EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi du mercredi 15 novembre 2000, la commission a procédé, sur le rapport de Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial , à l'examen des crédits du budget annexe des monnaies et médailles.
Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial , après avoir rappelé le statut et les activités de la direction des monnaies et médailles, a indiqué que le montant net du budget annexe, fixé à 1,2 milliard de francs, marquait un infléchissement de 14 % par rapport à la loi de finances pour 2000, expliqué par la baisse de 41 % de l'activité de frappe de la monnaie, avec la disparition totale du franc, et la nette décélération du programme de frappe de l'euro.
Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial , a regretté que l'objectif d'équilibre budgétaire durable du budget annexe des monnaies et médailles, sans recours à la subvention de l'Etat, se révèle inaccessible. Cette subvention s'élève à 19 millions de francs pour 2001.
S'agissant des recettes, Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial , a précisé qu'elles sont de deux types : administratif et commercial.
Les recettes de type administratif correspondent au produit de la cession des pièces de monnaie courante française à la direction du Trésor. Pour 2001, elles diminuent de 25 %, représentant 700 millions de francs. Cette diminution résulte d'une baisse de la quantité de pièces frappées, sur laquelle les monnaies et médailles n'ont pas de marge de manoeuvre, et de prix unitaires de cession fixes, après accord avec la direction du Trésor.
Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial , a indiqué que dans un environnement devenu concurrentiel, il a été décidé, pour 2001, de conserver les prix de cession de l'année 2000, année comportant économies d'échelle et gains de productivité et servant donc de référence.
Elle a estimé que les recettes commerciales, qui demeurent difficiles à appréhender, font l'objet de prévisions optimistes, même si leur montant a été ramené à 323 millions de francs, soit - 5,4 % par rapport à la loi de finances 2000. Ceci vaut notamment pour le secteur des médailles, décorations, fontes et bijoux, et de celui des monnaies de collection françaises.
Elle a cependant souligné les efforts déployés par la direction des monnaies et médailles depuis plusieurs années pour dynamiser sa politique commerciale et accroître sa compétitivité.
Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial , a ensuite procédé à l'analyse des crédits de fonctionnement, qui diminuent de 193 millions de francs.
Elle a remarqué que les évolutions les plus notables touchent deux postes, tous deux étroitement liés à la production de l'euro : les achats, en diminution de 28 %, soit - 223 millions de francs, conséquence d'une baisse du volume de frappe et d'une politique volontariste de réduction des coûts, et les services extérieurs, qui poursuivent leur augmentation (+ 17 %, soit + 30 millions de francs), témoignant de l'intensité de l'activité industrielle de l'établissement monétaire de Pessac.
Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial , a décrit les activités que recouvrent ces services extérieurs : stockage des pièces d'euro, confection de sachets et de palettes pour la pré-alimentation des futurs utilisateurs (particuliers, commerçants, grande distribution) dans le but de réduire la durée de la double circulation monétaire.
Concernant les investissements, Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial , a indiqué qu'après les lourdes opérations de ces dernières années, les autorisations de programme inscrites pour 2001 amorcent une baisse de 13 % et concernent essentiellement des investissements informatiques, l'acquisition de machines diverses et l'aménagement de locaux.
Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial , a alors émis six observations.
Elle s'est réjouie de constater que le programme pluriannuel de frappe de l'euro pour un volume global de 7,6 milliards de pièces à face française serait réalisé. Elle a par ailleurs souligné l'importance des missions complémentaires à cette frappe que la direction du Trésor a confiées à la direction des monnaies et médailles : stockage puis pré-alimentation du marché, ainsi que le rôle essentiel que celle-ci est appelée à jouer dans la lutte contre la contrefaçon.
Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial , a noté la logique industrielle et concurrentielle dans laquelle s'inscrit désormais ce service public, logique se traduisant par une nouvelle présentation du " bleu budgétaire " qui n'a pas manqué d'inquiéter les salariés, et par la volonté d'afficher, d'ores et déjà, des prix industriels qui devraient permettre, à terme, de concourir en bonne position dans le cadre des appels d'offres internationaux. Elle a déclaré qu'il devient impératif, de préparer l'entreprise à " l'après-euro ", en la faisant figurer parmi les leaders du groupe des monnaies européennes, pour la frappe de l'euro. C'est dans cet état d'esprit que la direction des monnaies et médailles présentera sa candidature pour un appel d'offre de la Grèce en fin d'année.
Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial , jugeant les prévisions de recettes commerciales optimistes, a assuré qu'elle suivrait attentivement ces recettes en exécution.
Dans un contexte de régression de l'activité et de concurrence de plus en plus âpre, elle a considéré que la maîtrise des dépenses s'imposait. A ce titre, elle s'est félicitée qu'une mission d'étude sur l'évaluation des achats, qui est le poste de dépenses le plus lourd, soit actuellement menée, dans le double objectif d'efficacité économique et de régularité juridique. Un bilan " coûts-avantages " précis de cette étude sera demandé en temps voulu.
Concernant les investissements, Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial , a rappelé que la question reste posée d'envisager l'installation, à l'établissement de Pessac, d'un laminoir-fonderie, d'un coût avoisinant les 160 millions de francs, permettant de disposer d'une production totalement intégrée, formule qui fait la force de la Royal-Mint, concurrent britannique des monnaies et médailles.
Enfin, face à la chute de l'activité de frappe de la monnaie courante française, Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial , a insisté sur l'inquiétude du personnel quant au devenir de la direction, notamment en ce qui concerne l'évolution de son statut. Jugeant légitime cette inquiétude, elle s'est proposée de poser cette question au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en séance publique. Selon elle, cette situation nécessite un vrai dialogue social.
En conclusion, Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial , a proposé l'adoption du budget annexe des monnaies et médailles.
Mme Marie-Claude Beaudeau a demandé si des assurances quant à leur avenir avaient été données aux salariés, tant de Paris que de Pessac.
M. Alain Lambert, président , a demandé des précisions sur la lutte contre la contrefaçon et le rôle que l'administration des monnaies et médailles est appelée à jouer.
En réponse au Président, Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial , a précisé que la lutte contre la contrefaçon est organisée au niveau national, par la création d'un Centre national d'analyse des pièces (CNAP) - les Monnaies et médailles étant reconnues comme CNAP - et au niveau européen par celle d'un Centre scientifique et technique européen (CSTE) de lutte contre la contrefaçon des pièces en euro, chargé de coordonner la lutte contre la contrefaçon. Elle a annoncé que la France avait été choisie pour accueillir ce centre pour une période transitoire de 2 ans. Ce centre bénéficiera donc du soutien logistique des monnaies et médailles, tant à Paris qu'à Pessac.
En réponse à Mme Marie-Claude Beaudeau, Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial , a déclaré que les salariés sont préoccupés par l'évolution de leur statut. En effet, se pose la question de l'évolution des Monnaies et médailles en établissement public industriel et commercial (EPIC), qui ne les satisfait pas. Elle a ajouté que la création du " laminoir-fonderie " rassurerait le personnel et a assuré qu'elle tiendrait la commission informée de l'évolution de ce dossier.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter le budget annexe des Monnaies et médailles.