Projet de loi relatif aux mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Rapport n° 3 (2001-2002) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 octobre 2001

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• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE PREMIER :
    
    MARCHÉS PUBLICS, INGÉNIERIE PUBLIQUE
    ET COMMANDE PUBLIQUE
    
  • ARTICLE PREMIER
    
    Régime juridique de l'ingénierie publique
    
  • ARTICLE 2
    
    Unification des contentieux relatifs aux marchés publics
    
  • ARTICLE 3
    
    Définition de la délégation de service public
    
  • ARTICLE 4
    
    Aménagement du régime de la sous-traitance
    
  • ARTICLE 4 bis A
    
    Obligation d'information des sous-traitants
    
  • ARTICLE 4 bis
    
    Déclaration des sous-traitants auxquels le soumissionnaire à un marché envisage de recourir
    
  • ARTICLE 5 bis
    
    [pour coordination]
    
    Délégation du conseil municipal au maire concernant les marchés sans formalités préalables
    
  • ARTICLE 5 ter
    
    Quart réservataire au bénéfice des sociétés coopératives et des associations
    
  • ARTICLE 5 quater
    
    Composition des commissions d'appel d'offres
    
• TITRE II :
  
  AMÉLIORATION DES RELATIONS ENTRE LES BANQUES
  ET LEUR CLIENTÈLE
  
  • ARTICLE 6
    
    Définition du cadre juridique des relations des banques avec leurs clients
    
  • ARTICLE 6 bis
    
    Mention obligatoire à porter sur les cartes permettant l'accès à un crédit à la consommation
    
  • ARTICLE 7
    
    Aménagement du régime des frais et des pénalités libératoires relatifs aux chèques sans provision
    
  • ARTICLE 8
    
    Renforcement des règles relatives à la loyauté des annonces publicitaires effectuées par les intermédiaires en opérations de banque
    
  • TITRE II bis
    
    Dispositions relatives aux autorités financières
    
  • ARTICLES 8 bis et 8 ter
    
    Réforme des autorités financières
    
• TITRE III :
  
  DISPOSITIONS FACILITANT LE PASSAGE À L'EURO FIDUCIAIRE
  
  • ARTICLE 9
    
    Modifications du code pénal en vue de la mise en circulation des pièces et des billets en euros
    
  • ARTICLE 10 bis
    
    Amortissement exceptionnel des matériels destinés exclusivement à l'encaissement des paiements en euros
    
  • ARTICLE 10 ter
    
    Conversion du capital social en euro
    
• TITRE IV :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION PUBLIQUE
  
  • ARTICLE 11
    
    Refonte du statut de la Compagnie nationale du Rhône
    
  • ARTICLE 12 bis
    
    Comptabilité analytique de la Poste
    
• TITRE V :
  
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • ARTICLE 13
    
    Incitation à la construction de logements sociaux
    
  • ARTICLE 13 bis A (nouveau)
    
    Régime des baux commerciaux
    
  • ARTICLE 13 bis
    
    Compensation de l'abattement de 30 % sur la valeur locative des logements HLM en zones urbaines sensibles
    
  • ARTICLE 13 ter
    
    Compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches urbaines
    
  • ARTICLE 13 quater
    
    Modalités de calcul de l'attribution de compensation des communes membres d'un groupement à taxe professionnelle unique
    
  • ARTICLE 13 quinquies
    
    Plafonnement des taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation votés par une commune membre d'un groupement à taxe professionnelle unique
    
  • ARTICLE 13 sexies
    
    Régime des baux commerciaux
    
  • ARTICLE 14
    
    Mesures d'harmonisation dans la perspective de la constitution d'un marché financier européen unifié
    
  • ARTICLE 14 bis
    
    Condition d'ouverture dans les départements d'outre-mer
    d'équipements commerciaux à dominante alimentaire
    
  • ARTICLE 15
    
    Exception à la règle de la mise en réserve pour les sociétés locales d'épargne
    
  • ARTICLE 17
    
    Actif des sociétés de crédit foncier
    
  • ARTICLE 18
    
    Services financiers des offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie
    
  • ARTICLE 19
    
    Sociétés de participations d'avocats
    
  • ARTICLE 20
    
    Obligation de réaliser une étude d'impact
    préalablement à l'installation d'éoliennes de plus de douze mètres
    
  • ARTICLE 21
    
    Obligation de réaliser une enquête publique
    préalablement à l'installation d'éoliennes de plus de douze mètres
    
  • ARTICLE 22
    
    Sociétés civiles à capital variable
    
  • INTITULE DU PROJET DE LOI
    
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF