Projet de loi de finances pour 2001 : Marine marchande

N° 92

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès verbal de la séance du 23 novembre 2000.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 25

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT :

IV . - MER :

^• MARINE MARCHANDE

Rapporteur spécial : M. Claude LISE

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .

Sénat : 91 (2000-2001).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

A. LA SÉCURITÉ MARITIME DEMEURE PRIORITAIRE

La marée noire provoquée par la naufrage de l'Erika et les rapports parlementaires qui l'ont suivi, en particulier celui du Sénat intitulé " Erika : indemniser et prévenir " ont montré avec force qu'il fallait renforcer les contrôles des navires qui viennent dans nos ports ainsi que l'action de prévention assurée par les unités littorales des affaires maritimes et la signalisation maritime. Le montant des crédits affectés à la sécurité dans le projet de loi de finances pour 2001 traduit le caractère prioritaire de celle-ci.

En effet, les autorisations de programme progressent significativement de 60 % pour s'établir à 148 millions de francs, tandis que les crédits de fonctionnement restent à peu près stables, s'établissant à 132 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2001.

Depuis le naufrage de l'Erika, et même bien avant, le manque de moyens dévolus à la sécurité maritime a en effet été maintes fois souligné.

Ainsi, la signalisation maritime voit sa dotation progresser . Pour améliorer la sécurité de la navigation, le Comité Interministériel de la Mer du 28 février 2000 a pris la décision suivante : " Le programme de remise en état des phares et balises et de modernisation de la flotte de balisage est accéléré, pour une réalisation sur trois ans au lieu des cinq prévus initialement : 300 millions de francs lui seront consacrés.  Par ailleurs, 17,6 millions de francs seront immédiatement débloqués pour réparer les matériels de balisage endommagés par la tempête ".

Après les crédits obtenus en collectif budgétaire (65 millions de francs au titre des baliseurs et 17,6 millions de francs pour la réparation des phares, balises et bouées endommagés par la tempête), les crédits d'investissement augmentent de 40 % en autorisations de programme, même s'il faut signaler une diminution des crédits de fonctionnement. Au total les moyens d'engagement en faveur de la signalisation maritime sont augmentés de près de 40 % par rapport à la loi de finances pour 2000.

Les centres de sécurité des navires (CSN), chargés de contrôler les navires français de commerce, de pêche et de plaisance ainsi que les navires étrangers en escale dans les ports - dans le cadre du mémorandum de Paris -, dont on soulignait l'an dernier l'augmentation considérable de leurs missions, notamment sous l'impulsion de l'Organisation Maritime Internationale et de l'Union Européenne, ont fait l'objet d'une attention particulière après le naufrage de l'Erika. Le manque de moyens humains des CSN a été particulièrement souligné. En effet, les inspecteurs et contrôleurs des CSN sont actuellement au nombre de 54, alors que chez nos voisins anglais ou espagnols, ils sont plus de 200 à effectuer les mêmes missions. C'est dire si le renforcement des effectifs des centres de sécurité décidé lors du CIM du 1 ^er avril 1998 est apparu dérisoire au regard du retard accumulé. Cette situation de sous-effectif, on s'en est aperçu, a en effet des conséquences directes sur le contrôle des navires étrangers. Les Etats parties au Mémorandum de Paris s'engagent en effet à effectuer un nombre total d'inspections par an correspondant à 25 % du " nombre estimé de navires de commerce entrés dans leurs ports ". Or, depuis 1997 ce taux s'est effondré atteignant à peine 14 % aujourd'hui.

C'est dans ce contexte que le Gouvernement a établi pour objectif le doublement des effectifs d'inspecteurs affectés aux missions de sécurité d'ici à 2003. Le projet de loi de finances pour prévoit donc la création de 16 emplois d'inspecteurs de la sécurité des navires.

Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS), au nombre de 5 en métropole voient également leurs moyens augmenter. Ils sont aujourd'hui confrontés à deux contraintes :

- la réforme du service national , qui impose la conversion des postes budgétaires tenus par le personnel appelé par du personnel sous statut professionnel, ainsi que des besoins de créations nettes d'emplois élevés,

- l'extension de leurs missions , en outre-mer comme en métropole, qui incombent à l'Etat en matière de sécurité maritime, de protection de l'environnement marin et de gestion de l'effort de pêche en particulier, la surveillance et le suivi plus systématique des navires.

Le plan de professionnalisation et de renforcement des effectifs des CROSS et des centres d'outre-mer doit être achevé en 2001 . C'est donc 21 emplois d'appelés qui seront remplacés, par 16 emplois d'engagés et de militaires de carrière, et la création de 9 emplois de contrôleurs des travaux publics de l'Etat.

