Projet de loi de finances pour 2002 : Presse

Loi de finances pour 2002 - Tome III - Annexe 10 : Culture et communication : presse

MARINI (Philippe), Rapporteur général ; BELOT (Claude), Rapporteur spécial

RAPPORT GENERAL 87 (2001-2002) - TOME III - Annexe 10 - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès verbal de la séance du 22 novembre 2001

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 10

CULTURE ET COMMUNICATION :

PRESSE

Rapporteur spécial : M. Claude BELOT

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : 3262 , 3320 à 3325 et T.A. 721

Sénat : 86 (2001-2002)

Lois de finances.

I. PRINCIPALES OBSERVATIONS

A en juger par les statistiques de recettes, la presse continue d'être globalement en bonne santé, même si le brusque fléchissement du marché publicitaire après les évènements dramatiques du 11 septembre dernier, laisse anticiper une détérioration de la situation.

Du point de vue de l'audience, l'année 2001 se présente encore globalement sous des auspices favorables. Alors que la presse quotidienne nationale vient d'annoncer une érosion de 1,9 % de son audience ^{1( * )} , les journaux de province montrent leur résistance au ralentissement de la conjoncture : sur les six premiers mois de 2001, l'audience de la presse quotidienne régionale a progressé de 1 %, avec une diffusion en hausse de 0,6 %.

« Nous sommes sans aucune visibilité aujourd'hui . a ainsi déclaré le président du Syndicat de la presse quotidienne régionale (PQR), M. Jean-Louis Prévost, directeur de La Voix du Nord. Nous nous attendions déjà à une rentrée moyenne, voire médiocre, et, depuis les attentats, le comportement des annonceurs est de plus en plus irrationnel. Ils réservent de l'espace publicitaire, puis annulent. En tout état de cause, comme à chaque période électorale, nous savons que le premier semestre 2002 sera difficile sur le plan publicitaire. (...) Depuis le début de l'année, nous percevons le ralentissement de la croissance. A fin juin, le chiffre d'affaires de la PQR était en hausse de 1 %, après une croissance de 7 % en 2000 et de 14 % en 1999. Nous observons de grandes disparités. La publicité commerciale finit le premier semestre à + 5 %. En revanche, la publicité nationale et plurirégionale, qui représente environ 18 % du chiffre d'affaires de la PQR, est en chute de 25 % en moyenne sur cette période. Sur septembre, nous sommes pour le moment à - 15 %. Par ailleurs, les offres d'emploi qui avaient été le moteur au premier semestre, avec une progression de 9,2 %, commencent à fléchir dans certaines régions. Juillet a marqué une véritable rupture, avec un recul de 4 % des petites annonces par rapport à juillet 2000 » .

Pour l'année 2000, en dépit de la stagnation des recettes de vente - + 0,9 % pour toutes les catégories mais + 0,2 % pour la presse nationale d'information générale et politique et + 0,1 % pour la presse spécialisée grand public, contre + 1,9% pour la presse locale et + 3,5 % pour la presse technique - le chiffre d'affaires du secteur se développe avec une croissance de + 4,5 % par suite de la bonne tenue des recettes publicitaires. Celles-ci se sont accrues de + 9 % après + 10,8 % en 1999, inversant la tendance du début des années 1990.

Le Premier ministre rappelait, l'an passé, « que l'économie de la presse ne peut-être traitée seulement à l'aulne des règles de concurrence et commerciale s'il faut reconnaître que l'attitude soupçonneuse de Bruxelles nous oblige à être attentifs et rigoureux dans l'attribution de ces aides ». On ne peut mieux dire.

Notre pays est une exception en Europe où la plupart des pays connaissent une presse puissante qui n'a en règle générale que peu ou pas besoin de l'aide de l'État. Certes, l'importance de la presse au regard de l'objectif politique de pluralisme comme le caractère très national du secteur par suite de la barrière linguistique protège encore notre pays des intrusions de Bruxelles, mais il ne faudrait pas que par une douce insouciance, on estime que la presse écrite échappe, par la nature même de son activité, aux principes communautaires relatifs aux aides des États.

Ces questions de concurrence constituent le fil directeur des observations de notre rapporteur spécial qui ne porteront pas cette année sur l'agence France-Presse dans la mesure où il effectue un contrôle sur pièce et sur place de l'activité de cet organisme et qu'il ne souhaite pas anticiper sur ses conclusions.

A. DES RÈGLES DU JEU A GÉOMETRIE VARIABLE

Un regard rétrospectif sur cinq années d'aide à la presse fait apparaître, une novation, la création d'un financement extrabudgétaire des aides à la presse, et une constante, - si l'on peut dire - la variation fréquente des règles du jeu, que ce soit pour les aides existantes ou pour celles financées par les nouvelles ressources dans le cadre du fonds de modernisation.

Certes, la faiblesse relative du lectorat et de l'assise capitalistique de la presse française justifie une aide de l'État pour lui permettre d'absorber le choc de la concurrence audiovisuelle et de saisir la chance que lui offre le développement du multimédia et de la télévision de proximité.

Mais, le souci de votre rapporteur spécial, c'est de ne pas engager l'État, au nom d'un légitime maintien du pluralisme, dans un système qui ferait de la presse un secteur durablement assisté, ce qui non seulement pourrait susciter des interventions des autorités de Bruxelles, mais encore pourrait finir par affaiblir le secteur au lieu de le renforcer.

1. Le Fonds de modernisation : le décalage entre intentions et réalisations

Les déclarations du Gouvernement ont paru, au début, tout à fait rassurantes à cet égard pour tous ceux qui, comme votre rapporteur spécial, souhaitent que l'argent public serve à renforcer le dynamisme des acteurs économiques et non à en faire un secteur structurellement aidé par l'État.

Nature projets aidés, par le Fonds de modernisation

Sous la rubrique Rédaction , ont été regroupées les aides destinées à l'informatisation de la rédaction (matériel informatique, logiciels), la numérisation des archives, la numérisation des photos. On entend par Gestion , l'informatisation de la gestion (matériel informatique, logiciels de gestion commerciale), la numérisation des fichiers comptabilité. La rubrique Fabrication comprend les différents éléments de la chaîne de production, l'acquisition de rotatives et extension rotative, la chaîne d'encartage, les tours quadrichromie, C.T.P., les développeuses et soudeuses de plaques. La rubrique Travaux , souvent liée aux investissements précédents, ne rassemble ici que les travaux d'ordre immobilier de rénovation (atelier d'impression, extension imprimerie), de construction de bâtiments pour l'installation de nouvelles rotatives ou l'extension de l'atelier d'expédition. La rubrique Distribution concerne la mise en place des distributeurs automatiques de journaux, l'automatisation de la chaîne d'expédition, la mise sous film pour l'expédition aux abonnés, le matériel de comptage des invendus. La rubrique Internet fait uniquement référence à la création ou au développement de sites par les entreprises de presse pour la mise en ligne de leurs publications (17 dossiers). Le pourcentage obtenu est donc relativement bas. Pour obtenir une approche plus concrète de la diversification des médias, il conviendrait d'y adjoindre les diverses opérations de numérisation, regroupées ici sous la rubrique « rédaction ». Enfin, sous la rubrique Études , ont été regroupées les dépenses pour la réalisation d'une nouvelle formule, les études marketing, les dépenses éligibles de communication, les dépenses de formation.

Les aides accordées ^{2( * )} prennent la forme de subventions, d'avances remboursables ou de dépenses d'études, qui doivent s'inscrire en principe dans une logique de projet . Ainsi, en théorie, le montant total de l'aide accordée à un projet, sous forme de subvention et d'avance, ne peut dépasser 40% du montant des dépenses éligibles. Le plafond peut cependant être porté à 50% des dépenses éligibles pour les projets collectifs.

L'octroi d'une subvention ^{3( * )} ou d'une avance est subordonné à la conclusion, entre l'État et le bénéficiaire, d'une convention fixant notamment les conditions d'attribution de l'aide et prévoyant, s'il y a lieu, l'échéancier de remboursement de l'avance et de pénalités applicables. On note au surplus qu'une commission de contrôle sera chargée de vérifier la conformité de l'exécution des projets aux engagements pris par les bénéficiaires des aides versées par le fonds.

L'année dernière il avait déjà fallu que le législateur intervienne pour accorder le droit au fait ; cette année, on voit bien que des intentions aux réalités, il y a une marge. Jusqu'à la fin de l'exercice 2000, les décisions d'aides se sont traduites par l'octroi de près de 55,34 M€ (363  MF) de subventions et de 1,68 M€ (11  MF) d'avances.

Le tableau ci-dessous montre en premier lieu que ces chiffres sont loin des ratios avances/subventions prévus en loi de finances.

On a donc toutes les raisons de penser que, même après correction suite notamment à la loi de finances rectificative pour 2000, il y a peu de chances que la proportion affichée en loi de finances initiale soit finalement maintenue.

Mais en second lieu, on doit souligner que ces chiffres restent très théoriques car le montant des reports fin 2000 s'établissait à 392,7  MF pour seulement 66,7  MF effectivement dépensés au cours de l'exercice 2000.



Cette année, à l'initiative de M. Le Guen, l'Assemblée nationale a pris les devants en modifiant la répartition entre avances et subventions dont la proportion passerait de 70/30 à 80/20 par un amendement à l'article 40.

2. La diversification des aides spécifiques et la tentation des régimes sur mesure

Au delà de l'accumulation des aides ainsi qu'en témoigne le nombre de paragraphes figurant au chapitre 41-10, il faut souligner l'instabilité de règles du jeu continuellement adaptées, qu'il s'agisse des aides indirectes par l'intermédiaire de la Poste ou de la SNCF pour lesquelles on a le sentiment que l'État abuse de sa position dominante - cf. infra - ou d'aides spécifiques, soit supprimées pour être recréées sous une forme voisine comme c'est le cas de l'aide aux télécommunications, soit ajustées aux urgences de l'heure comme dans le cas des aides aux journaux à faibles ressources publicitaires ou de petites annonces.

B. DES DOSSIERS TOUJOURS EN ATTENTE

Si certains dossiers paraissent en quelque sorte mis de côté, d'autres, en revanche, semblent en voie de déblocage, sans pour autant que les problèmes puissent être considérés comme réglés.

1. Des relations avec les services publics postal et ferroviaire non clarifiées

En application de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990, Les obligations de la Poste dans le cadre de son service obligatoire, en matière de transport et de distribution de la presse, sont précisées par les articles 2,3 et 6 de son cahier des charges.

Depuis 1991, et conformément à l'article 38 de ce cahier des charges, l'État participe à la prise en charge du coût de ce service. Celle-ci doit en effet recevoir « une juste compensation financière » à raison des sujétions particulières qui lui sont imposées du fait du régime d'acheminement et de distribution de la presse. La participation de l'État définie dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de progrès, est régie par un accord de 1996 dit Galmot, valable jusqu'en 2001.

On peut rappeler que la grille tarifaire précédente, outre les subventions croisées qu'elle générait, était considérée par La Poste et la presse comme peu incitative, notamment dans la mesure où elle ne tenait pas suffisamment compte du niveau de préparation des dépôts et du degré d'urgence.

Cet accord donnant donnant avait notamment pour objectif d'assurer un financement plus équilibré du transport postal de presse, alors qu'une mission des inspections générales avait évalué à 28% le taux de couverture par La Poste de ses coûts en 1993, et d'offrir à la presse un cadre favorable à son développement, grâce à une souplesse accrue du cadre réglementaire fixé pour l'accès aux tarifs du transport postal de presse et à un meilleur contrôle de la qualité de ce transport.

Le tableau ci-après donne des évaluations provisoires du partage des coûts du transport postal de la presse entre l'État, la Poste et la presse depuis 1997. Ces évaluations se fondent sur des méthodes de calcul, qui devraient être revues lors de la mise en place du nouveau système de comptabilité analytique de La Poste . Or la mise en place de ce nouveau système comptable prévue pour 2000, n'est toujours pas faite, ce qui empêche de procéder, dans des conditions claires, au bilan d'application des accords .

	1997	1998	1999	2000
Coût global (1)	7387	7424	7458	7500
Recettes (1)	2137	2436	2507	2750
Contribution du Budget Général	1900	1850	1850	2850
Contribution de La Poste	3350	3138	3010	2850

Source : La Poste. Chiffres en MF

(1) presse éditeur et associative du régime intérieur (exclut la presse administrative et l'international.)

La presse a, pour sa part, subi une revalorisation annuelle de 8,45% en termes réels des tarifs fixés pour le transport postal de presse, ainsi que la restructuration et la différenciation de ces tarifs.

On note que l'État, qui estime avoir respecté ses obligations, a procédé à l'établissement de dispositifs d'accompagnement de la revalorisation tarifaire pour en limiter les effets dans les cas les plus difficiles. Un dispositif de plafonnement et d'étalement des hausses a permis de lisser dans le temps les évolutions tarifaires les plus importantes sur les cinq années.

Pour compléter ce dispositif, l'État a également mis en place un observatoire des tarifs postaux de transport de presse sur quatre années. Il permet aux publications les plus fragilisées de bénéficier d'un soutien financier. Le montant des mesures allouées de 1997 à 2000 s'élève à 30  MF et concerne plus de cent publications chaque année.

Cette aide s'est répartie de la façon suivante :

	1997	1998	1999	2000
Enveloppe répartie en MF	9,2	8,1	6,5	6,14*
Nombre de titres bénéficiaires	106	104	85	78

*5,67  MF pour 60 publications au titre de 2000, auxquels s'ajoutent 0,47  MF pour 41 publications au titre d'un reliquat à répartir.

La Fédération nationale de la presse française (FNPF) et le Syndicat de la presse magazine et d'opinion (SPMI) ont demandé, au printemps 2000, réparation du préjudice subi du fait de grèves de La Poste. A l'issue d'une négociation de plusieurs mois, la FNPF et la SPMI ont obtenu que ces préjudices fassent l'objet d'une indemnisation forfaitaire ^{4( * )} , l'importance de ces préjudices - qu'ils résultent du non-acheminement, de l'acheminement retardé ou des perturbations du courrier - n'étant pas évaluée.

Compte tenu des divergences entre la presse et La Poste sur la qualité du service rendu, il a été décidé au sein de l'observatoire, qui est une instance de dialogue entre l'État, la presse et La Poste, que seraient mis en place des indicateurs permettant de mesurer la qualité du service du transport postal de la presse. La mesure en a été confiée à la SOFRES. Celle-ci a mis en place, à partir d'avril 2000, un système fournissant des résultats, mensuels pour les publications urgentes, et trimestriels pour les publications non urgentes, sur la base d'un panel de plus de 1.000 destinataires recevant au total plus de 60 publications relevant de toutes les catégories de presse.

Les résultats sont exprimés en « pourcentage de réception le jour attendu » à J/J+1 du dépôt pour les quotidiens, à J+1 du dépôt pour les hebdomadaires, à J+4 du dépôt pour les mensuels et périodicités plus longues expédiées en non urgent.

En dépit des déclarations ministérielles, il semble qu'il soit urgent d'attendre. Selon la réponse faite à votre rapporteur spécial, il a été indiqué que « 2002 sera une année de transition, qui permettra de tirer les enseignements des accords Galmot et d'examiner l'état du compte transport de presse à partir de la comptabilité analytique de La Poste ».

En fait, il semble que l'on ait décidé de mettre le premier semestre 2002 entre parenthèses puisqu'il n'y aura pas de reconduction des hausses tarifaires annuelles prévues par ces accords, tandis que l'aide de l'État à La Poste était portée de 1,850 milliard à 1,9 milliard de francs, soit 290 millions d'euros.

En ce qui concerne les relations avec la SNCF , qui permet à la presse de bénéficier d'un tarif préférentiel, le tarif 32 ^{5( * )} , on peut rappeler que les pouvoirs publics ont résilié la convention de 1998 ^{6( * )} et demandé au Sernam de prendre à sa charge le différentiel constaté en 1998 entre les besoins - environ 104,4  MF - et la dotation budgétaire de 95  MF. Des conventions provisoires ont été conclues entre l'État et la SNCF pour 1999 et 2000 fixant la compensation à 90  MF.

Il avait été précisé, à votre rapporteur que « dans un premier temps, l'indemnité compensatrice sera calculée en fonction des taux précédemment mentionnés, et ne pourra excéder 90  MF. Dans un second temps, le montant de l'indemnité sera décompté des crédits budgétaires et permettra de dégager une somme affectée au remboursement de la dette de l'État à l'égard de la SNCF. Ainsi, la dette sera diminuée au minimum de 11  MF en 2000, et de 9,5 millions en 2001. L'arriéré devrait donc être réduit à 9,559  MF fin 2001 ».

