B. TRANSPARENCE BUDGÉTAIRE : DE BONNES RÉSOLUTIONS DONT VOTRE COMMISSION NE SAURAIT SE SATISFAIRE
1. Des annonces gouvernementales ambitieuses
Le gouvernement a accordé une place très importante, dans la présentation du présent projet de loi de finances, à la mise en oeuvre de mesures de transparence, annoncées d'ailleurs lors du dernier débat d'orientation budgétaire du printemps 2000. Il a ainsi mis en avant pas moins de 12 mesures visant à accroître la transparence budgétaire, réparties entre " transparence dès aujourd'hui " et " transparence pour l'avenir ", insistant sur le fait que neuf de ces mesures sont d'ores et déjà entrées en application, tandis que trois autres seront mises en oeuvre dans les prochains mois.
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Les neuf mesures au titre de la " transparence dès aujourd'hui " |
Les trois mesures au titre de la " transparence pour l'avenir " |
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Ces mesures sont les suivantes : - les lettres de cadrage du Premier ministre ont été transmises aux commissions des finances du Parlement ; - l'exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2001 comporte une charte de budgétisation, destinée à faciliter les comparaisons d'une année sur l'autre en neutralisant les changements de périmètre ; - la présentation des comptes de 1999 a permis d'améliorer le compte-rendu de l'état réel des finances publiques ; - le projet de loi de règlement de l'exercice 1999 a été déposé en juillet 1999, soit en avance par rapport aux années précédentes ; - des comptes-rendus de gestion budgétaire des ministères ont été remis au Parlement à l'occasion du dépôt du projet de loi de règlement ; - la situation budgétaire de l'Etat est communiquée, depuis le 11 juillet dernier, aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances des assemblées ; - les prévisions de recettes du projet de loi de finances sont désormais examinées par la commission économique de la Nation ; - un résumé, par ministère, des objectifs, des coûts et des résultats quantifiés sera fourni en annexe au projet de loi de finances ; - un " jaune " budgétaire sur les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale sera déposé en annexe au projet de loi de finances. |
Il devrait s'agir de : - la place croissante accordée à l'efficacité de la gestion publique, abordée notamment au cours du comité interministériel à la réforme de l'Etat réuni en octobre dernier ; - l'information des commissions des finances du Parlement et la discussion par celles-ci du prochain programme pluriannuel des finances publiques qui sera transmis à Bruxelles ; - l'insertion, dans la déclaration de revenus 2000, d'informations destinées aux contribuables sur la façon dont leurs impôts sont utilisés. |