2. Évolution des moyens en 2002
La diminution depuis plusieurs exercices des moyens affectés à la coopération et aux interventions internationales se traduit par une dégradation des résultats constatés. L'évolution des crédits prévus à ce titre pour 2002 ne permettra pas d'inverser cette tendance.
Ainsi, de l'exécution 2002 au projet de budget 2002, les moyens affectés à l'action diplomatique diminuent globalement de 3 %, dont moins 2,6 % pour les interventions internationales et moins10 % pour la coopération militaire, tandis que les moyens affectés à la coopération culturelle et scientifique régressent de 2,8 %, et ceux de la coopération technique et d'aide au développement de près de 9 %. Seul l'audiovisuel extérieur progresse de 3,1 %, à partir d'un niveau extrêmement faible.
Evolution des moyens d'intervention
Source : bleu 2002
a) Une base fragilisée par les conditions d'exécution 2001
Dès le mois d'avril, 45 millions de francs ont été annulés sur les chapitres de coopération (42-11 et 42-12).
A partir de mai ont été gelés en outre 205 millions de francs en crédits de paiement 17 dont 18 millions de francs sur la coopération culturelle, 67 millions de francs sur la coopération technique et au développement et 40 millions de francs sur la coopération militaire. Ainsi que 100 millions de francs en autorisations de programme, dont 50 millions de francs sur les crédits du Fonds de solidarité prioritaire et 50 millions de francs sur les crédits mis en oeuvre par l'Agence française de développement.
Les services à l'étranger chargés de mettre en oeuvre les crédits -en liaison le plus souvent avec nos partenaires étrangers- en ont été avertis par télégramme diplomatique le 27 juillet seulement.
L'analyse de la consommation des crédits début novembre amène à estimer à près de 230 millions d'euros (1,5 milliard de francs), l'insuffisance des crédits votés en loi de finances initiale 2001. Votre rapporteur avait d'ailleurs souligné ces « impasses » potentielles dès l'examen du projet de loi de finances pour 2001.
Outre les rémunérations (en raison de l'insuffisante prise en compte de l'effet dollar et d'une sous-évaluation de l'effet GVT), les dépenses de réception et de déplacements, et les moyens de l'OFPRA, les insuffisances pourraient porter notamment sur les crédits de paiement de l'AFD et, surtout, massivement, sur les contributions obligatoires, sur lesquelles il devrait manquer près de 150 millions d'euros (1 milliard de francs).
Les modalités de construction du budget 2002 risquent de se traduire par des impasses de même nature en cours d'exécution.
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« Dernière minute » : les dispositions du collectif de fin d'année Le projet de loi de finances rectificative pour 2001 (n° 3384) qui vient d'être déposé par le Gouvernement comporte notamment les mesures suivantes : * Ouvertures demandées : - 925 millions de francs pour la participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires aux opérations de maintien de la paix) ; - 11 millions de francs pour financer une contribution à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (OSTNU) et des travaux de rénovation des bâtiments du siège de l'UNESCO (contributions volontaires) ; - 3,66 millions de francs pour une aide à l'Inde pour la reconstruction après le séisme de janvier 2001, et pour financer un remboursement dans le cadre d'un projet de coopération maritime au titre de la lutte contre la drogue dans les Caraïbes (coopération technique et au développement) ; - 196,8 millions de francs en crédits de paiement pour ajuster les moyens de paiement de l'Agence française de développement . * Annulations mises en oeuvre par l'arrêté du 14 novembre - 5 millions de francs sur les crédits de matériel et de fonctionnement courant ; - 35 millions de francs sur les subventions aux établissements publics ( AEFE ) ; - 40 millions de francs, en crédits de paiement comme en autorisations de programme, sur les crédits du Fonds de solidarité prioritaire . |
b) Les impasses du budget 2002
L'analyse de l'évolution des crédits 2002 fait ressortir des impasses conséquentes précisément sur des postes qui, dans la situation internationale actuelle, appellent sans doute un effort particulier : les contributions obligatoires et volontaires à des dépenses internationales, la coopération militaire et de défense, l'aide d'urgence et humanitaire, le financement de projets de développement, les concours financiers aux pays en développement 17 ( * ) .
