IV. COMMISSION DES FINANCES
Loi
n° 88-1193 du 29/12/1988
Art. 49 :
Rapport sur l'utilisation par le fonds de soutien des rentes
des avances consenties par l'Etat en vue de concourir à
l'allègement de la charge de la dette publique.
Rapport déposé le : 01/01/1991
Commentaire : Ce rapport
n'a paru qu'une seule fois en annexe du projet de loi de finances pour 1991.
Loi n° 89-935 du 29/12/1989
Art. 109 :
Rapport relatif au plan d'épargne populaire.
Rapport déposé le : 01/10/1990
Commentaire : Les
informations qui devaient être communiquées au Parlement par le
biais d'un rapport
l'ont été par les réponses aux questionnaires
adressés aux rapporteurs spéciaux des deux assemblées.
Art. 115 :
Présentation annuelle, en annexe au PLF, d'un
rapport relatif au montant et à l'utilisation de l'ensemble des
crédits consacrés à la politique des villes et du
développement social urbain
Rapport déposé le : 01/11/1995 Effort financier
consacré à la politique des villes et au développement
social urbain
Rapport déposé le : 01/11/1996
Commentaire : Rapport
annuel
Rapport déposé le : 01/11/1997
Commentaire : Rapport
annuel Jaune budgétaire
Art. 131 :
Etat récapitulatif des crédits en faveur de
la protection de la nature et de l'environnement
fs17
Rapport déposé le : 01/11/1995
Commentaire : Rapport
annuel
Rapport déposé le : 01/11/1996 Etat récapitulatif de
l'effort financier consenti en 1996 et prévu en 1997 au titre de
l'environnement
Rapport déposé le : 01/10/1997 Etat récapitulatif de
l'effort financier consenti en
Commentaire : Rapport annuel Jaune
budgétaire
1997 et prévu en 1998 au titre de l'environnement
Loi n° 90-1168 du 29/12/1990
Art. 109 :
Rapport sur le coût fiscal des sociétés
agrées pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou
audiovisuelles.
Rapport déposé le : 01/10/1991 in
Commentaire : Les
élements demandés sont fournis dans l'annexe "Voies et moyens" du
projet de loi de
Art. 117 :
Annexes explicative sur les mouvements de crédits
constatés dans la budget de l'Etat.
Rapport déposé le : 01/10/1991
Commentaire : Le document
est présenté en annexe du projet de loi de règlement du
budget et ce à partir de la
loi de règlement pour la loi de finances pour 1991.
Page 34 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 91-635 du 10/07/1991
Art. 5 :
Centre national des caisses d'épargne et de
prévoyance (C.E.N.C.E.P.) : statuts et nomination du président du
directoire (agrément ministériel)
Rapport déposé le : 29/10/1992 Rapport adressé au
Parlement conformément au
Commentaire : Rapport d'activité du
réseau des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP)
Rapport
présent article modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983
portant réforme des
annuel Rapport annuel
caisses d'épargne et de prévoyance (session parlementaire
d'automne 1992)
Rapport déposé le : 01/10/1994 Rapport d'activité des
caisses d'épargne et de
Commentaire : Rapport annuel
prévoyance pour l'exercice 1993
Rapport déposé le : 01/10/1995
Commentaire : Rapport
annuel d'activité du réseau des caisses d'épargne et de
prévoyance
Rapport déposé le : 01/10/1995 Rapport d'activité du
groupe Caisses d'épargne
Commentaire : Rapport annuel
pour l'exercice 1994
Rapport déposé le : 01/10/1996 Rapport d'activité du
groupe Caisse d'épargne
Commentaire : Rapport annuel
pour l'exercice 1995
Loi n° 91-1322 du 30/12/1991
Art. 80 :
Obligation pour le Gouvernement d'adresser au Parlement,
avant le 31 décembre 1992, un rapport relatif à la situation
patrimoniale de l'Etat
Aucun rapport déposé
Commentaire : Cette disposition a
été reprise par l'article 20 de la loi n°94-679 portant
diverses
dispositions d'ordre économique et financier.
Art. 120 :
Mise en oeuvre de l'agrément prevu en faveur des
investssements réalisésdans certains secteurs économiques
des D.O.M.-T.O.M.
0Rapport déposé le : 30/10/1994 Rapport au Parlement pour 1993
Rapport déposé le : 18/12/1995 Rapport au Parlement pour 1994
Rapport déposé le : 30/09/1996 Rapport au Parlement pour 1995
Rapport déposé le : 01/10/1997 Rapport au Parlement pour 1996
Rapport déposé le : 01/08/1998 Rapport au Parlement pour 1997
Commentaire : Voir également l'article 18 de la loi de finances pour
1998 (n° 97-1269 du 31 décembre 1997)
Rapport déposé le : 01/10/2001 Conditions de mise en oeuvre de
l'agrément prévu en faveur des investissements
réalisés dans certains secteurs économiques des DOM-TOM
(Rapport pour 2000)
Rapport déposé le : 01/10/2002 Rapport au Parlement pour 2001
Art. 132 :
Rapport sur le montant des crédits affectés
à l'aménagement du terri.
