TITRE
IV :
DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION PUBLIQUE
ARTICLE 11
Refonte du statut de la Compagnie nationale du
Rhône
Commentaire : le présent article a pour objet de procéder à une adaptation des statuts de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) dans la perspective de la libéralisation du marché de l'électricité, tout en affirmant son maintien dans le secteur public.
I. LE TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Le présent article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture modifie les règles relatives à la composition du capital social de la CNR et inscrit dans la loi son caractère public.
Il fixe également dans la loi les modalités d'organisation de la société en conseil de surveillance et directoire : le président du directoire est nommé par décret sur proposition du conseil de surveillance ; le conseil de surveillance comprend, outre des représentants des actionnaires, des membres élus par le personnel salarié ainsi que des représentants de l'Etat nommés par décret.
Enfin, le présent article abroge des dispositions devenues obsolètes.
II. LES APPORTS DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Le Sénat a adopté plusieurs amendements d'amélioration en première lecture.
Ces amendements ont tout d'abord visé à ne pas réduire l'objet social de la CNR par la loi .
Ainsi, un amendement a été adopté à l'initiative du gouvernement proposant le remplacement du terme « objet » par « mission » et laissant aux statuts le soin de fixer l'objet de la CNR. Un autre amendement, à l'initiative de votre commission des finances, a donné la possibilité à la CNR de commercialiser de l'électricité. Par ailleurs, considérant que les collectivités territoriales étaient des personnes morales de droit public, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel pour en tenir compte.
Ces amendements ont également visé à garantir une application rapide de dispositions qualifiées par le gouvernement de « mesures urgentes ».
Ainsi, à l'initiative de sa commission des affaires économiques, saisie pour avis, le Sénat a prévu l'approbation du cahier des charges de la CNR par décret en Conseil d'Etat avec un délai de 9 mois et a imposé un délai de 4 mois pour que les collectivités locales se prononcent sur ledit cahier des charges. Il a par ailleurs introduit une date limite, le 1 er janvier 2002, pour la publication du décret en Conseil d'Etat réformant les statuts de la CNR.
Enfin, des amendements ont été adoptés afin de contraindre le gouvernement à prendre pleinement acte de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et de la transformation de la CNR en producteur indépendant de plein exercice.
Le Sénat a ainsi adopté, sur l'initiative conjointe de votre commission des finances et de la commission des affaires économiques, un amendement supprimant la représentation de l'Etat au conseil de surveillance et désignant d'un seul commissaire du gouvernement, sans lien avec EDF ou la Commission de régulation de l'électricité (CRE), pour surveiller les missions d'intérêt général.
III. LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
L'Assemblée nationale a repris les dispositions adoptées par le Sénat relatives à la clarification des missions de la CNR et de son objet social . Elle a notamment admis que la CNR avait non seulement des missions d'intérêt général à remplir, mais devait également commercialiser son électricité.
En revanche, elle a choisi de supprimer la fixation de délais pour la publication des décrets d'application du présent article relatifs au cahier des charges et aux nouveaux statuts de la CNR, tout en conservant le délai imposé aux collectivités locales pour donner leur avis sur le cahier des charges. Mme Nicole Bricq, rapporteur du texte, a estimé en séance publique le 28 juin 2001 que « fixer des délais à l'exercice du pouvoir réglementaire n'a aucune portée pratique ».
Votre commission estime en revanche que, s'agissant d'un texte portant « mesures urgentes », le Parlement a lieu de s'intéresser à la parution rapide des décrets d'application du texte qu'il vote . Ceci est d'autant plus vrai dans le cas d'une société qui doit, dans un avenir proche, se positionner sur le marché concurrentiel de l'électricité et donc ne pas perdre de temps pour se réformer.
L'Assemblée nationale a également choisi de revenir aux modalités de représentation de l'État au sein du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône telles qu'elles sont proposées par le texte du gouvernement. Mme Nicole Bricq a estimé « qu'il ne faut pas minorer comme l'a fait le Sénat » la présence des représentants de l'Etat au conseil de surveillance de la société.
Votre commission estime que cette position reflète une conception obsolète du rôle de l'Etat dans l'économie . En accord avec la commission des affaires économiques, votre commission avait estimé que l'Etat devait jouer le rôle d'observateur, en conservant un poste de commissaire du gouvernement surveillant le respect des missions d'intérêt général de la compagnie, mais non intervenir dans une société quand il prétend la transformer en « producteur d'électricité de plein exercice ».
Ne voyant pas dans les arguments développés à l'Assemblée nationale matière à revenir sur sa position, votre commission vous propose de rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture.
Décision de la commission : votre commission vous propose de rétablir cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
ARTICLE 12 bis
Comptabilité analytique de la Poste
Commentaire : le présent article tend à instaurer une date butoir, le 31 décembre prochain, pour la tenue effective par la Poste d'une comptabilité analytique comme le lui enjoint la « directive postale » européenne 97/67/CE.
Il reprend sinon, pour l'essentiel, les dispositions du décret n° 2001-122 du 8 février 2001 déjà transposées dans le cahier des charges de la Poste en son article 29. Certes, tout décret est théoriquement applicable dès sa publication mais on sait qu'il y a parfois des décalages importants entre la théorie et la pratique, surtout lorsqu'il s'agit d'exécuter des missions aussi difficiles que celle qui est ici demandée à la Poste.
Les difficultés réelles, que représente, pour la Poste, le passage à une comptabilité analytique ne doivent pas conduire l'entreprise à trop tarder à achever l'application de cette réforme.
Pour la stimuler dans l'accomplissement de cette tâche et témoigner de l'importance que lui attache le législateur, votre commission des finances avait fait voter par le Sénat, en première lecture, le présent article prévoyant l'entrée en application de la mesure concernée avant la fin de la présente année civile.
Nos collègues députés l'ont supprimé, jugeant son dispositif superflu, eu égard à celui du décret précité du 8 février.
Décision de la commission : votre commission vous propose de rétablir cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.