(1) Contributions à des dépenses internationales : une impasse minimale de 150 millions d'euros sur les opérations de maintien de la paix
Contrairement au budget 2001, qui avait intégré de très importantes mesures d'ajustement (853 millions de francs supplémentaires) sur les opérations de maintien de la paix d'une part, et pour tenir compte de l'effet change-prix d'autre part, le budget 2002 ne prévoit aucun crédit nouveau au titre des contributions obligatoires 18 ( * ) (chap. 42-31). Le contexte international et le maintien du dollar à un niveau supérieur à celui des hypothèses du budget 2002 amènent dès lors à estimer que l'impasse à régler en cours d'exercice 2002 risque d'être conséquente.
Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle ne saurait être une surprise.
Dans son Rapport sur l'exécution du budget 2000, la Cour des comptes a fustigé l'insuffisance des dotations en loi de finances initiale pour couvrir les dépenses de participation de la France à des opérations internationales : déjà en 2000 l'impasse portait sur le cours du dollar et sur la mise en oeuvre de nouvelles opérations. De fait, le chapitre 42-31 a dû être abondé de 1.403 millions de francs en cours de gestion, soit un montant correspondant à 45 % de la dotation initiale 19 ( * ) .
Or, dans le cadre d'une réponse faite pour l'examen du projet de loi de règlement du budget 2000, la Cour indique que « le montant de l'insuffisance du chapitre devrait être du même ordre de grandeur en 2001 (plus de 1 milliard de francs, soit 150 millions d'euros), mais être concentré sur les opérations de maintien de la paix » De fait, les crédits nécessaires devront être ouverts en collectif de fin d'année. Reconduire en francs courants pour 2002 le niveau des crédits initiaux 2001 se traduira donc, d'entrée de jeu, par une impasse minimale de 1 milliard de francs.
Le Conseil de sécurité des Nations Unies vient en effet de décider, le 15 novembre, par la Résolution 13-78 , le principe de l'envoi en Afghanistan d'une force multinationale, dont les contours et les modalités restent à préciser, mais dont les missions, conséquentes, sont déjà clairement définies 20 ( * ) . La contribution 2002 de la France, membre du Conseil de sécurité, en sera nécessairement majorée.
Or, en 2002, les crédits affectés aux contributions obligatoires s'établissent à 613,4 millions d'euros (4 milliards de francs), soit une progression de 0,8 % par rapport à la loi de finances initiale 2001, mais une baisse de 22,1 % par rapport à l'exécution 2001 (781 millions de francs).
Ces crédits, qui représentent 17 % du montant total du budget des affaires étrangères, alimentent, outre les opérations de maintien de la paix, 130 organisations internationales, de portée diverse, les deux plus importantes, représentant 70 % du total.
Opérations de maintien de la paix
Le premier tiers est absorbé par les contributions au financement des Opérations de maintien de la paix , dont le montant a été multiplié par 4,5 en dix ans (de 1990 à 2000). Le montant total des opérations actuellement en cours devrait atteindre près de 2.250 millions de dollars pour la période du 1 er juillet 2001 au 30 juin 2002.
La contribution de la France, membre du Conseil de sécurité, a été portée à 8,7% du total, depuis la réforme du barème des contributions intervenue en décembre 2000 (contre 7,9 % précédemment) 21 ( * ) .
Les principales opérations d'ores et déjà en cours sont les suivantes :
- Kosovo (MINUK)
- Liban (FINUL)
- Sierra Leone (MINUSIL)
- Timor-Oriental (ATNUTO)
- Sahara occidental (MINURSO)
- Bosnie-Herzégovine (MINUBH)
- Ethiopie-Erythrée (MINUEE)
- Congo (ex- Zaïre) (MONUC)
Fin 2001, le reste à régler sur la contribution de la France aux opérations de maintien de la paix est de l'ordre de 135 millions de dollars. Les crédits nécessaires devraient être inscrits dans le cadre du prochain collectif de fin d'année.
Contributions obligatoires, hors OMP
Hors opérations de maintien de la paix, les contributions obligatoires représentent un total de l'ordre de 500 millions d'euros.
Un peu moins du tiers est affecté à sept organismes à vocation scientifique, au premier rang desquels le Centre européen de recherche nucléaire (CERN) dont la contribution est près de quatre fois supérieure à celle de l' Organisation mondiale de la santé (OMS).
Le projet de budget pour 2002 prévoit une seule mesure nouvelle au titre des contributions obligatoires, à hauteur de 5 millions d'euros, pour le Laboratoire européen de biologie moléculaire , au titre du « plan indicatif Conférence européenne de biologie moléculaire ».
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Le laboratoire européen de biologie moléculaire Le LEBM a été créé en 1974 et regroupe quinze pays européens (dont la Suisse et la Norvège) et Israël. Son objectif est de mener des recherches dans le domaine de la biologie moléculaire qui ne pourraient pas l'être à l'échelle d'un pays. Il s'agit de comprendre la logique des systèmes vivants en termes moléculaires dans des applications comme la bioinformatique, la génomique et la protéonomique. Le LEBM dispose de plusieurs unités dont la plus importante se situe à Heidelberg, également siège de l'organisation. Cinq lignes de recherche y sont développées : biologie structurale, expression génétique, biologie et biophysique cellulaire, biologie du développement, instrumentation biochimique. L'antenne de Hinxton héberge l'Institut européen de bioinformatique (IEB) qui est appelé à se développer en raison de l'importance de la saisie et du stockage des données biologiques grâce aux biopuces. A Grenoble, se trouve l'unité chargée de l'étude de la biologie structurale qui travaille en liaison avec l'ESRF pour des expériences de caractère plutôt physique. Des expériences de nature similaire sont menées en liaison avec le synchroton de Hambourg où se trouve aussi une petite unité du LEBM. Le LEBM se veut aussi une structure de formation à la recherche. Le temps de séjour des chercheurs n'y dépasse pas, en principe, neuf ans, souvent moins, à la suite duquel ils sont invités à rejoindre leurs institutions nationales. En outre est pratiquée une active politique de visiteurs (stagiaires, usagers des installations, années sabbatiques). Dans un domaine largement dominé par les anglosaxons, la communauté scientifique française trouve dans le LEBM un moyen d'accéder à la recherche internationale. La fréquentation globale de nos chercheurs se situe au troisième rang (après l'Allemagne et le Royaume-Uni, à égalité avec l'Italie) à environ 12 % des effectifs. Le budget du LEBM est de 52,374 M€ (343,55 MF) en 2001. La France y contribue pour 16,71 %, soit 8,757 M€ (57,44 MF). Source : réponse au questionnaire budgétaire. |
Le reste des contributions obligatoires se répartit entre 105 organismes de portée diverse, pour des contributions qui vont de moins de 1.500 euros (Tribunal d'arbitrage et de la commission de règlement de l'accord sur les dettes extérieures allemandes) à plus de 25 millions d'euros (Conseil de l'Europe). Outre l'ONU, les contributions les plus importantes de la France concernent l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Conseil de l'Europe, l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), l'OTAN, l'UNESCO et l'OCDE.
On peut s'interroger sur le bien-fondé du maintien de certains organismes -certains paraissent parfois faire double emploi- ou, à tout le moins, sur l'opportunité d'une redéfinition de leurs besoins et des contributions qui leur sont affectées.