Rapport déposé le : 01/10/1992
Commentaire : Jaune
budgétaire annexé au projet de loi de finances et ce depuis le
PLF 1993.
Loi n° 92-677 du 17/07/1992
Art. 120 :
Bilan de l'abolition des frontières fiscales à
l'intérieur de la CEE en matière de TVA et de droits
indirects.
Aucun rapport déposé
Commentaire : Parution prévue
à partir du PLF 1996.
dPage 35 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 92-1203 du 06/11/1992
Art. 14 :
Récapitulation de l'effort de l'Etat en faveur des
collectivités locales de métropole. Complète l'article 101
de la loi de finances pour 1987.
Rapport déposé le : 01/01/1993
Commentaire : Jaune
budgétaire annexé au PLF
Loi n° 92-1477 du 31/12/1992
Art. 37 :
Présentation par le Gouvernement d'un rapport sur les
conditions d'application de la présente loi avant le 30 juin 1994
Rapport déposé le : 12/05/1995
Loi n° 93-923 du 19/07/1993
Art. 24 :
Présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement
sur la mise en oeuvre des privatisations (Rapport annuel)
Rapport déposé le : 01/01/1994 1er rapport sur la mise en
oeuvre des privatisations.
Rapport déposé le : 01/01/1996 2eme rapport sur la mise en
oeuvre des privatisations
Rapport déposé le : 01/12/1996 3ème rapport sur la mise
en oeuvre des privatisations.
Rapport déposé le : 01/12/1997 4ème rapport sur la mise
en oeuvre des privatisations
Loi n° 93-948 du 24/07/1993
Art. 15 :
Ventilation des dégrèvements et remboursements
de contributions directes entre impôts d'etat et locaux par type
d'impôt.
Aucun rapport déposé
Commentaire : Ce rapport devait
être fourni avec la loi de règlement pour 1994.
Loi n° 93-1352 du 30/12/1993
Art. 54 :
Taxe professionnelle : aménagement de la compensation
de l'abattement de 16 %.- Bilan de l'application du nouveau dispositif et voies
et moyens d'une réforme de la dotation de compensation de la taxe
professionnelle.
Rapport déposé le : 01/06/1994
Commentaire : Le rapport
dont le dépôt était prévu le 2 avril 1994 a
été déposé le 01 juin 1994.
Art. 95 :
Réforme des conditions d'attribution de
l'allocation aux adultes handicapés : évaluation des incidences
et conséquences du nouveau dispositif sur la situation financière
des départements.
Aucun rapport déposé
Commentaire : La publication de ce
rapport doit intervenir 6 mois au plus après la parution du
décret
n°94-379 appliquant le I de l'article 95; ce décret
étant paru en mai 1994, le rapport devra être remis avant
par
la fin de l'année 1994.
Art. 104 :
Anciens combattants et victimes de la guerre.- Rapport
sur les conséquences de la suppression du traitement afférent
à la médaille militaire
Aucun rapport déposé
Commentaire : Le traitement
afférent à la médaille militaire ayant été
rétabli (Décret 95-1263 du 30
novembre 1995) le rapport demandé a perdu son objet et ne sera donc
pas publié
Loi n° 93-1436 du 31/12/1993
Art. 38 :
Rapport au Parlement sur l'application des dispositions de la
loi(à déposer par le Gouvernement avant le 30 avril 1995)
Rapport déposé le : 30/06/1995 BILAN DE LA REFORME DE LA
D.G.F. EN
Commentaire : Rapport au Parlement
1994 ET EN 1995
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 94-6 du 04/01/1994
Art. 16 :
Rapport au Parlement sur les modalités de tenue du
livre de police à laquelle sont astreints les fabricants et marchands
d'ouvrages en métaux précieux (à déposer par le
Gouvernement avant le 1er juillet 1994)
Rapport déposé le : 12/08/1994 sur les modalités
d'assouplissement de
Commentaire : Voir J.O. des Débats de
l'Assemblée nationale n° 73 AN (C.R.) du 4 octobre 1994
(séance du 3
l'obligation de tenue du registre de police par les fabricants et marchands de
octobre 1994)
métaux précieux, prévu par l'article 537 du code
général des impôts.
Loi n° 94-66 du 24/01/1994
Art. 3 :
Rapport présentant une projection quinquennale du
budget de l'Etat.
