ANNEXE N° 1
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LISTE DES
PERSONNES ET ORGANISATIONS AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR
• Docteur Elisabeth AUBENY, Présidente de l'Association française pour la contraception (AFC)
• Professeur Marc GAMERRE, chef de service de gynécologie-obstétrique à l'hôpital de La Conception (Marseille), Docteur Agnès NOIZET, praticien hospitalier, service de procréation médicalement assistée de l'hôpital de La Conception, Docteur Denis ORTEGA, praticien hospitalier, service d'anesthésie-réanimation de l'hôpital Nord de Marseille
• Mme Laurence PECAUT-RIVOLIER, Présidente de l'Association nationale des juges d'instance (ANJI), M. Thierry VERHEYDE, juge d'instance à Roubaix
• M. Jean CORNILLAULT, Administrateur, Mme Anne-Marie DAUM, Administratrice, de l'Association nationale des conseiller conjugaux et familiaux (ANCCEF)
• M. Jean HAUSER, Professeur à l'Université Montesquieu Bordeaux IV, Directeur de l'Ecole doctorale de Droit, Directeur du Centre européen d'études et de recherche en droit de la famille et des personnes
• Mme Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI, Professeur émérite de l'Université Jean Moulin (Lyon 3), Présidente de l'Association française de recherche en droit de la famille
• Professeur André LIENHART, Président de la Société française d'anesthésie et de réanimation
• Mme Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ, Professeur à l'Université de Lille 2, Directrice du LERADP
• Professeur Jean-Robert GIRAUD, Président du Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France (SYNGOF)
ANNEXE N° 2
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FICHE D'ÉTUDE D'IMPACT
(CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE DU 26 JANVIER
1998
RELATIVE À L'ÉTUDE D'IMPACT DES PROJETS DE LOI
ET DES
DÉCRETS EN CONSEIL D'ETAT)
MODIFICATION DU LIVRE II
DU CODE DE LA
SANTÉ PUBLIQUE :
INTERRUPTION VOLONTAIRE DE
GROSSESSE
- Allongement de 10 à 12 semaines du délai autorisé pour pratiquer une IVG
- Modification des dispositions relatives au consentement parental à l'IVG des mineures
- Abrogation des dispositions relatives à la publicité ou la propagande concernant les IVG
1. IMPACT JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF
1.1. Nécessité des modifications proposées
Le projet de modification des articles L. 2212-1, l. 2212-7, L. 2221-1, L. 5135-1 du code de la santé publique est l'occasion de mieux garantir le droit à l'IVG et de faciliter l'accès de certaines femmes à l'interruption volontaire de grossesse.
a) La modernisation proposée de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique permettant de fixer à 12 semaines de grossesse le délai autorisé pour pratiquer une IVG ferait diminuer de plus de 80 % le nombre de femmes se rendant à l'étranger pour une IVG (5.000) et irait dans le sens d'une harmonisation des législations européennes sur ce plan.
b) Quelques jeunes filles mineures rencontrent de graves problèmes lorsqu'elles veulent accéder à l'IVG.
Lorsqu'elle est confrontée à un problème d'interruption de grossesse, la mineure est dépendante du consentement de ses parents. La nécessité de recueillir le consentement parental pour la réalisation de cet acte constitue pour certaines de ces jeunes filles (5 à 10 % environ), placées dans des situations particulières, un obstacle à l'accès à l'IVG : impossibilité pour la mineure d'engager un dialogue avec ses parents sur ce sujet pour des motifs d'ordre psychologique et culturel, impossibilité matérielle de recueillir l'autorisation des parents compte tenu de l'absence de ces derniers ou encore de leur refus de l'accorder.
S'il est en théorie possible de solliciter une autorisation d'IVG auprès du juge dans le cadre du décret précité du 14 janvier 1974, celle-ci n'est accordée que très rarement et a un caractère aléatoire, certaines juridictions considérant qu'il n'y a jamais danger pour une mineure à poursuivre une grossesse. La révélation de la grossesse aux parents est rigoureusement impossible dans certaines familles où la culture et la religion prohibent toute relation sexuelle en dehors du mariage.
Lorsque le recueil de ce consentement rencontre une grave difficulté, les nouvelles dispositions permettront au médecin de pratiquer l'interruption de grossesse avec le seul consentement de la mineure. Dans cette situation, cette dernière se fera accompagner dans ses démarches par une personne majeure de son choix.
c) Les articles L. 2221-1 et L. 5135-1 énumèrent les interdictions et les sanctions pénales régissant la pratique des interruptions volontaires de grossesse.
Le contexte socioculturel a évolué depuis 1975 et l'article L. 2221-1 constitue aujourd'hui un obstacle à l'information des femmes qui représente l'outil privilégié de prévention des IVG et garantit aux femmes l'exercice de leur droit à accéder à cet acte.
Quant à l'article L. 5135-1, ses dispositions sont aujourd'hui inutiles car la législation sur les médicaments fixe les règles pour les problèmes évoqués.
L'abrogation de l'article L. 2221-1 et la modification de l'article L. 5135-1 doivent donc être envisagées.
1.2. Impact en termes de formalités administratives
Les mesures proposées auront pour conséquence de simplifier l'accès de certaines femmes à l'IVG : mineures, femmes en grande difficulté.
1.3. Conséquence en termes de complexité de l'ordonnancement
La révision de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 modifiée complète les dispositions inscrites dans le présent projet visant à permettre aux mineures désirant garder le secret, d'accéder à la contraception et d'autre part une mesure prévue dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé donnant la possibilité au médecin de mettre en oeuvre un traitement ou une intervention avec le seul consentement du mineur si ce dernier s'oppose à la consultation de l'un des titulaires de l'autorité parentale en vue du recueil à son consentement : la révision de la loi de 1975 va par ailleurs dans le sens d'une harmonisation des législations européennes relatives à l'IVG.
2. IMPACT SOCIAL ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE
2.1. Impact au regard de l'intérêt général et des intérêts particuliers en cause
Article L. 2212-1 : l'analyse du contexte socio-économique des patientes montre que ce sont les femmes les plus démunies, les plus isolées qui tardent à consulter et éprouvent les plus grandes difficultés à entreprendre les démarches en vue d'une IVG. La modification législative proposée constitue une aide à ces femmes en situation de détresse. Sa mise en oeuvre évitera à un grand nombre d'entre elles un déplacement à l'étranger souvent coûteux et parfois lié à des mauvaises conditions de réalisation de l'acte sur le plan médical.
Article L. 2212-7 : la mesure proposée constitue une mesure de justice envers les mineures : elle permet d'éviter qu'en cas d'échec de contraception, une mineure soit davantage pénalisée qu'une adulte en lui permettant d'avoir le même droit d'accès à l'IVG. La proposition constitue une aide à ces quelques mineures en situation de solitude et de détresse face à une grossesse qu'elles ne désirent pas.
Articles L. 2222-1 et L. 5135-1 : l'abrogation de l'article L. 2221-1 facilitera la mise en oeuvre d'actions d'information des femmes souhaitant accéder à un IVG : information sur la législation, sur les méthodes d'IVG pratiquées qu'elles sont susceptibles d'avoir à choisir ou sur les lieux autorisés à réaliser cet acte et aptes à les accueillir dans les conditions légales.
Article L. 5134-1 : l'obligation de prescription médicale pour la délivrance des médicaments résulte de l'inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses. Les critères d'inscription sur ces listes sont ceux prévus par la directive n° 92/26/CEE du 31 mars 1992 concernant la classification en matière de délivrance des médicaments à usage humain.
2.2. Impact sur l'emploi et incidences financières
Modification de l'article L. 2212-1 : cette mesure implique la prise en charge par les établissements de santé d'environ 4.000 IVG supplémentaires.
L'incidence financière imputable à cette mesure serait d'environ 6 millions de francs pour 4.000 IVG compte tenu d'un coût moyen de l'IVG de 1.500 francs.
Modifications des articles L. 2212-7, L. 5135-1 et abrogation de l'article L. 2221-1 : sans incidence.
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À
LA CONTRACEPTION : ARTICLES L. 2311-4, L. 5134-1 ET L. 5434-2
DU
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE.
1. IMPACT JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF
1.1. Nécessité des modifications proposées
Il est utile de mettre les dispositions législatives du code de la santé publique en matière de contraception en cohérence avec des textes plus récents (dont la directive n° 92/26/CEE du 31 mars 1992). Il est également nécessaire de prendre en compte l'évolution des pratiques contraceptives et professionnelles et du contexte épidémiologique en matière de contraception et d'interruption volontaire de grossesse, les changements de la société sur les questions de la sexualité des mineures et les innovations médicales survenues depuis 1967, date de la mise en oeuvre de la loi relative à la contraception.
1.2. Impact en termes de formalités administratives
Les conséquences attendues portent sur la simplification de l'accès aux soins et plus particulièrement aux différents modes de contraception avec une extension des lieux d'accessibilité : officines, toutes consultations de médecins prescripteurs (pour les mineures).
1.3. Conséquences en termes de complexité de l'ordonnancement juridique
En mettant en cohérence les dispositions législatives en matière de contraception avec d'autres dispositions du code de la santé publique, la modification proposée simplifie l'ordonnancement juridique.
2. IMPACT SOCIAL, ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE
2.1. Impact sur l'emploi : néant
2.2. Impact au regard de l'intérêt général
Ce projet de loi a pour conséquence de faciliter l'accès à la contraception de toutes les femmes, dont les nouveaux modes de contraception d'urgence contribuent ainsi au bien-être social. Il devrait aussi avoir un impact sur la réduction du nombre de grossesses non désirées et par là même sur le nombre d'interruptions volontaires de grossesse, notamment chez les mineures.
2.3. Impact au regard des intérêts particuliers en cause
La modification de la loi favorise l'accès à la contraception d'urgence qui aujourd'hui est accessible sans prescription médicale. Elle crée un droit d'accès à la contraception des mineures.
2.4. Incidences financières
La révision de la loi, en permettant un renforcement des mesures facilitant l'accès à la contraception, devrait avoir peu d'incidences en termes de coût dans les centres de planification ou dans les pharmacies. Dans le secteur de la médecine libérale, l'estimation du nombre de mineures qui seront amenées à consulter est difficile à apprécier car ce type de consultation pour demande de contraception est déjà pratiqué par un certain nombre de médecins libéraux : il s'agit plutôt d'une mise en conformité du droit avec les faits.
Par ailleurs, on peut espérer entraîner par ces mesures une réduction du nombre annuel d'IVG et par là même une réduction du coût des dépenses médicales.