Contributions volontaires
S'agissant des contributions volontaires hors francophonie, essentiellement consacrées aux programmes et aux fonds des Nations-Unies, on rappellera qu'elles ont régressé de 67% entre 1993 et 1998.
Certes, une reprise est enregistrée depuis 1999, mais elle ne cesse de s'étioler : + 58 millions de francs en 1999, + 29 millions de francs en 2000, + 15 millions de francs en 2001 et + 2,7 millions de francs en 2002... De fait, les « indicateurs » sont éloquents : la France est aujourd'hui « tombée » au 12 ème rang mondial, alors que d'aucuns estiment que 70 millions, à peine, suffiraient à la faire remonter dans les cinq premiers.
Globalement, la France reste clairement en arrière des autres donateurs, notamment européens. Ne dépassant jamais le dixième rang des donateurs pour les contributions volontaires, elle n'est pas à la hauteur de son stratut de membre permanent du Conseil de sécurité, et risque d'assister en spectateur à la mise en oeuvre de l'important processus de réforme lancé par le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan.
Le retrait entamé à partir de 1994 a eu des conséquences négatives pour la défense des intérêts français au sein du système onusien. Il s'est traduit par un recul des postes offerts à des experts français, au détriment évident de notre influence dans ces enceintes, tant en ce qui concerne la définition des politiques mises en oeuvre que, plus pragmatiquement, le choix des projets retenus, et donc souvent celui des marchés y afférent 22 ( * ) .
On notera qu'en revanche le Royaume-Uni a multiplié par trois ses contributions volontaires.
Assistant à la 56 ème Assemblée générale des Nations Unies à New-York début novembre, votre rapporteur regrette d'avoir dû constater que, lorsque le HCR monte une opération spécifique pour les réfugiés afghans, la France ne figure pas au rang des vingt pays ayant répondu présent à l'appel -dont le Chili et la République tchèque- pour un montant global de 52 millions de dollars 23 ( * ) .
(2) Transport de l'aide alimentaire : une dette de 28 millions d'euros
Les crédits affectés au transport de l'aide alimentaire (chap. 42-26) sont strictement reconduits en francs courants à 14,94 millions d'euros (98 millions de francs).
Or, à volume d'aide constant, ce poste est affecté par les évolutions du cours du dollar et du baril de pétrole, et par la nécessité de recourir à des moyens logistiques plus onéreux dès lors qu'on assiste des personnes déplacées par des conflits.
La situation actuelle en Afghanistan ne permet pas d'exclure la nécessité d'une contribution de la France à ce niveau, même si la préférence va toujours vers un monopole européen en la matière.
En tout état de cause, pour 2002, le seul maintien de nos engagements au titre de la convention de Londres nécessiterait une dotation de 25 millions euros. Il conviendrait d'y ajouter le règlement, toujours en souffrance, des dettes au titre des années 2000 et 2001, soit 18 millions d'euros.
En d'autres termes, il « manque » d'entrée de jeu, et toutes choses égales par ailleurs, 28 millions d'euros (184 millions de francs).
(3) Aide aux sorties de crise et aide d'urgence : aucun crédit supplémentaire
La prise en compte de la spécificité des actions à mettre en oeuvre pour faire face aux « situations de sortie de crise », dans le prolongement immédiat ou en parallèle des actions d'urgence et d'aide humanitaire, a conduit à l'identification d'un article spécifique (art. 51) au sein du chapitre 42-37. - « Autres interventions de politique internationale », intitulé « Opérations exceptionnelles - aides aux sorties de crise ».
Aucun crédit nouveau n'est toutefois prévu à ce titre. Le nouvel article est en effet entièrement nourri par le transfert, à niveau strictement reconduit en francs courants, des crédits précédemment inscrits au chapitre 68-91, art. 20 : Fonds de solidarité prioritaire - opérations exceptionnelles , soit 7,62 millions d'euros.
