Projet de loi de finances pour 2002 : Urbanisme et logement

C. UN EFFORT GLOBAL TRÈS IMPORTANT

1. Des aides budgétaires complétées par des aides fiscales et des ressources extra-budgétaires

L'examen du seul budget de l'urbanisme et du logement ne permet pas d'avoir une idée précise de l'effort collectif en faveur du logement. En effet, des mesures très importantes concernant le secteur du logement sont décidées en dehors de la discussion du budget du logement, ou sous la forme de mesures fiscales.

Le tableau ci-après montre que l'effort global en faveur du logement s'est fortement accentué en 1999 et en 2000 pour connaître une pause en 2001 et en 2002 ^{1( * )} .

EFFORT PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT (hors collectivités locales)
(DO + CP ouverts en LFI en MF)
	1996	1997	1998	1999	LFI 2000	LFI 2001	PLF 2002
Aide Personnalisée au Logement (APL)	13 086	13 370	14 580	16 554	15 800	15 000	15 000
Allocation de logement à caractère social (ALS)	14 319	16 360	18 575	18 075	18 545	20 000	19 350
FSL/ ALT/FAAD	315	450	457	685	720	720	755
Total aides budgétaires à la personne	27 720	30 180	33 612	35 314	35 065	35 720	35 105
Anciennes aides aux HLM et à l'accession	430	516	500	350	271	186	149
Prêts aidés pour l'accession à la propriété (PAP)	2 661	819	263	295	63	54	52
Fonds de garantie de l'accession sociale (FGAS)	220	400	260	300	425	370	310
Prêt à 0%	4 100	7 000	6 640	6 270	5 897	5 865	5 810
Construction et amélioration de l'habitat (Ligne fongible)	5 330	3 575	3 205	2 888	2 724	2 996	2 837
Amélioration de l'habitat (ANAH+PAH+RHI) (1)	2 730	2 682	2 902	3 009	3 079	2 746	2 384
Aide au logement dans les DOM (1)	619	463	569	897	918	950	1056
Compte d'affectation spéciale Ile de France (2)	565	565	510	490	0	0	0
Opérations sociales et divers	21	199	368	298	380	320	682
Total aides budgétaires à la pierre	16 676	16 219	15 216	14 797	13 757	13 487	13 279
Epargne-logement	7 000	6 000	8 100	8 100	7 500	9 000	9 700
Compensation de l'exonération de TFPB	833	620	450	295	200	788	632
Compensation de la réduction des droits de mutation à titre onéreux (part logement)				3 700	8 352	8 638	8 989
TOTAL AIDES BUDGETAIRES	52 229	53 019	57 378	62 206	64 874	67 633	67 705
Réduction d'impôt des propriétaires occupants * (3)	10 610	10 100	10 960	10 600	8 062	3 641	2 066
Régime TVA des travaux dans les locaux à usage d'habitation *				4 300	20 000	20 302	20 997
Réduction d'impôt des propriétaires bailleurs *	8 050	8 000	9 460	10 040	11 833	12 212	12 802
Exonération des intérêts et primes des CEL et PEL *	6 500	7 800	8 800	8 800	10 300	10 900	11 401
Exonération des organismes HLM de l'IS	1 410	1 400	1 300	1 700	1 699	1 502	1 397
Régime TVA des terrains à bâtir pour la construction de logements sociaux	710	670	400	330	302	302	302
Régime TVA sur la construction, l'aménagement ou la vente de logements sociaux	30	1 200	2 100	4 000	4 703	4 303	4 198
Exonération de l'IR des intêrets livret A- part logement *	4 600	4 000	3 900	3 800	3 299	3 299	3 299
Total dépenses fiscales (4)	31 910	33 170	36 920	43 570	60 198	56 461	56 463
1% logement (Total des emplois à long terme) *	15 875	12 126	11 914	12 146	12 018	15 000	15 000
Contribution des régimes sociaux au financement de l'AL et de l'APL *	35 355	36 639	37 723	39 026	39 515	41 900	42 800
Contribution des employeurs au FNAL *	8 507	8 557	9 059	9 881	9 450	10 880	11 175
TOTAL AIDES NON BUDGETAIRES	91 647	90 492	95 616	104 623	121 181	124 241	125 438
TOTAL GENERAL	143 876	143 511	152 994	166 829	186 055	191 874	193 143
progression/année n-1		-0,3%	6,6%	9,0%	11,5%	3,1%	0,7%
* Estimations pour 2001 et 2002
(1) A partir de 1998, les opérations nouvelles au titre de la RHI dans les DOM sont inscrits sur le budget de l'Outre-mer
(2) CAS 902-30 supprimé en LFI 2000. Crédits inscrits sur le budget général à partir de 2000.
(3) Cette série ne tient plus compte de l'exonération du revenu en nature des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance.
(5) La suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail prévue en LFI 2000 n'est pas prise en compte, où elle ne constitue pas une disposition dérogatoire en faveur du logement à un impôt existant, mais conduit à la disparition d'un impôt notamment applicable au logement.

2. Des aides à la pierre en diminution

Ce tableau fait apparaître des évolutions majeures, et notamment l'accroissement des dépenses fiscales dans l'ensemble des dépenses en faveur du logement. La montée en charge du régime de TVA à taux réduit pour les logements sociaux, sous forme de livraison à soi-même, depuis 1997 est un premier élément. La mise en oeuvre d'une baisse généralisée de la TVA sur les travaux réalisés dans les logements à usage d'habitation, pour un coût estimé à 20 milliards de francs, est le second élément qui permet d'expliquer l'importance grandissante des mesures fiscales dans la politique du logement.

Parmi l'évolution générale des aides au logement, on peut distinguer l'évolution des aides à la pierre, des aides à la personne et des aides fiscales.

Les aides budgétaires à la pierre ne représentent que 6,9 % du total des dépenses en faveur du logement en 2002 soit une légère diminution par rapport à 2001, et les aides à la personne passent de 18,6 % du total en 2001 à 18,2 % en 2002, en raison d'économies de constatation. Les aides fiscales diminuent également, de 29,4 % à 29,2 % entre 2001 et 2002, après avoir connue une forte hausse en 2000, avec la mise en oeuvre de la TVA à taux réduit.

Les lignes qui augmentent fortement sont celles consacrées à l'épargne-logement et diverses contributions « non budgétaires » comme le 1 % logement et les contributions des régimes sociaux aux aides personnelles au logement.

Part des dépenses d'épargne-logement dans les aides budgétaires au logement *

1997	1998	1999	2000	2001	2002
11,3%	14,1%	13,8%	13,3%	15,3%	16,5%

* hors compensation de l'allègement des droits de mutation

Pour 2002, les versements au titre de l'épargne-logement atteindront 9,7 milliards de francs, alors que l'ensemble des aides budgétaires à la pierre ne représente que 13,3 milliards de francs (prêt à taux zéro, prêts à la construction sociale, subventions pour l'amélioration de l'habitat privé).