	Mesures réelles		Prévisionnel
	1999	2000	2001	2002	Total 1999-2002
Transformation	24	10	17	0	51
Création	00	00	04	04	8
Total	24	10	21	4	59

La vétusté des équipements des CROSS a également été soulignée à maintes reprises. Les moyens techniques dont disposent les CROSS sont relativement âgés, surtout en ce qui concerne les radars. Mais les moyens de communication sont également insuffisants.

Lors du dernier CIM, le 27 juin 2000 il a donc été décidé de renouveler l'ensemble des radars de la Manche et de moderniser les équipements des CROSS. Le projet de loi de finances pour 2001 traduit ces priorités en augmentant sensiblement les autorisations de programme dévolues aux CROSS qui s'établissent à 35 millions de francs (contre 20 millions de francs l'année dernière). Les crédits de paiement progressent également pour s'établir à 17,5 millions de francs (contre 11 millions de francs dans la loi de finances pour 2000).

Enfin, les 5 CROSS métropolitains sont complétés par deux centres opérationnels de sauvetage outre-mer, dont votre rapporteur tient à souligner la rapide expansion, en particulier en ce qui concerne le COSMA (centre opérationnel de sauvetage en Martinique), créé en 1992, aujourd'hui amené à couvrir une zone de 3 millions de km² autour des Antilles et de la Guyane. Le COSMA sera transformé en CROSS lors de l'inauguration de son infrastructure définitive au cours du premier trimestre 2001.

Par ailleurs, les moyens nautiques d'assistance et de surveillance dévolus aux unités littorales des affaires maritimes (ULAM), actuellement au nombre de 15, sont revus à la hausse : les moyens d'investissement s'élèvent à 34 millions de francs en autorisation de programme (contre 15 millions de francs en 2000) et 14,7 millions de francs en crédits de paiement (contre 14 millions de francs en 2000).

Rappelons que les ULAM, qui rassemblent dans une structure départementale unifiée des moyens et personnels spécialisés effectuant des visites de sécurité de certaines catégories de navires ainsi que des missions de surveillance et de police, constituent un maillon essentiel du dispositif de sécurité maritime et de protection de l'environnement marin, en liaison avec les centres spécialisés que sont les CROSS.

Les moyens hauturiers comprennent sept vedettes et un patrouilleur. En 2001 il sera passé commande d'un deuxième patrouilleur de haute mer destiné à la surveillance des pêches . Cette mesure répond à un besoin réel, né de l'accroissement important de la demande de contrôle et de surveillance maritime en haute mer.

Globalement, la priorité en faveur de la sécurité maritime se traduit plutôt par une augmentation des autorisations de programme que des crédits de paiement. La volonté politique de renforcer la sécurité maritime est donc au rendez-vous, et sa traduction en objectifs pluriannuels doit être considérée comme la marque d'une approche réaliste, même si elle peut sembler timide au regard de l'ampleur des dégâts causés par la catastrophe de l'Erika.

B. LE DISPOSITIF DE SOUTIEN À LA FLOTTE DE COMMERCE EST MAINTENU

Votre rapporteur a maintes fois souligné la nécessité de maintenir un régime de soutien important à la flotte de commerce française. En effet, celle-ci n'a cessé de décliné depuis le début des années 1970. Ainsi, au 1 ^er janvier 2000 on ne comptait plus que 209 navires de commerce français.

Cette nécessité n'est d'ailleurs pas contestée. Ainsi, depuis 1990, la flotte de commerce française a fait l'objet d'un plan pluriannuel de soutien qui visait à enrayer son déclin.

En 1997, les nouvelles orientations définies par la Commission européenne en matière d'aides d'Etat ont induit de profonds changements dans le système de soutien à la flotte française.

Conformément à ces orientations, le soutien au secteur de la flotte de commerce prend dorénavant exclusivement la forme de réductions ou d'annulations de charges fiscales et sociales applicables aux marins des compagnies maritimes.

Deux catégories sont prévues :

- le remboursement aux entreprises de transport maritime soumises à la concurrence internationale de contributions sociales patronales afférents aux personnels navigants pour 196 millions de francs (contre 133 millions de francs l'an dernier)

- le remboursement aux entreprises d'armement au commerce de la part maritime de la taxe professionnelle pour 99 millions de francs.

Le projet de loi de finances pour 2001 reconduit ce dispositif d'aide à la flotte de commerce mis en place en 1999 en conformité avec les orientations communautaires publiées le 5 juillet 1997 par la Commission européenne et les décisions du comité interministériel de la mer du 27 juin 2000.