Bref, il semble que l'administration ait trouvé, indépendamment d'une baisse providentielle des tonnages transportés, le système miracle permettant d'aboutir à l'extinction de l'arriéré que l'État avait accumulé vis à vis de la SNCF : forfaitiser le remboursement ( ou en modifier les modalités de calcul par l'abaissement des taux de prise en charge, la méthode annoncée variant selon les années ) et prévoir une dotation légèrement supérieure audit remboursement, en vue de permettre l'amortissement de la dette, qui effectivement ne se montait plus qu'à 6,3 millions de francs au 31 décembre 2000. Il suffisait d'y penser : la dette disparaît mais les charges réelles, elles, persistent, au détriment du compte d'exploitation de la SNCF.

2. La diffusion de la presse française à l'étranger en question

Il faut noter que cette stabilisation de l'aide intervient dans un contexte de tassement de la diffusion de la presse française à l'étranger. Ainsi, en 2000, on a assisté à une baisse de près de 1 % des ventes dans la zone couverte par le fonds et de plus de 5 % en Union européenne ou en Suisse. Les deux zones où l'on constate une progression sont l'Europe en dehors de l'Union européenne et le Maghreb avec une hausse de près de 11 %. Cette zone bénéficie de la réouverture du marché algérien depuis 1999 ainsi que de la modernisation des réseaux de vente au Maroc et en Tunisie.

Les NMPP (Nouvelles messageries de la presse parisienne) attirent l'attention dans un communiqué récent, sur une baisse des ventes de 3,7 % en valeur et 5 % en volume, répartie sur toutes les zones sauf le Maghreb. Les messageries avancent plusieurs raisons. Outre la perte de terrain de la langue française, le fléchissement des ventes peut s'expliquer par la concurrence d'une nouvelle presse locale, notamment en Belgique ou en Suisse, la consultation des journaux sur Internet, mais aussi les difficultés économiques et politiques dans certaines régions. Le recul est particulièrement net en Amérique du Sud (- 34,8 % en volume), en Asie-Océanie (- 21,5 %) mais la baisse touche également des marchés plus proches comme l'Europe (-5,1 % en Europe francophone et - 8,3 % dans l'Union européenne). Les ventes sont en baisse en Afrique (- 11 %) et au Moyen-Orient (- 7,6 %).

Exportations des NMPP par zone	Exemplaires vendus en 2000
Afrique	6 606 609
Amérique du nord	6 028 022
Amérique du sud	289 560
Asie-Océanie	613 125
Europe hors UE	1 552 774
Maghreb	10 298 500
Moyen-Orient	1 780 285
Total zone aidée	27 168 875
DOM-TOM	11 421 128
UE et Suisse	79 307 900
Total hors zone aidée	90 729 028
TOTAL GENERAL	117 897 903

Pour le ministère, les chiffres communiqués par les NMPP ne concernent que les ventes au numéro et ne traduisent pas la situation des abonnements. Or les abonnements contractés à l'étranger ont progressé en 2000. Par ailleurs, si les ventes au numéro, dans l'Union européenne et en Suisse, qui constituent 77 % des exportations NMPP, ont enregistré une baisse, celle-ci ne doit pas masquer des ventes quasiment stables dans le reste du monde (- 0,8 %) et des encaissements en légère augmentation.

Par ailleurs, il existe Unipresse, association à but non lucratif existant depuis 1946, qui a pour vocation de faire connaître la presse française à l'étranger et d'y favoriser sa diffusion par abonnement. L'association assure la promotion de près de 4 000 titres, dans plus de 200 pays.

En 2000, Unipresse a ainsi collecté 26 707 abonnements, soit une augmentation d'1 % par rapport à 1999. Dans la zone géographique couverte par le fonds, le nombr e d'abonnements s'élève à 22 877, en augmentation de 7,2 % par rapport à 1999.

Répartition géographique des abonnements :

Europe (Union européenne)	14 %
Europe de l'est	22 %
Maghreb et Proche-Orient	17 %
Afrique francophone	4,5 %
Afrique non francophone	7 %
Amérique du nord	3 %
Amérique latine	14,5 %
Asie, Océanie	18 %

En dépit de ce que les derniers chiffres pourraient se révéler meilleurs, il faut aussi, selon votre rapporteur spécial, s'interroger sur les causes structurelles de ce repli, parmi lesquelles il faut mentionner l'impact d'Internet sur la diffusion de la presse française à l'étranger. Aujourd'hui, la plupart des grands titres sont accessibles en ligne, quelle que soit leur périodicité ou leur nature, presse d'information politique et générale ou presse spécialisée.

Alors que, dans un premier temps, la plupart des entreprises de presse ont utilisé Internet pour s'assurer une certaine lisibilité internationale, il semble, aujourd'hui, que celui-ci fasse partie intégrante de leur stratégie de développement. Certains journaux ont fait le choix de la gratuité, d'autres non. C'est ainsi que Libération, qui a fait le choix de la gratuité, indique que, en 2000, plus de 40 % des pages lues sont consultées depuis l'étranger, ce qui représente près de 30.000 visites quotidiennes essentiellement en provenance du continent nord-américain.

Ce qui semble certain, c'est qu'Internet favorise l'élargissement du lectorat mais pas des ventes. Sans remettre en cause, bien au contraire, la légitimité d'une aide à l'exportation physique des journaux, on voit bien que la présence de la presse française sur Internet est un élément essentiel pour conserver des liens des Français de l'étranger et, d'une façon générale, des francophones avec la France.

3. La crise de la distribution

Le système de distribution de la presse, fondé sur les principes « d'équité et d'égalité de traitement et de solidarité» entre les titres mis en place avec la loi Bichet de 1947, autour des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne, traverse une grave crise.

L'État, qui avait accompagné l'effort d'adaptation des NMPP ^{7( * )} , a pu paraître en retrait, comme s'il attendait pour intervenir à nouveau de façon active que la profession se mette d'accord avec elle-même pour trouver un compromis entre les différentes formes de presse.

La montée en puissance face aux NMPP des Messageries Lyonnaises de presse - MLP ^{8( * )} , qui résulte notamment de ce que les magazines acceptent de plus en plus mal de supporter une bonne part des coûts d'un système conçu pour les quotidiens, est tout autant la conséquence d'un défaut de productivité que le signe de la crise d'un système de mutualisation.

Cependant, malgré sa croissance rapide, ce nouvel acteur reste encore de faible dimension par rapport au géant que constitue les NMPP, ne serait-ce que parce qu'elles n'entendent pas distribuer de quotidiens.

Avec 1 742 publications distribuées, les Messageries Lyonnaises détiennent 15 % du marché national. En l'espace de six ans, leur chiffre d'affaires ventes a plus que triplé, s'élevant, en 2000, à 3,24 milliards de francs avec un résultat net de 60,4 millions de francs. Pour l'exercice 2001, l'entreprise vise 3,5 milliards de francs de chiffre d'affaires.

Les NMPP ont enregistré pour l'exercice 1999 des pertes de 521,17  MF et de 108,1  MF pour 2000, en raison des fortes provisions qu'elles ont constituées pour leur plan de modernisation.

Compte tenu de la situation caractérisée par un déficit d'exploitation qu'elle estime comme pouvant aller jusqu'à 277  MF en 2003, la direction avait proposé un plan stratégique de modernisation, avec pour objectif de réaliser 464  MF d'économies par an d'ici à 2003, et d'abaisser les coûts de distribution, qui devraient passer de 9 % à 6 % en 2003.

Pour parvenir à cet objectif, des réductions d'effectifs étaient prévues touchant l'ensemble des catégories : 429 ouvriers, 129 employés et 239 cadres ^{9( * ).} L'accord conclu entre Hachette ^{10( * )} et les éditeurs comptait sur une aide publique de 200 millions à 250  MF de l'État, aide justifiée par la prise en compte de la mission « d'intérêt collectif » que représente la gestion des quotidiens, à l'origine d'importants surcoûts.

Le gouvernement s'était l'année dernière, délibérément tenu sur la réserve. Comme l'avait précisé la ministre de la culture et de la communication, l'État est prêt à accompagner une réforme de la distribution. Encore faut-il que la profession s'appuie sur « un projet plausible, chiffré et négocié ». Elle avait précisé que « le gouvernement a été sollicité par les NMPP pour apporter une contribution de 1 milliard à raison de 250  MF par an pendant quatre ans. On peut s'étonner que cette demande intervienne à un moment où les comptes des entreprises et des groupes de presse sont bénéficiaires de la croissance, ce dont je me réjouis. Or la revendication de l'aide de l'État doit s'accompagner d'une réelle transparence étayée au moins par une comptabilité analytique. Pour l'instant, elle n'a fait l'objet d'aucune justification convaincante »...« Toute aide de l'État à la distribution de la presse, avait-elle ajouté, doit être économiquement justifiée, juridiquement fondée, et évidemment tournée vers les lecteurs. »

En fait, on voit que, si le ministère des finances n'a pas accordé aux groupes de presse les quelque 120  MF que ceux-ci lui demandaient pour la restructuration du système de distribution, c'est néanmoins 80 MF soit 12,2 M€ , qui leur seront réservés dans le budget pour 2002 , financés à raison de 4 ,35M€ inscrits au §7 de l'article 10 du chapitre 41-10 et de 4,57 M€ inscrits au chapitre 05 du compte d'affectation spéciale n°902-32, auxquels viendraient s'ajouter sur ce même compte environ 3,3 M€ de crédits de report.

