PRINCIPALES
OBSERVATIONS
• Quelle doit être la nature de l'administration qui entoure le Premier ministre ?
L'augmentation des crédits de fonctionnement en faveur de l'administration du Premier ministre et surtout l'accroissement continu du nombre d'organismes, conseils, comités ou commissions, rattachés au budget des Services généraux du Premier ministre modifient la nature de l'administration du Premier ministre. Doit-elle être une administration limitée à l'animation politique ou faut-il la laisser évoluer vers un super-ministère de l'interministérialité ?
• Pour plus de transparence sur les fonds secrets
Depuis quelques années, le gouvernement propose de voter des fonds spéciaux en stabilité remarquable. Il faut pourtant considérer que chaque année, ces fonds sont abondés par des décrets pour dépenses accidentelles. Votre rapporteur spécial estime qu'une plus grande sincérité dans les montants proposés au vote du Parlement est nécessaire.
• Les crédits de la Médiature de la République sont-ils suffisants ?
Le Médiateur de la République dispose d'un
budget stable depuis quelques années alors que son activité ne
cesse d'augmenter. Ses efforts de productivité et sa capacité au
déficit touchent aujourd'hui à leur fin.
Votre rapporteur
spécial regrette que le gouvernement ait choisi de créer une
nouvelle autorité administrative indépendante, le
Défenseur des enfants, doté de 9 millions de francs de mesures
nouvelles pour 2001 et non d'élargir les compétences du
Médiateur aux questions de protection des enfants.
• La baisse continue des dépenses en capital
Le budget des Services généraux du Premier ministre est avant tout un budget de fonctionnement (97 % de ce budget). Mais il comporte des crédits d'investissement particulièrement importants, notamment pour les cités administratives. Votre rapporteur spécial déplore la diminution de 40 % de ces crédits de paiement en 2001.
PREMIÈRE PARTIE
UN BUDGET DE PRÈS DE 6,5 MILLIARDS DE FRANCS, EN HAUSSE DE PLUS DE 32
%
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Le budget des Services généraux du Premier ministre constitue l'un des quatre fascicules budgétaires des services du Premier ministre 1 ( * ) . Ce budget recouvre une grande variété de dépenses. Ainsi, il comprend les dotations de trois cabinets ministériels (Premier ministre, ministre des relations avec le Parlement et ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat) ainsi que les fonds spéciaux . Sont également inscrits à ce budget les crédits destinés aux services et organismes rattachés au Premier ministre . Il s'agit du Secrétariat général du gouvernement (SGG) ainsi que des directions, services, commissariats, délégations, conseils et missions 2 ( * ) dont la gestion administrative et budgétaire est assurée par la direction des services administratifs et financiers, placée auprès du SGG. Enfin, y figurent les crédits alloués à sept autorités administratives indépendantes, soit deux de plus que l'an dernier : le Médiateur de la République, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission consultative du secret de la défense nationale, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Ce budget est ventilé en quatre agrégats qui ne sont pas tous étudiés par la présente note de présentation et qui ont été modifiés cette année : l'agrégat 31 (Premier ministre, ministres et administration générale), l'agrégat 21 (Fonction publique), l'agrégat 22 (Politique de la communication) et l'agrégat 32 (Autorités administratives indépendantes). Les crédits de ces quatre agrégats représentent l'ensemble des dotations affectées aux Services généraux du Premier ministre. Les moyens destinés à la politique de la communication et au CSA (agrégats 22 et une partie de l'agrégat 32) font l'objet d'études plus détaillées dans les rapports sur les crédits de la communication et de la presse 3 ( * ) . En outre, les observations relatives à la fonction publique (agrégat 21) font l'objet d'un rapport séparé 4 ( * ) . |
I. UN BUDGET DE PRÈS DE 6,5 MILLIARDS DE FRANCS
A. CE N'EST PAS UN " PETIT BUDGET "
Les crédits demandés pour le budget 2001 des Services généraux du Premier ministre (dépenses ordinaires et crédits de paiement) s'élèvent à 6,434 milliards de francs.
Même si ce budget oscille traditionnellement autour de 0,5 % des crédits et des dépenses de l'Etat, il ne faut pas le considérer comme un " petit budget " : il est mieux doté que le budget de l'environnement, celui de l'aménagement du territoire ou encore celui de la jeunesse et des sports.
* 1 Les trois autres concernent le Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) (rapport spécial de M. Michel Moreigne), le Conseil économique et social (rapport spécial de M. Claude Lise) et le Plan (rapport spécial de M. Thierry Foucaud) ; le budget des Services généraux du Premier ministre représente environ 90 % de l'ensemble de ces crédits.
* 2 Hors les directions et services d'administration centrale, on dénombre chaque année environ une soixantaine d'organismes divers rattachés au Premier ministre.
* 3 Rapports spéciaux " Communication audiovisuelle " et " Presse " de M. Claude Belot.
* 4 Rapport spécial " Fonction publique " de M. Gérard Braun.