Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant

Rapport n° 378 (2000-2001) de M. Nicolas ABOUT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 juin 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA SITUATION ACTUELLE : LE CONJOINT EST LE « PARENT PAUVRE » DE LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE LÉGALE ET L'ENFANT ADULTÉRIN A DES DROITS LIMITÉS
    
    • A. UNE DÉVOLUTION LÉGALE LIMITÉE NE CORRESPONDANT PLUS À LA PLACE DU CONJOINT DANS LA FAMILLE
      
      • 1. La dévolution successorale légale fait primer la famille par le sang sur le conjoint survivant
        
        • a) La méfiance du code civil de 1804 à l'égard du conjoint
          
        • b) Le conjoint ne recueille le plus souvent que des droits limités en usufruit
          
        • c) Le sort du conjoint peut être amélioré ou aggravé par des dispositions à cause de mort
          
          • (1) Les testaments ou donations
            
          • (2) Les avantages matrimoniaux
            
      • 2. Une évolution jugée nécessaire
        
        • a) L'évolution de la société donne une place prépondérante au conjoint
          
        • b) La diversification des modèles familiaux rend cependant plus difficile l'adoption d'une solution légale adaptée à tous
          
        • c) De multiples solutions ont été envisagées
          
    • B. LA LIMITATION DES DROITS SUCCESSORAUX DE L'ENFANT ADULTÉRIN A ENTRAÎNÉ LA CONDAMNATION DE LA FRANCE
      
      • 1. Des droits successoraux diminués
        
      • 2. La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme
        
  • II. DEUXIÈME PARTIE : LES PROPOSITIONS DE LOI SOUMISES À L'EXAMEN DU SÉNAT
    
    • A. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : L'ACCROISSEMENT DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ET LA SUPPRESSION DU CODE CIVIL DE LA NOTION D'ENFANT ADULTÉRIN
      
      • 1. L'accroissement des droits du conjoint survivant
        
        • a) L'élévation de la place du conjoint dans l'ordre des successibles
          
        • b) L'accroissement des droits en propriété du conjoint survivant
          
        • c) La reconnaissance d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement et le mobilier
          
        • d) L'institution d'une réserve en l'absence de descendants et d'ascendants
          
        • e) Un droit temporaire au logement à la charge de la succession
          
        • f) La reconnaissance d'un véritable devoir de secours
          
        • g) Autres dispositions
          
      • 2. La suppression totale du code civil de la notion d'enfant adultérin
        
    • B. LA PROPOSITION DE LOI N° 211 (2000-2001) DE M. NICOLAS ABOUT : DES OBJECTIFS COMPARABLES MAIS DES SOLUTIONS DIFFÉRENTES POUR ACCROÎTRE LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT
      
      • 1. Des modalités différentes pour accroître les droits du conjoint survivant
        
        • a) La préférence donnée à l'usufruit en présence de descendants
          
        • b) Une organisation différente du droit au maintien dans le logement
          
      • 2. La présence de dispositions sur les libéralités entre époux
        
      • 3. Une identité de vues s'agissant des enfants adultérins
        
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : INCLURE LA RÉFORME RELATIVE AU CONJOINT SURVIVANT ET À L'ENFANT ADULTÉRIN DANS UNE REFONTE D'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS
    
    • A. MIEUX PROTÉGER LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT SANS OCCULTER CEUX DE LA FAMILLE PAR LE SANG NI DES ENFANTS D'UN AUTRE LIT.
      
      • 1. Faire porter les droits du conjoint sur les biens existants au décès
        
      • 2. En présence de descendants : accorder des droits en usufruit sur la part des descendants communs avec le défunt
        
        • a) Compléter les droits en propriété par des droits en usufruit
          
        • b) Différencier les règles applicables en fonction des situations familiales
          
        • c) Organiser la conversion de l'usufruit
          
      • 3. Ne pas écarter la famille par le sang
        
      • 4. Préserver la liberté testamentaire du défunt tout en prévoyant un minimal garanti au conjoint
        
        • a) Ne pas faire du conjoint survivant un héritier réservataire
          
        • b) Garantir un droit minimal au logement
          
          • (1) Rendre intangible le droit d'habitation et d'usage
            
          • (2) Renforcer par ailleurs les droits du conjoint à se maintenir dans le logement
            
        • c) Reconnaître au seul époux dans le besoin un droit de créance contre la succession
          
