Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2006
Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2006 - 58e rapport - année parlementaire 2005-2006 - Document présenté à la Conférence des Présidents du 29 novembre 2006
ANNEXE N° 5 :
LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF) :
QUELQUES EXEMPLES DU
CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS DANS LES PROJETS ANNUELS DE
PERFORMANCES DES PROGRAMMES
(PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006)
LOI ORGANIQUE DU 1 ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF) :
QUELQUES EXEMPLES DU CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS DANS LES PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES DES PROGRAMMES
(Projet de loi de finances pour
2006)
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Programme |
Objectif |
Commentaires |
Indicateur |
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Justice (ministérielle) |
213 : conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
n° 1 (du point de vue du citoyen) : prendre rapidement les textes d'application nécessaires pour l'adaptation du droit à la société |
L'objectif de performance s'applique pour les textes d'initiative Chancellerie relatifs aux droits public, civil, social, commercial et pénal. Pour chaque année de référence N, est calculé le pourcentage de décrets d'application des lois pilotées par la Chancellerie et publiées l'année N qui sont intervenus dans les 6 mois et dans les 12 mois suivant la date de publication de ces lois. |
n° 1 : taux de publication des décrets d'application des lois (en %)
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Relations avec les collectivités territoriales (ministérielle) |
122 : concours spécifiques et administration |
n° 2 (du point de vue du citoyen) : réduire les délais d'élaboration des textes d'application relevant de la responsabilité de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) |
La qualité du travail normatif conduit par la DGCL dépend notamment de sa capacité à réaliser, dans des délais raisonnables, les textes d'application rendus nécessaires par les dispositions législatives concernant les collectivités locales. En ce qui concerne les textes réglementaires dont elle est responsable en propre, l'objectif est de parvenir à réduire le délai de parution de ces dispositions à compter de la publication de la loi. Ce délai ne devra pas excéder 6 mois à compter de la publication de la loi. L'indicateur n° 1 est renseigné annuellement par élaboration de tableaux de suivi et de synthèse établis par la DGCL. Il sera fait mention de la proportion de textes dont la parution excède la cible fixée, soit 6 mois à compter de la publication de la loi. |
n° 1 : délais réels de parution des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la DGCL
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Cet objectif sera complété par un indicateur supplémentaire concernant la réduction des délais de publication des textes élaborés à l'initiative de la DGCL (hors champ législatif) avec mention des délais au contreseing ministériel ou devant le Conseil d'Etat (valeur cible 7 mois à partir de l'instruction de lancer les textes concernés). Il sera également fait mention de la proportion de textes dont la parution excède la cible fixée, soit 7 mois. |
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Travail et emploi (ministérielle) |
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail |
n° 5 (du point de vue du citoyen) : faciliter l'accès au droit du travail |
Dans l'exercice de sa double mission d'élaboration du droit et d'information sur le droit, l'administration du travail contribue à améliorer la sécurité juridique et la qualité de la relation de travail en facilitant l'accès des usagers, salariés et employeurs, aux normes qui la régissent. Il s'agit de produire dans des délais appropriés des textes aussi clairs et simples que possible, et de délivrer à leur propos une information de qualité. |
n° 1 : pourcentage des décrets modifiant la réglementation du travail élaborés dans un délai intérieur à 6 mois
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Il est préférable de ne pas retenir le délai d'élaboration des textes législatifs, trop dépendant du processus parlementaire. Le délai relatif à la réglementation est calculé pour la phase du processus d'élaboration incombant à la Direction des relations du travail (DRT) et correspond au temps écoulé entre la date de publication de la loi au Journal officiel et la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat. |
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Santé (ministérielle) |
204 : santé publique et prévention |
n° 1 (du point de vue du citoyen) : rédiger et publier dans les meilleurs délais les textes d'application des lois et de transposition de directives européennes |
Cet objectif porte sur la capacité de l'administration à préparer et diffuser les textes d'application des lois votées. Il apparaît illustratif du travail législatif et réglementaire assuré par ce programme en regard de la finalité 1 (fonction de pilotage de la politique de santé publique). L'objectif doit pouvoir être atteint grâce au suivi opéré au sein de la Direction générale de la santé (DGS) sur la production réglementaire (contrôle de gestion) et l'amélioration du fonctionnement en mode projet. |
n° 1 : nombre et pourcentage de textes d'application publiés rapporté au nombre total de textes à publier
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En 2004, deux lois majeures ont augmenté la quantité de textes à produire de 90 unités. Chaque année de nouveaux textes, de complexités inégales, sont à rédiger rendant illusoire de fixer une cible à une échéance supérieure à l'année à venir. L'indicateur reflète la capacité d'adaptation de l'administration dans son travail normatif, travail majeur et en forte évolution. |
