Projet de loi de finances pour 2001 : Le budget de 2001 et son contexte économique et financier

c) L'exécution budgétaire au 30 septembre 2000

(en milliards de francs)

			Niveau à la fin septembre		Variation
	1999	LFR 2000	1999	2000	LFR 2000/1999	09.2000/ 09.1999
Recettes fiscales	1.565,6	1.546,4	1.193,5	1.238,9	- 1,2 %	3,8 %
Impôt sur le revenu	333,6	338,7	285,2	304,4	1,5 %	6,7 %
Impôt sur les sociétés-net*	229,7	243,7	159,2	186,2	6,1 %	17 %
Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)	161,7	167,1	121,3	122,9	3,3 %	1,3 %
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)-nette*	671,1	672,1	504,3	514,3	0,1 %	2 %
Autres recettes fiscales-nettes*	169,5	124,8	123,5	111,1	- 26,4 %	- 10 %
Recettes fiscales (hors FSC et recettes d'ordre relatives à la dette)	151,4	198,5	111,7	120,9	31,1 %	8,2 %
Prélèvements sur recettes**	- 267,7	- 288,3	- 198,5	- 210,7	7,7 %	6,1 %
Recettes du budget général (hors fonds de concours)	1.449,3	1.456,6	1.106,7	1.149,1	0,5 %	3,8 %
Fonds de concours	45,2	-	30,5	25,7	-	- 15,7 %
Recettes du budget général (y compris fonds de concours)	1.494,5	-	1.137,2	1.174,8	-	3,3 %
Valeur en milliards d'euros (1 euro = 6,55957 francs)	227,8	-	173,4	179,1	-	3,3 %

* Recettes nettes des remboursements et dégrèvements

** Prélèvements au profit des collectivités territoriales et des communautés européennes

La situation mensuelle budgétaire de septembre témoigne du dynamisme des recettes fiscales. Dans ces conditions, il est légitime de s'interroger sur l'exécution des recettes en fin d'année.

Quel sera le niveau des recettes en fin d'année 2000 ?

La situation budgétaire mensuelle de septembre montre que les recettes fiscales nettes progressent de 3,8 % par rapport à l'an dernier, dont 6,7 % pour l'impôt sur le revenu, 17 % pour l'impôt sur les sociétés et 2 % pour la TVA.

Ces chiffres témoignent d'un très grand dynamisme de l'impôt et paraissent, à première vue, en contradiction avec les chiffres d'exécution annoncés pour la fin de l'année.

En effet, avec une simple règle de trois, sachant que les recettes fiscales nettes fin septembre 2000 s'élèvent à 1.239 milliards de francs, si tout se passait comme l'an dernier, l'exécution se monterait à 1.625 milliards de francs fin 2000, soit 80 milliards de francs de mieux que les chiffres avancés par la loi de finances rectificative pour 2000 (1.546 milliards de francs).

Or, les évaluations révisées du gouvernement établissent une estimation de 40 milliards de francs de surplus en fin d'année par rapport aux estimations de la loi de finances rectificative.

Cette faible réévaluation peut s'expliquer par trois facteurs :

1) Les incertitudes sur la croissance : celle-ci semble montrer quelques signes de faiblesse, d'après les derniers indicateurs de l'INSEE. Si cet affaiblissement devait se confirmer, il pourrait avoir un impact sur les recettes en fin d'année (sur la TVA notamment, qui pour l'instant reste dynamique malgré la baisse d'un point décidée en juillet) ;

2) Surtout, contrairement à l'année dernière qui avait connu très peu de réformes, des mesures fiscales vont prendre effet au second semestre de l'année, dont les mesures relatives à l'impôt sur le revenu, au droit de bail et la fin de la surtaxe d'impôt sur les sociétés. Dans ces conditions, l'examen des versements de septembre pour l'IR et de septembre et décembre pour l'IS seront déterminants.

3) Enfin, certaines dispositions, comme la suppression de la vignette et la baisse de la TIPP sur le fioul domestique, auront un impact sur les recettes en 2000.

En définitive, votre rapporteur général estime que l'année 2000 restera une très bonne année pour les recettes fiscales, malgré les mesures annoncées par le gouvernement.

Il souhaite que tout report de recettes fiscales ou non fiscales sur l'exercice 2001, pour lequel le gouvernement a manifestement des inquiétudes, se fasse dans la plus grande transparence à l'égard du Parlement.

