Application des lois 2003

	Lois votées après déclaration d'urgence (7 mesures prises)	Lois votées, de droit, en urgence (16 mesures prises)	Lois votées selon la procédure de droit commun (31 mesures prises)
< 1 mois	14 %	6 %	6 %
<1 mois-3 mois>	43 %	19 %	61 %
<3 mois-6 mois>	43 %	19 %	32 %
<6 mois-1 an>	-	56 %	-