En 2001, la dotation initiale était de 7,6 millions d'euros (50 millions de francs) à laquelle se sont ajoutés 9,53 millions d'euros de reports. Les affectations ont été les suivantes pour le premier semestre :
- Aide à la reconstruction de la Serbie : 8 M€ (52 MF) 24 ( * )
. Balkans : 0,5 (schéma régional transport)
. Kosovo : 1,5 (complexe métallurgique et minier à Trepxca)
. Bulgarie : 6 (Pont Vidin Calafat sur Djambe)
- Contribution volontaire à l'UNWRA (réfugiés palestiniens) 25 ( * ) : 0,76 M€ (5 MF)
Les crédits affectés au Fonds d'urgence humanitaire (chapitre 42-37, art. 21) sont également strictement reconduits en francs constants à 9,3 millions d'euros. Ce chapitre fait régulièrement l'objet d'abondements en cours de gestion en tant que de besoin.
Ainsi, en 1999, la dotation initiale de 8,4 millions d'euros a été majorée de 33 millions d'euros pour financer l'aide aux réfugiés du Kosovo.
En 2000, le montant des crédits consommés a été légèrement supérieur à 10 millions d'euros, pour une trentaine d'opérations différentes.
La zone des Balkans a drainé l'essentiel des moyens (près de 7 millions d'euros). Viennent ensuite notamment une opération Guinée (0,84 million d'euros), une opération Mozambique (0,53 million d''euros), et une opération Ethiopie (0,42 million d'euros).
En 2001, le montant des crédits consommés au 20 août s'élevait à 4,06 millions d'euros pour 14 opérations. Les principales opérations ont été les suivantes :
- Guinée : 0,85 M€
- Afghanistan : 0,78 M€
- Salvador : 0,48 M€
- Yougoslavie : 0,52 M€
- Inde : 0,50 M€
(4) Coopération militaire et de défense : nouveau recul de près de 6 %
La coopération militaire et de défense (chap. 42-29) supporte seule l'essentiel des mesures d'économies demandées en 2002 au ministère : - 6,2 millions d'euros (40,7 millions de francs), sur un total de 8,3 millions d'euros.
En deux ans, depuis la mise en oeuvre de la réforme du système français d'aide au développement (budget 1999) , les crédits de coopération militaire auront été réduits de 100 millions de francs, alors que son champ d'intervention aura été considérablement élargi .
Les postes les plus touchés en 2002 seront les coopérants techniques ,qui représentent environ la moitié de l'enveloppe (- 4,6 millions d'euros, soit - 7,3 % par rapport à 2001) et la formation des stagiaires qui en représente environ le quart (- 1,9 million d'euros, soit - 7,8 % par rapport à 2001).
(5) Concours financiers : suppression progressive des marges de manoeuvre
Les crédits finançant les concours financiers aux pays en développement sont eux aussi strictement reconduits en francs courants.
De fait, l'application concrète de l'initiative sur la dette en faveur des pays pauvres très endettés, et la mise en oeuvre de son corollaire, les contrats dette-déeloppement (CDD) se traduira nécessairement par une forte remontée des besoins de financement. Or aucun crédit nouveau n'est, à ce jour, prévu à ce titre.
(6) Financement des projets de développement : poursuite de la baisse globale des moyens, au profit d'une prépondérance accrue de l'AFD
Hors contribution française au Fonds européen de développement, les crédits affectés au financement de projets de développement relèvent, pour l'essentiel, du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) et de l'Agence française de développement (AFD).
En 2002, ces crédits poursuivront l'évolution à la baisse entamée depuis plusieurs exercices, avec un déséquilibre croissant des moyens au profit de l'AFD.
Les moyens d'engagement du FSP, comme ceux de l'AFD diminuent. En 2002, les crédits du FSP s'établiront à 150,2 millions d'euros en autorisations de programme et à 112,2 millions d'euros pour les crédits de paiement (+ 3,7 % par rapport à 2001). Ceux de l'AFD s'établiront à 152,4 millions d'euros en autorisations de programme (-21,4 % par rapport à 2001) et à 137,2 millions d'euros en crédits de paiement (reconduction du montant 2001) Si les moyens de paiement du FSP augmentent légèrement, ceux de l'AFD sont strictement reconduits en francs courants, ce qui risque de se traduire par un besoin d'ouverture de crédits en cours d'exécution.