Votre rapporteur spécial ne dispose pas d'éléments suffisamment précis sur les modalités de cette nouvelle aide et, notamment, sur les contreparties que l'État pourrait demander . Il estime que dans la conjoncture budgétaire actuelle, le mode de financement envisagé n'est pas irrecevable dès lors que les masses budgétaires actuelles sont globalement maintenus, ce qui reste à vérifier.

En effet, il n'est guère contestable que l'aide à la distribution est une aide à la presse quotidienne nationale. Car il faut admettre qu'une partie des difficultés des NMPP trouve sa source dans l'obligation qui leur est faite, de distribuer les quotidiens, dont le coût est bien supérieur.

Aussi, ne peut-on voir d'objections de principe à une telle aide dès lors que les intéressés font les efforts de rationalisation indispensables et que l'argent de l'État ne sert pas à perpétuer des structures archaïques.

4. Vers une nouvelle donne publicitaire ?

Reprenant des idées déjà lancées en début d'année, Madame Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication s'est, il y a quelques semaines, déclarée favorable à l'ouverture «ciblée et progressive» à la publicité télévisée de certains secteurs actuellement interdits et, en premier lieu, de la presse, tout en précisant qu'en ce qui concerne la grande distribution, également interdite de publicité à la télé, «la réflexion devra être poursuivie».

La presse devient ainsi le candidat idéal pour le test de cette libéralisation partielle. Selon la ministre, « La presse a un vrai double intérêt : elle est très partante sur le numérique hertzien et elle veut se lancer dans la télévision locale. Pour ce faire, elle a besoin de ressources supplémentaires ».

L'analyse de la ministre qui paraît faire masse d'éléments hétérogènes , a le mérite de reconnaître un fait : la multiplication des canaux, que ce soit sur le satellite ou sur le câble et bientôt sur réseau numérique hertzien, rend caduques les limitations mises en place pour préserver les ressources de la presse écrite.

Nul doute que les ambitions que cette presse affiche de plus en plus ouvertement dans le domaine audiovisuel constituent une bonne occasion de s'aligner sur les pratiques de nos voisins chez qui de telles limitations n'existent pas.

II. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Hors abonnements de l'État à l'AFP, les crédits inscrits au budget général consacrés directement aux aides à la presse, se stabilisent (+0,004%) dans le budget 2002, pour atteindre 38, 98 M€, après la diminution de 1,99 % enregistrée en 2001.

Avec la dotation de l'AFP, qui croît de 2,44 M€ soit 16  MF contre 5,6  MF dans le précédent budget, les crédits qui concernent la presse, connaissent une croissance de + 1,84 % pour se monter à 134,87 M€ .

Sur la législature, la croissance des dotations apparaît limitée : les crédits du chapitre 41-10 passent, ainsi, de 248,8  MF à 255,7  MF soit une augmentation de 6,9  MF seulement, ce qui représente une croissance annuelle de 1,5% ; les crédits de l'AFP progressent de façon plus sensible, passant de 578,6  MF à 629  MF, soit une augmentation de 50,4  MF, ce qui représente une croissance annuelle de 2,2%.

Toutefois, ces seuls chiffres n'épuisent pas l'action du Gouvernement en matière de presse.

D'abord, l'État n'est pas seulement le client majeur de l'AFP mais aussi en quelque sorte son actionnaire, un actionnaire au demeurant discret, puisqu'à ce titre il n'a procédé que par abandon de créances. Certes, les pouvoirs publics ont acté, en mars dernier, le principe d'un apport financier, probablement sous le forme d'un prêt participatif, d'un montant global de 15,2 M€, soit 100  MF. Cela permet-il de considérer que l'État prend toute sa part à la mise en oeuvre du plan pluriannuel de développement et de diversification engagé par sa nouvelle direction ? On peut en douter, tant ces demi-mesures pourraient se révéler en définitive des contre-mesures, si cela ne donnait pas à l'agence les moyens des réformes de structures nécessaires à son adaptation au marché.

Ensuite et surtout, une bonne partie de l'aide à la presse passe désormais par le Fonds de modernisation de la presse dont les crédits viennent compléter de façon substantielle ceux du chapitre 41-10 : les ressources attendues de ce fonds, qui figurent au compte d'affectation spéciale n°902-32, se montent à 28,993 M€ , soit190,2  MF.

Au total pour 2002, l'ensemble des moyens publics consacrés à la presse écrite hors abonnements à l'AFP est en croissance sensible de + 7,2% pour atteindre 67,95 M€ , soit 445,7  MF.

A. LES AIDES DU BUDGET DES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE

Les aides budgétaires à la presse sont inscrites au chapitre 41-10 et, pour ce qui concerne l'AFP, au chapitre 34-95 du budget des services généraux du Premier Ministre. Il convient, cette année, de souligner une modification de la nomenclature budgétaire, qui tend à regrouper les aides directes à la presse en trois articles : les aides à la diffusion, les aides au maintien du pluralisme et de la diversité des titres et les aides au développement du multimédia.

On note que ces crédits ont fait, au cours de l'exercice 2001, l'objet d'une série de mesures de régulation budgétaire pour un montant global de 15  MF qui se répartit de la façon suivante :

- fonds presse et multimédia : 9,45  MF ;

- plan social de la presse parisienne : 3,25  MF ;

- remboursement des cotisations sociales de portage : 2,3  MF.

Dans sa réponse, l'administration précise que « compte tenu de l'état des besoins et du fait qu'il ne s'agit pas de fonds de répartition », ces annulations n'ont pas affecté la gestion des fonds d'aides concernés et n'ont donc pas impliqué de pénalisation pour leurs bénéficiaires.

1. Les aides à la presse à faibles ressources publicitaires

Ces aides, qui figurent désormais à l'article 20 du chapitre 41-10, devraient s'accroître, en 2002, de + 1,21 % après la nette augmentation de l'année dernière pour atteindre 6,017 M€, soit 39,470  MF.

a) Le fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (art.20§1)

Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002 au paragraphe §1 de l'article 20 sont en croissance de + 1,2 %, ce qui marque une stabilisation après le rattrapage intervenu en 2000 et 2001, et place ce poste avec 4,6 M€ soit 30  MF de crédits, à un niveau supérieur de près de 14  MF à celui de 1997.

Deux quotidiens, La Croix et L'Humanité, entrent dans cette catégorie et bénéficient régulièrement de cette aide régie par le décret n°86-0616 du 12 mars 1986, modifié par le décret du N°98-0714 du 17 août 1998 et le décret n°2000-1050 du 25 octobre 2000.

La Croix» a reçu 9,4  MF en 1997, 10,9  MF en 1998, 11,4  MF en 1999 et 14  MF en 2000; pour les mêmes années, L'Humanité a reçu respectivement 6,2  MF, 7,99  MF, 8,3  MF et 14, 8 MF. Sans emploi, qui avait bénéficié de 70 000 francs en 1999, n'a rien perçu en 2000.

Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour 2000 s'élèvent à 26,6  MF. Deux éléments méritent d'être soulignés pour justifier l'augmentation de 33 % par rapport au précédent exercice :

- d'une part, il est apparu nécessaire en cours d'exercice d'abonder le fonds de 2,4  MF afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les titres concernés en 2000 ;

- d'autre part, le décret du 25 octobre 2000 a modifié le mode de répartition de la première section du fonds en faveur d'un titre L'Humanité, dont la diffusion est la plus faible, sans pénaliser l'autre, La Croix.

Compte tenu de ces modifications, la première section avait été dotée en 2000 de 28,8  MF et la seconde de 200 000 F.

Cinq quotidiens ont bénéficié de l'aide en 2000 : L'Humanité, La Croix, au titre de la première section et Le Quotidien, Mon Petit Quotidien et L'Actu, au titre de la seconde

La répartition a été faite sur la base d'une aide à l'exemplaire effectivement vendu de 0,0807 F pour la première section et de 0,0112 F pour la seconde. On rappelle qu'en 1999, la répartition avait été effectuée sur la base de 0,512 franc par exemplaire vendu avec une diminution de 50% de la subvention au-delà de 20 millions d'exemplaires.