Rapport déposé le : 01/09/1995
Commentaire : Ce texte est
paru dans le rapport économique et financier por le PLF 1996.
Loi n° 94-99 du 05/02/1994
Art. 15 :
Rapport au Parlement retraçant l'ensemble des actions
engagées en faveur de la Polynésie française : à
déposer à l'issue de la cinquième année
d'exécution de la présente loi
Rapport déposé le : 01/10/1999
Commentaire : Le rapport
devra être déposé en 1999.
Loi n° 94-679 du 08/08/1994
Art. 20 :
Clarification de la situation patrimoniale de l'Etat :
rapport du Gouvernement sur les informations collectées au près
des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises
contrôlées majoritairement par l'Etat/Rapport
au Parlement présentant chaque année le compte
consolidé des entreprises contrôlées par l'Etat
Rapport déposé le : 01/11/1995 situation économique et
financière du secteur
Commentaire : Modification du a) du I de
l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
portant loi de finances pour 1959. 2 rapports au Parlement
Rapport déposé le : 01/11/1996 situation économique et
financière du secteur
Commentaire : Le texte de l'article 20
prévoyait la publication de deux rapports; le premier rassemblent
toutes les informations collectées auprès des entreprises
contrôlées majoritairement par l'etat et le second
faisant le point, annuellement, sur l'évolution du secteur public. A
ce jour, il semblerait que seul le second
soit paru.
Rapport déposé le : 10/12/1997 situation économique et
financière du secteur public
Rapport déposé le : 01/10/1999 Situation économique et
financière du secteur public en 1998
Loi n° 94-1162 du 29/12/1994
Art. 18 :
Simulation de différents dispositifs de
réduction du coût du plafonnement des cotisations de taxe
professionnelle en fonction de la valeur ajoutée
Rapport déposé le : 01/10/1995
Art. 20 :
complète l'article 54 de la loi de finances pour
1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)/Perception de la taxe
professionnelle au profit d'un groupement de communes : mécanismes de
compensation.
Rapport déposé le : 25/11/1996 Bilan de l'application du
dispositif de calcul de la compensation versée en contrepartie de
l'abattement de 16% appliquée en taxe professionnelle
Art. 83 :
Rapport au Parlement sur les opérations
bénéficiant de la garantie de l'Etat.
Rapport déposé le : 12/03/1996 décrivant les
opérations bénéficiant de la
Commentaire : annexe au
projet de loi de finances initial 1996
garantie de l'Etat
Rapport déposé le : 06/11/1998 rapport décrivant les
opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat (Exercices
1996 à 1998)
Rapport déposé le : 01/10/2001 Opérations
bénéficiant de la garantie de l'Etat au titre des exercices
1998-2000.
Page 37 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 94-1162 du 29/12/1994
Art. 84 :
Rapport retraçant les évolutions des
participations de l'Etat dans les entreprises publiques.
Rapport déposé le : 12/03/1996
Commentaire : Ce rapport
doit normalement paraître en tant que "jaune budgétaire"
annexé au PLF
Loi n° 95-857 du 27/07/1995
Art. 16 :
Etat récapitulatif de l'effort de l'Etat en faveur des
régions.
Rapport déposé le : 01/10/1995 Etat des actions conduites en
France depuis
Commentaire : Publication en annexe de la loi de finances
pour 1996.
1989 avec le financement des fonds structuresl communautaires.
Rapport déposé le : 01/10/1995 Etat des crédits
affectés à l'effort public
Commentaire : Publication en
annexe de la loi de finances pour 1996. Ce document est joint à celui
prévu à
d'aménagement.
l'article 132 de la loi de finances pour 1992.
L'article 16 complète l'article 32 de la loi n°95-115.
Art. 17 :
Réduction des écarts de ressources entre les
collectivités territoriales.
Aucun rapport déposé
Commentaire : L'article 17
complète l'article 68 de la loi 95-115. La publication est prévue
pour la loi de
finances pour 1998.
Loi n° 95-885 du 04/08/1995
Art. 30 :
b1 Présentation d'un rapport du Gouvernement sur la
situation financière des régimes bénéficiaires de
la CSG
Rapport déposé le : 01/02/1996
Commentaire : La rapport
devait paraître au 31 décembre 1995 ; par ailleurs, son contenu
est très lacunaire.
Art. 33 :
contribution de l'Etat au financement de la
sécurité sociale.
Rapport déposé le : 01/10/1996 Contribution de l'Etat au
financement de la
Commentaire : La périodicité de ce rapport
est annuelle. L'article 33 de cette loi a été modifié par
l'article 19
sécurité sociale.
de la loi n° 96-608 portant
règlement définitif du budget pour 1994.
Loi n° 95-1346 du 30/12/1995
Art. 16 :
Aménagement des modalités de calcul du
plafonnement et du dégrèvement de la taxe professionnelle en
fonction de la valeur ajoutée.
Aucun rapport déposé
Commentaire : Bilan du dispositif et
réformes éventuelles. Voir également l'instruction du 12
novembre
1996, 6 E-7-96, BOI n° 221 du 20 novembre 1996
Art. 20 :
modification des tarifs des TIPP et TICGN et
aménagement redevance de soutien aux hydrocarbures
Rapport déposé le : 30/10/1996 rapport sur l'évolution
des tarifs de la TIPP et de
plain
Commentaire : Ce rapport a été déposé le
30 octobre 1996 avec un retard de 4 mois sur la date prévue
la TICGN et sur l'aménagement de la redevance de soutien aux
hydrocarbures.R
Art. 84 :
Assujettissement à la taxe professionnelle des
activités de production de graines, semences et plants effectuée
par l'intermédiaire de tiers
Aucun rapport déposé
Commentaire : Présentation avant
le dépôt du PLF 97. Bilan du dispositif. Voir également
l'instruction du
15 juillet 1996, 6 E-3-96, BOI n° 140 du 24 juillet 1996.
Art. 93 :
Evolution de la perception en France de la TVA en
provenance des autres pays de l'union européenne;nouvelles
procédures de contrôle et coopération administrative en
matière de TVA
Rapport déposé le : 01/06/1996 sur l'évolution de la
TVA depuis la mise en place
Commentaire : Rapport au Parlement à
remettre avant le 30 juin 1996
du marché unique
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 95-1346 du 30/12/1995
Art. 99 :
Répartition des coûts et dépenses
budgétaires de la direction générale de l'aviation
civile
Rapport déposé le : 01/10/1996 Répartition des
coûts et dépenses budgétaires de
Commentaire : Rapport
annuel. Etat récapitulatif
la direction générale de l'aviation civile
Art. 106 :
Effort financier en faveur des PME.
Rapport déposé le : 01/11/1996 Rapport sur l'effort financier
de l'etat en faveurE
Commentaire : Ce document est un jaune
budgétaire.
des PME.
Art. 112 :
Suivi des commissions consultatives placées
auprès du Premier Ministre ou des ministres.
Rapport déposé le : 01/11/1996 Liste des commissions et
instances consultatives
Commentaire : Ce document est un jaune
budgétaire. Le document remis en 1996 sera complété en
1997 pour
placées auprès du premier ministre ou des ministres.
la loi
de finances pour 1998.
Rapport déposé le : 01/10/1997 Liste des commissions et
instances
Commentaire : Jaune budgétaire
consultatives placées auprès du premier ministre ou des ministres
Loi n° 96-314 du 12/04/1996
Art. 34 :
Remise au Parlement d'un rapport du gouvernement sur
l'application des articles de référence, avant le 2 octobre
1996.
Rapport déposé le : 01/12/1996
Art. 35 :
Remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les
conditions de prévention du surendettement des ménages, avant le
2 octobre 1996
Rapport déposé le : 01/11/1996 Prévention du
surendettement des ménages et
Commentaire : Rapport au Parlement
crédits à la consommation
Art. 77 :
présentation d'un rapport du Gouvernement au
Parlement avant le 30 septembre 1996 sur le recouvrement des cotisations dues
aux régimes bénéficiaires de la CSSS
Aucun rapport déposé
Commentaire : Le retard de parution est
du à la nécessité de consulter les régimes
intéressés.
Art. 78 :
présentation d'un rapport du Gouvernement au
Parlement avant le 30 octobre 1997 sur les conditions d'application de la
CSSS
Aucun rapport déposé
Commentaire : La publication est
prévue pour le 30-10-1997.
Art. 88 :
Création d'une commission de la transparence de
l'assurance catastrophe naturelle
Rapport déposé le : 01/06/1996 Rapport du Gouvernement au
Parlement sur la
Commentaire : Ce rapport applique également des
dispositions prévues à l'article 83 de la loi n° 95-101 sur
gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes
naturelles
l'environnement mais ne répond pas à toutes les
préoccupations du présent article
Rapport déposé le : 01/08/1997 La gestion du régime
légal d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
Loi n° 96-559 du 24/06/1996
Art. 11 :
Dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement
avant le 31 décembre 1996
Aucun rapport déposé
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 96-597 du 02/07/1996
Art. 101 :
Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31
décembre 1998 sur l'application de la présente loi
Aucun rapport déposé
Loi n° 96-607 du 05/07/1996
Art. 3 :
Bilan de l'application de la présente loi, avant le 30
juin 1998
Le nouveau dispositif fiscal en faveur des investissements lourds
institué par l'article 77 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998
portant DDOEF fait tomber la nécessité du dépôt de
ce rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport au Parlement
Loi n° 96-608 du 05/07/1996
Art. 18 :
Produit des impositions affectées à des
organismes de sécurité sociale.
Rapport déposé le : 01/10/1996 Rapport sur l'évolution
du produit des
Commentaire : Jaune budgétaire déposé
à l'occasion du PLF pour 1997.
impositions affectées à des organismes de sécurité
sociale.
Rapport déposé le : 01/10/1997 Produit des impositions
affectées à des
Commentaire : Jaune budgétaire
organismes de sécurité sociale
Loi n° 96-1143 du 26/12/1996
Art. 5 :
Bilan intermédiaire d'application de la loi
Rapport déposé le : 01/06/1999
Commentaire : Avant le 1er
juillet 1999 Rapport au Parlement
Loi n° 96-1181 du 30/12/1996
Art. 17 :
Réduction du taux de TVA applicable aux travaux de
construction de logements locatifs sociaux
Aucun rapport déposé
Commentaire : Conséquences du
présent article sur la construction de logements locatifs et situation
financière des organismes d'HLM. Rapport au Parlement avant le 31
décembre 1997
Art. 79 :
Publication d'un "jaune budgétaire" sur
l'utilisation des crédits budgétaires concourant à
l'action audiovisuelle extérieure
Rapport déposé le : 01/10/1997 Bilan de l'action audiovisuelle
extérieure de la
Commentaire : Annexe au projet de loi de finances
Jaune budgétaire
France
Art. 84 :
Rapport au Parlement sur le traitement des
réductions d'impôt .
Rapport déposé le : 01/12/1997
Commentaire : Rapport
annuel au Parlement
Art. 98 :
Conséquences d'un abaissement à 3,5% du taux
du plafonnement de la TP applicable aux entreprises dont le CA est compris
entre 140 et 500 MF
Rapport déposé le : 01/01/1998
Commentaire : Rapport au
Parlement avant le 31/05/1997
Art. 106 :
Rapport sur les effets économiques de la taxe sur
les salaires. Voie et moyen d'une suppression progressive de cet impôt
Rapport déposé le : 01/12/1997
Commentaire : Rapport au
Parlement avant le 1er octobre 1997
Page 40 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 96-1181 du 30/12/1996
Art. 117 :
Modalités de calcul de la puissance fiscale des
véhicules automobiles
Rapport déposé le : 01/02/1998 modalités actuelles du
calcul de la puissance
Commentaire : Ce rapport était attendu avant
le 30 juin 1997.
fiscale des véhicules automobiles et leur impact sur les recettes de la
taxe sur les
véhicules de sociétés, de la taxe différentielle
et de la taxe sur les certificats
d'immatriculation ainsi que sur les conditions d'une modification de ces
règles de
calcul
Art. 124 :
Programme de maîtrise des pollutions d'origine
agricole et son incidence sur le budget de l'Etat
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport au Parlement
avant le 30 juin 1997
Art. 134 :
Fusion des barèmes de l'aide personnalisée
au logement .
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport annuel
4
Loi n° 97-277 du 25/03/1997
Art. 18 :
remise d'un rapport d'activité au Président de
la République et au Parlement sur le fonctionnement de la commission de
contrôle des fonds d'épargne retraite crée à
l'article 17.
Aucun rapport déposé
Loi n° 97-1026 du 10/11/1997
Art. 6 :
Possibilité pour les collectivités locales de
contracter des emprunts sur les ressources CODEVI
Rapport déposé le : 14/12/2000 Bilan de l'utilisation des
prêts CODEVI aux
Commentaire : Rapport au Parlement avant le 31 mars
1999
collectivités locales
Loi n° 97-1269 du 30/12/1997
Art. 18 :
Aménagement du régime d'aide fiscale de
l'investissement outre-mer.
Rapport déposé le : 01/11/1998 Bilan de l'application du
dispositif de
Commentaire : Bilan complet
défiscalisation des investissements outre-mer
Art. 23 :
Institution d'une taxe sur certaines dépenses de
publicité.
Aucun rapport déposé
Commentaire : Le rapport
présentera l'évolution et la répartition des
dépenses de publicité et sera déposé avant le 30
juin 2000.
Art. 99 :
Bilan de l'application du crédit d'impôt
recherche
Aucun rapport déposé
Commentaire : Le rapport retracera cinq
ans d'application du crédit d'impôt et sera déposé
avant le 30 juin
Art. 105 :
Commission nationale du débat public
Rapport déposé le : 01/10/1998
Commentaire : Le rapport
retracera le rôle et l'évolution de la commission et sera remis
pour le 1er
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 97-1269 du 30/12/1997
Art. 113 :
Budget coordonné de l'enseignement
supérieur
Rapport déposé le : 01/10/1998
Commentaire : Il s'agit de
retracer les efforts de l'Etat en matière d'enseignement
supérieur. L'état sera
annexé au projet de loi de finances et sera dénommé
"budget coordonné de l'enseignement supérieur".