    • B. COMPLÉTER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ADULTÉRINS PAR UN ALIGNEMENT DU STATUT SUCCESSORAL DES ENFANTS NATURELS SUR CELUI DES ENFANTS LÉGITIMES
      
    • C. INCLURE CES MODIFICATIONS DANS UNE RÉFORME D'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS
      
      • 1. Clarifier l'ouverture et la transmission des successions
        
      • 2. Moderniser les qualités requises pour succéder
        
        • a) L'abandon de la théorie des comourants
          
        • b) La personnalisation de l'indignité
          
      • 3. Légaliser et simplifier les pratiques en matière de preuve de la qualité d'héritier
        
      • 4. Réorganiser la présentation et simplifier les règles de la dévolution successorale
        
      • 5. Rénover les règles de la transmission et de la liquidation successorales
        
        • a) Raccourcir les délais de l'option héréditaire
          
        • b) Limiter les risques de l'acceptation simple
          
        • c) Réorganiser le régime de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire : mieux protéger les créanciers et donner plus de souplesse aux héritiers
          
        • d) Unifier le régime des successions vacantes
          
      • 6. Permettre l'administration temporaire de la succession par un mandataire qualifié
        
      • 7. Accélérer le partage et en assouplir les règles
        
        • a) Promouvoir le partage amiable
          
        • b) Regrouper les règles relatives aux demandes en justice
          
        • c) Affirmer l'égalité en valeur des parts et des lots
          
        • d) Présumer non rapportables les donations faites à des héritiers autres que les descendants
          
        • e) Consacrer les règles jurisprudentielles relatives au règlement du passif et au rapport des dettes
          
        • f) Sécuriser le partage
          
      • 8. Prévoir des dispositions transitoires
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Réorganisation du chapitre III du titre premier
    du livre troisième du code civil
    
  • Article 2
    Droits successoraux du conjoint survivant
    
  • Article 765 du code civil
    Définition du conjoint survivant successible -
    Conditions dans lesquelles il est appelé à la succession
    
  • Article 766 du code civil
    Droits successoraux du conjoint survivant
    en présence de descendants du défunt
    
  • Article 767 du code civil
    Droits successoraux du conjoint survivant
    en présence des père et mère du défunt
    
  • Article 767-1 du code civil
    Droits successoraux du conjoint survivant en l'absence
    de descendants et des père et mère du défunt
    
  • Article 767-2 du code civil
    Créance d'aliments contre la succession
    au profit des ascendants ordinaires du défunt
    
  • Article additionnel après l'article 2
    (art. 759 à 762 du code civil)
    Conditions de conversion de l'usufruit du conjoint
    
  • Article 3
    Droit au logement
    
  • Article 767-3 du code civil
    Droit au logement temporaire
    
  • Article 767-4 du code civil
    Conditions d'attribution au conjoint d'un droit viager
    au logement - Modalités d'exercice de ce droit
    
  • Article 767-5 du code civil
    Imputation de la valeur des droits d'habitation et d'usage
    sur la valeur des droits en propriété recueillis par le conjoint
    
  • Article 767-6 du code civil
    Délai laissé au conjoint pour opter pour le droit au logement
    
  • Article 767-7 du code civil
    Conversion des droits d'habitation et d'usage
    en une rente viagère ou en capital
    
  • Article 767-8 du code civil
    Attribution au conjoint du droit au bail du logement
    et d'un droit d'usage sur le mobilier
    
  • Article 3 bis
    (art. L. 132-7 du code des assurances)
    Couverture du risque décès en cas de suicide
    
  • Article 3 ter
    Évaluation du droit d'habitation et d'usage
    
  • Article 4
    (art. 207-1 du code civil)
    Devoir de secours à l'égard du conjoint survivant
    
  • Article 5
    (art. 832 du code civil)
    Attribution préférentielle de la propriété du logement
    au conjoint survivant
    
  • Article 6
    (art. 914-1 du code civil)
    Réserve au profit du conjoint survivant
    
  • Article 7
    (art. 1751 du code civil et art. 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
    Transmission du droit au bail au conjoint survivant
    
  • Article 8
    (art. 301, 1481 et 1491 du code civil)
    Coordinations
    
• CHAPITRE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 9
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS
  DES ENFANTS NATURELS ET ADULTÉRINS
  
  • Article 9
    Suppression des discriminations successorales
    applicables aux enfants adultérins
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 1527 du code civil)
    Extension de l'action en retranchement aux enfants naturels
    
