V. COMMISSION DES LOIS
Loi
n° 89-462 du 06/07/1989
Art. 16 :
Rapport sur l'évolution des loyers
Rapport déposé le : 07/08/1995
Commentaire :
dépôt "tous les deux ans lors de la seconde session ordinaire"
juin 95, juin 97 Rapport du
gouvernement au parlement
Rapport déposé le : 01/06/1997 rapport sur l'évolution
des loyers
Loi n° 89-1014 du 31/12/1989
Art. 17 :
Rapport du conseil national des assurances relatif aux
assurances
Rapport déposé le : 09/12/1994
Commentaire : Rapport du
Conseil national des assurances au Président de la République et
au parlement :
dépôt annuel
Loi n° 90-55 du 15/01/1990
Art. 1 :
Bilan de l'action de la commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques
Rapport déposé le : 17/05/1995
Commentaire : Rapport au
Parlement : dépôt sur le bureau des assemblées "dans
l'année qui suit des
élections générales auxquelles sont applicables les
dispositions de l'article L. 52-4"
Art. 26 bis :
Rapport d'activité de la Commission nationale
des comptes de campagne et des financements politiques contenant des
"éléments sur l'application des lois et règlements
applicables au financement de la vie politique"
inséré par la loi n° 93-122 du 29-1-1993 relative
à la prévention de la corruption et à la transparence de
la vie économique et des procédures publiques, art8.
Rapport déposé le : 17/05/1995
Commentaire : Rapport
annuel au Gouvernement et au Parlement (cf. supra, art. 1, art. L. 52-18 du
code
Loi n° 91-647 du 10/07/1991
Art. 78 :
Rapport sur l'application de la loi
Rapport déposé le : 07/10/1993
Commentaire : Rapport du
gouvernement au parlement : bilan de l'application de la loi sur l'aide
juridique,
ce rapport devait être déposé avant le 1er juillet
1993
Rapport déposé le : 04/10/1995
Commentaire :
dépôt avant le 1er juillet 1995 Rapport du gouvernement au
parlement
Loi n° 91-1382 du 30/12/1991
Art. 26 :
Rapport sur l'application de la loi
Rapport déposé le : 25/05/1994
Commentaire : Rapport du
gouvernement au parlement : dépôt "avant le 1er juin 1994
Loi n° 91-1383 du 31/12/1991
Art. 28 :
Rapport relatif aux conditions d'application de la loi
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport du gouvernement au
parlement : dépôt du rapport : annuel
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des lois
Loi n° 92-125 du 06/02/1992
Art. 8 :
rapport sur la déconcentration
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport du gouvernement au
parlement : dépôt "avant le 31 décembre 1992"
Art. 126 :
Dotation de développement rural
Rapport déposé le : 30/06/1995
Commentaire :
dépôt en 1995 Rapport du gouvernement au parlement
Loi n° 92-190 du 26/02/1992
Art. 4 : Rapport sur les obligations des transporteurs en matière de
contrôle des documents de police des étrangers
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport du gouvernement au
parlement : dépôt "avant le 1er juin 1993, ainsi qu'un an
après
l'entrée en vigueur de la convention de Schengen"
Loi n° 93-122 du 29/01/1993
Art. 8 :
Rapport d'activité de la Commission nationale des
comptes de campagne et des financements politiques contenant des
"éléments sur l'application des lois et règlements
applicables au financement de la vie politique"
Rapport déposé le : 17/05/1995
Commentaire : Rapport au
Gouvernement et au Parlement
Art. 29 :
Rapport sur les conditions d'application du chapitre
relatif à la transparence des prestations de publicité
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport du gouvernement au
parlement : dépôt avant le 1er septembre 1996
Loi n° 93-1027 du 24/08/1993
Art. 39 :
Rapport d'évaluation des dépenses
supplémentaires liées aux modifications des conditions
d'affiliation à la sécurité sociale
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport au Parlement :
dépôt "avant le 31 décembre 1994"
Art. 51 :
Rapport sur la politique d'immigration
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport au Parlement :
dépôt "lors de la seconde session ordinaire"
Loi n° 95-9 du 06/01/1995
Art. 5 :
Révision de la carte judiciaire
Rapport déposé le : 21/03/1996
Commentaire :
"Orientations" du Gouvernement : présentation au Parlement avant le
31-12-95
Art. 6 :
Régulation budgétaire du budget de la
justice
Rapport déposé le : 17/10/1995 Rapport sur l'exécution
de la loi de programme
