CONCLUSION
Pour votre rapporteur, l'intérêt de cette convention ne saurait se limiter au renforcement, certes nécessaire, d'une coopération judiciaire à ce jour épisodique (en moyenne une demande par an).
La signature de la présente convention témoigne de la confiance de la France dans les progrès accomplis par la République dominicaine, au cours de ces dix dernières années, dans l'édification d'un système juridique digne d'une véritable démocratie.
Elle s'inscrit également dans la continuité de la coopération entre notre pays et la République dominicaine, dont le système judiciaire connaît, depuis 1997, une profonde réforme, prenant principalement comme modèle nos institutions judiciaires.
La présente convention contribue au rapprochement, indispensable, entre nos deux pays, et votre rapporteur ne peut qu'en recommander l'adoption.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du 14 février 2001.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé entre les commissaires.
M. Emmanuel Hamel s'est interrogé sur le nombre de personnes pouvant être concernées chaque année par l'application de cette convention.
M. Xavier de Villepin, président, s'est inquiété des difficultés pour Saint-Domingue de son voisinage avec la république d'Haïti, considérée comme l'un des Etats les plus pauvres de la planète et source potentielle d'instabilité. Il a rappelé, par ailleurs, l'intervention en Haïti, en octobre 1994, d'une force multinationale dirigée par les Etats-Unis, destinée à rétablir le gouvernement constitutionnel, et évoqué les migrations massives des Haïtiens vers les Etats-Unis et la République dominicaine, pour qui l'accueil de ces populations posait problème.
M. Michel Caldaguès a rappelé que l'intervention militaire, à laquelle des gendarmes français avaient d'ailleurs également participé, avait été autorisée par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies et constituait un exemple de coopération militaire internationale.
M. Xavier de Villepin, président, après avoir évoqué la pauvreté endémique sévissant en Haïti, a rappelé les virulentes critiques parlementaires des Républicains vis-à-vis du Président Clinton lors de l'envoi des Marines à Port-au-Prince.
M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur, a alors apporté les précisions suivantes :
- l'application de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale n'est susceptible de concerner qu'un petit nombre de personnes. L'accord traduit le rapprochement de la France avec la République dominicaine, qui se manifeste d'ailleurs dans le domaine économique par l'implantation de sociétés françaises, comme le groupe ACCOR ;
- la frontière entre la République dominicaine et la république d'Haïti est constituée, au sud, de massifs montagneux difficilement franchissables.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi.