II. LA RÉACTION DU GOUVERNEMENT : DES MESURES QUI NE TIENNENT PAS SUFFISAMMENT COMPTE DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
1. La réhabilitation immobilière : une politique d'affichage sans conséquence concrète
Comme il a été constaté lors de l'examen des crédits d'équipement des services pénitentiaires, il existe un décalage entre l'augmentation croissante des crédits votés par le Parlement afin de réhabiliter le parc pénitentiaire français et les retards accumulés dans l'utilisation desdits crédits.
Selon les statistiques du contrôleur financier des crédits de la justice, au 30 septembre 2000, sur les 2,58 milliards de francs de crédits de paiement localisés sur le chapitre 57-60 (équipement), seuls 966 millions de francs avaient été ordonnancés et délégués, soit une consommation d'à peine 37,41 %.
En conséquence, votre rapporteur s'interroge sur la portée de l'amendement du gouvernement présenté à l'Assemblée nationale lors de l'examen des crédits du budget de la justice pour 2001 qui vise à abonder le chapitre 57-60 précité d'un milliard de francs en autorisations de programme.
Par ailleurs, il regrette le refus du gouvernement de faire adopter par le Parlement une loi de programme. Celle-ci présente au moins deux avantages.
D'une part, elle fixerait des objectifs précis et chiffrés. Jusqu'à présent, le gouvernement se contente de distiller les informations concernant les bâtiments à rénover ou à reconstruire. Or, en raison des sommes colossales liées à la réhabilitation du parc pénitentiaire, il apparaîtrait plus démocratique, mais également plus rationnel, de présenter un programme à court et moyen terme fixant les priorités retenues.
La commission d'enquête a par exemple évalué le coût de l'encellulement individuel à 6,2 milliards de francs. Or, la loi du 15 juin 2000 prévoit la suppression des exceptions à la règle de l'emprisonnement individuel des prévenus à partir de juin 2003. Une loi de programme permettrait de commencer les travaux dès cette année et d'étendre la dépense correspondante sur les deux prochains budgets.
D'autre part, la loi de programme permettrait au Parlement de contrôler chaque année l'exécution de cette dernière et de dresser un bilan des réalisations, mais aussi des retards constatés. L'absence de loi de programme rend ce contrôle plus difficile.
Par ailleurs, les dépenses d'entretien, qui comprennent l'entretien et la maintenance, les travaux d'installation et les agencements ainsi que les contrats de maintenance restent notablement insuffisantes.
Enfin, la proposition de la commission d'enquête de créer une agence pénitentiaire chargée de gérer de manière autonome le patrimoine pénitentiaire n'a fait l'objet d'aucune réaction de la part du ministre de la justice.