b) Le mécanisme alternatif du crédit d'impôt
Pour toutes ces raisons, en accord avec la commission des affaires sociale, la commission des finances a proposé au Sénat de supprimer cette mesure complexe, injuste et dangereuse et de la remplacer par un mécanisme alternatif construit autour du crédit d'impôt.
Cette solution a ainsi plusieurs avantages. En restant au sein du budget de l'Etat, elle n'atteint pas les régimes sociaux, n'altère pas la CSG, ne fragilise pas la CADES, ne complexifie pas un peu plus les relations entre lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Le crédit d'impôt remboursable proposé par votre rapporteur général supprime tous les biais dénoncés ci-dessus puisqu'il s'appuie sur le revenu annuel d'activité de l'ensemble du foyer fiscal. De plus, il permet par le biais d'une majoration de favoriser les familles ayant des enfants à charge. Enfin, les économies réalisées par le choix du revenu du ménage et non du revenu cédulaire permettent de financer une extension de la mesure jusqu'à 1,8 SMIC ce qui réduit considérablement les risques de trappe à pauvreté que recelait la ristourne proposée par le gouvernement.
Tel est l'objet de la mesure que votre rapporteur général vous proposera d'adopter lors de l'examen des articles de première partie du présent projet de loi de finances.