I. LA SUCCESSION DES PLANS DE RELANCE EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION SOCIALE
A. LES NOUVEAUX PRÊTS N'ONT PAS RENCONTRÉ DE SUCCÈS
1. 1997-1999 : le choix de produits « ciblés »
Le financement des logements sociaux a fait l'objet, entre 1997 et 1999, de nombreuses réformes successives.
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• Une réforme significative est intervenue avec
la mise en
place du régime de la livraison à soi-même
(LASM)
équivalent à un taux réduit de TVA pour la construction de
logements sociaux, avec un élargissement à la rénovation
et à l'amélioration à compter de 1998.
Cette réforme s'est accompagnée de la suppression de la subvention accordée au prêt locatif aidé (PLA) pour le neuf, à compter du 1er octobre 1996, et de la réduction du taux de subvention de 12 % à 5 % pour l'ancien à partir du 1er janvier 1998.
• Lors de son arrivée, en juin 1997, le nouveau gouvernement a souhaité relancer la construction sociale.
Les PLA-LM et PLA-I ont remplacé les anciens PLA très sociaux (PLA-TS). Les PLA-LM sont attribués aux ménages qui rencontrent des difficultés économiques mais pas de difficulté d'accompagnement social. Les PLA-I sont destinés aux ménages cumulant difficultés économiques et sociales. L'objectif du gouvernement était de réaliser 20.000 PLA-LM et 10.000 PLA-I .
Les PLA construction-démolition sont destinés à accompagner les opérations de démolition. Ils doivent permettre le relogement dans la même commune ou agglomération des ménages occupant les immeubles à démolir à des conditions de loyer aussi proches que possibles de celles du logement initial. Une enveloppe de 5.000 PLA-CD était prévue en 1998 et 1999.
2. Le résultat : une stagnation de la construction sociale
Malgré des dotations budgétaires élevées, la construction sociale n'a pas redémarré, en raison d'une sous-consommation importante des crédits, comme l'illustre le tableau ci-dessous.
Consommation des PLA-I et PLA-TS
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1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
crédits disponibles (en millions de francs) |
1.297,63 |
844,1 |
941,9 |
1.198,2 |
1 287,9 |
|
objectif annoncé (en nombre de logements) |
28.000 |
20.000 |
30.000 |
30.0000 |
30 000 |
|
Nombre de logements PLAI ou PLATS financés |
15.481 |
11.419 |
11.783 |
15.568 |
14 780 |
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Montants de subvention consommés (MF) |
1.160,5 |
735,7 |
719,4 |
816,8 |
959,0 |
|
taux de consommation |
89,4 % |
87,2 % |
76% |
68% |
74% |
Ainsi,
seuls 14.780 PLA-LM et PLA-I ont été réalisés en
1999 soit une nette sous-consommation des dotations.
C'est le relatif échec des produits différenciés qui a
incité le gouvernement à mettre en place un nouveau produit, le
prêt locatif à usage social.