PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine , signée à Paris le 14 janvier 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi 2 ( * ) .
ANNEXE -
ETUDE
D'IMPACT3
(
*
)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine.
- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances.
Aucun accord en matière pénale ne liait jusqu'à présent la France et Saint-Domingue.
Les autorités dominicaines, confrontées aux problèmes posés par les nouvelles formes de délinquance internationale, ont proposé de négocier avec la France des conventions d'entraide pénale, d'extradition et de transfèrement des personnes condamnées.
Les négociations ont abouti à la signature à Paris, le 14 janvier 1999, d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et à Saint-Domingue, le 7 mars 2000, d'une convention d'extradition. Le dernier volet du triptyque, le projet de convention de transfèrement, demeure à l'étude par les autorités dominicaines.
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi : sans objet
* d'intérêt général : la convention, par son existence, ne peut que faciliter et rendre plus efficaces les procédures d'instruction. De ce fait, elle tend vers une meilleure administration de la justice. En outre, elle permettra de régler plus aisément la situation judiciaire des Français incarcérés en République dominicaine, dont le nombre pourrait avoir tendance à augmenter en raison de la croissance récente du tourisme de masse dans ce pays, avec le corollaire de délits que cela implique ;
*financière : sans objet
* de simplification des formalités administratives : la procédure d'entraide judiciaire en matière pénale reçoit un cadre juridique qui lui permet de s'affranchir des aléas liés aux demandes au cas par cas, jusqu'ici fondées sur le principe de réciprocité ;
* de complexité de l'ordonnancement juridique : la convention simplifie les procédures d'entraide judiciaire.
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 173 (2000-2001)
* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.