Loi n° 98-546 du 02/07/1998
Art. 43 :
Garantie de prêts en faveur du logement locatif
à Mayotte. Dépôt d'un rapport du Gouvernement avant le 1er
janvier 1999
Aucun rapport déposé
Loi n° 98-1266 du 30/12/1998
Art. 7 :
Extension du régime fiscal des micro-entreprises
Rapport déposé le : 15/09/1999 sur l'extension du
régime fiscal des
Commentaire : Avant le 15 septembre 1999
Art. 22 :
Réactivation de la commission mixte
créée par la loi du 13 mai 1991 portant statut de la
collectivité territoriale de Corse
Rapport déposé le : 01/10/1999 Propositions de la commission
mixte en matière
Commentaire : Prévu pour le 01/10/1999,
de régime fiscal spécifique applicable en Corse et dispositions
destinées à faciliter
la sortie de l'indivision
Art. 35 :
Application de la directive communautaire n° 92/77 du
19 octobre 1992 et le passage au régime définitif de TVA
Rapport déposé le : 20/10/1999 sur l'application en france et
en Europe des taux
Commentaire : Avant le 1er octobre 1999
de TVA et état des négociations sur les propositions relatives
au régime définitif
de TVA
Art. 44 :
Réforme de la taxe professionnelle
Modifié par l'article 130 de la loi de finances pour 2000 (n°
99-1172 du 30 décembre 1999)
Rapport déposé le : 12/10/1999
Commentaire : Rapport
annuel avant le 1er octobre, évaluation des résultats pour
l'emploi de cette réforme
Rapport déposé le : 01/11/2000 sur la réforme de la
taxe professionnelle
Rapport déposé le : 01/12/2001 sur la réforme de la
taxe professionnelle
Commentaire : 3ème rapport au Parlement
Art. 87 :
Rapport, avant le 1er octobre 1999, du Gouvernement au
Parlement relatif aux réductions d'impôt en matière
d'impôt sur le revenu
Aucun rapport déposé
Art. 96 :
Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés
pour les locations de logements de caractère intermédiaire
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 15 septembre
2004, bilan de l'application de cet article : analyse des effets sur
l'investissement immobilier locatif et bilan fiscal.
Art. 100 :
Rapport au Parlement sur les fonds départementaux
de la taxe professionnelle
Rapport déposé le : 01/01/2000 Les fonds départementaux
de péréquation de la
Commentaire : Dépôt
prévu avant le 1er octobre 1999
taxe professionnelle
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(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 98-1266 du 30/12/1998
Art. 109 :
Modalités d'exercice du contrôle fiscal en
matière d'impôts locaux
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 31 juillet 1999,
rapport sur les modalités d'exercice du contrôle fiscal
Art. 117 :
Dépôt d'un rapport annexé au projet
de loi de finances sur les pensions de retraite
Aucun rapport déposé
Commentaire : "Jaune budgétaire"
tous les deux ans
Loi n° 98-1267 du 30/12/1998
Art. 44 :
Augmentation de la quote-part de la France au FMI et
allocation exceptionnelle de droits de tirage spéciaux
Rapport déposé le : 30/06/1999
Commentaire : Le rapport
annuel, déposé avant le 30 juin, devra présenter: -
L'activité du FMI, - L'activité de
6la Banque mondiale, - Les décisions adoptées par le FMI et
la Banque mondiale, - Les opérations financières
réalisées entre la France et le FMI et la Banque mondiale
Rapport déposé le : 01/07/2000 Rapport 2000
Rapport déposé le : 01/10/2001 Activités du FMI et de
la Banque mondiale (Rapport 1998-2000)
Rapport déposé le : 01/09/2002 Activités du Fonds
monétaire international et de la Banque mondiale
Loi n° 99-532 du 25/06/1999
Art. 6 :
Affectation des résultats des caisses d'épargne
et de prévoyance
Aucun rapport déposé
Commentaire : Annexe au rapport annuel
de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance,
détaillant les projets d'économie locale et sociale
financés par les caisses d'épargne et de prévoyance.
