V. DÉCLARATION D'URGENCE : MOINS DE LOIS VOTÉES SELON CETTE PROCÉDURE, DONT LES EFFETS SUR LA CÉLÉRITÉ DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE SONT, CETTE ANNÉE, DIFFICILES À APPRÉCIER
10 lois ont été votées, en 2002-2003, après déclaration d'urgence (soit 18,2 % du total).
Evolution de la part relative, dans le total des lois
votées, des lois votées après déclaration d'urgence
(textes en urgence de droit ainsi exclus)
(en %)
|
1997-1998 |
1998-1999 |
1999-2000 |
2000-2001 |
2001-2002 |
2002-2003 |
|
26 % |
17 % |
15 % |
36 % |
47,5 % |
18,2 % |
Moins
d'une loi sur cinq a donc été adoptée selon cette
procédure : on revient ici aux bas niveaux constatés en
1998-1999 et 1999-2000, après le pic de 2001-2002, dû à la
nécessité, pour le gouvernement de la XII
e
législature, nommé le 17 juin 2002, d'agir avec la plus
extrême célérité (les 5 textes votés lors de
la session extraordinaire l'avaient été en urgence : 4
après déclaration, 1 de droit).
Parmi ces 10 lois, au moins 4 d'entre elles traduisent d'ailleurs la poursuite
des priorités du gouvernement : négociation collective en
matière de licenciements économiques, sécurité
intérieure, rénovation urbaine, retraites.
10
lois votées après déclaration d'urgence
(2002-2003)
Application directe (1) :
- Loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation
collective en matière de licenciements économiques.
Applicable (1) :
- Loi du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de
Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse.
Partiellement applicables (4) :
- Loi du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du Code de commerce ;
- Loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de
l'électricité et au service public de l'énergie ;
- Loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
- Loi du 1
er
août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001
relative à l'archéologie préventive.
Non applicables (4) :
- Loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers
régionaux et des représentant au Parlement européen ainsi
qu'à l'aide publique aux partis politiques ;
- Loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;
- Loi du 1
er
août 2003 d'orientation et de programmation pour
la ville et la rénovation urbaine ;
- Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Dans quelle mesure le choix du recours à la déclaration d'urgence
emporte-t-il une célérité accrue pour l'entrée en
application, d'une part, de la loi elle-même, d'autre part, des
dispositions, insérées dans les lois, appelant un suivi
réglementaire ?
A. APPLICATION DES LOIS VOTÉES, SELON LES MODALITÉS DE LEUR ADOPTION : EFFET POSITIF, MAIS CONTRASTÉ, DE LA DÉCLARATION D'URGENCE
L'effet
du recours à la déclaration d'urgence est ici
contrasté :
- les lois votées selon cette procédure entrent ainsi plus
rapidement en application,
partiellement
, que les lois votées
selon la procédure de droit commun ; quelques-unes d'entre elles ne
reçoivent aucun suivi réglementaire, dans une moindre proportion,
toutefois, que les lois votées selon la procédure de droit
commun, ce qui est, somme toute, normal, et ce, d'autant plus que sur l'une des
quatre lois (urgence déclarée) non applicables, la loi du 11
avril 2003, l'urgence a été déclarée à la
seule fin de respecter la règle prétorienne imposant toute
modification des régimes électoraux dans un délai au moins
égal à une année avant les scrutins ;
- en revanche, la comparaison joue en défaveur des lois votées
après déclaration d'urgence pour les lois entrées
totalement
en application.
Application des lois selon leurs modalités d'adoption
(2002-2003)
|
|
Lois votées après déclaration d'urgence |
Lois votées, de droit, en urgence (1) |
Lois votées selon la procédure de droit commun |
|
Applicables |
1 (11,2 %) |
- |
6 (20,7 %) |
|
Partiellement applicables |
4 (44,4 %) |
3 (100 %) |
3 (10,3 %) |
|
Non applicables |
4 (44,4 %) |
- |
20 (69,0 %) |
|
Total |
9 |
3 |
29 |
|
Application directe, pour mémoire |
1 |
0 |
13 |
(1) Lois de finances et loi de financement de la sécurité sociale.
B. APPLICATION DES DISPOSITIONS, INSÉRÉES DANS LES LOIS, VOTÉES EN URGENCE, APPELANT UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE : INCIDENCE NULLE DE LA DÉCLARATION D'URGENCE, EN RAISON DU CALENDRIER
La situation paraît ici accablante : le recours à la déclaration d'urgence ne sert à rien, si tant est, même, ce qui est un comble, que cette procédure ne joue négativement sur la publication de textes réglementaires d'application : moins de 3 % de suivi réglementaire !
Application des dispositions législatives appelant un
suivi réglementaire (2002-2003)
|
|
Lois votées après déclaration d'urgence |
Lois votées, de droit, en urgence |
Lois votées selon la procédure de droit commun |
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Nombre de dispositions appelant un suivi réglementaire |
|
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(dont) |
|
|
|
|
(publiées) |
(7) |
(16) |
(31) |
|
(à publier) |
(250) |
(30) |
(225) |
|
Taux d'application |
2,7 % |
34,8 % |
12,1 % |
N'exagérons rien toutefois : sur 10 lois votées après déclaration d'urgence, 3 lois ont été votées lors de la session extraordinaire de juillet 2003 (retraites, ville, outre-mer) : il s'agit de textes denses en exigence de suivi réglementaire.
Où le poids relatif du suivi réglementaire requis est plus lourd, sur les lois adoptées en juillet 2003, pour les textes votés après déclaration d'urgence que pour les textes votés selon la procédure de droit commun
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Rapport du nombre de mesures prévues par les 4 lois 3( * ) votées selon la procédure de droit commun en juillet 2003 sur le total des mesures prévues par toutes les lois votées selon la procédure de droit commun pendant l'année |
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Rapport du nombre de mesures prévues par les 3 lois votées après déclaration d'urgence en juillet 2003 sur le total des mesures prévues par toutes les lois votées après déclaration d'urgence pendant l'année |
|
Ce
constat n'est pas plus satisfaisant s'agissant des délais de publication
des mesures prises, à échéance de
3
mois :
57 %
des textes parus pour les lois après déclaration
d'urgence (51% en 2001-2002), contre
67 %
pour les lois de droit commun
(15 % en 2001-2002).
Une sévère dégradation caractérise également
l'évolution des délais de parution des mesures prévues par
les lois en urgence
de droit
: à moins de 3 mois, 25 %,
contre 54 % en 2001-2002.
Délai de parution des mesures prévues
(2002-2003)