N° 92
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès verbal de la séance du 23 novembre 2000. |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 41 MONNAIES ET MÉDAILLES Rapporteur spécial : Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE |
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .
Sénat : 91 (2000-2001).
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Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
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1. Un inévitable recours à la subvention de l'Etat L'objectif d'équilibre budgétaire durable, affiché dans le plan " Monnaie 2000 " ne peut être atteint. Toutefois, votre rapporteur note que le calcul de la subvention de l'Etat de 19 millions de francs pour 2001 revêt un caractère relativement artificiel puisqu'il résulte d'une fixation théorique des prix de cession à la direction du Trésor et d'une appréhension difficile des recettes purement commerciales. 2. La frappe de l'euro et les missions qui lui sont liées Votre rapporteur se réjouit de constater que le programme pluriannuel de frappe de l'euro à face française, qui comportait une très nette montée en puissance sur les années 1999 et 2000, sera réalisé (au 31 mai 2000, près de 5 milliards de pièces étaient détenues en réserve), même si la charge ne se sera pas étalée dans le temps comme prévu. La France a été le premier Etat de la zone euro à frapper cette monnaie, dès mai 1998 ; elle est le pays le plus avancé par rapport à son objectif, les principaux pays se situant entre le tiers et la moitié de leur programme prévisionnel. Au-delà de la frappe même de l'euro, la direction des Monnaies et médailles doit organiser le stockage des pièces et la pré-alimentation des futurs utilisateurs (particuliers, commerçants, grande distribution), responsabilités pour lesquelles elle a mis en place tous les moyens nécessaires et qu'elle assume donc pleinement. Forte de son savoir-faire et de ses installations modernes, elle est par ailleurs d'ores et déjà étroitement associée à la préparation de la lutte contre la contrefaçon qui s'organisera à deux niveaux : sur le plan national, elle est reconnue comme Centre national d'analyse des pièces (CNAP) ; sur le plan européen, elle a été choisie par le Conseil des ministres de l'Union européenne pour héberger pendant deux années le Centre scientifique et technique européen (CSTE) de lutte contre la contrefaçon des pièces en euro, auquel elle apportera son soutien logistique, tant à Paris qu'à Pessac. 3. Le choix d'une logique industrielle et concurrentielle Cette logique se retrouve tout d'abord dans la nouvelle présentation du " bleu budgétaire " qui fait désormais apparaître la notion d'activités industrielles et commerciales, ainsi que des indicateurs de qualité. Au travers de ce document public et dans un contexte de concurrence, il s'agit en effet de souligner le caractère davantage industriel et commercial qu'administratif des Monnaies et médailles. Par ailleurs, le calcul de la cession à la direction du Trésor procède du même esprit. Votre rapporteur approuve la reconduction des prix de cession 2000 qui marque la volonté d'afficher, d'ores et déjà, des prix industriels devant permettre, à terme, de concourir en bonne position dans le cadre des appels d'offres internationaux. Sur le plan interne à l'entreprise, elle indique la nécessité de poursuivre les efforts de productivité en vue de se préparer à la concurrence entre les différents opérateurs. La préparation de l'entreprise à " l'après-euro " exige que celle-ci figure parmi les leaders du groupe des monnaies européennes, pour la frappe de l'euro. Certes, cette stabilité des prix de cession équivaut à une sous-estimation des prix de revient. Cette sous-estimation n'a cependant pas de réelle incidence sur le budget de l'Etat, puisqu'il ne s'agit en fait que d'un jeu d'écritures entre le budget annexe des Monnaies et médailles et le compte spécial du Trésor n° 906-04 " émission de monnaies métalliques ". 4. Une prévision de recettes commerciales très confiante La direction des Monnaies et médailles affiche dans ce projet de budget des recettes commerciales qu'il conviendra de suivre attentivement en exécution, notamment pour le secteur des " produits parisiens " qui paraît surestimé. Votre rapporteur espère que les actions déjà entreprises de dynamisation de la politique commerciale porteront leurs fruits. A cet égard, il se félicite du renforcement de la collaboration des Postes d'expansion économique (PEE) qui sont devenus des partenaires privilégiés. Avec les agents commerciaux des Monnaies et médailles, ils organisent une veille sur les lancements d'appels d'offres, poursuivant l'objectif de permettre à la Monnaie de Paris d'être informée d'un maximum de consultations et d'y participer. C'est ainsi que celle-ci se portera candidate dans le cadre de l'appel d'offres lancé prochainement par la Grèce. La bonne tenue, voire l'amélioration du chiffre d'affaires à l'exportation, qui nécessite une diversification de la clientèle, demeure un objectif primordial pour préparer " l'après-euro ", que la récente réorganisation du département " International " devrait servir. Outre le savoir-faire artistique qu'elle développe depuis longtemps, la direction des Monnaies et médailles a renforcé son savoir-faire technique, avec la frappe de l'euro. Ses incontestables atouts devraient lui permettre de sérieusement concurrencer ses principaux rivaux. 5. Une indispensable maîtrise des dépenses Dans un contexte de régression de l'activité de frappe de la monnaie et de concurrence de plus en plus âpre, des efforts de rationalisation des dépenses et de maîtrise des coûts sont, plus que jamais, attendus. Votre rapporteur remarque avec satisfaction qu'une mission d'étude sur l'évaluation des achats (poste de dépenses le plus lourd) est actuellement menée par une société extérieure, dans le double objectif d'efficacité économique et de régularité juridique. Il est permis d'attendre des conclusions de cette étude une meilleure optimisation des achats des deux établissements. Un bilan coûts-avantages précis de cette étude sera demandé en temps voulu. 6. La question du renforcement des moyens industriels de l'établissement de Pessac La question reste posée d'envisager l'installation, à l'établissement de Pessac, d'un laminoir-fonderie qui permettrait de disposer d'une production totalement intégrée, formule qui fait la force de la Royal Mint, le concurrent britannique des Monnaies et médailles. Le coût de cet investissement est évalué à 160 millions de francs. Deux études ont été lancées, l'une au niveau macro-économique (situation du marché des monnaies et des flans à horizon 2002-2006), l'autre au niveau micro-économique (conséquences économiques et sociales pour l'établissement de Pessac). Les résultats de ces études d'opportunité et de faisabilité devraient être connus en fin d'année. Conscient qu'ils pourraient conditionner l'avenir de cet établissement, votre rapporteur ne manquera pas de les étudier. 7. Un avenir incertain Face aux défis que doit relever l'administration des Monnaies et médailles, et dans un contexte d'activité nécessairement ralentie, les questions que se pose le personnel sur le devenir de ce service public, voire son inquiétude, sont légitimes. Afin de préparer au mieux " l'après-euro ", une réflexion globale et une large concertation s'imposent, ainsi que l'a demandé le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Votre rapporteur espère vivement une qualité du dialogue social à la hauteur des enjeux. |