Projet de loi de finances pour 2001 : Enseignement scolaire

B. LES PRIORITÉS ANNONCÉES PAR LE NOUVEAU MINISTRE ET LEUR TRADUCTION BUDGÉTAIRE

1. La réforme de l'enseignement professionnel

La réforme l'enseignement professionnel se traduit notamment par un allégement des horaires hebdomadaires moyens des élèves grâce à une meilleure répartition des périodes de stage en entreprises, par la mise en place d'un encadrement pédagogique plus personnalisé dans le cadre de travaux en petits groupes et surtout par la création de projets pluridisciplinaires à caractère professionnel dans toutes les formations conduisant aux brevets d'études et aux baccalauréats professionnels.

Parallèlement, les obligations de service hebdomadaire des professeurs de lycée professionnel sont réduites de 23 heures à 18 heures , ce qui se traduit, au moins temporairement, par une forte hausse du nombre des heures supplémentaires des enseignants concernés, et à plus long terme, par la création de nouveaux postes budgétaires : au total, les créations d'emplois et d'heures supplémentaires d'enseignement induites par la réforme de l'enseignement professionnel entraîneront ainsi un surcoût de 410 millions de francs en 2001 .

En outre, le garde des professeurs de lycée professionnel 1 (PLP 1) a été définitivement éteint par l'intégration de tous les enseignants de ce grade dans celui des PLP2, et les pensions des PLP1 retraités devraient faire l'objet d'un décret d'assimilation.

Si la revalorisation des professeurs de lycée professionnel en activité, qui sont souvent confrontés à des situations d'enseignement dégradées est légitime, votre rapporteur s'étonne toutefois de la pratique du ministère de l'Education nationale consistant à assimiler les retraités au grade supérieur.

2. La poursuite de la rénovation des conditions d'enseignement

S'agissant plus généralement des enseignants et de leur gestion, il est prévu de rénover le plan de formation continue des enseignants afin de les aider à tirer partir des NTIC, de lier plus étroitement la formation initiale et la formation continue, de renforcer la dimension universitaire de la formation pour permettre aux enseignants de bénéficier des avancées de la recherche, enfin de rapprocher la formation continue des enseignants du premier et du second degré afin de favoriser la continuité des enseignements donnés aux élèves et de renforcer la cohérence de l'action pédagogique et éducative. Les crédits de formation continue sont donc majorés de 20 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2001 (soit une augmentation de 3,7%).

Par ailleurs, le budget de l'enseignement scolaire pour 2001 prévoit un effort particulier en faveur des dépenses de fonctionnement des services, notamment déconcentrés, dont les dotations, en francs constants, sont restées stables au cours des dix dernières années : 115 millions de francs supplémentaires sont prévus à cet effet, dont 60 millions de francs pour l'amélioration de l'équipement informatique, 25 millions de francs pour une meilleure couverture des frais de déplacement et 20 millions de francs pour le développement de la politique de communication interne.

3. L'accompagnement des innovations pédagogiques

L'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) sera intégrée dans l'ensemble des enseignements. Un brevet " informatique et internet ", délivré à la fin de l'école primaire, sera créé d'ici 2003 pour attester le niveau acquis par les élèves dans la maîtrise des outils multimédias. A cette fin, 90 millions de francs de crédits pédagogiques supplémentaires (hors équipement), ont été inscrits au projet de budget pour 2001, portant à 257 millions de francs les crédits pédagogiques consacrés aux NTIC.

L'objectif du ministère est ainsi de " généraliser " la connexion des établissements au réseau internet.

Lors de son audition par la commission des finances du Sénat, M. Jack LANG, ministre de l'Education nationale a d'ailleurs affirmé que la France était d'ores et déjà le pays européen le plus avancé dans ce domaine.

A l'occasion du salon de l'Education de novembre 2000, le ministère a ainsi précisé que 98% des lycées d'enseignement général ; 94,5 % des lycées professionnels ; 90,5% des collèges et 50% des écoles primaires étaient connectés, ajoutant que 82% des lycées généraux avaient au moins un enseignant disposant d'une adresse électronique, et même que 55% des lycées généraux avaient leur propre site web.

Ces chiffres, ainsi que les données présentées dans le bleu budgétaire relatives au nombre d'élèves par ordinateurs, sont toutefois sujets à caution, dès lors qu'ils ne reflètent guère le nombre d'ordinateurs en état de fonctionnement effectivement connectés à internet et disponibles pour les élèves (et non pas seulement pour l'administration et les enseignants). En outre, dans certains lycées, l'accès à ces ordinateurs est restreint, soit à certaines classes, soit à créneaux horaires limités par le format des abonnements souscrits.

Par ailleurs, le développement des langues vivantes à l'école et au lycée se traduirait à terme par un apprentissage systématisé d'une première langue vivante à l'école primaire, l'enseignement obligatoire d'une seconde langue au collège, ainsi qu'en classe de première et de terminale pour les séries S, et le renforcement des horaires du programme en classe de terminale. 700 postes supplémentaires d'assistants ont été mis en place à la rentrée 2000, et, parallèlement, des mesures de formation initiale et continue sont " envisagées " par le ministère de l'Education nationale pour permettre aux enseignants du 1 ^er degré d'assurer à terme la totalité de cet enseignement. En particulier, l'épreuve de langue pourrait être obligatoire (et non plus optionnelle) à partir de 2002 aux concours de recrutement des professeurs des écoles.

Enfin, la formation artistique et culturelle devient une action éducative à part entière pour tous les niveaux. 263 millions de francs de crédits nouveaux sont inscrits à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2001.

4. L'amélioration des conditions d'encadrement administratif et pédagogique des établissements

Le projet de budget prévoit à cet effet la création de 12.838 emplois budgétaires dont 11.163 enseignants et assimilés et des hausses de crédits permettant au total d'accroître les effectifs réels d'environ 11.000 personnes.

Par ailleurs, selon le ministère de l'Education nationale, le projet de loi de finances pour  2001 prévoit l'ouverture de 265 millions de francs d'autorisations de programmes (AP), en partie dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions, pour l'équipement en matériels pédagogiques des lycées et des collèges, notamment professionnels. Le montant total des AP du budget de l'enseignement scolaire ne connaît toutefois qu'une hausse modérée (+ 3 %).

5. Le développement des politiques interministérielles

D'ici la fin de l'an 2000, est prévue la signature d'environ 1.750 contrats éducatifs locaux (CEL) prévus par la circulaire conjointe (ministère de l'Education nationale, ministère de la Culture et de la Communication, ministère de la Jeunesse et des Sports, ministère de la Ville) de juillet 1998. Ces contrats doivent s'appuyer sur un projet éducatif local prenant en compte les projets des écoles et des établissements et les contrats de réussite sur les territoires de l'éducation prioritaire. Chaque projet retenu par le comité départemental de pilotage peut bénéficier des moyens et financements de l'Etat. Dans le cadre de conventions spécifiques, le ministère de l'Education nationale met ses aides-éducateurs à la disposition des collectivités locales et des associations qui le souhaitent. Les enseignants volontaires peuvent participer aux activités extra et périscolaires. Dans ce cas, ils sont rémunérés soit par l'Education nationale dans le cadre des heures pour activités péri-éducatives, soit par l'organisme qui les emploie.

Par ailleurs, le gouvernement a mis en place un plan de prévention de la violence scolaire et installé en octobre 2000 un comité national de lutte contre la violence à l'école.

6. L'ouverture du système éducatif sur l'espace européen et international

Le ministère de l'Education nationale s'efforce de développer une participation active aux programmes communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation, d'une part ; de promouvoir l'exportation du savoir-faire éducatif français, d'autre part.

S'agissant du second point, la montée en puissance des grands organismes multilatéraux diffuseurs d'appels d'offres a conduit le ministère à mandater EduFrance pour coordonner la réponse française aux appels d'offres internationaux et le Centre international d'études pédagogiques pour devenir un centre de ressources sur le système éducatif français.

7. Un oubli surprenant : le développement de l'orientation

L'éducation à l'orientation, telle que définie par deux circulaires de 1996, concerne tous les élèves de la classe de cinquième jusqu'en terminale, et comporte trois axes : connaissance de soi, connaissance des métiers et de la vie professionnelle et connaissance des itinéraires de formation.

Le bilan de la mise en place de l'éducation à l'orientation en collège s'est révélée très favorable.

Cependant, près d'un jeune sur sept (13%) sort encore du système éducatif sans aucun diplôme, et le nombre des non diplômés stagne : 97 000 en 1995 ; 96 000 en 1998. Or ces jeunes sont ensuite largement exclus de l'accès à l'emploi : deux ans après avoir quitté le système éducatif, 63% d'entre eux n'occupaient ni un stage ni un emploi en 1999, selon le ministère de l'Education nationale ; et cinq ans après avoir quitté le système éducatif, ils étaient encore 54% en 1999 à être chômeurs, inactifs ou au service national, contre seulement 17% des bâcheliers technologiques, par exemple.

Par ailleurs, l'éducation à l'orientation reste insuffisante au lycée, ce qui concourt fortement à l'échec en premier cycle universitaire.

Dans ces conditions, votre rapporteur s'étonne que le développement de l'aide à l'orientation ne constitue plus une priorité du ministère .

A titre d'exemple, le dossier de présentation de la rentrée scolaire 2000 (au total 88 pages) publié par le ministère, et qui accorde à chaque fois plusieurs pages à la " politique de valorisation des innovations pédagogiques ", à " l'éducation à la santé et à la sexualité " ou aux nouvelles instances de la vie lycéenne, et qui annonce même la diffusion d'une brochure d'information sur le conseil de la vie lycéenne, ne consacre aucun développement à l'orientation.

De même, en réponse à la question n°49 de votre rapporteur, relative aux actions conduites contre l'échec scolaire, le ministère détaille une vingtaine de mesures d'importance aussi variée que les heures de remise à niveau, le tutorat ou les " groupes technologies de l'information et de la communication " en classe de 4 ^ème (qui, selon le ministère, " fournissent aux équipes pédagogiques des outils susceptibles de favoriser les apprentissages et permettent de prendre en compte et de développer l'intelligence concrète des élèves " ), mais ne souffle mot de l'orientation.

Pourtant, la même note range l'amélioration de l'orientation des élèves parmi les principaux dispositifs de lutte contre l'échec scolaire mis en place dans les autres pays européens !

Le développement de l'éducation à l'orientation
dans les pays de l'Union européenne.

Outre les dispositifs spécifiques d'orientation mis en place, on constate, dans la plupart des pays européens, un développement de la fonction d'orientation au sein même de l'école. L'exercice d'activités d'orientation par les enseignants en est une traduction concrète. Les enseignants assurent cette fonction le plus souvent à temps partiel (sauf au Portugal où ils l'assument à temps plein), sous le nom de Skolevejleder (enseignant conseiller) au Danemark , Dekanen aux Pays-Bas , Careers Teachers au Royaume-Uni, Beratungslehrer (professeurs d'orientation) en Allemagne , Coordinatore dei Servici d'Orientamento en Italie, Psicologocos Conselheiros au Portugal . Le professeur principal de la classe tend à être chargé d'une responsabilité croissante en matière d'orientation pour un groupe d'élèves spécifiques (notamment aux Pays-Bas , au Danemark ...). L' Espagne accorde une grande importance à l'exercice de cette fonction d'orientation, non seulement par le "professeur titulaire" que chaque groupe d'élèves se verra attribuer, mais également par chaque enseignant dans sa classe.

L'intégration de l'orientation dans les programmes d'enseignement participe du même mouvement. Ainsi, au Danemark , en Allemagne , au Portugal et au Royaume-Uni, ce type de cours permet à l'élève de découvrir ses aptitudes et de les développer et le rend ainsi davantage capable de déterminer lui-même son cheminement scolaire et professionnel. En Italie , afin de réduire le phénomène des erreurs d'orientation génératrices d'échec scolaire, une réforme envisage de faire suivre la Scuola di base (de 6 à 12 ans) d'une Scuola dell'orientamento (école de l'orientation) couvrant les trois premières années de l'enseignement secondaire et proposant un large éventail d'options et de parcours parallèlement à l'étude de certaines matières fondamentales ; au cours de la deuxième année, l'élève sera invité à choisir entre plusieurs directions : artistique, classique, scientifique, technique ou professionnelle.

L'initiation au monde du travail ( Arbeitslehre) est mise en oeuvre en Allemagne dans toutes les Hauptschulen (premier cycle de l'enseignement secondaire), à raison de 5 heures par semaine pendant trois ans (de 13 à 15 ans) et se fixe pour objectif d'informer les élèves sur les formations possibles en les mettant en contact avec le monde du travail au cours de demi-semaines de stages en entreprise ou de visites ; au Danemark, des stages en entreprise sont organisés au cours des deux dernières années de la Folkeskole (vers 15-16 ans), notamment par l'entremise de l'enseignant lui-même.

Au titre de l'orientation individualisée des élèves, un Livre blanc publié en juin 2000 au Royaume-Uni prévoit que des conseillers d'orientation assisteront individuellement tous les jeunes dès l'âge de 13 ans pour assurer une meilleure transition de la scolarité obligatoire à la formation ultérieure, et suivront les élèves de 16 et 17 ans ayant besoin d'un accompagnement complémentaire pour s'intégrer dans la vie scolaire normale.

Source : ministère de l'Education nationale.