Il faut préciser que la deuxième section, dont la création résulte de la réforme de 1997, concerne les quotidiens à prix très bas, jugés très intéressants sur le plan de la diffusion de la pensée, mais qui n'ont pas un prix facial élevé. L'aide que les trois titres concernés recevront, est très faible mais leur affiliation à cette section leur permet de bénéficier du tarif postal préférentiel prévu par l'article D19-2 du code des postes et des télécommunications.

On remarque qu'avec 30  MF de crédits inscrit pour 2001 et 4,628 M€ soit 30,36  MF pour 2002, l'aide atteint le triple de celle qui était accordée en 1982.

Votre rapporteur a été informé de la répartition prévue pour 2001 : 2,3 M€, soit 15 MF iraient à L'Humanité et 2,2 M€, soit 14,45 MF, à La Croix, tandis que Mon Quotidien, Le Petit Quotidien et L'Actu se partageraient, pour leur part, 33 539 €, soit 220 000 F.

b) Le fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (art.20§20)

Les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2002 désormais inscrits au paragraphe §2 de l'article 20 du chapitre 41-10, se montent à 1,39 M€, soit 9,11  MF, ce qui représente une croissance de + 1,22 %.

L'élargissement des conditions d'accès, instauré par le décret du 20 novembre 1997, a permis de limiter les conséquences de la hausse des tarifs postaux. En 2000, on comptait 12 bénéficiaires de l'aide - au titre de la première section - (contre 11 seulement en 1999) avec des subventions s'étageant de 178 685 francs pour la Dordogne libre à 1 157 559 francs pour la Marseillaise. La dotation de 2000 s'élevait à 7,65  MF.

2. Les aides à la diffusion

Elles ont été regroupées après divers changements de nomenclature à l'article 10 chapitre 41-10 des crédits des services généraux du Premier Ministre.

Les crédits de l'article doivent atteindre 33 M€, soit 216,24  MF. Le taux de croissance par rapport aux dotations 2001 atteint + 7,21 % ou + 9,38%, si l'on sort de la base de référence les crédits de l'ancien article 41 relatif au plan social de la presse parisienne, qui n'ont pas été reconduits en 2002.

En tout état de cause, la croissance de ce poste tient, pour une grande part, à la création d'une nouvelle aide à la distribution de la presse quotidienne d'information, car si l'on ne tient pas compte de ce nouveau poste, les crédits consacrés aux aides existantes diminuent de 5 % ou 7 %, selon que l'on inclut, ou non, les crédits affectés au plan social dans la base de calcul.

a) Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger (art.10§3)

La dotation budgétaire de ce poste pour 2001 a atteint 24  MF, soit une augmentation de + 4,34 % par rapport à 2000. On note qu'en dépit de cette augmentation, on reste encore loin des montants du début des années 1990 et notamment de 1996, où les crédits s'étaient montés à 37  MF.

La commission d'attribution a privilégié en 2001 les actions menées par les éditeurs à titre individuel. En conséquence, le nombre de bénéficiaires du Fonds est en hausse sensible : 50 éditeurs ont ainsi été aidés en 2001, contre 46 en 2000 et 40 en 1999.

Alors que les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne ( NMPP) avaient pâti de la baisse de la subvention globale depuis 1996, l'augmentation des crédits en 2000 puis en 2001, a permis de stopper ce processus. En 2001, l'augmentation de l'aide accordée aux NMPP a été de 160 000 F. Leur subvention passe ainsi à 13,288  MF, soit 55,3 % des crédits du fonds. Elles utilisent essentiellement l'aide pour abaisser le coût des transports aériens vers les pays les moins riches, afin d'adapter le prix de vente au niveau de vie local. Par ailleurs, Unipresse, qui véhicule principalement des titres de presse spécialisée, a vu sa subvention passer de 4,06  MF en 1999 à 4,10  MF en 2000 et 4,37  MF en 2001, ce qui traduit un rééquilibrage des aides entre les deux organismes.

Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit une dotation en légère augmentation à 3,7 M€ (24,3  MF).

En ce qui concerne la gestion de l'aide, il faut également souligner que certaines zones à fort pouvoir d'achat, notamment l'Amérique du Nord, ainsi que certains pays d'Asie et du Proche Orient, ont été exclus du bénéfice de l'aide. Au total, en 2000, c'est l'Afrique qui a reçu un peu plus de la moitié de l'aide au transport et le Maghreb presque un quart, tandis que l'Amérique du Sud, la zone Asie-Océanie et le Moyen Orient en représentaient environ 15 %.

b) L'aide au portage (art.10§5)

D'un montant total de 9,2 M€ soit 60,13  MF, cette aide reste une des priorités du Gouvernement. Elle est répartie en deux postes :

• Un fonds d'aide au portage qui existe depuis 1997. Doté de 15  MF à l'article 35, aujourd'hui transformé en paragraphe §5 , ce fonds a bénéficié d'une augmentation rapide de ses crédits ; ceux-ci sont passés de 45  MF pour 1998, 49,5  MF pour 1999, 50,5 MF pour 2000 et 52,5  MF pour 2001, à 53,13 MF dans le projet de loi de finances pour 2002, soit 8,01 M€, ce qui fait apparaître un taux de croissance de 1,2 %. Elle est répartie, à hauteur de 25 %, au prorata de la diffusion globale par portage - il s'agit de l'« aide au stock » - et, à hauteur de 75 %, au prorata de sa progression au cours des deux dernières années, ce qui est considéré comme une aide au développement. Pour l'exercice 2001, 2 M€ (13,125 MF) ont été répartis au titre de l'aide au stock ^{11( * )} . Pour ce qui est de l'aide au développement, 6 M€ (39,375 MF) ont été alloués en fonction des exemplaires supplémentaires portés entre 1998 et 1999 d'une part, entre 1999 et 2000, d'autre part. Conformément au décret, 40 % de la progression 1998-1999 et l'ensemble de la progression 1999-2000 ont été prises en compte pour le calcul des aides ^{12( * )} . Au total ce sont 62 journaux qui bénéficient du régime en 2000 : 8 quotidiens nationaux (18%), 33 quotidiens régionaux (69%) et 21 quotidiens départementaux (13%).

• un paragraphe §6 qui accueille les crédits anciennement inscrits à l'article 42, Remboursement des cotisations sociales de portage : cette aide, instituée en 1995, qui avait culminé à 8 MF en 1998 pour fléchir à 7,5 MF en 1999, n'est plus que de 7 MF dans le projet de budget pour 2002, soit 1,067 M€. Ces crédits visent à compenser intégralement le coût des charges sociales liées au portage des quotidiens nationaux. 10 quotidiens nationaux bénéficient du fonds : La Croix, Les Échos, France Soir, L'Humanité, l'International Herald Tribune, Libération, Paris-Turf, La Tribune, Le Monde, Le Figaro, ces deux derniers titres absorbant, en 2000, près de 60% de l'ensemble de l'aide. Arrivé à son terme le 31 juillet 2001, le dispositif institué par le décret n° 96-678 du 30 juillet 1996, avait pour objectif de permettre à la presse quotidienne parisienne de combler son retard sur la presse quotidienne régionale, dont la diffusion par portage représente environ 34 % du total de ses ventes annuelles. Cet objectif a été atteint, la diffusion par portage des titres bénéficiaires de l'aide étant passée de 16,5 % en 1996 à près de 25 % de leur diffusion totale en 2000. Il n'est pas envisagé de reconduire les dispositions du décret. Les crédits inscrits pour 2002 permettront de rembourser les dernières sommes au titre des exercices antérieurs .

c) Le fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale (art.10§4)

Créé à l'occasion de la loi de finances pour 1996 et régi par le décret du 10 mai 1996, ce fonds, qui est destiné aux hebdomadaires régionaux inscrits sur les registres de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP), était doté de 8  MF en 1998, 8,4  MF en 1999, 8,7  MF en 2000 et 9,2  MF en 2001. Il voit sa dotation pour 2002 augmenter de 1,2 % pour être portée à 1,42 M€ soit 9,2  MF ^{13( * )} .

La dotation du fonds inscrite dans la loi de finances initiale pour 2001, s'élève à 9,2 millions de francs. 190 publications ont déposé une demande de subvention; parmi elles, 54 ont également sollicité le bénéfice de la deuxième section du fonds. 178 publications ont été reconnues éligibles à la première section du fonds et 43 à la seconde. Les taux de subvention, appréciés en moyenne hebdomadaire, s'élèvent respectivement à 7,89 francs pour la première section, l'aide au numéro s'établissant à environ 0,15 centimes, et à 9,37 francs pour la seconde, l'aide au numéro s'établissant à environ 0,18 centimes.

Les crédits inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2002, atteignent 9,3   MF, soit 1,42 M€. On peut rappeler que le montant de cette aide était de 5  MF en 1996.

d) Les allégements de charges de télécommunication (art.10§2)

Les aides relatives aux « Communications téléphoniques des correspondants de presse », constituent un poste sensible, qui par le passé avait conduit les assemblées à intervenir pour en augmenter les crédits.

L'ancien article 21 devient le paragraphe §2 de l'article 10 du chapitre 41-10 « Aide à la transmission par fac-similé des quotidiens ». Celui-ci est doté de près de 610 000 €, soit 4  MF, ce qui constitue une régression de 20%.

En fait, les montants inscrits tiennent compte de la consommation des crédits effective, qui est de 2,86  MF en 2000. On est loin des ordres de grandeurs des sommes inscrites pour l'aide aux télécommunications, en début de législature. En fait cette sous-consommation s'expliquerait en ce qu'il s'agit de remboursements sur factures correspondant aux frais engagés par certains journaux pour régionaliser l'impression de leurs titres.

e) Le remboursement à la SNCF des réductions de tarif accordées à la presse (art.10§1)

Le paragraphe §1 de l'article 10 du chapitre 41-10 reprend l'ancien article 11, « Réduction de tarif SNCF pour le transport de presse ». Il est doté de 13,7 M€, soit 90  MF contre 99,5  MF de crédits dans le projet de loi de finances pour 2001. On se situe ainsi en dessous des niveaux atteints ces dernières années : 101  MF en 2000, 102  MF en 1999 et 95  MF en 1998. La baisse est considérable par rapport aux crédits inscrits en 1996 et 1997, qui s'étaient élevés respectivement à 119 et 140,4 MF.

3. Les aides au développement du multimédia

L'article 30 nouvellement créé au chapitre 41-10, accueille les crédits de l'ancien article 36 « Fonds presse et multimédias ». Ce fonds, créé en 1997 et géré par l'Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC), a pour objet d'accorder aux entreprises de la presse écrite une avance partiellement remboursable, à hauteur de 30 %, afin de permettre de développer des projets offrant au public des accès aux contenus des journaux, magazines et revues sur les nouveaux supports numériques.

Le Fonds, qui a vu sa dotation, longtemps maintenue en francs courants à 15 MF depuis sa création en 1998 en raison de la sous-consommation des crédits constatée sur ce poste, n'est pas doté pour 2002. La raison alléguée est l'existence de ressources disponibles par suite des remboursements des avances antérieurement consenties.

4. Les abonnements à l'Agence France Presse

Le chapitre 34-95, abonnements souscrits par les administrations au service d'informations générales de l'AFP, des crédits des services généraux du Premier Ministre, est doté pour 2002 de 95,9 M€ , soit 629  MF, contre 613  MF en 2001, 607,4  MF en 2000, 600,2  MF en 1999 et 588,7 millions en 1998).

Les dotations sont en croissance de + 2,61 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001 mais seulement de + 1,5 % par rapport au budget adopté en mars dernier par le conseil d'administrations avec l'accord de la tutelle qui devrait faire régulariser les dotations en loi de finances rectificative.

Ces perspectives budgétaires sont manifestement insuffisantes pour donner à cet organisme les moyens de se réformer et, à court terme, de faire face à l'accroissement de ses charges, notamment par suite de la réduction du temps de travail et, surtout, à la diminution probable de ses recettes par suite du ralentissement de la croissance économique.

B. LE FONDS D'AIDE À LA MODERNISATION ET A LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE

On peut rappeler que c'est l'article 62 de la loi de finances pour 1998 qui a institué un compte d'affectation spéciale n°902-32 intitulé : «Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale » et l'a alimenté par une taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité « hors médias ».

en millions de francs

1999		2000		2001	2002	Variation 2002/2001
LFI	Exécuté	LFI	Exécuté	LFI	PLF
200	157,2	160	162,8	160	190	+ 18,75 %

Son rendement s'est tout d'abord révélé décevant : 141,7  MF en 1998 157,2  MF en 1999, 162,8  MF en 2000. On était assez loin des espérances exprimées lors du vote du dispositif, qui se situaient plutôt aux alentours de 300 à 400  MF, au point que la ministre de la culture et de la communication a pris l'initiative de demander au secrétaire d'État au Budget de « veiller au meilleur fonctionnement possible de la perception de la taxe afin d'assurer la pérennité du Fonds de modernisation». En 2001, le produit attendu de la taxe a été fixé à 24,39 M€ soit 160  MF, ce qui peut paraître optimiste étant donné la conjoncture.

Au départ, le Fonds était destiné au financement de la modernisation de la presse. Avec le présent projet de loi de finances, son objet est étendu également à l'aide à la distribution de la presse. Son intitulé est d'ailleurs modifié pour devenir : « Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ».

Les actions initialement éligibles à l'aide du Fonds ^{14( * )} concernent tous les projets de modernisation, qu'il s'agisse des rédactions, des imprimeries, des services commerciaux ou des réseaux de distribution, à l'exception des investissements de simple renouvellement.

La loi de finances répartit les recettes du fonds de modernisation entre différents chapitres, notamment entre les subventions et les avances. Des discordances entre cette répartition et les demandes effectives d'aides sont apparues et ont conduit à opérer des ajustements permettant de satisfaire l'exécution des dépenses afférentes aux exercices 1998 à 2000.

La loi de finances pour 2001 a ainsi ventilé 24,39 M€ (160  MF) de ressources prévues en 17,07 M€ (112  MF) de subventions et 7,32 M€ (48 MF) d'avances.

C. BILAN DES AIDES INDIRECTES A LA PRESSE

Les aides indirectes peuvent être évaluées à plus de 7 milliards de francs en 2001, et sont à la charge de deux entreprises publiques (La Poste et la SNCF), à hauteur des deux tiers, des collectivités locales en raison de l'exonération de la taxe professionnelle, de l'État, également, du fait d'une fiscalité adaptée à la presse.

	1998	1999	2000	2001
I- Dépense fiscale de l'État en faveur de la presse
1- Taux super réduit de TVA (1) (art. 298 septies du CGI)	1200(2)	1200(2)	1200(2)	1300(2)
2- Régime spécial de provisions pour investissement (art. 39 bis du CGI)	150(2)	55(2)	50(2)	30(2)
II- Dépense fiscale des collectivités locales exonération de taxe professionnelle (article 1458 du CGI)	1 235 (2)	1 206(2)	1 207 (2)	1182,7(2)
III- Aides indirectes des entreprises publiques
1- Coût du transport postal supporté par La Poste	3350(2)	3252(2)	3104(2)	2850(2)
2- Contribution de l'État au service obligatoire de transport de presse par la poste	1850	1850	1900	1900
TOTAL	7785(2)	7563(2)	7461(2)	7262,7(2)

(1) Dépense fiscale calculée par rapport au taux réduit de TVA de 5,5 %.

(2) Estimations

III. DOSSIERS D'ACTUALITÉ

Pour compléter les informations du présent rapport, il a paru intéressant de fournir des éléments d'appréciation concernant deux dossiers d'actualité :

la situation de la presse face à la mutation de la distribution ;

le point de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur.

A. LA PRESSE FACE À LA MUTATION DE LA DISTRIBUTION

La crise du système de distribution a des causes profondes liées aux divergences naturelles d'intérêt entre les différents protagonistes et, en particulier, entre quotidiens et périodiques.

Mais, à court terme, ce sont les ambitions et la volonté de modernisation d'un des protagonistes qui a fait apparaître au grand jour les contradictions et déstabilisé le système.

Suite à la décision du groupe Amaury de mettre en place son propre système de distribution pour Le Parisien, les différents protagonistes ont recherché des solutions propres à éviter une déstabilisation du système de distribution de la presse.

Le dernier accord, signé entre le groupe Amaury, les NMMP et le Comité Intersyndical du Livre Parisien, a mis un terme à ce conflit. La SDVP (Société de Distribution et de Vente du Parisien) distribue Le Parisien sur l'ensemble de la région parisienne, y compris la zone PDP. Les NMPP et la SDVP négocieront les modalités d'une sous-traitance à PDP de la distribution du titre aux marchands de journaux de Paris intra muros. Le groupe Amaury s'est également engagé à intégrer 15 salariés de PDP à la SDVP ^{15( * )} .

Les discussions engagées par la Table Ronde sur l'avenir de la distribution de la presse en France, organisée sous l'égide du Conseil supérieur des messageries de presse, ont été l'occasion de réaffirmer l'attachement global de la profession à la loi Bichet du 2 avril 1947 mais aussi d'envisager l'avenir du système dans un environnement de plus en plus compétitif.

Dans la perspective d'une adaptation du système mis en place à la Libération, deux accords ont été conclu pour s'efforcer d'amorcer les évolutions nécessaires :

• le premier, signé entre les NMPP et le SNDP (Syndicat National des Dépositaires de Presse) le 30 mai dernier, concerne le réseau des dépositaires et prévoit, d'une part, la réduction du nombre de dépôts qui passerait de 329 à 200 dépôts et 34 plates-formes et, d'autre part, une baisse régulière de la rémunération des dépositaires entre 2002 et 2005. Le dispositif est conforme à la volonté des éditeurs de voir réalisées des économies à ce niveau de la distribution ;

• Le second, signé entre les NMPP et l'UNDP (Union Nationale des Diffuseurs de Presse) le 18 septembre dernier, prévoit une revalorisation de la rémunération des diffuseurs qualifiés en portant le taux de commission net à 15 %. Trois critères cumulatifs ouvrent droit à ce taux revalorisé (présence de la presse en vitrine, présentation sur linéaire et amplitude des horaires d'ouverture).

Cet accord s'inscrit dans la suite du protocole interprofessionnel signé en 1994 instituant une hausse de la rémunération des diffuseurs de presse fondée sur le principe de qualification.

De leur côté, les NMPP poursuivent leur nouveau plan de modernisation (2000-2003) afin de réduire encore le coût de distribution de la presse.

Le plan concerne les différents aspects de l'entreprise, industriels, organisationnels, logistiques, tarifaires et commerciaux ainsi que les divers niveaux d'intervention, au plan national comme à celui des dépositaires et des diffuseurs.

Les aspects industriels du plan abordent différents points : la réforme du circuit de traitement des invendus sera achevée, le dépôt de traitement des invendus de Paris ayant été fermé le 30 juin 2001 ; la restructuration du niveau 2 avec notamment la réduction du nombre de dépositaires et la réforme de « Paris Diffusion Presse », service des NMPP diffusant quotidiens et publications sur Paris et sa proche banlieue.

La réforme de PDP qui constitue un enjeu essentiel du plan de modernisation des NMPP a fait l'objet d'une déclaration d'intention commune avec les organisations syndicales le 25 juillet 2000 et d'un accord le 25 février 2001.

Ce plan industriel, validé par le conseil de gérance de l'entreprise le 28 septembre, a été présenté le 9 octobre 2001 à l'ensemble des partenaires sociaux. Il organise PDP dans une logique de dépôts, comme il en existe partout ailleurs en France. Les dépôts seront au nombre de 5, tous mécanisés, et situés de manière à couvrir le mieux possible l'ensemble des 1800 points de vente de la zone.

Une structure de coordination légère doit en assurer la cohérence. Cette réforme des PDP doit permettre de redresser les comptes actuellement déficitaires de plus de 200 MF.

En ce qui concerne la compétitivité des NMP, deux  2000 et le 1 ^er juin 2001 et se sont traduites par une diminution tarifaire représentant au total 214 MF (export inclus), soit une baisse moyenne de 1,3 point.

L'État Ne prévoit plus de crédits spécifiques d'accompagnement du Plan social mais a décidé de s'appuyer sur les procédures de droit commun

Les conséquences sociales ont ainsi fait l'objet d'un accord signé par toutes les organisations syndicales de l'entreprise, fondé sur une procédure du type « CATS » -Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs Salariés-, régie par le décret du 9 février 2000. Cet accord, ratifié par le Conseil Supérieur de l'Emploi dans sa séance du 18 juillet 2001, concerne le départ volontaire de cadres, employés et ouvriers atteignant 55 ans. Les NMPP bénéficieront de l'aide publique pour environ 400 des 628 CATS au titre des travaux pénibles et du travail de nuit.

Mais l'innovation majeure a consisté pour l'État à intervenir pour atténuer le handicap que constitue pour les NMPP l'obligation de fait de procéder à une péréquation des coûts entre quotidiens et périodiques : afin de participer aux surcoûts spécifiques des circuits de distribution des quotidiens, le projet de loi des finances pour 2002 prévoit, comme on l'a déjà mentionné plus haut, la création, pour la durée du plan de modernisation des messageries, d'une nouvelle aide de l'ordre de 80 MF, qui devrait être versée aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à partir des ressources collectées par le Fonds de modernisation.

Le bénéfice de cette aide publique s'accompagnera d'un protocole avec les coopératives et les éditeurs concernés, la société de messagerie et son opérateur, le Conseil Supérieur des messageries de presse, dont les termes visent à assurer que cette aide contribue effectivement à la modernisation industrielle du système coopératif et sa pérennité.

Mais un autre facteur de déstabilisation est apparu récemment avec l'intention annoncée par le groupe Amaury d'assurer l'impression de ses titres en province par ses propres moyens notamment en raison des délais de bouclage, et ce alors qu'il partage ses moyens avec d'autres quotidiens nationaux. Comment vont réagir les autres éditeurs bénéficiant de ce système mutualisé dans un conjoncture publicitaire déjà très pénalisante ? La question reste à suivre.

B. LA PRESSE ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Comme les autres secteurs, la presse doit faire face aux difficultés liées à la réduction du temps de travail.

On rappellera que la loi n°  98-461 du 13 juin 1998 a pour principal objet de fixer à 35 heures la durée légale du travail hebdomadaire est entrée en application le 1 ^er janvier 2000 pour les entreprises (ou les unités économiques et sociales) de plus de 20 salariés ; elle entrera en vigueur à compter du 1 ^er janvier 2002 pour les autres entreprises.

Pour la presse périodique régionale, un accord de branche a été signé le 30 juin 1999 entre la Fédération de la presse périodique régionale (FPPR) et certains syndicats de salariés (CSJ-CFTC, FTILAC-CFDT, SJ-FO, USJ-CFDT, CFTC). Cet accord, étendu par arrêté en date du 17 novembre 1999, concerne l'ensemble des catégories de personnels.

Dans les autres formes de presse périodique, la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS), le Syndicat de la presse magazine d'information (SPMI) et le Syndicat professionnel de la presse magazine et d'opinion (SPPMO) ont engagé une négociation inter-catégorielle commune en mai 1999. Ces discussions, qui avaient pour objectif de parvenir à un accord de branche, n'ont pas abouti et ont amené ces organisations à renvoyer les entreprises à leurs obligations de négociation.

S'agissant plus précisément des entreprises relevant du SPPMO, plusieurs d'entre elles ont signé des accords d'entreprise propres à les faire bénéficier de l'aide financière de l'Etat.

En ce qui concerne la presse quotidienne départementale, un accord de branche concernant les journalistes a été signé en juillet 1999 par le Syndicat de la presse quotidienne départementale (SPQD) et l'ensemble des syndicats de journalistes, suivi en novembre 1999, d'un accord avec toutes les autres catégories de salariés (cadres techniques, cadres administratifs, employés et ouvriers). La quasi-totalité des entreprises de la PQD ont signé des accords d'entreprise concernant tout ou partie des catégories de salariés.

Par ailleurs, un accord de branche inter-catégoriel (hors journalistes) a été signé en juin 1999 par le Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) et cinq organisations de salariés (CFDT, Fédération du Livre-FO, FTILAC-CFDT, SCJ-CFTC, CGC). En outre, 25 accords d'entreprise ont été signés à ce jour pour les employés, 26 pour les journalistes, 22 pour les cadres et une dizaine pour les ouvriers.

Enfin, pour la presse quotidienne nationale, dès le second semestre de l'année 1998, le Syndicat de la presse parisienne (SPP) a ouvert des négociations par catégorie socio-professionnelle : ouvriers, cadres, employés et journalistes. Ces discussions ont abouti à des accords de branche, s'agissant des employés, des cadres administratifs et des cadres techniques.

En ce qui concerne les journalistes, les négociations ont été renvoyées au niveau des entreprises. On peut noter qu'à l'exception de la société Presse Alliance, éditrice de « France Soir », toutes les entreprises ont signé des accords. Enfin, les négociations avec la catégorie des ouvriers ont abouti à un accord collectif en date du 26 octobre 2000.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 13 novembre 2001, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen des crédits de la presse , pour 2002 , sur le rapport de M. Claude Belot , rapporteur spécial.

