et des objectifs concernant
les effectifs et les réserves, d'autre part".
Rapport déposé le : 20/12/1995
Commentaire : Rapport
annuel non publié au JO
Loi n° 96-589 du 02/07/1996
Art. 4 :
présentation, chaque année, lors du
dépôt du projet de loi de finances, d'un rapport sur
l'exécution de la loi de programmation et des mesures
d'accompagnement/organisation d'un débat, tous les deux ans, lors de la
présentation du
rapport, sur l'exécution de la loi de programmation.
Rapport déposé le : 15/10/1997 rapport au parlement sur
l'exécution de la loi de
Commentaire : le rapport pour
l'année 1997a été déposé à l'automne
1997 par le ministère de la défense. Le
programmation militaire et des mesures d'accompagnement économiques et
sociales
rapport pour 1998 a été déposé en
octobre 1998. Le rapport pour 1999 a été déposé en
octobre 1999. Le
rapport pour 2000 a été déposé en octobre
2000.
Art. 6 :
présentation au parlement, avant la fin de
l'année 1996, d'un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à
l'exportation des matériels de défense
Rapport déposé le : 11/12/1997 rapport au parlement sur les
mesures d'aide et de
Commentaire : rapport adressé le 11
décembre 1997 au président de la commission des affaires
étrangères,
soutien à l'exportation des matériels de défense
de la
défense et des forces armées du Sénat par le
ministère de la défense. Le rapport sur les exportations
b1 d'armements de la France pour 1998 a été publié en
mars 2000 par le ministère de la défense.
Loi n° 96-1111 du 19/12/1996
Art. 15 :
présentation, chaque année, dans le rapport sur
l'exécution de la loi de programmation militaire, d'un état de
l'exécution de la présente loi
Rapport déposé le : 15/10/1997
Commentaire : le rapport
pour l'année 1997 a été déposé à
l'automne 1997; il s'agit d'un rapport commun
avec la loi de programmation militaire 96-589 du 2 juillet 1996 pour les
années 1997 à 2002. Le rapport
1998 a été déposé en octobre 1998. Le rapport
1999 a été déposé en octobre 1999
Loi n° 97-1019 du 28/10/1997
4
Art. 9 :
remise chaque année par le gouvernement d'un
rapport sur la réforme du service national et la mise en place de
l'armée professionnelle
rapport au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation
militaire et des mesures d'accompagnement économique et social et sur le
réforme du service national d'octobre 1999, octobre 2000
Rapport déposé le : 01/10/1999 rapport au parlement sur
l'exécution de la loi de
Commentaire : Rapport au parlement
programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et
sociale
et sur la réforme du service national
Page 18 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires étrangères
Loi n° 97-1019 du 28/10/1997
Art. 9 :
réaliser une "évaluation" de la loi dans les
cinq ans suivant la promulgation
Aucun rapport déposé
Commentaire : "évaluation"
Loi n° 98-564 du 08/07/1998
Art. 10 :
publication d'un rapport annuel sur l'application de la
loi
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport du gouvernement
Loi n° 2000-242 du 14/03/2000
Art. 24 :
rapport annuel au parlement des ministères
concernés par le volontariat civil (pour la discussion de la loi de
finances)
Aucun rapport déposé
Loi n° 2003-73 du 27/01/2003
Art. 9 :
dépôt au parlement, chaque année, avec le
budget, par le gouvernement d'un rapport sur l'exécution de la loi
Aucun rapport déposé
Page 19 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)