Commentaire : Rapport du Gouvernement sur
l'exécution de la loi : présentation au Parlement "pour
n° 95-9 du 6 janvier 1995
chacune des années 1995 à 1999
et avant l'ouverture de la première session ordinaire"
Rapport déposé le : 17/12/1996
Commentaire : Rapport du
Gouvernement sur l'exécution de la loi : présentation au
Parlement "pour
chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la
première session ordinaire"
Rapport déposé le : 04/12/1997 Rapport du Gouvernement sur
l'exécution de la
Commentaire : Rapport du Gouvernement sur
l'exécution de la loi
loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des lois
Loi n° 95-64 du 19/01/1995
Art. 2 :
Bilan des trois premières années d'application
de l'article 1er
Rapport déposé le : 11/03/1998 relatif au bilan des
dispositions concernant le
Commentaire : Rapport du Gouvernement :
présentation au Parlement "avant le 1er mars 1998"
recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire
Loi n° 95-73 du 21/01/1995
Art. 32 :
Compte rendu du Gouvernement au Parlement sur
l'exécution de la loi
Rapport déposé le : 30/09/1997 sur l'exécution de la
loi n° 95-73 du 21 janvier
Commentaire : "Compte rendu" du
Gouvernement : dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale
et du Sénat
1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité
"chaque année, avant le début de la
première session ordinaire"
Loi n° 96-604 du 05/07/1996
Art. 61 :
nombre d'agréments, de pupilles de l'Etat et
d'adoptions
Aucun rapport déposé
Commentaire : présentation au
Parlement d'un rapport tous les trois ans Rapport du Gouvernement
Loi n° 98-349 du 11/05/1998
Art. 45 :
Rapport annuel au Parlement
Rapport déposé le : 01/12/1999 "Les titres de séjour
des étrangers en France".
Rapport déposé le : 01/12/2000 les titres de séjour des
étrangers en France en 1999
Rapport déposé le : 01/12/2002 les titres de séjour des
étrangers en France en 2001
Rapport déposé le : 01/07/2003 Les titres de séjour des
étrangers en France en 2002.
Loi n° 99-505 du 18/06/1999
Art. 1 :
Obligation de suivre une formation spécifique en cas
d'infraction grave
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-196 du 06/03/2000
Art. 5 :
Bilan de son activité
Rapport déposé le : 01/12/2000 rapport annuel 2000 du
défenseur des enfants
Commentaire : rapport annuel remis au
Président de la République et au Parlement lors de la
journée
nationale des droits de l'enfant
Rapport déposé le : 01/10/2002 rapport annuel pour 2002
Loi n° 2000-321 du 12/04/2000
Art. 34 :
Rapport sur l'évaluation globale du statut social de
l'ensemble des personnels sous contrat travaillant à
l'étranger
Rapport à présenter dans le délai d'un an après
la publication de la présente loi
Aucun rapport déposé
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des lois
Loi n° 2000-493 du 06/06/2000
Art. 15 :
Un rapport est présenté chaque année au
Parlement sur les actions entreprises en faveur de la parité
politique
Aucun rapport déposé
Art. 16 :
Un rapport d'évaluation de la présente loi
est présenté au Parlement en 2002 puis tous les 3 ans
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-494 du 06/06/2000
Art. 12 :
Rapport annuel sur les conditions d'exercice et les
résultats de l'activité de la Commission nationale de
déontologie
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-516 du 15/06/2000
Art. 141 :
Rapport sur le bilan de la 1ère année
d'expérimentation du dispositif prévu à l'article 14 afin
d'élargir l'enregistrement aux majeurs
Rapport qui doit être présenté pour le 15 juin 2002
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-1207 du 13/12/2000
Art. 9 :
Transmission par le Gouvernement d'un rapport annuel au
Parlement sur la fixation des taux bancaires dans les DOM et sur les raisons de
leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.
Dispositions déclarées non conforme à la Constitution
(décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000)
Aucun rapport déposé
Art. 17 :
Remise d'un rapport annuel au gouvernement par l'instance
paritaire de concertation.
Aucun rapport déposé
Art. 45 :
Remise tous les deux ans par le Gouvernement aux conseils
régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la
Réunion, d'un rapport relatif aux transports maritimes et aériens
ainsi qu'aux télécommunications.
