II. ...QUE CRITIQUE A JUSTE TITRE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE DU SÉNAT
Dans la communication qu'il a présentée à la Délégation pour l'Union européenne, notre collègue Lucien Lanier a montré que le rapport sur lequel se fonde la Commission de Bruxelles n'emporte la conviction ni dans un sens ni dans l'autre, tout en soulignant que la proposition de directive E 1568 n'en revenait pas moins à :
- prolonger le système de l'heure d'été sans limitation de durée ;
- l'imposer sans dérogation tant aux Etats membres qu'aux Etats candidats à l'entrée dans l'Union.
Ces deux éléments ont conduit la Délégation à adopter une proposition de résolution très critique, dont votre rapporteur vous propose d'approuver le dispositif.
A. UNE VIVE CRITIQUE DES PROJETS EUROPÉENS
Le premier grief fait par la Délégation pour l'Union européenne à la proposition de directive tient à ce qu'elle ne se fonde pas sur des conclusions probantes en ce qui concerne les économies d'énergie réalisées grâce à l'heure d'été . L'énergie économisée serait, en moyenne, de 0,3 % du total consommé dans l'Union, soit une dépense de 2 à 2,7 milliards d'euros par an, sans que cette estimation, aux dires mêmes de ses auteurs -dont on saluera l'honnêteté intellectuelle-, soit ni fiable ni précise.
La Délégation souligne, en outre, la contradiction qui caractérise la position de la Commission en ce qui concerne l'application du principe de subsidiarité . Elle estime, en effet, à la fois que la fixation de l'heure normalement en vigueur dans les Etats membres (hors de la période de l'heure d'été) relève de la compétence de chaque Etat, et qu'il revient à l'Union d'astreindre ces Etats d'appliquer le régime de l'heure d'été à des dates qu'elle fixe. Comme le relève la Délégation, il n'est pas cohérent d'estimer qu'un Etat exerce pleinement sa compétence pour fixer l'heure d'hiver et de lui dénier la faculté de déroger au dispositif européen en matière d'heure d'été sans l'assentiment du Conseil, puisque ces deux sujets sont liés.
Enfin, la proposition de résolution souligne l'inadaptation du système, proposé qui ne tient pas assez compte des spécificités géographiques des Etats candidats à l'entrée dans l'Union européenne.
Pour l'ensemble de ces motifs, la proposition de résolution invite le Gouvernement à rechercher une solution durable, non sans s'être étonnée de ce que la Commission propose d'élaborer un nouveau rapport d'ici à 2008 dont tout laisse à penser que les conclusions seront aussi floues que celui publié en 1999. Elle suggère en conséquence :
- de renoncer à l'heure d'été au profit d'une heure légale fixée à l'horaire GMT plus une heure ;
- ou, à défaut, de conserver le système actuel en réintégrant la France dans son fuseau horaire naturel, ce qui conduirait à appliquer l'heure GMT en hiver et l'heure GMT plus une en été.