Art. 38 :
Création d'un Haut Conseil du secteur financier
public et semi-public
Aucun rapport déposé
Commentaire : Présentation au
Parlement, tous les 2 ans, d'un rapport sur les propositions utiles du Haut
Conseil du secteur financier public et semi-public
Art. 69 :
Présentation d'un rapport au Parlement sur la mise
en place d'un mécanisme de garantie pour les mutuelles et les
institutions de prévoyance
Aucun rapport déposé
Art. 73 :
Rapport au Parlement sur l'application du mécanisme
de garantie des cautions
Aucun rapport déposé
Loi n° 99-1172 du 30/12/1999
Art. 28 :
Présentation d'un rapport sur la réforme de la
taxe d'habitation
Rapport déposé le : 01/05/2000 Rapport sur la réforme
de la taxe d'habitation
Commentaire : Avant le 30 avril 2000, rapport
analysant diverses modalités de réforme de la taxe
Art. 88 :
Dépôt d'un rapport au Parlement sur la
redevance des appareils récepteurs de télévision
(Assiette, recouvrement, contrôle et exonérations)
Aucun rapport déposé
Commentaire : Dépôt
prévu avant le 30 juin 2000
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Commission des finances
Loi n° 99-1172 du 30/12/1999
Art. 89 :
Dépôt d'un rapport au Parlement sur la
concurrence fiscale internationale et l'évaluation de l'instauration de
prélèvements sur les mouvements de capitaux
Rapport déposé le : 15/08/2000 présenté au
Parlement en application du présent
Commentaire : Dépôt
prévu avant le 15 juin 2000
article
Loi n° 99-1173 du 30/12/1999
Art. 40 :
Répartition des crédits des fonds
départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle
Rapport déposé le : 01/09/2000 propositions de réformes
des fonds
Commentaire : Avant le 1er juillet 2000, rapport analysant la
mise en oeuvre de diverses réformes des fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle
Loi n° 2000-656 du 13/07/2000
Art. 40 :
Amélioration de l'information du Parlement sur les
relations financières ente l'Etat et la sécurité
sociale
Rapport déposé le : 15/10/2000 Bilan des relations
financières entre l'Etat et la
Commentaire : Jaune
budgétaire
protection sociale (PLF2001)
Loi n° 2000-1352 du 30/12/2000
Art. 34 :
Clôture du compte d'affectation spéciale n°
902-26 "Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies
navigables"
Aucun rapport déposé
Commentaire : rapport relatif au bilan
de développement de la politique intermodale et au financement des
infrastructures de transport. Avant le 30 juin 2002.
Art. 37 :
Rapport au Parlement sur l'évolution de la desserte
du territoire par des réseaux à haut débit.
Aucun rapport déposé
Art. 90 :
Rapport sur la fiscalité locale de France
Télécom
Rapport déposé le : 01/12/2001 Normalisation de la
fiscalité locale de France
Commentaire : Avant le 1er juin 2001
Télécom
Art. 91 :
Rapport sur la péréquation de la taxe
professionnelle
Aucun rapport déposé
Commentaire : Modalités d'une
réforme de la péréquation de la TP
Art. 96 :
Création d'une annexe budgétaire sur la
sécurité routière
Aucun rapport déposé
Commentaire : "jaune budgétaire"
sur la sécurité routière
Art. 114 :
Demande d'un rapport et d'un débat annuels sur
l'utilisation des fréquences radio - électriques
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport annuel sur
l'utilisation de l'ensemble du spectre des fréquences
Art. 126 :
Dépôt sur le bureau des assemblées
d'un rapport sur les moyens consacrés à l'enseignement maritime
et aquacole
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 15 avril 2001
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LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 2000-1352 du 30/12/200019
Art. 127 :
Rapport du gouvernement sur les ponts détruits par
fait de guerre et non encore reconstruits en ouvrage définitif
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 1er juin 2001
Rapport déposé le : 01/12/2001 relatif aux ponts
détruits par faits de guerre et à l'exécution du chapitre
67-50
Loi n° 2000-1353 du 30/12/2000
Art. 8 :
Création d'un compte de commerce n° 904-22 «
Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat »
Aucun rapport déposé
Commentaire : Jaune budgétaire en
annexe du PLF sur l'activité de ce compte de commerce
f0Art. 47 :
Fixation des plafonds des redevances
cynégétiques
Rapport déposé le : 01/10/2001 Indemnisation des dégats
de gibier.
Commentaire : Avant le 30 juin 2001 sur les conséquences
financières du transfert de la charge
Loi n° 2001-7 du 04/01/2001
Art. 3 :
Rapport sur les politiques suivies en matière de fonds
publics accordés aux entreprises
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport annuel
Loi n° 2001-420 du 15/05/2001
Art. 37 :
Rapport sur les mesures de déclaration automatique ou
de restrictions des opérations
Aucun rapport déposé
Commentaire : rapport annuel
Art. 51 :
Création d'une Commission des pratiques
commerciales et des relations contractuelles
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport d'activité
annuel
Art. 142 :
Information du Parlement sur la situation
économique et financière du secteur public et sur le transfert au
secteur privé d'entreprises publiques
Rapport déposé le : 03/10/2001 L'Etat actionnaire. (Rapport
2001)
Commentaire : Rapport annuel au Parlement et au Haut Conseil du
secteur public.
Loi n° 2001-692 du 01/08/2001
Art. 52 :
Remise d'un rapport au Parlement sur les
prélèvements obligatoires
Rapport déposé le : 01/10/2002 sur les
prélèvements obligatoires
Loi n° 2001-1275 du 28/12/2001
Art. 17 :
Aménagement des régimes d'exonération
applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport sur les
estimations d'évolution du nombre d'emplois et du taux de chomage
Art. 115 :
Présentation d'un rapport sur l'utilisation des
crédits alloués aux pouvoirs publics
Aucun rapport déposé
Commentaire : Jaune budgétaire
à partir du PLF 2003
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(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 2001-1275 du 28/12/2001
Art. 118 :
Rapport relatif à la mensualisation des retraites des
non-salariés agricoles
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 1er avril 2002
Art. 126 :
Rapport sur la revalorisation des pensions
Aucun rapport déposé
Commentaire : Délai de 6 mois
aprés la promulgation de la LF2002, publication d'un rapport sur les
perspectives de revalorisation des pensions militaires
d'invalidité
Art. 130 :
Rapport sur les victimes de pschychotraumatismes de
guerre
Rapport déposé le : 21/10/2002 rapport sur les névroses
traumatiques de guerre
Commentaire : Avant le 1er septembre 2002, rapport
sur les victimes de psychotraumatismes de guerre
(NTG)
Art. 136 :
Création du Comité des normes de
comptabilité publique
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport d'activité
annuel
Art. 140 :
Rapport du Gouvernement au Parlement sur le patrimoine
immobilier minier
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 30 juin 2002,
rapport sur l'état du patrimoine immobilier minier
Art. 154 :
Réforme des fonds spéciaux
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport annuel, avant le
31 mars de chaque année, sur l'emplois des crédits
Loi n° 2001-1276 du 28/12/2001
Art. 38 :
Rapport sur une modification des modalités de calcul
du potentiel fiscal
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 30 septembre
2002. Modalités d'intégration dans le potentiel fiscal de la
compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances
pour 1999 (n° 98-1266 du 30/12/1998).
Variations du potentiel fiscal TP. Voies et moyens d'une réforme de
la législation existante.
Art. 78 :
Transformation de DCN (direction des constructions
navales) en entreprise nationale
Rapport déposé le : 01/04/2003 rapport relatif aux
perspectives d'activité et les
Commentaire : Avant 31
décembre 2002, rapport sur les perspectives d'activité et les
fonds propres de la
fonds propres de la nouvelle société
nouvelle
société. Puis chaque année jusqu'au terme du contrat.
Loi n° 2002-1050 du 06/08/2002
Art. 12 :
Rapport annuel au Gouvernement et au Parlement
retraçant et analysant l'ensemble des flux économiques,
budgétaires et financiers attachés au secteur des transports
Rapport déposé le : 01/09/2003 40ème rapport de la
commission des comptes des transports de la nation
Loi n° 2002-1575 du 30/12/2002
Art. 31 :
Assouplissement de la règle de lien entre les taux des
taxes directes locales
Aucun rapport déposé
Commentaire : Bilan de
l'évolution comparéedes bases et des taux de la TP, de la TH et
des taxes foncières
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(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 2002-1575 du 30/12/2002
Art. 109 :
Dépôt d'un rapport annuel sur la
préparation de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois
de finances
Aucun rapport déposé
Commentaire : De 2003 à 2005,
rapport au parlement avant le 1er juin
Art. 110 :
Présentation au Parlement des comptes
consolidés des entreprises contrôlées par l'Etat
Aucun rapport déposé
Commentaire : Dépôt d'un
rapport en annexe du PLF relatif à l'Etat actionnaire (Ancien rapport
demandé à
l'article 142 de la loi NRE)
Art. 112 :
Rapport sur les conditions de fonctionnement des offices
agricoles
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 30 juin 2003
Art. 115 :
Rapport sur l'extension de la mesure de réparation
en faveur des orphelins des victimes de persécutions antisémites,
à l'ensemble des orphelins victimes du nazisme
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 1er septembre
2003
Art. 117 :
Rapport sur le sous-titrage des émissions pour
sourds
Aucun rapport déposé
Commentaire : Chaque année
à l'ouverture de la session
Art. 128 :
Rapport sur les établissements publics
intermodaux
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 30 juin 2003
Loi n° 2003-660 du 21/07/2003
Art. 38 :
Evaluation de l'impact du dispositif de
défiscalisation
Aucun rapport déposé
Art. 47 :
Dotations de l'Etat aux collectivités locales
Aucun rapport déposé
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