Aucun rapport déposé
Art. 74 :
La commission des comptes économiques et sociaux
des départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi
d'orientation remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport
d'évaluation sur la mise en oeuvre de
la loi d'orientation outre-mer. Il comporte notamment un bilan
détaillé du coût des mesures et de leur efficacité
en matière d'emploi et d'insertion ainsi qu'une analyse de la situation
des femmes et de l'impact des mesures visant à
promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-1062 du 15/11/2001
Art. 22 :
Dispositions renforçant la lutte contre le
terrorisme
Aucun rapport déposé
Art. 39 :
rapport d'activité annuel de l'Observatoire
Aucun rapport déposé
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des lois
Loi n° 2001-1062 du 15/11/2001
Art. 41 :
Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les mesures
prises au niveau international et européen pour lutter contre la
cybercriminalité
Aucun rapport déposé
Loi n° 2002-276 du 27/02/2002
Art. 104 :
Bilan de l'expérimentation dans le
développement des ports maritimes établi par l'Etat et les
collectivités territoriales
Le rapport doit être présenté par le Gouvernement au
Parlement avant le 30 juin 2006
Aucun rapport déposé
Art. 105 :
Bilan de l'expérimentation dans le
développement des aérodromes établi par l'Etat et les
collectivités territoriales
Le rapport doit être présenté par le Gouvernement au
Parlement avant le 30 juin 2006
Aucun rapport déposé
Art. 108 :
Rapport d'activité du comité de
coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation
professionnelle continue
Ce rapport est publié tous les 3 ans et transmis au Parlement
Aucun rapport déposé
Art. 134 :
Compte-rendu annuel d'activité de la CNDP
Ce rapport est remis annuellement par le Gouvernement au Parlement
Aucun rapport déposé
Loi n° 2002-1094 du 29/08/2002
1 Art. 7 :
Dépôt d'un rapport sur l'exécution de la
loi chaque année avant le début de la session ordinaire
Aucun rapport déposé
Loi n° 2002-1138 du 09/09/2002
Art. annexe :
Rapport sur la réforme de la gestion des comptes
nominatifs des détenus
Rapport déposé le : 09/03/2003 rapport au Parlement sur la
réforme de la gestion des comptes nominatifs des détenus.
Loi n° 2003-239 du 18/03/2003
Art. 31 :
Remise au parlement par le gouvernement avant le 31
décembre 2003 d'un rapport sur l'application des dispositions relatives
à la lutte contre le terrorisme adoptées pour une durée
allant jusqu'au 31 décembre 2005.
Un second rapport sera remis avant le 31 décembre 2005.
Aucun rapport déposé
Art. 52 :
A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque
année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du
Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant
état de l'évolution de la situation démographique,
sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens
dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide.
Aucun rapport déposé
Page 52 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des lois
Loi n° 2003-495 du 12/06/2003
Art. 10 :
Dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur les
conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les
infractions au code de la route. Ce rapport précise en particulier la
répartition entre l'Etat et les collectivités
locales ainsi que les conditions effectives d'affectation de ce produit
à des actions de sécurité routière.
Aucun rapport déposé
Art. 23 :
Présentation chaque année au Parlement d'un
rapport d'inventaire des points du réseau national
particulièrement sujets à accident. Il établit le bilan
des mesures curatives mises en oeuvre.
Aucun rapport déposé
Art. 25 :
Présentation chaque année au Parlement par
le Gouvernement d'un rapport d'exécution des contrats de plan routiers
Etat-régions.
Aucun rapport déposé
Loi n° 2003-591 du 02/07/2003
Art. 31 :
Ratification de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre
2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
qui crée un observatoire national sur les effets du réchauffement
climatique.
Aucun rapport déposé
Art. 37 :
Chaque année, le Gouvernement adresse au Parlement,
avant le 1er mars, un rapport sur les mesures de simplification, y compris de
nature réglementaire, prises au cours de l'année civile
précédente.
Aucun rapport déposé
Loi n° 2003-704 du 01/08/2003
Art. 1 :
Transmission annuelle d'un rapport du Gouvernement au
Parlement retraçant l'ensemble des propositions d'expérimentation
et demandes formulées au titre de l'article LO 1113-2 du CGCT que lui
ont adressées les collectivités,
en exposant les suites qui leur ont été
réservées
Aucun rapport déposé