De fait, la rupture croissante de l'équivalence entre autorisations de programme et crédits de paiements constitue un facteur supplémentaire d' « impasse budgétaire » à terme : dès lors que la totalité des autorisations de programme se trouverait engagée, il faudra faire face, au cours des prochains exercices budgétaires, à un besoin supplémentaire en moyens de paiement.
Celle-ci est déjà avérée pour les paiements de l'AFD. En 2000, le décalage entre autorisations de programme et crédits de paiement s'est traduit en clôture à un déficit de 9,6 millions d'euros (63 millions d'euros). Compte tenu des prévisions de décaissement pour 2001 (145 millions d'euros) et du niveau de crédits de paiements ouverts, ce déficit pourrait atteindre 17 millions d'euros fin 2001 (111 millions de francs), qu'il faudra vraisemblablement couvrir en collectif de fin d'année 26 ( * ) .
Réduit en 2002 à 15 millions d'euros pour l'AFD et atteignant 38 millions d'euros pour le FSP, l'écart entre autorisations de programme et crédits de paiement demeure et conduit aux mêmes risques sur l'exercice 2002.
c) Les priorités retenues pour 2002 : un effort relatif
Les priorités retenues par le budget 2002 concernent le réseau des établissements culturels, l'audiovisuel extérieur, l'accueil des étudiants étrangers, et l'appui aux organisations de solidarité internationale et à la coopération décentralisée.
(1) Le réseau des établissements culturels : une réforme qui reste à faire
Les crédits du chapitre 37-95 financent un réseau particulièrement dense, qui comporte 151 établissements culturels à vocation pluridisciplinaire, 27 centres de recherche, 4 établissements franco-étrangers, et 68 annexes.
En 2002, les crédits devraient s'élever à 80,03 millions de francs (525 millions de francs), ce qui correspond à une progression de 6,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001 (+ 4,72 millions d'euros, soit 31 millions de francs).
Le réseau des établissements culturels et de recherche bénéficie en effet d'une mesure nouvelle de 3,05 millions d'euros (20 millions de francs), destinée pour moitié à l'amélioration de la situation des recrutés locaux des établissements à autonomie financière (harmonisation des statuts et des grilles de salaires), et pour moitié au renforcement des moyens des établissements.
La prise en compte de l'effet change-prix sur les rémunérations des personnels mis à disposition des alliances françaises se traduit par une majoration de 0,84 million d'euros (5,5 millions de francs, contre 7,7 millions de francs en 2001). L'incidence de la revalorisation du point fonction publique entraîne pour sa part une augmentation mécanique de 0,56 million d'euros (3,7 millions de francs).
Le chapitre 37-95 bénéficie en outre d'un transfert de 0,26 million d'euros en provenance du titre IV, correspondant au retour à l'autonomie élargie des centres culturels de Pnom-Penh, Port-Louis, Singapour et Le Caire.
La réforme attendue des établissements culturels
Le réseau culturel demeure caractérisé par une profonde disparité dans la répartition des établissements : alliances françaises essentiellement sur le continent américain et en Inde, instituts français, centres culturels français et centres culturels et de coopération linguistique en Europe.
Au cours des dernières années, le réseau a d'ores et déjà connu plusieurs changements non négligeables : rapprochement du réseau des alliances françaises (1.131 alliances, dont 213 aidées par le ministère des Affaires étrangères) de celui des instituts et centres culturels, exigence accrue de rapprochement de la programmation culturelle en liaison avec l'AFAA (Association française d'action artistique), modernisation des bibliothèques, création de centres de ressources sur la France.
Une évolution plus profonde reste toutefois nécessaire.
Outre la nécessaire disparition des centres culturels et de coopération à autonomie financière, incompatibles avec la réforme comptable, le ministère travaille toujours à une restructuration du réseau, à partir de l'établissement d'une typologie qui distinguerait cinq types de structures : universitaires, « symboliques » situés généralement dans les capitales des pays développés, maisons de la coopération culturelle (dans les pays de la ZSP), antennes culturelles légères à vocation spécialisée et, enfin, à l'avenir et dans certains pays, établissements européens.
La rénovation envisagée implique également une professionnalisation accrue des personnels, la mise en place d'outils d'évaluation de nature à identifier les coûts d'activité, avec des ratios permettant des comparaisons, et le recentrage des missions sur la dimension culturelle et scientifique, qui fait l'objet d'un intérêt croissant de nos partenaires, celui-ci s'accompagnant d'une mobilisation accrue des ressources locales (mécénat d'entreprise et partenariat institutionnel).
En 2002, l'évolution de l'enseignement du français dans le réseau, et les politiques de certification correspondantes, devraient faire l'objet d'une attention prioritaire, justifiée si l'on croit les indicateurs » actuellement fournis.
Est également envisagé le remplacement progressif de certains emplois sur titre III par des recrutements locaux.
En 2001, la réallocation des moyens s'est traduite par la fermeture de quatre instituts français en Allemagne : Kiel, Heidelberg, Karlsruhe et Bonn, et l'ouverture du Centre culturel de Rangoon et de l'Institut de recherche de Bangkok.
Les opérations envisagées en 2002 concernent la fermeture des instituts de Hanovre, Rostock et Fribourg, et l'ouverture des centres culturels de Tachkent et Tbilissi
(2) L'audiovisuel public extérieur : un instrument encore trop délaissé
L'audiovisuel public extérieur devrait bénéficier en 2002 de 4,6 millions d'euros (30 millions de francs) de crédits supplémentaires, affectés pour l'essentiel à TV5 (3,9 millions d'euros, soit 23 millions de francs) pour notamment améliorer l'audience de la chaîne francophone aux Etats-Unis à la suite de l'accord intervenu récemment avec les canadiens pour rapatrier en France l'établissement de la grille de programmes. Ce montant correspond à la moitié des besoins exprimés.
Un supplément de 0,76 million d'euros (5 millions de francs) a par ailleurs été attribué à RFI, lequel, sous tutelle pourtant du seul ministère de la Culture, bénéficie de plus de la moitié des crédits Affaires étrangères. Cette mesure nouvelle a été consentie au titre d'une « participation du ministère des Affaires étrangères aux nouveaux développements prévus par RFI », c'est à dire à l'exclusion de tout financement des majorations du budget de fonctionnement de cet opérateur : celles-ci devraient être prises en charge à hauteur de 25 millions de francs (3,81 millions d'euros) par le ministère de la Culture.
Les inéluctables augmentations de coûts liées à la hausse du dollar, à l'impact des revalorisations salariales conventionnelles, et à la pression sur le prix des programmes et des droits contraindront donc les autres opérateurs, dont la dotation est reconduite en francs courants, à redimensionner leurs programmes ou à renoncer aux développements envisagés.
Outil essentiel de la présence française à l'extérieur, le secteur audiovisuel a certes enregistré de sensibles progrès au cours de la législature : rationalisation du réseau ondes courtes, préservation de RMC-Moyen Orient, mise en place de TV5-Monde, qui bénéficie désormais du quart de la subvention du ministère des Affaires étrangères, renforcement des programmes français et des aides à l'exportation des produits culturels français.
Pour autant, la part des crédits d'intervention qui lui est consacrée au sein du ministère -soit 5 % du total des crédits d'intervention- demeure insuffisante, au regard des besoins et de l'influence potentielle de ce vecteur contemporain .
