Projet de loi relatif aux musées de France

Rapport n° 5 (2001-2002) de M. Philippe RICHERT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 10 octobre 2001

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• EXPOSÉ GENERAL
  
  • I. UNE RÉFORME LONGUEMENT MÛRIE MAIS PEU ABOUTIE
    
    • A. ACTUALISER LE CADRE LÉGISLATIF APPLICABLE AUX MUSÉES
      
      • 1. Prendre en compte une nouvelle conception du musée
        
      • 2. Un cadre législatif mal adapté
        
    • B. UN PROJET DE LOI DÉCEVANT
      
      • 1. Affirmer la vocation culturelle des musées
        
      • 2. La définition de nouvelles relations entre l'Etat et les musées
        
      • 3. Renforcer le régime de protection applicable aux collections des musées
        
  • II. LA POSITION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE : COMBLER LES LACUNES DU PROJET DE LOI
    
    • A. RÉÉQUILIBRER LES RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LES MUSÉES DE FRANCE
      
      • 1. Préciser les conditions de retrait de l'appellation
        
      • 2. Un contrôle de l'Etat négocié ?
        
    • B. ENCOURAGER LA MODERNISATION DE LA GESTION DES MUSÉES
      
      • 1. Mieux définir la mission de service public des musées
        
      • 2. Assouplir le statut des collections publiques
        
      • 3. Simplifier le régime des fondations d'entreprise
        
    • C. RENFORCER LES MOYENS D'ACQUISITION DES MUSÉES
      
      • 1. Relancer le mécénat
        
      • 2. Dégager les ressources nécessaires à l'acquisition des trésors nationaux
        
  • III. LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR VOTRE COMMISSION
    
    • A. FREINER LA TENTATION CENTRALISATRICE
      
      • 1. Limiter le contrôle de l'Etat
        
      • 2. Renforcer le caractère contractuel du label
        
    • B. DYNAMISER LA GESTION DES COLLECTIONS MUSÉOGRAPHIQUES
      
      • 1. Le statut des collections
        
      • 2. Inciter à une modernisation de la gestion des collections nationales
        
    • C. ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DES MESURES FISCALES PROPOSÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Clarifier les dispositions relatives au mécénat
        
      • 2. Tirer parti du prélèvement supplémentaire sur le produit brut des jeux dans les casinos
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    
    Champ d'application de l'appellation « musée de France »
    
  • Article 1er bis
    
    Missions permanentes des musées de France
    
  • Article 2
    
    Conseil des musées de France
    
  • Article 3
    
    Modalités d'attribution et de retrait de l'appellation « musée de France »
    
  • Article 4
    
    Contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les musées de France
    
  • Article 5
    
    Responsabilité scientifique des musées de France
    
  • Article 5 bis
    
    Partenariat entre les musées et les établissements publics
    de recherche et d'enseignement
    
  • Article 6
    
    Fixation des tarifs des musées de France et informations
    statistiques relatives à la fréquentation
    
  • Article 6 bis
    
    Conventions entre les musées de France et les personnes morales
    de droit privé à but non lucratif ayant pour objet de
    contribuer à leur soutien et à leur rayonnement
    
  • Article 6 ter
    
    Rapport sur les incidences financières de l'extension
    de la gratuité d'accès des mineurs de dix-huit ans
    à l'ensemble des musées de France
    
  • Article 6 quater
    
    Constitution de réseaux géographiques, scientifiques
    ou culturels entre les musées de France
    
  • Article 7
    
    Acquisitions des musées de France ne relevant pas de l'Etat
    ou de l'un de ses établissements publics
    
  • Article 8
    
    Statut des collections des musées de France
    
  • Article additionnel après l'article 8
    
    Inventaire des collections des musées de France
    
  • Article 9
    
    Transfert de la propriété des oeuvres des collections nationales mises en dépôt dans des musées territoriaux avant le 7 octobre 1910
    
  • Article 10
    
    Prêts et dépôts des collections des musées de France
    
  • Article 11
    
    Restauration des collections des musées de France ne relevant pas de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics
    
  • Article 12
    
    Protection des collections menacées de péril
    
  • Article 13
    
    Sanctions pénales en cas d'usurpation
    de l'appellation « musée de France »
    
  • Article 14
    
    Dispositions transitoires
    
  • Article 15
    
    Mise à disposition de personnels scientifiques d'Etat
    pour exercer des fonctions dans les musées classés
    
  • Article 15 bis
    (article 200 du code général des impôts)
    
    Réduction d'impôt pour les dons à l'Etat effectués sous forme
    d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection
    ou de documents de haute valeur historique
    
  • Article 15 ter
    (article 200 du code général des impôts)
    
    Réduction d'impôt pour les dons et versements effectués
    dans le cadre de souscriptions nationales ouvertes pour financer
    l'achat d'objets d'art destinés à rejoindre les collections
    d'un musée de France accessibles au public
    
  • Article 15 quater
    (Article 238 bis AB du code général des impôts)
    
    Réduction de la durée d'amortissement par les entreprises
    de leurs achats d'oeuvres d'art contemporain
    
  • Article 15 quinquies
    (article 238 bis OA du code général des impôts)
    
    Suppression de l'obligation de présentation au public des oeuvres
    
  • Article 15 sexies
    (article 238 bis du code général des impôts)
    
    Eligibilité des sommes versées au titre d'une participation à une souscription nationale ouverte pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France
    
  • Article 15 septies
    
    Prélèvement de 1  % sur le produit brut des jeux dans les casinos
    
  • Article 15 octies
    
    Rapport sur l'affectation du prélèvement supplémentaire de 1  % sur le produit brut des jeux au financement de l'acquisition de trésors nationaux
    
  • Article additionnel après l'article 15 octies
    
    Réduction d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu
    au titre des dons effectués par les entreprises à l'Etat
    en vue d'acquérir des trésors nationaux
    
  • Article additionnel après l'article 15 octies
    
    Réduction d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu au titre
    des achats de trésors nationaux par des entreprises
    
  • Article additionnel après l'article 15 octies
    
    Exonération de la taxe sur les objets d'art
    
  • Article 16
    
    Coordination
    
  • Article 17
    
    Application à Mayotte
    
  • Article 18
    
    Assouplissement du régime des fondations d'entreprise
    prévu par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
    sur le développement du mécénat
    
• EXAMEN EN COMMISSION