Après avoir rappelé les principaux chiffres qui caractérisent les crédits d'aide à la presse, le rapporteur spécial a insisté sur les questions qui n'étaient pas, selon lui, vraiment réglées dans le projet de loi de finances pour 2002 :

- le fonctionnement du Fonds de modernisation de la presse, dont les crédits se montent à 28,993 millions d'euros, soit 190,2  millions de francs, doit être suivi avec attention, à la fois parce que son champ d'intervention a été étendu dans des conditions contestées à l'aide à la distribution et parce que les reports en début d'exercice ont atteint 397 millions de francs, ce qui traduit la difficulté des gestionnaires à faire coïncider l'aide aux attentes des journaux, qui souhaitent une proportion plus forte de subventions par rapport aux avances ;

- la situation de l'Agence France Presse - AFP - continue d'être précaire en raison de l'absence de réforme de son statut et d'un mode de fonctionnement où les gains issus du travail accompli sur le terrain, par une poignée d'agents, étaient absorbés par des coûts de structures trop élevés.

Il a également insisté sur la façon dont étaient traités les services publics postal et ferroviaire, pour lesquels il lui semblait qu'on ne compensait pas convenablement les tarifs préférentiels accordés à la presse.

Enfin, en ce qui concerne le problème de la distribution et la situation des Nouvelles messageries de la presse parisienne, le rapporteur spécial a signalé toute la difficulté que le secteur rencontrait pour préserver les principes d'égalité qui fondent la loi Bichet de 1947, et pour mettre en place un système satisfaisant pour toutes les catégories de presse, en raison des différences de contraintes selon la périodicité et de la volonté de certains titres de décentraliser leur impression. En tout état de cause, il a rappelé qu'il était souhaitable de poursuivre l'encouragement au portage qui, seul, assurait la distribution de la presse dans des conditions de fiabilité et de précocité favorable à la fidélisation du lectorat.

En réponse aux questions de MM. Michel Sergent et Yvon Collin, M. Claude Belot, rapporteur spécial, a, d'une part, reconnu la situation de monopole où se trouvaient nombre de titres de la presse quotidienne régionale et, d'autre part, précisé que la presse avait plutôt développé ses ventes à la suite des événements dramatiques du 11 septembre, mais qu'en revanche elle subissait un recul préoccupant de ses recettes publicitaires.

A l'issue de cette présentation, le président Alain Lambert a rappelé que la commission avait déjà décidé de proposer au Sénat le rejet des crédits des services généraux du Premier ministre auxquels les crédits d'aide à la presse sont rattachés .

¹ nombre de lecteurs par exemplaire qui lisent un journal

² Les décisions d'attribution sont prises par le ministre chargé de la communication après avis d'un comité d'orientation, présidé par un conseiller d'État.

3 En ce qui concerne les montants de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation, il convient de distinguer : la presse quotidienne d'information politique et générale plafonnée à 12 MF et à 30% des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide, la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale et les agences plafonnées à 2 MF et à 30% des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.

Au titre des avances susceptibles d'être accordées à un projet de modernisation, le plafonnement est fixé pour la presse quotidienne à 18 MF et à 30% des dépenses, pour la presse hebdomadaire régionale et les agences à 3 MF et à 30% des dépenses.

4 La réparation consiste en un «droit de tirage» calculé par l'éditeur sur la base d'un mois de facturation des affranchissements en post impact et fac-similé. Ce mois est choisi par l'éditeur sur la période du 1er février 1999 au 31 janvier 2000. L'indemnisation de l'éditeur est égale à 20 % de la somme en question. Elle vient s'imputer sur la facture de courriers commerciaux (affranchissements des post impact et fac-similé).

5 Le tarif 32 est établi en fonction des prix de revient des différents moyens mis en oeuvre pour transporter les titres sur tout le territoire, dans les conditions de rapidité et de fiabilité exigées par la nature du produit, à savoir :

les moyens de transport (fourgons et espaces fourgons des trains de voyageurs, trains rapides de marchandises spécialisés « presse », véhicules routiers)

les moyens de manutention dans les gares et de distribution aux dépositaires.

⁶ En 1998, la très forte augmentation du tonnage transporté et du coût de transport, non prévus en début d'année, avait conduit les pouvoirs publics à résilier la convention de 1988.

7 Le premier plan quadriennal de modernisation des NMPP (1994-1997), présenté en juillet 1993, comprenait un volet social, prévoyant 717 départs échelonnés sur la période parmi les ouvriers de l'entreprise. Par le protocole d'accord du 27 décembre 1993, l'État a accepté d'apporter sa participation financière à ce plan social, au moyen d'une convention Fonds national pour l'emploi (FNE), dérogatoire à la règle commune pour une somme de 136,4 MF maximum sur l'ensemble de la période 1994-2001 (année de passage en retraite des ouvriers partis en 1997) visant assurer le financement partiel des allocations spéciales FNE. Toutefois, les économies réalisées - évaluées à 680 MF sur 4 ans ont été redistribuées aux éditeurs et aux diffuseurs conformément aux termes de la convention entre l'État et les NMPP. Celles-ci ont engagé en 1998 un nouveau plan quadriennal de modernisation, dont elles attendent une économie supplémentaire de 300 à 350 MF et en conséquence une nouvelle baisse de leur taux d'intervention qui passerait ainsi de 9 à 7 %, sur la base d'une baisse supplémentaire des effectifs jusqu'à 2001. Le régime dérogatoire qui leur avait été accordé en la matière ayant expiré en juin 1999, les NMPP sont aujourd'hui soumises au droit commun des congés de conversion et ne bénéficient plus d'un soutien particulier de l'État pour leur reconversion.

8 On a vu depuis deux ans un certain nombre de titres quitter les MNPP pour les MLP. Le passage, en 1999, de l'hebdomadaire Point de vue ainsi que de Marianne et du mensuel Historia, des NMPP aux MLP ont manifesté une certaine redistribution des cartes.

9 Le plan prévoyait de nombreuses suppressions de postes :

- une réorganisation des centres et en particulier la suppression de celui de Bobigny (Seine-Saint-Denis), spécialisée dans la gestion des invendus,

- une réduction du nombre de dépositaires de 350 aujourd'hui à près de 200 à l'horizon 2003, en les complétant par 30 plates-formes logistiques pour sécuriser la distribution des quotidiens,

- le siège des NMPP devrait voir ses effectifs passer de 744 à 533 personnes.

10 Par ailleurs, à titre de contribution à l'effort de redressement, Hachette s'est engagé à suspendre la perception de sa redevance d'opérateur, d'environ 90 MF.

¹¹ Les subventions ont été calculées sur la base d'un taux unitaire de subvention résultant du rapport entre cette dotation et le nombre d'exemplaires total portés par les bénéficiaires en 2000.

¹² Pour ne pas pénaliser les bénéficiaires, en cas de diminution du nombre d'exemplaires, celui-ci est ramené à zéro, les valeurs négatives ne sont pas prises en compte. La progression est donc favorisée, sans que pour autant les éditeurs dont le nombre d'exemplaires portés baisse soient pénalisés.

¹³ Le décret du 20 novembre 1997 a scindé le fonds d'aide en deux sections, la répartition des crédits entre ces deux sections étant décidé par le directeur du développement des médias. Le montant des crédits affectés à la première section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds.

La seconde section est ouverte aux publications qui, répondant aux conditions fixées pour bénéficier de la première section, peuvent en outre justifier :

d'une part, que 50 % au moins des exemplaires parus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide pesaient moins de cent grammes ;

d'autre part, que leur diffusion payée effective par abonnement postal a représenté, en nombre d'exemplaires par parution, au moins 50 % de leur diffusion totale payée.

La répartition du montant global annuel de l'aide accordée au titre de la première section est définie proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus au numéro, dans la limite d'un plafond de 20 000 exemplaires et d'un plancher de 2 000 exemplaires.

Le montant du taux unitaire de subvention par exemplaire au titre de chaque section est égal au rapport des crédits alloués à cette section sur le nombre moyen d'exemplaires effectivement vendus au numéro par l'ensemble des bénéficiaires.

¹⁴ Elles sont définies par le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, modifié par le décret n° 99-356 du 7 mai 1999.

¹⁵ Si le principe d'une prise de participation de la coopérative Coopé-Presse dans le capital de la SDVP à hauteur de 51% a été réaffirmé, des expertises techniques complémentaires sont actuellement en cours pour finaliser ce montage juridique.