• CHAPITRE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 9
  AUTRES DISPOSITIONS RÉFORMANT
  LE DROIT DES SUCCESSIONS
  
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 720 à 724-1 du code civil)
    Ouverture des successions, titre universel et saisine
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 725 à 729-1 du code civil)
    Des qualités requises pour succéder
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 730 à 730-5 du code civil)
    Preuve de la qualité d'héritier
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 768 à 770 du code civil)
    Droits de l'Etat
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 771 à 781 du code civil)
    Option de l'héritier
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 782 à 787-3 du code civil)
    Acceptation pure et simple de la succession
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 788 à 791 du code civil)
    Renonciation à la succession
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 792 à 795-2 du code civil)
    Acceptation sous bénéfice d'inventaire :
    prise de la qualité d'héritier bénéficiaire
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 796 à 805-1 du code civil)
    Bénéfice d'inventaire
    Règlement du passif par l'héritier bénéficiaire
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 806 à 807-2 du code civil)
    Bénéfice d'inventaire :
    règlement du passif par un administrateur
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 808 à 809-1 du code civil
    et art. L. 621-14 et L. 621-43 du code de commerce)
    Dispositions communes aux successions acceptées
    sous bénéfice d'inventaire et coordination dans le code de commerce
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 810 à 810-12 du code civil)
    Successions vacantes
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 811 à 814-4 du code civil)
    Premières mesures conservatoires et d'administration
    de la succession par un mandataire qualifié
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 815 à 815-18 du code civil)
    Indivision
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (chapitre VIII du titre premier du livre troisième du code civil)
    Partage
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 816 à 816-3 du code civil)
    Partage amiable
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 817 à 826 du code civil)
    Demandes en justice
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 827 du code civil)
    Procédure de partage
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 828 à 837 du code civil)
    Parts et lots
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 838 à 842 du code civil)
    Attributions préférentielles
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (section VI du chapitre VIII du titre premier du livre troisième du code civil)
    Rapport, imputation et réduction des libéralités
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 870 à 875 du code civil)
    Règlement du passif
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 876 à 882 du code civil)
    Rapport des dettes
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 883 à 886 du code civil)
    Effets du partage
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 887 à 892 du code civil)
    Action en nullité du partage ou en supplément de parts
    
  • Article additionnel après l'article 9
    (art. 116, 389-5, 461, 462, 465 et 466 du code civil)
    Procédure en cas d'absence et de tutelle
    
  • Article additionnel après l'article 9
    Coordination
    
  • Article additionnel après l'article 9
    Abrogations
    
  • Article additionnel après l'article 9
    Décret d'application sur les successions vacantes
    
• CHAPITRE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 9 BIS
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 9 bis
    Délivrance d'une information sur le droit de la famille
    
  • Article 10
    Entrée en vigueur de la loi
    
  • Article 10 bis
    Application outre-mer
    
  • Article 11
    Compensation des pertes éventuelles de recettes
    
• INTITULÉ
  
  
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF
  
• ARTICLE 1ER
  
  • I. ARTICLE 2
    
  • II. ARTICLE 3
    
  • III. ARTICLE 4
    
  • IV. ARTICLE 5
    
  • V. ARTICLE 6
    
  • VI. ARTICLE 7
    
  • VII. ARTICLE 8
    
  • VIII. ARTICLE 9
    
  • IX. ARTICLE 10
    
• ANNEXE
  
  AUDITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  DU MERCREDI 30 MAI 2001
  
• _____
  
• AUDITION DE MME NICOLE HERVÉ,
  PRÉSIDENTE DE LA FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS
  DE CONJOINTS SURVIVANTS (FAVEC)
  
• AUDITION DE MME FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ,
  PROFESSEUR AGRÉGÉ À L'UNIVERSITÉ DE LILLE II,
  PRÉSIDENTE DU GROUPE DE TRAVAIL
  « RÉNOVER LE DROIT DE LA FAMILLE »
  
• AUDITION DE MME CHANTAL LEBATARD,
  ADMINISTRATEUR DE L'UNION NATIONALE
  DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UNAF),
  EN CHARGE DU DÉPARTEMENT
  « SOCIOLOGIE, PSYCHOLOGIE ET DROIT DE LA FAMILLE »
  
• AUDITION DE ME JACQUES COMBRET,
  MEMBRE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT,
  RAPPORTEUR DE LA COMMISSION « DEMAIN LA FAMILLE »
  DU 95E CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE