C. UN ACCÈS À L'IVG SOUVENT DIFFICILE
Notre pays ne s'est pas davantage donné les moyens d'appliquer correctement la loi Veil.
Les nombreuses auditions auxquelles la commission a procédé ont révélé les dysfonctionnements que connaissent les structures chargées d'accueillir les femmes et de pratiquer les IVG : manque de personnels médicaux et paramédicaux en raison des difficultés de recrutement, moyens insuffisants, accueil parfois inadapté des femmes...
Ces dysfonctionnements ne sont pas étrangers aux difficultés fréquemment rencontrées par les femmes pour accéder à l'IVG dans les délais légaux. Force est de constater que la loi de 1975 n'est pas correctement appliquée : certaines femmes sont renvoyées de structure en structure et se retrouvent donc hors délai au motif que les équipes sont débordées, particulièrement à certaines périodes de l'année.
Comme l'a souligné le Professeur Nisand, lors de son audition par la commission le 20 décembre 2000 5 ( * ) , " Des difficultés sérieuses voire graves apparaissent dans certaines grandes villes en ce qui concerne la continuité du service public, en particulier en été où les femmes dans notre pays se trouvent confrontées à des difficultés parfois insurmontables. On peut dire que c'est parfois la maltraitance au quotidien qui les attend lorsqu'elles sont dans une démarche d'IVG . "
Cette situation a été confirmée par le Professeur Frydman 6 ( * ) : " il y a un hiatus important entre les moyens, la disponibilité du service public et la demande. Dans ce hiatus, je vois une cause importante du retard et du fait que les femmes viennent pour une prise en charge tardive , ce qui a suscité tout le débat sur la prise en charge au-delà des douze semaines d'aménorrhée. (...) Au-delà de douze semaines d'aménorrhée, cette prise en charge est due, pour un grand nombre, soit à l'ambivalence de la grossesse, soit à un manque de rapidité des rendez-vous médicaux que tout le monde a pu constater dans les interviews et enquêtes qui ont été faites. "
Ces dysfonctionnements structurels se manifestent par les difficultés de recrutement des personnels médicaux et paramédicaux et par un accueil souvent inadapté des femmes concernées.
L'activité d'IVG est en effet peu valorisée aux yeux des médecins. Ces derniers rencontrent de surcroît des problèmes de statut dans les hôpitaux où les activités " nobles " sont faites par les hospitaliers plein temps souvent peu nombreux pour les tâches qu'ils assument.
Les IVG sont souvent reléguées à des vacataires dont c'est la seule fonction hospitalière. L'activité d'IVG est donc marginalisée.
La faible considération de la pratique des IVG aux yeux des médecins oblige certains hôpitaux à rémunérer trois vacations pour une seule effectivement réalisée pour que cette activité puisse se poursuivre.
Cette organisation rend compte en partie des problèmes rencontrés par les hôpitaux en été où les vacataires prennent leurs vacances et ne sont pas remplacés.
L'accueil des femmes souhaitant accéder à une IVG est souvent peu satisfaisant et conduit certaines femmes à se retrouver hors délais. Le rapport du Professeur Nisand signale ainsi l'existence, dans certaines structures, d'un contingentement des IVG acceptées par un service en fonction d'un nombre de lits dédié arbitrairement à cette activité ou encore en fonction d'un bloc opératoire saturé.
Ce contingentement se traduit par un accroissement des délais de rendez-vous et par la réalisation plus tardive des IVG, ce qui en accroît la morbidité physique et le risque psychique. L'accroissement des délais de prise en charge entraîne aussi un report sur les établissements privés où la prise en charge est souvent plus rapide.
Trop nombreuses sont les femmes mal accueillies ou ayant reçu un accueil culpabilisant, des informations erronées, des rendez-vous tardifs qui parfois font dépasser les délais. Le manque d'empressement à pratiquer des IVG est parfois masqué par des attitudes moralisatrices dont la plus fréquente est le refus de prise en charge des patientes qui ont eu une IVG dans leurs antécédents.
Certes, le système hospitalier public étant tenu de par la loi de répondre aux demandes d'interruption de grossesse, les hôpitaux publics prennent en charge les deux tiers environ des IVG réalisées sur l'ensemble du territoire.
Mais les difficultés rencontrées par les femmes dans le secteur public les obligent parfois à recourir au secteur privé. Les établissements privés sont donc les relais naturels d'un secteur public insuffisant. Les difficultés qu'ils rencontrent à répondre dans l'urgence aux demandes non prises en compte par les hôpitaux publics tendent à mettre les femmes dans une situation de non-choix. Les structures privées sont de fait très inégales dans l'accueil de ces femmes et le rapport du Professeur Nisand constate qu'un certain nombre d'anomalies y ont pu être relevées.
* 5 Cf. tome II du présent rapport, p. 4.
* 6 Id. p. 29.