Votre rapporteur général ne souhaite pas faire de procès d'intention au gouvernement mais réaffirme la volonté du Parlement d'être informé, en temps réel, de l'exacte situation du budget afin que ne persistent pas les mauvaises habitudes, à savoir un discours officiel sur l'exécution du budget pour l'opinion publique et le Parlement et une réalité officieuse.

Au-delà de l'utilisation qui peut être faite des situations budgétaires mensuelles et hebdomadaires, votre rapporteur général relève, à l'expérience des exécutions budgétaires passées, que le gouvernement dispose de moyens afin de " lisser " l'exécution budgétaire en fonction de la présentation qu'il veut faire du budget, au mépris de l'information du Parlement. Le rapport de la commission d'enquête du Sénat a relevé de nombreuses irrégularités ayant pour objet, en 1998 comme en 1999, de masquer la réalité budgétaire et notamment l'accroissement du produit fiscal. Il ose espérer que ce type d'opérations ne sera pas utilisé une nouvelle fois pour masquer la réalité budgétaire.

Les enseignements de la commission d'enquête sur la transparence très relative des comptes de l'Etat : de nombreuses opérations comptables et budgétaires ont affecté l'exécution en recettes des années 1998 et 1999.

La note pour le ministre du directeur de la prévision associée aux budgets économiques d'hiver 1999 (note du 22 février 1999) fait clairement référence à d'importants reports de recettes fin 1998 tout en annonçant par avance l'impossibilité de poursuivre les reports de 1999 sur 2000 :

" Le respect du déficit budgétaire affiché pour 1999 pourrait donc nécessiter de mobiliser les marges de manoeuvre ménagées par la fin de l'exécution 1998. Si ce pronostic se révélait exact, il s'ensuivrait qu'aucun report de recettes analogue à celui de décembre dernier ne serait disponible pour faciliter la poursuite du processus de l'assainissement budgétaire en 2000. " Un peu plus loin, la note envisage le cas où " l'exécution budgétaire 1999 devrait mobiliser le report de recettes de 1998 ".

Ainsi, le gouvernement, fin 1998, tirant parti des très bonnes rentrées fiscales, a-t-il choisi d'en reporter une part significative sur l'exercice 1999 pour deux raisons principales : afficher une stabilité des prélèvements obligatoires en 1998 et dégager une " marge de manoeuvre " pour l'exercice 1999 pour lequel quelques inquiétudes naissaient. Toutefois, dès le mois d'août 1999, les abondantes rentrées fiscales ont remplacé la " marge de manoeuvre " en un véritable surplus qui s'est révélé " encombrant ".

Les reports de recettes fiscales fin 1998 ont été rendus possibles par des modifications comptables qui ont altéré la signification des résultats en recettes fiscales de l'année 1998, mais aussi des années ultérieures .

(1) Concernant la TVA , le 9 mars 1999, la direction de la prévision cite deux facteurs d'évolution contraires : " d'une part, une révision à la baisse de la croissance des emplois taxables en 1999 d'un point en valeur et, d'autre part une minoration de la TVA nette 1998 de près de 8 milliards de francs (engendrée par des reports de recettes de 1997 à 1998, une accélération du rythme des remboursements fin 1998, une modification exceptionnelle des règles comptables sur les produits pétroliers 1998) autorisant une majoration de près de 7 milliards de francs de la TVA en 1999 ".

Des mesures qualifiées d'exceptionnelles (modification des règles comptables sur les produits pétroliers, accélération des remboursements) ont été prises par le gouvernement.

(2) Concernant la TIPP , la note de la direction de la prévision du 9 mars 1999 indique : " la moins-value dégagée sur décembre 1998 (-3,2 milliards de francs) par rapport à l'arbitrage de juillet, provient d'une modification de la comptabilisation de la TIPP. Ainsi, pour 1998, la dernière décade de décembre est comptabilisée sur janvier de l'année suivante ".

(3) Concernant les autres impôts indirects , la note de la direction de la prévision du 9 mars 1999 indique que la baisse des droits sur les tabacs (- 4,2 milliards de francs) " est imputable à un nouveau mode de comptabilisation des droits qui se traduit par un report de recettes de 1998 sur 1999 à hauteur de 4,5 milliards de francs ".

Pour la TIPP comme pour les droits sur les tabacs, la direction de la prévision " fait l'hypothèse d'une nouvelle modification en fin d'année du mode de comptabilisation des droits " engendrant une augmentation des recettes de 3,1 milliards de francs environ pour la TIPP et 4,5 milliards de francs pour les droits sur les tabacs.