En particulier, le renforcement souhaité de la présence française sur les bouquets satellitaires mérite d'être concrétisé. La part des crédits réservée à cet objectif demeure en effet inférieure à 5 % du total des crédits du chapitre. De même, la part réservée à l'exportation des programmes , soit à peine plus de 1,5 % du total des crédits, reste dérisoire, même si elle correspond à une progression par rapport à 1997 (0,96 % du total).
(3) L'accueil des étudiants étrangers : des conditions insuffisamment compétitives
La volonté de renforcer l'accueil d'étudiants étrangers se traduit par une mesure nouvelle de 15 millions de francs pour financer la mise en place du programme de bourses « Major » destiné à prendre le relais des bourses d'excellence de l'AEFE, après l'admission de ses élèves étrangers dans les grandes écoles ou en deuxième cycle universitaire en France.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la politique visant à renforcer l'accueil d'étudiants étrangers dans notre système d'enseignement supérieur.
Elle s'accompagne d'une amélioration importante, mise en place depuis 1998, des procédures de délivrance de visas pour études, par le biais notamment d'une concertation accrue entre les services consulaires et les services culturels. De fait, le nombre de visas délivrés aux étudiants étrangers est passé de 22.025 en 1996 à 46.251 en 2000.
Bienvenue et importante, cette mesure devra toutefois, pour être pleinement efficace, également veiller aux conditions d'accueil, d'installation, d'hébergement et d'accompagnement des étudiants étrangers en France. Actuellement très en-deçà du niveau atteint par le système américain ou même canadien, celles-ci constituent désormais un important facteur discriminatoire.
Il conviendra enfin d'être attentif au niveau et au type de formation des étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur français 27 ( * ) . Aucune indication statistique n'est actuellement disponible à ce sujet, mais il a été demandé, en principe, aux postes consulaires de fournir désormais ce type de données.
* 17 Pour l'essentiel afférents à l'aide au développement, ces crédits font l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport de notre collègue Michel Charasse, rapporteur spécial des crédits d'aide publique au développement.
* 18 Hormis une mesure nouvelle spécifique de 5 millions d'euros (32 millions de francs) au bénéfice d'un organisme de recherche : la Conférence européenne de biologie moléculaire- Laboratoire européen de biologie moléculaire.
* 19 Par 233 MF de reports 1999, 140 MF en collectif de printemps, 0,40 MF en collectif de fin d'année, et 91 MF par transferts et virements.
* 20 « Le Conseil encourage les Etats-membres à appuyer les efforts visant à assurer la protection et la sécurité des zones de l'Afghanistan qui ne sont plus tenues par les Talibans, en particulier à faire en sorte que Kaboul soit respectée en tant que capitale de tout le peuple afghan et, tout spécialement, à protéger la population civile, les autorités de transition, le personnel des Nations Unies et le personnel associé, ainsi que celui des organisations humanitaires ».
* 21 Contributions des autres membres du Conseil de sécurité : Etats-Unis : 27,63 % ; Grande-Bretagne : 6,99 % ; Russie : 1,5 % ; Chine : 1,93 %.
* 22 important en matière de santé, et notamment de vaccins...
* 23 Dont 14 millions de dollars pour les Etats-Unis, 7 pour l'Italie -soucieuse sans doute de se rapprocher des américains-, 5,2 pour l'Allemagne, 3,7 pour le Royaume-Uni, 3,4 pour le Danemark, 3,3 pour la Norvège.
* 24 En 2000, la Force de protection au Kosovo a bénéficié de 0,40 M€.
* 25 En 2000, l'UNWRA a bénéficié de 0,84 M€.
* 26 Cette estimation était inférieure à la réalité. De fait, le prochain projet de loi de finances rectificative comporte une ouverture de crédits à ce titre de 197 millions de francs.
* 27 Pour un coût évalué aujourd'hui à 3 milliards de francs par le ministère de l'éducation nationale et de l'enseitgnement supérieur