B. UN DISPOSITIF QUI PREND EN COMPTE LES CAUSES VÉRITABLES DU RETARD DE TRANSPOSITION
La présente proposition de loi permettra aux assemblées parlementaires, dans le cadre de leur mission de contrôle du Gouvernement, de s'assurer que le Gouvernement prend bien toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que la transposition de chaque directive puisse intervenir dans les meilleurs conditions et surtout dans les délais prévus.
Complétée par la proposition de loi constitutionnelle de M. Aymeri de Montesquiou, que le Sénat examinera simultanément et dont le dispositif est présenté dans le rapport n° 360, cette proposition de loi devrait faciliter la prévention de tout retard de transposition.
La réalisation d'une étude d'impact et d'un échéancier de transposition est d'ores et déjà prévue par la circulaire du Premier ministre. La transmission obligatoire de ces documents aux délégations pour l'Union européenne permettra de vérifier qu'ils sont bien établis par les administrations compétentes.
En outre, l'étude d'impact juridique facilitera la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution, qui permet à chaque assemblée d'adopter des résolutions sur les propositions ou projets d'actes des communautés européennes ou de l'Union européenne.
Votre commission des Lois propose simplement de porter de un à deux mois le délai susceptible de s'écouler entre la transmission d'une proposition d'acte au Conseil de l'Union européenne et la transmission de l'étude d'impact aux délégations pour l'Union européenne des deux assemblées. Dans certains cas, la détermination de la liste des textes de droit interne dont l'élaboration ou la modification pourrait être rendue nécessaire par l'adoption d'une directive, peut nécessiter l'intervention de plusieurs ministères et donc un délai supérieur à un mois. La circulaire du Premier ministre du 9 novembre 1988 prévoit pour sa part que les études d'impact doivent être élaborées dans le délai d'un mois. Le Gouvernement n'aura donc aucune peine à mettre en oeuvre les dispositions de la présente proposition de loi dans un délai de deux mois.
La discussion de la présente proposition de loi intervient à un moment particulièrement opportun. Elle pourra en effet être éventuellement enrichie au cours de la navette parlementaire pour tenir compte des propositions formulées par le groupe de travail dont le Gouvernement vient d'annoncer la constitution.
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Au bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi dans le texte figurant ci-après.