B. L'EXPLOSION PROGRAMMÉE DU COÛT DES PENSIONS
Le
graphique suivante illustre parfaitement
l'inéluctabilité de
l'explosion du coût des retraites publiques
, qui devrait passer de
30,53 milliards d'euros (200,26 milliards de francs) en 2001 à
53,31 milliards d'euros (349,69 milliards de francs) en 2015, soit une
progression de 74,6 % en 15 ans.
Le caractère insupportable de cette charge budgétaire impose des
réformes urgentes que le gouvernement a toujours refusé de
prendre.
Le régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats
Il
s'agit d'un régime :
- unique
, à la différence de celui dont relèvent
les salariés du secteur privé qui bénéficient
à la fois d'un régime de base « assurance
vieillesse » et d'un ou plusieurs régimes
complémentaires obligatoires ;
- législatif et réglementaire
, commun aux fonctionnaires
civils et militaires, qui fonctionne selon le système de la
répartition et non par capitalisation des cotisations versées par
les assujettis, le montant des prestations accordées aux
retraités n'étant pas déterminé par celui des
retenues de 7,85 % (sur le traitement brut) acquittées par l'agent
pendant son activité, mais dépendant uniquement de l'indice
terminal de fin de carrière (détenu pendant au moins six mois) et
de la durée de services validée ;
- budgétaire
, dont l'Etat couvre la plus grande partie du
financement - le total des cotisations versée par les personnels
affiliés, de la contribution employeur versée par les offices et
établissements publics autonomes et des contributions de La Poste et de
France Télécom représentant moins de 33 % du
coût global. Les pensions, attribuées conformément aux
dispositions du code des pensions, sont inscrites au Grand Livre de la Dette
publique et payées par le Trésor public. Il n'existe pas de
cotisation de l'employeur et le montant des retenues pour pensions
payées par les fonctionnaires n'est pas directement affecté au
service des dépenses de pensions ;
- global
, en ce sens qu'il couvre à la fois les risques
vieillesse et invalidité, contrairement à l'assurance-vieillesse
du régime général, dans lequel la protection contre
l'invalidité est assurée par la branche maladie jusqu'à
l'âge de 60 ans. Les pensions d'invalidité versées aux
militaires, aux fonctionnaires civils ou aux magistrats au titre des
infirmités contractées pendant leur carrière sont, en
outre, cumulables intégralement avec les revenus provenant d'autres
activités.
Ce régime spécial, dont s'inspirent ceux de certaines entreprises
publiques est coordonné selon le principe de
l'interpénétration des carrières avec celui des
collectivités territoriales (CNRACL) et celui des ouvriers de l'Etat
(FSPOEIE). Les services accomplis dans un de ces régimes sont repris
dans les autres lors de la liquidation de la pension, sans qu'aucun transfert
financier ne soit opéré entre ces régimes.
Il est coordonné au régime général de
l'assurance-vieillesse. Le droit à pension des fonctionnaires est acquis
dès qu'ils ont 15 ans de services effectifs, sauf dans le cas d'une
mise à la retraite pour invalidité résultant du service.
Dans le cas contraire, les agents sont reversés au régime
général et au régime complémentaire de l'IRCANTEC
(Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de
l'Etat et des collectivités publiques). La période est
réputée avoir été accomplie dans ces régimes
et les intéressés sont rétablis dans leurs droits
auprès d'eux, moyennant reversement par le régime spécial
des retenues pour pensions opérées sur le traitement et paiement
des cotisations patronales.
Ce régime assure, pour un fonctionnaire ayant effectué une
carrière complète (soit 37,5 annuités
validées), une pension égale à 75 % de son dernier
traitement indiciaire dès lors qu'il atteint l'âge de 60 ans.
Ce montant est, le cas échéant, majoré lorsque le
fonctionnaire a élevé au moins trois enfants. Une fois la pension
liquidée, elle est périodiquement revalorisée et lorsque
le fonctionnaire décède, ses ayants-cause
bénéficient éventuellement d'une pension de
réversion.
En outre, il convient de garder à l'esprit que les retraites des
fonctionnaires constituent la majeure partie des
engagements
« hors-bilan » de l'Etat
, et cela pour des montants
considérables.
Les
engagements au titre des retraites des fonctionnaires :
entre 595 et 686 milliards d'euros
Dans son
rapport relatif à l'exécution des lois de finances pour 2000, la
Cour des comptes a approfondi son analyse des engagements hors-bilan de l'Etat.
«
La Cour a souhaité que lui soit communiqué le
chiffrage des engagements de l'Etat au titre des pensions des
fonctionnaires
», dans le cadre du contrôle de
l'exécution des lois de finances.
La Cour des comptes a ainsi été destinataire d'un courrier de la
secrétaire d'Etat au budget, dont il ressort que, «
en
fonction du taux d'actualisation retenu (6 ou 5 %), l'ordre de grandeur des
engagements hors bilan de l'Etat au titre des retraites des fonctionnaires peut
être estimé comme s'inscrivant dans une fourchette
d'évaluation comprise entre 594,55 milliards d'euros (3.900
milliards de francs) et 686,02 milliards d'euros (4.500 milliards de
francs)
».