En outre, le soutien de l'Etat aux investissements navals fait l'objet, depuis le second semestre de 1998, d'une mesure d'allégement fiscal pour les groupements d'intérêt économique qui acquièrent un navire , prenant la forme d'un amortissement accéléré et d'une exonération de la taxation sur les plus-values lors de la revente du navire à l'armateur. Cette mesure bénéficie à l'armateur qui se voit rétrocéder les deux tiers de cet avantage fiscal.

19 dossiers ont été acceptés au 1 ^er septembre 2000 représentant 25 navires pour un montant total d'investissement de 6.797 millions de francs. Les agréments délivrés concernent 9 navires à passagers et 16 navires de charge. L'avantage fiscal consenti au titre de ce nouveau dispositif représente environ le quart du total investi.

Votre rapporteur tient à faire ici deux types de remarques.

Tout d'abord, le CIM du 27 juin dernier a décidé d'intensifier le soutien à la flotte de commerce française en prévoyant d'étendre , sous réserve de l'accord de la Commission européenne, aux allocations familiales et aux cotisation ASSEDIC le remboursement des charges sociales pour les entreprises dont les navires sont confrontés à la concurrence internationale . Cette aide serait accordée aux armements ayant des navires sous registre TAAF (Terres australes et antarctiques françaises) sous réserve d'un accord d'entreprise portant notamment sur les effectifs et la formation. Cette décision, qui n'aura de répercussion que dans la loi de finances pour 2002, est à saluer.

En revanche votre rapporteur regrette de ne pas avoir été entendu sur les améliorations au dispositif de soutien à la flotte de commerce qu'il avait suggérées l'année dernière.

Ainsi, s'il se félicite de voir intensifiés les remboursements de charges sociales, il déplore qu'à nouveau, le système de remboursement ait été préféré à celui de l'exonération, qui n'aurait pas de coût budgétaire supplémentaire pour l'Etat mais qui aurait le mérite de la simplicité et de la rapidité.

En outre, la même remarque demeure valable à propos des remboursements de charges sociales ENIM : la gestion très lourde qui caractérise le système actuel pénalise fortement les petites et moyennes entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie.

C. LA CREATION D'UN SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME SE POURSUIT

Lors du comité interministériel de la mer du 1 ^er avril 1998, il a été décidé qu'une mission interministérielle serait réalisée " en vue d'une pleine intégration de l'enseignement maritime et aquacole à l'enseignement public ".

La loi de finances pour 2000 a donc créé 315 postes budgétaires pour permettre aux personnels de l'AGEMA (Association pour la gérance des écoles maritimes et aquacoles) sous contrat à durée indéterminée d'être intégrés, s'ils le souhaitent, dans des corps existants des Ministères de l'Agriculture et de l'Equipement ou de devenir des contractuels de droit public.

Au cours de l'année 2000 les négociations avec les partenaires sociaux et les autres ministères concernés ont permis de définir le cadre réglementaire du passage sous statut public des personnels de l'association. Le décret fixant les conditions d'intégration des personnels de l'AGEMA a été transmis au Conseil d'Etat le 25 juillet 2000. Il sera complété par des arrêtés d'application.

Par ailleurs, les conséquences sociales du changement de statut des salariés de l'AGEMA sont gérées dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise en cours d'élaboration.

Pour des raisons liées aux négociations interministérielles, la date prévue du passage sous statut au 1 ^er décembre 2000 ne pourra être raisonnablement tenue pour l'ensemble du personnel, à cause du délai de réflexion imposé de six mois à compter de la parution du décret fixant les conditions d'intégration. A ce jour, aucune personne ne s'est prononcé sur son choix.

I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS

A. LES GRANDES MASSES DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE POUR 2001

Le budget de la marine marchande correspond au fascicule IV. - Mer du budget de l'Equipement, des Transports et du Logement, abstraction faite des crédits consacrés aux ports maritimes.

Ainsi définis, les crédits inscrits au budget de la Marine marchande pour 2001 s'élèvent à 6.041 milliards de francs, en augmentation de près de 7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. Cette augmentation fait suite à une légère diminution du budget de la marine marchande l'année passée (- 0,41 %).

(en millions de francs)

Nature des crédits	PLF 2001	LFI 2000	Evolution en %
Titre III - Moyens des services	589	558,7	+ 5,2 %
Titre IV - Interventions publiques	5.329,4	4.957,1	+ 7,5 %
Total des dépenses ordinaires	5.918,4	5.515,8	+ 7,2 %
Titre V - Investissements exécutés par l'Etat
AP	179,5	129,5	+ 38,6 %
CP	103,2	116,65	- 11,5 %
Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat
AP	40,6	29,2	+ 39,0 %
CP	19,9	21,7	- 0,8 %
Total des dépenses en capital
AP	220,1	158,7	+ 38 %
CP	123,1	135,3	- 9 %
Total général (DO + CP)	6.041,5	5.651,1	+6,9%