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Outre-mer (ministérielle) |
160 : intégration et valorisation de l'outre-mer |
n° 2 (du point de vue du citoyen) : optimiser la fonction juridique du ministère de l'outre-mer |
Cet objectif est rattaché à l'action « Soutien et état-major ». L'objectif reconnaît le ministère de l'outre-mer dans son rôle stratégique pour définir et adapter le cadre institutionnel et juridique de l'outre-mer et de représentation de l'Etat outre-mer. L'indicateur de performance associé mesure la qualité des prestations du ministère de l'outre-mer et sa réactivité en matière juridique au regard notamment de son positionnement interministériel quant au contexte institutionnel et juridique des collectivités et territoires d'outre-mer. |
n° 1 : taux de textes d'application des lois publiés dans les délais
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L'indicateur est en cours de construction. Les premières données relatives à l'année 2006 seront disponibles dans le Rapport annuel de Performance joint au projet de loi de finances pour 2007. L'indicateur consiste à calculer le rapport entre le nombre de lois ou de décrets « autonomes », le nombre d'ordonnances prises en vertu d'une habilitation législative et le nombre de décrets (numérateur) et le nombre de textes à prendre dans le délai considéré (dénominateur). Les délais dans lesquels doivent être publiés les textes législatifs ou réglementaires résultent : 1) En ce qui concerne les textes délibérés en conseil des ministres, du programme de travail du Gouvernement (PTG), arrêté semestriellement par le secrétaire général du Gouvernement sur proposition des ministres. Dans ce cas, le délai découle de la décision d'inscrire le texte au PTG, qui entraîne l'obligation pour le ministre responsable de publier le texte avant la fin du semestre considéré. 2) En ce qui concerne les ordonnances, du délai ouvert par la loi d'habilitation. |
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3) S'agissant des décrets d'application des lois ou ordonnances, le secrétaire général du Gouvernement considère qu'en règle générale, ils doivent être publiés dans les 6 mois de l'entrée en vigueur de la loi. |
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Stratégie économique et pilotage des finances publiques |
221 : stratégie économique et financière et réforme de l'Etat |
n° 2 (du point de vue du citoyen) : contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale et accélérer la production des textes d'application de la législation fiscale |
Les délais de codification et de production des textes d'application de la législation fiscale permettent de mesurer la qualité du service rendu par le programme dans ce domaine. Chaque année, la Direction de la législation fiscale met à jour le code général des impôts (CGI) en y intégrant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 1 er janvier de l'année en cours. Cet effort de codification contribue de façon essentielle à la qualité et à la lisibilité de la norme fiscale et constitue donc un élément important de l'accessibilité au droit. Pour répondre pleinement à ces objectifs, la version actualisée du CGI doit être élaborée dans les meilleurs délais en début d'année. Il a donc été décidé de retenir la date d'achèvement du CGI applicable au 1 er janvier comme l'un des indicateurs de qualité de la norme fiscale. |
n° 1 : délais de codification et de production des textes d'application
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Cet indicateur retient la date de publication au Journal officiel des décret et arrêté de codification. Cette publication clôt en effet l'opération de codification. Par ailleurs, c'est sur la base de ces textes que sont mises à jour les bases de données de Légifrance, sans attendre la publication du CGI sous format papier. Le second indicateur retient le pourcentage de textes d'application publiés dans le délai de 6 mois après l'entrée en vigueur du texte appliqué. Il traduit ainsi les efforts réalisés par l'administration pour garantir, dans les meilleurs délais, l'applicabilité des dispositions fiscales adoptées par le Parlement. Pour le second indicateur, le délai est calculé à partir de la date d'entrée en vigueur des dispositions dont il est fait application par les textes réglementaires concernés. En conséquence, si une loi ou un règlement prévoient des dates d'entrée en vigueur différentes selon les dispositions, les délais seront déterminés à compter de l'entrée en vigueur de chaque disposition et non pas de façon uniforme, à partir de la publication du texte au Journal officiel. |
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Par ailleurs, les textes d'application des lois adoptées en novembre-décembre de l'année N seront rattachés pour le calcul de l'indicateur au projet annuel de performance (PAP) présenté avec le PLF pour l'année N+1. Les articles 46 et 54 de la LOLF disposent en effet que le projet de loi de règlement et les rapports annuels de performance (RAP) doivent être déposés à l'Assemblée nationale avant le 1 er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel ils se rapportent. Dès lors, le RAP pour l'année N doit être distribué avant le 1 er juin N+1. Dans l'hypothèse où l'on rattacherait les textes d'application des lois promulguées en novembre et décembre de l'année N au PAP de cette même année, le délai de 6 mois ne serait pas pleinement écoulé à la date de dépôt du projet de loi de règlement. La réalisation au titre de l'année 2005 a été calculée en prenant en compte la loi de finances pour 2005 et la loi de finances rectificative pour 2004. |